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Emmanuel Cyrus SANDY
MAITRE ALAIN BENOÎT SERGE DAMEYO
HUISSIER DE JUSTICE
Etude en face du Ministère de l’Agriculture et de l’Elevage à Bangui.
Tél: 75.03.72.38 E-mail: alaindameyo@.yahoo.fr
CITATION DIRECTE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE BANGUI
POUR DELITS DE DIFFAMATION PAR VOIE DE PRESSE ET D’OUTRAGE,
PREVUS ET PUNIS PAR LES ARTICLES 131, 132 ET 140 DU CODE PENAL;
ARTICLES, 93, ORDONNANCE N°05.002 RELATIVE A LA LIBERTE DE COMMUNICATION EN RCA
L’An Deux Mil Treize
Et le 4 Mars
A la requête de Sieur Josué BINOUA DONGOMOU, Ministre de la Sécurité, de l’Emigration-Immigration et de l’Ordre Public, demeurant au centre ville à Bangui;
Pour qui domicile est élu au Cabinet d’Avocat Rigo-Beya PARSE, et ayant pour conseil Maitre Rigo-Beya PARSE, Avocat à la Cour BP. 3070 Bangui, Tél. 75 05 14 70
J’ai Maitre, Alain Benoit Serge DAMEYO, Huissier de Justice à Bangui y demeurant soussigné;
Donné par la présente, citation à:
Monsieur Sandy Emmanuel Cyrus et le Quotidien Centrafricain privé MEDIAS PLUS, dont le siège est à Bangui;
Où étant à: Siège du Quotidien
Et parlant à: Le Directeur de Publication M. Sandy Cyrus
D’avoir à comparaitre, le 11/04/2013 à 8 heures devant le Tribunal de Grande Instance de BANGUI, statuant en matière correctionnelle;
En présence du Ministère Public
POUR ET AUX FINS DE
Attendu que dans sa livraison en date du 28 février 2013 le quotidien MEDIA PLUS, dans un article paru sous le numéro 701 et intitulé «Pillage et sabotage au haut sommet du Ministère de l’Administration du Territoire sous le règne de Binoua» s’est dévoyé en s’écartant volontairement de la déontologie de la noble profession de journalisme de presse écrite pour invectiver par des allégations infondées et portant gravement atteinte à l’honneur et à la dignité d’une paisible autorité obligée de se plaindre;
Qu’il est sans conteste que, ce genre de comportement et d’analyse subjective des problèmes liés à la gestion des grands services publics administratifs, est indigne d’une presse qui se doit de se respecter et dénote qu’il est guidé par une main cachée confirmant l’adage «Qui paye et commande» n’épargnant même pas les directeurs de publication;
Qu’en effet dans la parution incriminée, les rédacteurs qui se sont identifiés sous le pseudonyme de Derrick & Damoclès ont porté atteinte à l’honneur et à la dignité du plaignant par des propos calomniateurs et diffamatoires en ces termes: «Le ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation entre temps ministère de référence n’est aujourd’hui que l’ombre extrêmement pâle de son passé. Victime d’acte de prédation multiforme, sa situation s’est encore altérée avec l’avènement du Pasteur Josué Binoua Dongmou, Ambassadeur du Christ en Centrafrique de son état, catapulté à la tête de ce département par décret N°11.034 du 22 Avril 2011. Ce que ce membre du Gouvernement a fait dépasse l’entendement et il est urgent qu’il soit mis en examen pour répondre de ses actes»;
Que les rédacteurs supposés poursuivent en affirmant que des «rumeurs font état de plus de 40.000.000 de FCFA de fonds détournés»; que le plaignant a détourné un don en mobilier offert par la Mairie de Bangui au Ministère de l’Administration du Territoire en 2011 pour équiper le bureau du Ministre; que les rédacteurs ont conclu sur ce point, certifiant leurs propos que le plaignant s’est emparé desdits meubles, fait pouvant être constaté par n’importe quelle mission d’inspection;
Que dans le même article, les accusations gratuites se poursuivent au sujet des biens de la CEI rétrocédés par le PNUD au Département sont emportés et consistent entre autres en des ordinateurs de marque DELL «qui se sont retrouvés en quasi-totalité au Centre Bè Oko, une ONG fondée et gérée par Binoua himself»
Que par ailleurs «des congélateurs et fauteuils rembourrés et fauteuils de qualité acquis de la CEI sont introuvables depuis qu’il a quitté le Département pour le machin de la Sécurité publique»;
Que d’autres affirmations gratuites et diffamatoires se retrouvent tout au long de cet article dont le but inavoué est de nuire à la personnalité et à la vie tant privée que publique du plaignant;
Qu’il ne fait aucun doute que ces faits constituent une diffamation par voie de presse et le délit d’outrage, infractions prévues et punies respectivement par les dispositions de l’article 93 de l’Ordonnance N°05.002 relative à la Liberté de communication en RCA et les articles 131, 132 et 140 du Code pénal centrafricain;
Qu’il en résulte qu’en se comportant tel qu’ils l’avaient systématiquement fait, les auteurs de ces agissements se sont rendus coupables des infractions visées;
Que le recours à la procédure de citation directe prévue par les articles 225 à 230 du Code de procédure pénale centrafricain s’avère l’ultime voie pour faire sanctionner le comportement des auteurs de l’article mis en cause ainsi que du Directeur de Publication du Quotidien MEDIAS PLUS;
Que le plaignant se constitue en conséquence partie civile au sens de l’article 2 du Code précité et qui dispose que: «L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention, appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l’infraction»;
Qu’il plaise au Tribunal condamné solidairement les auteurs des infractions incriminées à lui servir la somme de FCFA 5 000 000 à titre de dommages-intérêts.
