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REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE
Unité - Dignité - Travail
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CODE DE BONNE CONDUITE DES PARTIS POLITIQUES ET CANDIDAT(E)S AUX ELECTIONS EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE.
24 novembre 2015
NATIONS UNIES
Préambule
Nous, Partis Politiques légalement constitués et Candidat(e)s légalement reconnus :
- Considérant qu’une élection démocratique, libre, juste, transparente et crédible repose sur la stricte observance des dispositions constitutionnelles, légales et réglementaires, sur l’engagement des acteurs du processus électoral à œuvrer au bon déroulement de celui-ci et à rejeter toute initiative visant à le perturber ou à le bloquer ;
- Profondément attachés au respect des droits de la personne humaine consacrés par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et par la loi N°13.001 du 18 juillet 2013 portant Charte Constitutionnelle de Transition en République Centrafricaine ;
- Attachés au respect de la Charte Africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance de l’Union Africaine dont la République Centrafricaine est signataire ; - Soucieux de garantir la paix et la stabilité politique, économique et sociale en République Centrafricaine pour les générations actuelles et futures ;
- Conscients du rôle capital des partis politiques et candidat(e)s dans l’expression du suffrage populaire et dans la mobilisation participative des citoyennes et citoyens ;
- Convaincus que l’organisation d’élections transparentes et crédibles en tant qu’exigence démocratique concourt à l’apaisement du climat de notre jeune démocratie;
- Persuadés de la nécessité d’une franche et effective implication de tous les acteurs dans les différentes phases du processus électoral ; - Engagés à la bonne réalisation des échéances électorales prochaines et de celles à venir ;
- Décidons d’adopter le présent Code pour régir nos rapports et comportements en périodes pré-électorale, électorale et postélectorale.
3 TITRE I : DU COMPORTEMENT DES PARTIS POLITIQUES ET DES CANDIDAT(E)S SIGNATAIRES DU PRESENT CODE
A) - AVANT LES ELECTIONS : Nous, Partis politiques et Candidat(e)s signataires du présent Code de Bonne Conduite, nous nous engageons à :
Article 1er : Promouvoir un esprit républicain par l’instauration d’un climat de confiance entre les partis politiques d’une part et entre les autorités compétentes d’autre part.
Article 2 : Promouvoir une meilleure participation et un bon positionnement des femmes, des jeunes et des minorités sociales sur les listes de candidatures.
Article 3 : Mobiliser nos militant(e)s et l’ensemble des autres citoyens pour s’inscrire sur les listes électorales à temps.
Article 4 : Ne pas manipuler les listes électorales par : - L’inscription des électeurs et électrices fictifs ; - Le refus de faire inscrire des électeurs et électrices de partis concurrents ; - La tentative de radiation illégale d’électeurs et électrices de la liste.
Article 5 : Assurer notre participation effective aux travaux de l’ANE et de tous ses démembrements (ARE, ASPE, ALE et AACE), et du Cadre de Concertation.
Article 6 : Sensibiliser et mobiliser nos militants et les autres citoyens pour le retrait de leurs cartes d’électeurs à temps.
Article 7 : Veiller à une distribution régulière des cartes d’électeurs et ne pas subtiliser des cartes d’électeurs à des fins frauduleuses.
Article 8 : Ne pas former, armer, financer ou entretenir des milices, des groupes d’autodéfense ou des groupes paramilitaires.
Article 9 : Saisir l’Autorité Nationale des Elections (ANE) et le Cadre de Concertation de toutes difficultés liées au processus électoral et de tout manquement au présent Code aux fins des mesures adéquates pour en faciliter le bon déroulement.
B) PENDANT LES CAMPAGNES ELECTORALES :
Nous, Partis politiques et Candidat(e)s, nous nous engageons à : 4
Article 10 : Mener nos campagnes électorales sur la base de projets de société ou de gouvernement ; Respecter les droits et les libertés de tous les citoyens, des Partis politiques, des candidates et candidats ; Nous abstenir d’entraver la libre circulation des candidats et partis politiques partout où seront organisées les élections, objet du présent Code et à faire campagne en toute sécurité ; Faire connaître nos idées politiques et nos principes ; Respecter le calendrier et le temps de parole octroyé équitablement à chaque candidat pour l’accès aux medias publiques conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 11 : Interdire et interdire à nos militants et sympathisants d’utiliser la violence sous toutes ses formes ; Faire preuve de retenue dans des discours, écrits, attitudes, comportements et respecter les opinions d’autrui ; Lutter contre la violence, l’intimidation, le vandalisme, les voies de fait et tout autre trouble à l’ordre public.
