L’opposition politique Centrafricaine doit faire montre de plus d’ingéniosité dans sa stratégie globale de lutte démocratique tendant à  imposer l’alternance au pouvoir au lieu de la politique dite de « Roller-Coaster » consistant à analyser,  à la manière d’un psychotique  la fin de tout règne en Centrafrique, par le seul prisme de l’analyse intéressée faite par les occidentaux qui n’ont,  pour humanisme, que la défense de leurs intérêts immédiats aux détriments de ceux  des peuples des ex-colonies, liés par des pseudos traités dits «  de l’indépendance ». 

L’histoire retiendra que, depuis les cynismes électoraux de 2011, l’opposition est dispersée et très mal structurée quant à la méthode stratégique pouvant présider à la recherche de solutions appropriées à apporter à la crise multiforme consécutive aux élections décriées.

Ainsi, pour  se donner bonne conscience, l’opposition  se cramponne derrière les cyniques conseils  de l’amadouement des prédateurs de l’Afrique consistant à faire miroiter aux protagonistes  d’une crise l’unique face de la même monnaie comme étant la solution miracle permettant la sortie de l’impasse.

Ne perdons pas de vue qu’aussi longtemps que nous laisserons, à nos chevets, ces prédateurs avec leurs multiple ramifications sous forme d’Organisation Non Gouvernementale (ONG), nos problèmes peineront toujours à trouver une issue honorable d’autant plus que la paix, fruit de nos propres inspirations, retrouvée signera de facto la fin  des divers  mécanismes de prédation mis en place par les organismes torpilleurs de paix présents dans notre pays.

Ces assistants mortuaires, par l’entremise de leur programme pour le développement de la misère, entretiennent dans l’imaginaire collectif de la classe politique, tant de l’opposition que celle du pouvoir, un sentiment de péril immédiat dont ils seraient les seuls détenteurs de la potion magique inductrice de la solution miracle ; péril  dont ils ne sont, en générale,  pas ignorants des causes profondes qui leur donnent naissance à défaut d’en être,  directement, les  instigateurs.

Pour une bonne réussite de l’alternance démocratique citoyenne  en Centrafrique, l’opposition ne doit pas prendre conseil des actions à mener au près des chancelleries et autres organisations occidentales accréditées en Centrafrique ; elle doit plutôt s’organiser avec des objectifs bien précis répondant aux exigences d’un calendrier sur lequel toutes les sensibilités de l’opposition s’accordent à observer tout en faisant abstraction des propositions émanant des prédateurs reconnus pour leurs expertises en solutions artificielles.

Pour un retour définitif de paix en Centrafrique,  il nous faudra faire, d’abord, table rase de nos querelles, de nos orgueils consistant à se prendre tous pour de meilleurs candidats au poste de Président de la République alors que nous ne disposons même pas d’une base fiable en Centrafrique.

Au lieu que la classe politique de l’opposition se perde en conjecture sur un Dialogue Politique bis répétita, elle devrait plutôt s’ouvrir à des forces nouvelles, aux énergies agissantes, à des personnalités politiques indépendantes, à la société civile et à toutes entités capables de faire montre de génie dans la recherche des voies et moyens permettant de mettre définitivement un terme à l’interminable souffrance du peuple Centrafricain.

En sachant bien que nous sommes en 2012, s’il nous faut se battre encore, aujourd’hui et maintenant, pour obtenir l’organisation d’un Dialogue inter-Centrafricain, fruit de l’imagination d’un Président que nous, de l’opposition, qualifions « d’illégitime et d’illégal », non seulement que cela nous fera perdre du temps inutiles, ce Dialogue aura également pour conséquence de prolonger, une fois de plus, la souffrance du peuple que nous prétendons défendre si ledit Dialogue débouche sur un gouvernement anticonstitutionnel car mettant au même diapason le pouvoir « illégitime » et l’opposition « légitime » faisant ainsi perdre au régime en place son « illégitimité » devant l’opposition et à cette dernière sa « légitimité » devant le peuple.

La Centrafrique avenir nous appel à relever les grands défis du développement ; pour cela, l’opposition qui reconnait  « l’illégitimité » du pouvoir en place du fait des élections de 2011 qualifiées de « sujettes à caution », ne saurait, en même temps,  se croire fondée à attendre du même pouvoir  « illégitime » une quelconque ouverture sauf si l’opposition est animée par la volonté non avouée à participer à la destruction programmée de ce qui fait, encore, office de Nation à la Centrafrique.

La pensée précédant toujours l’action, rien que le fait de penser à un dialogue, fut-il inter-Centrafricain, avec un régime « illégitime », procède d’une volonté de légitimation implicite dudit régime donc c’est une caution aux élections de 2011 ; alors d’aucuns s’interrogent sur la panne de l’inventivité dont est victime l’opposition politique Centrafricaine en disant mais…. :

« Si BOZIZE n’avait pas parlé de Dialogue, sur quoi devrait s’arcbouter ladite opposition » ?