PAR CES MOTIFS
-Vu les pièces produites
-Vu l’article 93 de l’Ordonnance N°05.002 relative à la Liberté de communication en RCA
-Les articles 131, 132 et 140 du Code Pénal et 2 du Code de procédure pénale centrafricain;
-Entendre Monsieur le Procureur de la République sur ses réquisitions.
-Faire application de la loi.
EN CONSEQUENCE
Déclarer le sieur SANDJI Emmanuel Cyrus coupable du délit de diffamation par voie de presse et d’outrage;
Déclarer la constitution de partie civile du plaignant recevable et bien fondée..
Condamner solidairement le sieur SANDY Emmanuel Cyrus et le Quotidien centrafricain privé MEDIAS PLUS à servir au plaignant la somme de FCFA 5 000 00.
Ordonner la publication de la décision dans les colonnes du journal mis en cause;
Les condamner à telle peine de droit sur réquisition du ministère public;
Les condamner aux dépens.
SOUS TOUTES RESERVES
je lui ai, étant et parlant comme dessus, laissé copie du présent dont le coût est de:
Décret n°06.200 du 20 Juin 2006
Droit fixe:
-Original-------------------------------------------- 1.500 F
-Copie-------------------------------------------------750 F
-Répertoire------------------------------------------500 F
-Rédaction------------------------------------------ 1000 F
-Transmission de copies supplémentaires----500 F
-Transport en ville-----------------------------------750 F
TOTAL------------------------------------------------ 5000 F
Alain Benoit Serge DAMEYO
RIGO-BEYA PARSE
______________________________________________________________
CABINET D’AVOCAT
N°063/2013 Bangui, le 04 Mars 2013
Objet: Lettre d’information
Dossier: Binoua Josué et MP
C/
MEDIA+ et SANDY Cyrus Emmanuel
Réf.: 1A/01-A01/019/2013
A
Monsieur le Président du Haut
Conseil de Communication
BANGUI
Monsieur le Président,
En date du jeudi 28 février 2013, dans les colonnes du Quotidien MEDIAS+, il a été publié, sous le titre «PILLAGE ET SABOTAGE AU HAUT SOMMET DU MINISTERE DE L’DMINISTRATION SOUS LE REGNE DE BINOUA», un article tendancieux diffamant et outrageant le Ministre Josué BINOUA.
Ce dernier m’a constitué à l’effet de défendre ses intérêts. Ainsi pour et au nom de mon client, j’ai introduit le lendemain de la publication dudit article, une plainte suivant la procédure correctionnelle de citation directe, d’ailleurs déjà visée par le Parquet de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bangui.
Les auteurs de l’article incriminé et le Directeur de publication du Quotidien MEDIAS+ en recevront la dénonciation par voie d’huissier.
Cette action judiciaire qui n’est nullement une entrave à la liberté de la communication vise à en faire respecter l’un des principes qui protège l’honneur et la dignité de tout citoyen.
L’opinion nationale sera utilement informée de la suite de cette action.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération distinguée.
Copie: Votre bien dévoué
-AGORA
-DEMOCRATE
-LE CONFIDENT
-CENTRAFRIQUE MATIN Maître Rigo-Beyah PARSE
-MEDIAS+
NDLR: Il est surprenant que cette affaire et bien d’autres du genre, qui ne cessent de défrayer la chronique car constamment relayées par plusieurs médias privés de la place, fasse l’objet d’une fixation malsaine du sulfureux ministre Josué Binoua qui se dit pourtant «pasteur», contre le seul quotidien MEDIAS+ qui par ailleurs et de bonnes sources, n’est pas le premier ni le dernier à en parler. Si Bozizé est réellement soucieux de la bonne gouvernance et de l’éthique publique dans ce pays, et si le premier ministre Nicolas Tiangaye ne veut pas tomber dans le piège de la bozizie, voilà ce que l’un ou l’autre (mais pourquoi pas les deux têtes de l’Exécutif ?) aurait dû procéder pour tirer au clair cette affaire de détournements des biens de l’Etat par les ministres sortants dont le fameux Josué Binoua:
-Instruire l’Inspection générale d’Etat, les Inspections centrales de tous les départements ministériels, et des cabinets d’audit privés sérieux de la place, de mener chacun de façon indépendante des missions de contrôle et de vérification de l’héritage des ministres sortants ou mutés (cas Parfait Anicet Mbay qui vient de quitter le ministère des Transports et de l’aviation civile et de l’inénarrable débauche Jean Michel Mandaba de la Santé Publique, où ils ont laissé des ardoises salées en pillant sans vergogne);
-rendre publics les rapports de contrôle et d’audit de ces différentes institutions en les faisant publier par voie de presse. On verra alors si un ministre sortant ou reconduit peut oser poursuivre un journaliste véritablement indépendant en justice.
Le cas Binoua est par ailleurs connu de tout le personnel de ce ministère qu’il a sinistré. C’est tout le monde qui en parle et s’en plaint, et même des services de renseignements d’Etat et des cadres du ministère de l’Administration du territoire ont déjà informé le président Bozizé, avec preuves à l’appui, de ce qu’a fait Binoua dans et de ce département. Mais Bozizé n’en a cure, préoccupé seulement comme il est de son sort politique avec la pression de la coalition Séléka qui l’a contraint à la cohabitation.
Binoua peut-il démentir le fait que la moto de service qu’utilisait le défunt a été affectée par lui, sans Note de Service et contre l’avis de ses proches collaborateurs d’alors, à son fameux Attaché de cabinet qui n’est en fait que celui qui lui donne à manger?
Binoua peut-il démentir que c’est après la dénonciation de ses forfaits par la presse qu’il a remis au ministère de l’Administration du territoire 70 motos destinées aux sous-préfets dans le cadre de la politique de la décentralisation, sur les 92 motos effectivement achetées? Et où sont les 22 autres motos? N’a-t-il pas remis lui-même quelques motos à ses employés du Centre Bè Oko et de sa station privée dénommée Radio Néhémie? Qui ne le sait pas à Bangui?
Depuis quand le Centre Bè oko est devenu une structure ou un magasin/entrepôt du ministère de l’Administration du territoire?
Quand aux ordinateurs, congélateurs et autres qui ont miraculeusement disparu avec le départ de Binoua, c’est tous les milieux diplomatiques qui en parlent à Bangui. Faut-il rappeler que dès l’annonce de la fin du gouvernement Touadéra 3, ce n’est qu’au ministère de l’Administration du territoire qu’il ya eu régulièrement des actes de sabotage nocturne des files électriques, de disparition des mémoires d’ordinateurs, des dossiers de demande d’agrément d’association, etc. Tout ceci, sans que le ministre Binoua n’initie une enquête policière pour déterminer les responsabilités. Et pourquoi son successeur Léon Dibéret ne demande pas une mission d’enquête à propos? Est-ce par pure et simple solidarité gouvernementale?
On sait ce qui en est des détournements, vols et crimes économiques aux ministères des Postes et télécommunications, de la Santé publique, de la Jeunesse et des sports, du Commerce et de l’industrie, des Finances et du budget, des Transports et de l’aviation civile, de la Communication, des Mines, de l’Education nationale, du Tourisme et de l’artisanat avec cette ministre voleuse de pointes d’ivoire propriétés de l’Etat, etc. Mais ce n’est pas un certain François Bozizé qui va inquiéter les ministres Thierry Maléyombo, Fidèle Ngouandjika, Jean Michel Mandaba, Jean-Serge Bokassa, Albert Besse et Sylvain Ndoutingaï, Marlin Mouliom Roosalem, l’imparfait Anicet Mbay, Alfred Poloko, Obed Namssio, Gisèle Annie Nam, Sylvie Mazoungou, pour ne citer que ceux-là.
Qu’on se souvienne un peu de l’affaire SONATU: les prédateurs Michel Koyt, Hassan Abdallah Kadre sont tous désormais en liberté après Judes-Alex Kèttè. Moralité: Bozizé n’aime que les voleurs et détourneurs pour les faire taire et les manipuler à sa guise. Les honnêtes gens, ce n’est pas son problème.