Ce qui reste actuellement à l’opposition si elle aspire encore à une quelconque crédibilité auprès du peuple désabusé c’est, en premier lieu, d’organiser le Dialogue inter-opposition afin de diagnostiquer les causes des erreurs du passé et leurs conséquences paralysantes sur les acquis politiques obtenus de hautes luttes au prix du sang d’innocent.

Ce dialogue, financer par les efforts personnels de l’opposition, lui permettra de déterminer un calendrier des actions à mener dans les différents secteurs de l’activité socio-économique et politique ainsi elle pourra inspirer de l’espoir au peuple longtemps soumis, longtemps brimé par la misère induite par notre, éternelle, penchant à la location de pensée.

Une fois que les causes de nos errements politiques des trois derniers décennies diagnostiquées et identifiées, en toute honnêteté et en toute modestie, l’opposition politique Centrafricaine s’imposera un objectif, clair, court et précis, conduisant à l’élaboration d’une stratégie collective de conquête de pouvoir avec la mise en place d’un collège de leaders qui pourra apporter tout son savoir-faire politique et stratégique au profit d’un leader unique de l’opposition ; lequel leader devra, obligatoirement, appartenir à un parti politique ou association politique bien structuré et disposant d’un vivier de militants, sympathisants et adhérents  réels sur toute l’étendue du territoire national.

Le collège des leader et toute la classe politique de l’opposition doivent rivaliser de créativité afin d’apporter un soutien politique et stratégique au leader consensuel dans le seul et l’unique but de le porter au pouvoir par les voies constitutionnelles ainsi se préparer à pallier à toutes éventualités tendant à perturber la marche vers la conquête du pouvoir du peuple avec le peuple uni derrière un seul leader l’incarnation de la volonté populaire.

Nanti du pouvoir de l’état conquis par voie démocratique, l’opposition, avec l’accord du collège de leaders, pourra mettre en place un comité de réflexion sur l’éventualité de doter la Centrafrique de véritable constitution Républicaine exempte de tous calculs machiavéliques et patricides.

Ainsi l’opposition politique prouvera au peuple qu’elle n’est pas qu’une force applicatrice de pensées venues d’un quelconque maitre à penser mais qu’elle est aussi inspiratrice de ses propres actions pour la défense des intérêts de la Centrafrique pour les Centrafricains.

                                                                                                                              Paris le 18 Octobre 2012

                                                                                                                             Léopold BARA

E-mail : bara_fr2002@yahoo.fr

                                                                                                                              Leader Politique

Si l’on en croit un article de Centrafrique Presse paru le 14 novembre 2012 sur le site http://centrafrique-presse.over-blog.com/, le Général Président François BOZIZE envisagerait de faire sauter le verrou constitutionnel de la limitation du mandat présidentiel, ce qui pourrait alors lui offrir personnellement le droit d’être rééligible non seulement en 2016 mais aussi éventuellement ad vitam aeternam. Toute la question que l’on est en droit de se poser ici est de savoir tout simplement si la Loi Fondamentale de notre pays, la Constitution du 28 décembre 2004, autorise une telle modification. La réponse à cette interrogation est absolument et fermement négative.

Ce point de vue est loin d’être une attaque ad hominem à l’endroit du Général Président François BOZIZE. Cette démarche est strictement juridique, citoyenne, et fondamentalement républicaine.

La révision du mandat présidentiel Centrafricain est absolument impossible sur le plan juridique (I). Sur le plan politique, l’idée même d’un tripatouillage de l’article de la constitution concernant le mandat présidentiel s’avère extrêmement dangereux et explosif (II).

I / L’EXCLUSION DU MANDAT PRESIDENTIEL DU CHAMP DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE

A / LE PRINCIPE DE LA REVISION DE LA CONSITUTION CENTRAFRICAINE

Même si la possibilité de révision de la Constitution est prévue à l’article 106 de la Constitution du 28 décembre 2004, il reste que cette ouverture reste strictement encadrée et exclut de son champ matériel un certain nombre de questions notamment la question du nombre et de la durée du mandat présidentiel.

En effet, l’article 106 dispose « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et à l’Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui la composent ». De cette disposition, il ressort que les compétences rationae personae de l’initiative de la révision de la Constitution ne sont reconnues qu’au Président de la République et à l’Assemblée Nationale à condition que les deux tiers (2/3) des Députés y soient favorables. Donc si le Président de la République François BOZIZE veut faire modifier la Constitution, il en a la possibilité mais la révision ne doit pas porter sur un certain nombre de questions comme le mandat présidentiel.

Par ailleurs, aux termes de l’article 107 de la Constitution, la révision de la Constitution n’intervient que si elle a été votée par l’Assemblée Nationale à la majorité des trois quarts (3/4) de ses membres ou alors par le Peuple Centrafricain se prononçant par voie de référendum.

B/ L’INTANGIBILITE DU MANDAT PRESIDENTIEL CENTRAFRICAIN

En République Centrafricaine, le mandat présidentiel est de 5 ans renouvelable une seule fois. L’article 24 de la Constitution du 28 décembre 2004 dispose : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin secret, majoritaire à deux (2) tours. La durée du mandat du Président de la République est de cinq (5) ans. Le mandat est renouvelable une seule fois… » Le Président François BOZIZE ayant été élu en 2005 et réélu en 2011 est donc formellement interdit par la Constitution du 28 décembre 2004 d’être candidat à l’élection présidentielle de 2016.

L’article 108 de la Constitution énumère les matières qui sont réputées juridiquement intangibles, intouchables, inchangeables et interdites de révision. L’article 108 dispose en effet « Sont exclus de la révision : la forme républicaine et laïque de l’Etat ; le nombre et la durée de mandat présidentiels ; les conditions d’éligibilité ; les incompatibilités aux fonctions de Chef de l’Etat ; les droits fondamentaux du citoyen ». Il est donc clairement interdit de toucher au nombre de mandats et à la durée du mandat présidentiel Centrafricain.

Ainsi, toute modification du nombre et de la durée de mandats présidentiels que ce soit par vote de l’Assemblée Nationale ou par référendum  est absolument réputée inconstitutionnelle, nulle et de nul effet.

II / DE L’IMPRUDENCE POLITIQUE D’UN TRIPATOUILLAGE DU MANDAT PRESIDENTIEL

A / UN CONTEXTE POLITIQUE  NATIONAL POTENTIELLEMENT HOSTILE A L’IDEE DE TOUCHER AU MANDAT PRESIDENTIEL

Prendre le risque de modifier l’article 24 de la Constitution Centrafricaine serait politiquement imprudent.                           

En effet, le contexte politique actuel en Centrafrique ne se prête pas à une éventuelle modification du nombre et de la durée de mandats présidentiels. Les adversaires politiques du Général Président François BOZIZE ont encore en mémoire le putsch du 15 mars 2003. Les élections générales (présidentielle et législative) du 23 janvier 2011 sont qualifiées de hold-up électoral. Le FARE continue de réclamer avec force l’annulation et la reprise de ces élections qu’il juge truquées. Le Président BOZIZE est contesté dans sa légitimité. L’assemblée Nationale est jugée illégitime, familiale, et monocolore, l’opposition démocratique étant tenue à l’écart de ce cadre républicain de débat politique à cause du hold-up électoral de 2011.

A l’heure où l’état centrafricain semble grippé,  des hommes armés signalés ça et là, et que les opposants démocratiques revendiquent la tenue immédiate d’un dialogue politique national, il est inopportun d’envisager la révision de l’article 24 de la Constitution.

B /UNE OPINION INTERNATIONALE SENSIBLE A TOUTE INSTRUMENTALISATION CONSTITUTIONNELLE.

Aujourd’hui, l’opinion internationale est très sensible sur les questions liées aux modifications des lois fondamentales notamment à la révision constitutionnelle de la par des dirigeants africains pour se cramponner au pouvoir et léguer celui-ci à leur fils. L’ancien Président Abdoulaye WADE avait bien essayé en 2011 de réviser la Constitution pour instaurer un « ticket présidentiel » afin de garantir une succession dynastique à son fils Karim WADE ; mais l’opposition Sénégalaise avec des dissidents de la majorité présidentielle bien regroupée comme un seul homme et soutenue par la majorité de la société civile a pu faire échec à ce sinistre projet. WADE alias « Gorgui »  et son fils Karim devaient battre en retraite.

Le Président américain Barack OBAMA a plusieurs fois multiplié ses déclarations en faveur de la démocratie et de l’Etat de droit en Afrique. Le Président François Hollande a quant à lui prouvé clairement aux dictateurs qu’il ne faudrait pas compter sur son silence ou sa complicité pour s’adonner au tripotage des règles du jeu démocratique. Lors du sommet de la Francophonie tenu récemment à Kinshasa, l’attitude affichée par le Président Français envers ses homologues jugés pas démocrates est mémorable et constitue un sérieux avertissement pour tous ceux qui torpillent les règles de l’alternance au pouvoir en Afrique. Son refus de recevoir un certain nombre de dirigeants africains considérés comme mal élus en dit long.

Avec ce projet de modification du mandat présidentiel, François BOZIZE franchit la ligne rouge. Et le peuple centrafricain se mobilisera sous plusieurs formes comme un seul homme pour faire échec à ce sinistre projet et le destituer de son trône. On n’est plus à l’époque impériale de BOKASSA que vous adulez tant, mon Général. ! Maintenant, c’est la démocratie et l’alternance ainsi que le respect de la Constitution.

Mon Général, terminez votre mandat et prenez votre retraite en 2016 !

CLOVIS OUEFIO                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    

Propos généraux

L’avant-projet de la Loi des Finances 2013 comporte les dispositions suivantes (1) :

Proposition 1 : « Tout citoyen centrafricain âgé de 18 à 64 ans, à l’exclusion des élèves et étudiants, non soumis  à  l’un quelconque des Impôts prévus par le Code Général des Impôts est astreint au paiement d’une « contribution citoyenne » d’un montant de 10.000 Fcfa. Un arrêté du ministre en charge des finances et du budget fixera les modalités de perception. »

Proposition 2 : « Tout citoyen centrafricain âgé de 18 à 59 ans, résident sur le territoire national est astreint au paiement d’une contribution dite « contribution citoyenne » d’un montant annuel forfaitaire suivant les tranches d’âge ci-après, à l’exclusion des fonctionnaires et agents de l’Etat, assujettis aux impôts prévus par le Code Général des Impôts, des élèves et étudiants.