C’est vraiment une honte que le pasteur Binoua dépose plainte contre un journaliste pour lui demander de lui servir 5 millions FCFA pour payer sa caution pour l’élection présidentielle de 2016. Franchement, le ridicule ne tue pas en Centrafrique. Venant de ce pasteur qui ne cache pas son ambition de se présenter encore à la présidentielle de 2016 pour morde la poussière (il avait obtenu à peine 1% en 2005 !), il ya de quoi avoir honte de ceux qui se présentent comme des hommes de Dieu en Centrafrique.
Plus grave, pourquoi l’avocat de Binoua informe le Haut conseil de la communication (HCC) de Bozizé et d’autres organes de presse de cette plainte? On sait que Binoua a d’office le soutien du HCC comme d’ailleurs tous les poids lourds du régime Bozizé et les bozizistes comme Binoua. On sait par ailleurs que le HCC, Bozizé lui-même et ses ouailles comme Binoua ne portent pas le journal MEDIAS+ et bien d’autres médias privés dans leur cœur à cause des quatre vérités qu’ils disent, la qualité de leurs analyses et leur indépendance d’esprit.
Cela dit, quelles sont les véritables raisons de cette plainte absurde?
La première raison est la volonté manifeste de Bozizé et ses partisans de bâillonner la presse privée qui les empêche de tourner en rond. Raison pour laquelle l’avocat de Binoua s’est empressé d’écrire au HCC pour lui dire de ne pas voir dans cette démarche une entrave à la liberté de la communication. Avait-il besoin de le dire si tant est que la plainte était réellement fondée et dénuée de toute intention malveillante?
La deuxième raison est la volonté de Bozizé et ses partisans de barrer définitivement la route à ce journal émergeant voire dominant l’espace médiatique écrit de la République centrafricaine. C’est tout le monde qui veut lire tous les jours MESDIAS+ à Bangui. Ce journal fait peur au pouvoir à cause des vérités qu’il met à la disposition du public qui n’aime que la vérité, toute la vérité et rien que la vérité, ce que la bozizie ne veut pas.
Plus grave, le fait que le directeur de publication de ce journal soit un ancien jeune ministre de l’Intérieur du régime Patassé, inquiète Bozizé et ses partisans. Il connaît certainement des choses dont la révélation serait de nature à faire mal à la bozizie. Il a en effet été ministre délégué à l’Intérieur chargé de l’Administration du territoire de 2001 à 2003 et a laissé de très bons souvenirs, ce qui irrite son successeur lointain. Tout en cherchant à l’assassiner comme Norbert Zongo du Burkina ou Floribert Chebeya de la RD-Congo, le pouvoir cherche à fermer le journal en infligeant par la voie judiciaire des fortes amendes dont le directeur de publication ne sera manifestement en mesure de payer.
Mais l’un des objectifs recherchés par Binoua et Bozizé est de jeter encore une fois M. Sandy en prison comme en 2011 (avec Faustin Bambou) en utilisant une justice aux ordres. La double tactique et supercherie utilisée par le plaignant est facile à éventrer:
1) au lieu de poursuivre le journal qui est une personne morale, ils poursuivent à la fois le journal et M. Sandy qui est une personne physique. MEDIAS+ n’est-il pas une entreprise et donc une personne morale? Aucun juriste sérieux, aucun avocat sérieux dans ce monde ne peut faire cette confusion;
2) au lieu de s’asseoir uniquement sur l’ordonnance de 2005 sur la liberté de la communication en République centrafricaine qui est une loi spécifique et donc dérogatoire aux lois à caractère général pour juger de cette affaire de prétendue diffamation, l’avocat de Binoua et le ministère public se basent également sur le code pénal et le code de procédure pénal pour se faciliter la honteuse tâche d’arrestation d’un journaliste dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et de fermeture d’un journal comme l’avaient subi le journaliste Ferdinand Samba et le quotidien Le Démocrate en début 2012. Aucun juriste sérieux, aucun avocat et aucun magistrat sérieux de ce monde ne peut tomber dans ce piège.
Les avocats centrafricains qui sont par principe les défenseurs des libertés fondamentales devraient faire attention pour ne pas jouer le jeu d’un pouvoir démocraticide, liberticide, aux abois et agonisant, à cause de l’argent. Il est temps de mettre fin à l’utilisation consciemment tordue et malveillante du droit en Centrafrique, autrement les rébellions ne finiront jamais. Les journalistes non plus ne doivent perdre de vue le devoir de solidarité corporative face à un pouvoir qui n’a jamais vu la presse d’un bon œil. (Affaire à suivre.)