18 à 39 ans : 5000 Fcfa

40 à 59 ans : 3000 Fcfa

Un arrêté du ministre en charge des finances et du budget fixera les modalités de perception »

Proposition 3 : « Tout citoyen centrafricain âgé de 18 à 64 ans, résidant sur le territoire national est astreint au paiement d’une contribution dite « contribution citoyenne » d’un montant annuel forfaitaire suivant les tranches d’âge ci-après, à l’exclusion de fonctionnaires et agents de l’Etat assujettis aux impôts prévus par le Code Général des Impôts, des élèves et étudiants.

18 à 39 ans : 1500 Fcfa

40 à 64 ans : 1000 Fcfa

Un arrêté du ministre en charge des finances et du budget fixera les modalités de perception ».

La « Contribution Citoyenne », une trouvaille d’outre-tombe que le gouvernement a de la peine à finaliser laissant à l’assemblée nationale le soin de trancher. Curieuse démarche quand on sait  que l’assiette fiscale est variable.

Fiscalité-Fiction

Il apparaît, sur la foi du recensement général de la population de décembre 2003 réactualisé en 2008 que, la structure démographique de la population centrafricaine se répartit comme suit(2) :

v    0 à 14 ans :        41,9 % soit  1.885.500 personnes

v  15 à  64 ans :         53,9 % soit  2.425.500 personnes

v  65 ans et plus :        4,2 % soit 189.000 personnes

Si l’on prend en compte les catégories non concernées par le projet de restauration de l’Impôt per capita version 2013, on peut dire que celui-ci concernerait environ deux millions (2.000.000) de personnes.  Une fois  l’estimation démographique effectuée, cet impôt générerait :

Ø  Proposition 1 : Vingt milliards de Fcfa (20.000.000.000 Fcfa)

Ø  Proposition 2 : Neuf milliards de Fcfa (9.000.000.000 Fcfa)

·      18 à 39 ans : Sept milliards cinq cents millions de Fcfa (7.500.000.000 Fcfa)

·      40 à 59 ans : Un milliard cinq cents millions de Fcfa (1.500.000.000 Fcfa)

Ø  Proposition 3 : Deux milliards huit cents cinquante millions de Fcfa

·      18 à 39 ans : Deux milliards deux cents cinquante millions de Fcfa (2.250.000.000 Fcfa)

·      40 à 64 ans : Six cents millions de Fcfa (600.000.000 Fcfa)

La fourchette est élastique ! On « comprend » dès lors que le gouvernement qui, dans ses attributions fixe  « …la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'Etat pour l’exercice déterminé compte tenu d'un équilibre économique et financier qu'elles définissent. » se défausse.

Un impôt inique

La « Contribution Citoyenne »  rappelle étrangement l’Impôt Personnel Numérique (IPN). Celui-ci concernait tous les hommes à partir de 18 ans excepté les chefs de familles de trois enfants minimum. Chaque contribuable devait payer 2000 Fcfa pour l’IPN auquel s’ajoutait une TA (Taxe additionnelle) de 1500 Fcfa.

En 1993 il a rapporté Cinq cents millions de Fcfa (500.000.000 Fcfa) à l’Etat centrafricain alors que son assiette théorique était d’environ Un milliard trois cents millions de Fcfa (1.3000.000.000 Fcfa).

Qui plus est que « Le coût des contrôles (ou de la répression) était bien élevé pour recouvrir des sommes dans chaque cas très faibles » (3). Cet impôt, de sinistre mémoire était par-dessus tout inique, d’où une impopularité proverbiale.

L'autorité coloniale avait mis en place un vaste programme d'exploitation des territoires conquis. L’objectif se résumait en l’exploitation éhontée des colonisés au bénéfice des intérêts économiques, politiques et sociaux du colonisateur. Il prenait appui sur deux bases, le travail forcé et une fiscalité arbitraire car non assise sur les revenus : l’impôt per capita.

Si le travail forcé a été aboli en 1946 par la loi Houphouët-Boigny (*), tout au moins dans le texte, l’impôt per capita connut de beaux jours dans l’Afrique postcoloniale et en République Centrafrique rebaptisé Impôt Personnel Numérique.

Jusqu’en 1993 année de sa suppression deux mois après le changement d’Octobre, près de 96% de la population active centrafricaine était assujettie à l’Impôt Personnel Numérique avec les tracasseries des forces de l’ordre et de la justice, une condamnation de trois à six mois pouvait être infligé au contrevenant, la délation…et la misère puisque vivant au dessous du seuil de subsistance.

C’est en cela que réside l’iniquité combien de fois dénoncée de cet impôt.

« Une culture de rente dont les revenue était censé assurer le paiement de l’impôt, le coton, était imposée. En 1936 l’impôt était de 20 F, le kilo de coton-graine valait 0,60 F et les femmes adultes y étaient assujetties.

« C’est donc pour une famille 67 kilos de coton qu’il fallait produire pour s’acquitter des impôts. les rendements étaient très bas, de l’ordre de 200 kg/ha et la superficie obligatoire pour chaque famille était d’une corde, c’est-à- dire une parcelle carrée dont le côté était mesuré par une corde de 70 mètres, soit une superficie de 0,5 hectares. Dans ces conditions, la plus grande partie de la récolte était nécessaire pour couvrir l’impôt qui était d’ailleurs perçu le jour du paiement de la collecte. » (4).

Peu ou prou de changements après le 13 aout 1960, le taux de paupérisation des Centrafricains se maintenait, s’accélérait même.

Une réalité sociale dramatique : Chômage, sous-emploi, pauvreté extrême

Avec une population active estimée à 2.425.000 personnes soit 53% de sa population globale, la République Centrafrique abrite derrière les chiffres et les statistiques, une réalité sociale néandertalienne. Si le taux de chômage officiel était de 8% en 2001, il est passé à 20,6% en 2012 sans compter le taux de sous-emploi en fait du chômage déguisé.

Si l’on considère les critères d’éligibilité à l’IPN pour calculer le taux de chômage réel, celui où la précarité professionnelle est incluse en ayant à l’esprit que 90% des emplois en Centrafrique proviennent de l’informel, on a les réalités suivantes :

·         Environ 30.000 fonctionnaires soit  1,2% de la population active ;

·         Environ 55.000 salariés du privé (personnes ayant un salaire régulier et mensuel) soit 2,2% de la population active ;

·         Environ 2.170.500 personnes relevant du domaine agricole soit 86,1% de la population active ;

·         Environ 254.500 personnes sans activité soit 10,5% de la population active ;

Force est de constater :

-        D’une part ceux qui disposent d’une stabilité professionnelle avec un salaire mensuel et qui représentent 3,2% de la population active soit 85.000 personnes avec la plus faible grille salariale de la zone CEMAC (secteurs publics et privés confondus)…et

-        D’autre part les précaires, pas de salaire mensuel ni indemnité, soit 96,8% de la population active c’est à dire 2.425.000 personnes.

Ce serait cette seconde catégorie, qui sera assujettie à la « Contribution Citoyenne ».  Rien que de pauvres hères, croupissant dans des conditions immondes.

Les réalités sont dramatiques :

Au niveau des cultures d’exportation (5) les productions de la République Centrafricaine de 2012 ressemblent à celles de l’Oubangui-Chari de 1930 :

·         Coton-graine : 10.600 tonnes en 2010 ;

·         Café : 5296 tonnes en 2010 ;

Au niveau des produits de consommation locale : manioc, banane, maïs….l’on a constaté une contraction de la production. L’offre ne répond plus à la demande, elle-même bridée : faible pouvoir d’achat, traitement des fonctionnaires non revalorisé depuis une éternité. Résultat : inflation au niveau du panier de la ménagère, pénurie, famine, mortalité…une somalisation méthodique et silencieuse.

A cela il faut ajouter la dégradation des infrastructures routières qui affecte les revenus des agriculteurs centrafricains. Or ces derniers constituent 86% de la population active, les principaux concernés par la « Contribution Citoyenne ».

Quelle est la cause des difficultés financières chroniques de l’état centrafricain ?

Depuis le 13 aout 1960 jusqu’à ce jour, la République Centrafricaine n’a jamais eu un budget équilibré. D’ailleurs le crédo des libérateurs depuis 2003 puis des ouvriers en 2005  est : « il suffit d’un rien, d’un petit coup de main ou de souffle et la Centrafrique redémarrera ».

La finalité de tout impôt est de financer les dépenses publiques, de contribuer à la régulation de l’économie et de procéder à une redistribution sociale. Certes son principe repose sur un engagement citoyen avec son corollaire la solidarité. Or de nos jours, l’Etat centrafricain est un état failli. Il n’assure pas, loin s’en faut, de protection sociale à ses citoyens. Les dispensaires et les hôpitaux sont des mouroirs, l’école payante bien qu’offrant des infrastructures lunaires,  les routes sont retournées à la nature, l’environnement se dégrade, l’insalubrité s’installe…Une contribution financière sans les avantages attendus d’un Etat, peu importe qu’il soit de providence ou pas, est abjecte sinon criminelle.

Jouant sur cette fonction originelle, le gouvernement a créé il y a quelques semaines un artefact de 20.000 Fcfa sur tous les titres de transport au départ et à destination de la République Centrafricaine par la voie aérienne. L’objectif de cette taxe est de financer paraît-il le remboursement du prêt de 60 milliards de Fcfa destinés aux travaux de rénovation de l’Aéroport International Bangui-M’poko. Une nouvelle blague fiscale « made in Touadera III »  après celle du Gateway unique.

A l’heure où tous les pays de la sous-région même le dernier né, le Sud-Soudan, prennent le chemin du développement en innovant et en modernisant les mécanismes de financement et en initiant des grands travaux pour s’arrimer définitivement à la modernité et le 21ème siècle, le retour déguisé de l’Impôt Per Capita près de cent dix ans(110) ans après sa création et 19 ans après sa suppression est une insulte à l’intelligence du Centrafricain, à sa souffrance et à sa grande Histoire.

L’unique interrogation que les actuelles autorités doivent se poser est la suivante : quelles sont les causes des difficultés financières chroniques de notre pays depuis 1960 en général et en particulier depuis 2005 ?

Epilogue : une usine à gaz

Les femmes centrafricaines qui constituent 52% de la population et les jeunes  de 18 à 35 ans sont les plus concernés par le retour déguisé de l’Impôt Per Capita. Or ceux-ci sont les plus touchés par le chômage, le sous-emploi, la pauvreté, la précarité, l’exclusion…etc.

L’article 15 de la Constitution du 27 décembre 2004 écrit expressis verbis : « Tous les Citoyens sont égaux devant les charges publiques et notamment devant l’impôt ». Cette égalité se fonde sur une imposition éthique et la solidarité. Le projet de création de ce nouvel impôt aura des incidences tragiques car la situation économique et sociale du Centrafricain est désastreuse. Mieux encore, nous assistons à la violation du principe constitutionnel de cette égalité fisclae. Et il conviendra à ce que Nous, Peuple de Centrafrique ; fassions échec à cette nouvelle « blague made in Touadera III » si l’Assemblé Nationale validait ce projet de loi par une saisine de la Cour Constitutionnelle.

La courbe de Laffer enseigne que « les hauts taux tuent les totaux » traduction « trop d’impôts tue l’impôt ».

Nulle part dans l’actualité fiscale mondiale de ces derniers temps, on a vu l’Etat prendre chez les pauvres pour financer ses objectifs. Tous ceux qui ont osé le faire, ont fini par en payer le prix politique.

Aucune fiscalité dans le monde et en Afrique ne se fait sans assiette réelle. Ceux qui tentent le retour déguisé de l’Impôt Per Capita, sont vraiment hors du temps…et le peuple centrafricain va leur indiquer la porte de sortie car loin d’être la concrétisation d’une promesse électorale, la suppression de l’Impôt Personnel Numérique à partir de 1994 est une conquête sociale et politique qu’aucune gymnastique budgétaire n’est autorisée à remettre en cause.

Clément DE BOUTET-M’BAMBA.

Post-Scriptum : Les femmes représentent 52% de la population centrafricaine mais elles constituent la catégorie qui est la plus touchée par la pauvreté, le chômage, le sous-emploi, la famine, les IST, le VIH, l’analphabétisme…Or le projet de lois des finances 2013 dans son chapitre réintroduisant l’Impôt de Capitation ne fait aucune distinction entre les hommes et les femmes.

1 : Le Confident n°3079 du 29 Octobre 2012. Projet de Loi présenté le 09.11.12 à l’Assemblé Nationale.

2 : RGPH 2003, Gouvernement Centrafricain

3 & 4 : Alain LEROY, Abel  MAZIDO : Patassé supprime les impôts : un rêve d’Ange-Heureux in Politique Africaine n° 53 mars 1994,

5 : déclaration de politique générale du PM Faustin Archange Touadera, 18 mai 2011, Bangui (RCA) 

* : Loi n° 46-645 du 11 avril 1949

Tribune libre de Roger  ANDJALANDJI

A propos de la question « La République Centrafricaine est-elle une démocratie ou cette démocratie reste telle à conquérir, comment envisager cette conquête… » Posée  par Marcello IMAYAKA-MOHELLET.

Dans sa tribune : La République Centrafricaine est-elle une démocratie ?  Publiée dans Centrafrique-Presse du jeudi 08 Novembre 2012, Marcello IMAYAKA-MOHELLET a retenu cinq grands critères « étroitement associés » pour définir la démocratie :

-          La souveraineté du peuple

-          La séparation des pouvoirs

-          L’égalité devant la loi ou le règne de la loi

-          La garantie des libertés fondamentales

-          L’alternance du pouvoir

S’il est évident que les cinq critères retenus par Marcello qualifient formellement un régime politique de régime démocratique, encore faut-il que cette démocratie porte les vertus des  cinq critères et que tous les  acteurs du jeu politique, aux premières loges desquelles se situe le corps des électeurs, les partis politiques de l’opposition, les partis politiques proches du pouvoir, les organisations de la société civile participent de manière efficiente à l’animation du jeu démocratique.

En République Centrafricaine, nous ne sommes pas dans  ce cas de figure. En dehors des artifices de la démocratie formelle, la construction démocratique se heurte à deux difficultés :

-          D’une part, la persistance des atavismes de l’idéologie de la « construction nationale » dans lequel s’inscrit volontairement le pouvoir politique afin de réduire toute opposition politique à un simple faire-valoir démocratique.

-          D’autre part, la lente mutation de l’opposition qui a visiblement du mal à inverser le rapport de force

Il y’a à l’évidence des questions de structure structurante dont la classe politique Centrafricaine au pouvoir n’a pas su prendre la mesure. Elle utilise les artifices de la démocratie tout en refusant de laisser se diffuser dans le pays les principes et les valeurs de la démocratie.

Dès lors, on peut penser que le jeu démocratique Centrafricain est  indissolublement  un « espace aménagé » par le pouvoir afin que celui-ci tire profit vis-à-vis de la communauté internationale.

Par ailleurs, de nombreux observateurs refusent désormais d’infliger au seul pouvoir la lente mutation du jeu démocratique, l’opposition et les autres acteurs du jeu politique (syndicats, organisations de la société civile) ont visiblement un déficit d’organisation, de vision et de cohérence et n’inventent pas assez des motifs politiques pour décanter le paysage politique Centrafricain depuis 2003.

En guise de conclusion, on peut dire de toute évidence que : les valeurs et principes de la démocratie ne se sont pas encore enracinés comme culture citoyenne au de la classe politique Centrafricaine.

Roger ANDJALANDJI , Paris

Qu’est-ce que la démocratie ? Mythe ou réalité ? Est-elle possible en Afrique et plus particulièrement en République Centrafricaine ? Telles sont les questions que nous nous posons souvent et auxquelles nous n’avons malheureusement pas de réponses pertinentes et surtout rassurantes. Aujourd’hui, tout le monde ou presque se réclame de la démocratie. Cependant personne n’est d’accord sur ce qu’elle devrait être.

Il est de bon ton par les temps qui courent en République Centrafricaine de faire un petit rappel de cette institution qu’est la démocratie afin que l’on sache bien de quoi il est question et que même si certains veulent faire une démocratie « adaptée ou locale », ou bien une démocratie « relative », ou encore une « démocratie sur mesure », qu’ils ne s’éloignent pas trop de son sens initial au risque que cela ne prenne la forme d’une autre institution qui ne dit pas son nom.

Cet article n’est pas un cours magistral. Il se veut juste un concentré de l’essentiel de ce que veut dire démocratie, du B.A.BA que l'on doit savoir. Le lecteur sera amené à répondre à cette question : La république centrafricaine est-elle une démocratie ? Si la réponse est NON, comment envisager alors notre démocratisation effective ? Nous avons plusieurs modèles : soit opter pour le modèle espagnole, américain, français, soit adopter le modèle sud-africain, ghanéen ou alors procéder comme nous l’a démontré le récent printemps arabe. Quoiqu’il en soit, il n’existe pas qu’une seule façon de réussir un processus de démocratisation. La réflexion est ouverte.

BREF HISTORIQUE

Du grec demos = peuple et kratein = pouvoir ou autorité, la démocratie est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. Autrement dit, la démocratie est le régime politique dans lequel le pouvoir est détenu ou contrôlé par le peuple (principe de souveraineté), sans qu'il y ait de distinctions dues à la naissance, la richesse, la compétence... (Principe d'égalité). En règle générale, les démocraties sont indirectes ou représentatives, le pouvoir s'exerçant par l'intermédiaire de représentants désignés lors d'élections au suffrage universel. Pourtant, rares sont les régimes qui se sont parfaitement pliés à cette exigence. La démocratie grecque a instauré une démocratie directe dans laquelle les citoyens rassemblés sur l’agora décidaient directement des affaires de la cité. C’est ce qu’on appelle une démocratie directe. Aujourd’hui, seule la Suisse s’en approche par la pratique régulière des « votations », c'est à dire des référendums d’initiative populaire.

Ensuite la démocratie représentative s’impose à partir de la fin du XVIIIe siècle aux Etats Unis et en Europe. Elle repose sur l’élection des représentants. Elle a été associée par la suite à d’autres exigences : l’extension du suffrage universel à tous les adultes, y compris les femmes, l’exigence de contre-pouvoirs, dont la presse, la protection effective de la liberté d’opinion, l’alternance politique, etc.

Depuis les années 1980, diverses expériences ont eu lieu en France mais aussi dans d’autres pays en Europe, en Amérique Latine etc. Il s’agit de démocratie participative ou locale. Ces expériences visent à associer des citoyens ordinaires à la délibération et aux décisions des politiques et des experts.

A la fin du XXe siècle, l’usage du mot démocratie a débordé le champ politique. Aujourd’hui on parle de démocratie des organisations ou des institutions. La démocratie à l’école prend en compte les droits des élèves et accorde une représentation aux parents dans les conseils. Dans la famille, elle consacre l’égalité des membres, père-mère, parents-enfants et accorde un droit de parole pour chacun. Dans l’entreprise, elle institue l’expression et la consultation des salariés.

ETAT DES LIEUX

Sur le plan quantitatif, depuis quelques années, la démocratie semble en panne. Dans les sociétés mêmes qui l’ont inventée, nombre d’intellectuels prophétisent son enterrement (Il faut lire les ouvrages comme Contre-démocratie, Hiver de la démocratie, Post démocratie etc.). Dans les pays où la démocratie est inexistante ou émergente, elle ne fait plus rêver comme auparavant. Le consensus de Pékin, expression qui résume le modèle chinois de développement alliant libéralisme économique et autoritarisme politique, apparaît comme une alternative redoutablement séduisante au consensus de Washington alliant libéralisation économique et démocratisation. Alors la démocratie est-elle dépassée ?

Le récent printemps arabe a démontré que la démocratie ne semble pas sur le point de disparaître. Ces soixante dernières années, le nombre des démocraties a été multiplié par plus de 4, passant de 20 en 1946 à 89 en 2008 sur 193 Etats. Selon l’organisation Freedom House, basée à Washington, qui mesure l’état des droits politiques et des libertés civiles dans le monde à travers une batterie d’indicateurs, 46% de la population mondiale vit dans un pays « libre » contre 25% il y a une quinzaine d’années.

Au niveau qualitatif, les exigences démocratiques continuent d’évoluer. Elles se renforcent sur les libertés fondamentales et s’étendent à de nouvelles sphères de la société: culture, famille, mœurs, éducation (A lire : Quelle démocratie voulons-nous ? Pièce pour un débat, La découverte, Paris, 2006). Ce qui paraissait un privilège il y a encore 20 ans (suffrage universel, règne de la loi, administration neutre, liberté de la presse etc.) est devenu aujourd’hui le minimum requis mais pas suffisant. De nouvelles aspirations arrivent : respect des minorités, fin des traitements de faveur des notables par rapport au citoyen ordinaire, traduction en justice des criminels d’Etat etc.  A quoi reconnaît-on aujourd’hui une démocratie ?

LES 5 CRITERES DE LA DEMOCRATIE

De même qu’il n’existe pas une seule forme de la démocratie, de même n’y a-t-il pas non plus de critères officiels internationalement reconnus pour qualifier un régime démocratique. Cinq grands critères apparaissent toutefois étroitement associés :

·         LA SOUVERAINETE DU PEUPLE 

C’est la possibilité de pouvoir choisir les dirigeants exerçant le pouvoir par la tenue d’élections libres et transparentes.

·         LA SEPARATION DES POUVOIRS

Cela consiste à séparer les différentes fonctions de l’Etat, afin de limiter l’arbitraire et d’empêcher les abus liés à l’exercice des missions souveraines. Ces différents pouvoirs sont :

Le pouvoir législatif dont la fonction consiste à discuter et voter des lois, voter le budget de l’Etat, contrôler le pouvoir exécutif.

Le pouvoir exécutif est chargé d’exécuter les lois, de définir les règles nécessaires à leur application et de gérer les affaires courantes de l’Etat.

Le pouvoir judiciaire a pour mission de contrôler l’application de la loi, de l’interpréter en examinant la concordance entre une situation concrète et la loi en elle-même, de sanctionner son non-respect. Il arbitre les litiges qui lui sont soumis relativement à l’application de la loi.

Le contrôle que chacun des trois pouvoirs exerce sur les autres est censé préserver les citoyens des atteintes à ses droits fondamentaux. Montesquieu semble soutenir cette idée quand il dit dans l’Esprit des lois que « Pour qu’on ne puisse pas abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir ».

·         L’EGALITE DEVANT LA LOI OU LE REGNE DE LA LOI 

C’est l’existence d’un système judiciaire jugeant sur la loi. Chaque citoyen est soumis aux mêmes règles judiciaires, y compris ceux qui font la loi et ceux qui l’appliquent. Le riche et le pauvre sont égaux devant la loi.

·         LA GARANTIE DES LIBERTES FONDAMENTALES 

L’Etat doit garantir les libertés fondamentales des citoyens notamment la liberté de  conscience, d’opinion, de la presse, de réunion. La plupart de ces droits se trouvent dans la déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ou encore dans la déclaration africaine des droits de l’homme et des peuples.

Il faut qu’il y’ait en face du régime au pouvoir une opposition politique organisée, libre qui peut s’exprimer.

L’indépendance de la presse ou des médias doit être garantie.

·         L’ALTERNANCE DU POUVOIR 

Le dernier critère qui permet de reconnaitre une démocratie c’est l’alternance du pouvoir. Critère a posteriori qui se vérifie une fois que le pays a connu au moins deux alternances. L’alternance a pour conséquence de renforcer la légitimité de la Constitution et l’adhésion des citoyens au régime politique.

Partant de ces cinq critères, pouvons-nous dire que la République Centrafricaine est-elle une démocratie ou cette démocratie reste-t-elle à conquérir ? Comment alors envisager cette conquête ? Quel sens et quelle forme les centrafricains veulent-ils donner à la démocratie dans leur pays ? Voici autant de questions auxquelles j’invite les compatriotes à réfléchir afin d’enrichir le débat sur le sujet. C'est aussi et peut-être l'une des voies de sortie pour que notre pays puisse prendre son envol.

Marcello IMAYAKA-MOHELLET

im_marcello@yahoo.fr