Article 12 : Interdire à nos militant(e)s, partisan(e)s et sympathisant(e)s toutes attitudes, tout comportement, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité, à la dignité, à la vie privée, à l’intégrité physique et morale de toutes personnes, ainsi qu’aux biens publics et privés.
Articles 13 : Interdire à nos militant(e)s, partisan(e)s et sympathisant(e)s d’empêcher la distribution des prospectus et des dépliants de même que la pose d’affiches des autres partis ou candidats ; de barbouiller ou de détruire les affiches des autres partis ou candidats.
Article 14 : Interdire à nos militant(e)s, partisan(e)s et sympathisant(e)s toute attitude, tout comportement, tout propos de nature à porter atteinte à la sécurité et à la protection des journalistes accrédités par les instances habilitées dans le cadre de ce processus électoral.
Article 15 : Interdire et dénoncer l’utilisation des moyens de l’Etat, des collectivités territoriales ou des autres démembrements de l’Etat, à des fins de campagne 5 électorale ou de propagande politique ou à l’occasion de manifestations politiques, à compter de l’enrôlement des électeurs.
Article 16 : Interdire de faire de la religion, de l’ethnie, du genre et de la vie privée, des thèmes de campagne électorale.
Article 17 : Œuvrer au bon déroulement du processus électoral et rejeter toute initiative visant à le perturber ou à le bloquer.
C) - LE JOUR DU SCRUTIN :
Nous, partis politiques et candidat(e)s, nous nous engageons à :
Article 18: Interdire et interdire à nos militants et sympathisants le recours aux manœuvres frauduleuses, à tous moyens visant à empêcher l’électeur d’opérer un choix éclairé et indépendant, l’achat des consciences, et toute opération pouvant pervertir l’intégrité, la qualité et/ou la transparence du processus électoral.
Article 19 : Interdire de manipuler, intimider ou corrompre des agents électoraux, des délégués des partis politiques concurrents ou des électeurs par quelque moyen que ce soit.
Article 20 : Nous faire représenter dans les bureaux de vote par des militant(e)s bien formés, instruits de leurs devoirs et responsabilités.
Article 21 : Organiser des mécanismes de participation à la collecte d’informations fiables au niveau local, sous-préfectoral, régional et national autour des opérations électorales.
Article 22 : Veiller à ce que nos représentant(e)s dans les bureaux de vote et dans les différents démembrements de l’Autorité National des Elections (ANE) participent aux opérations sans discontinuer jusqu’à la publication des résultats provisoires par l’ANE et des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle.
Article 23 : Dénoncer après vérification, les dérapages, les fraudes et autres irrégularités ou infractions dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires.
D) APRES LE SCRUTIN :
Nous, partis politiques et candidat(e)s, nous nous engageons à :
6 Article
24 : Ne pas diffuser les résultats par voie de presse ou tout autre moyen, avant la proclamation des résultats provisoires par l’Autorité Nationale des Elections (ANE) et des résultats définitifs par la Cour Constitutionnelle.
Article 25: Accepter les résultats définitifs tels que proclamés par la Cour Constitutionnelle et féliciter le gagnant.
Article 26: Recourir au dialogue ou tous autres moyens pacifiques et/ou légaux dans le règlement de nos différends électoraux, avant de recourir à la justice.
Article 27 Renoncer à la violence sous toutes ses formes pour régler les contentieux électoraux.
Article 28 : Veiller à l’application et au respect du présent Code de Bonne Conduite par nos militant(e)s et sympathisant(e)s.
TITRE II- DU SUIVI DU CODE :
Article 29 : Les partis politiques et candidat(e)s signataires du présent Code décident de la mise en place d’une Assemblée Générale (AG) des membres signataires du présent Code de Bonne Conduite.
Article 30 : L’Assemblée Générale (AG) est composée d’un(e) représentant(e) dûment désigné par chaque parti politique ou chaque candidat(e) signataire du Code.
Article 31 : L’Assemblée Générale a pour mission de veiller au respect des dispositions du présent Code. Elle prend les décisions après consultation des membres et par consensus. Elle met en œuvre l’application du Code et de ses décisions à travers un Comité de suivi.
Article 32: Le Comité élabore le projet de son règlement intérieur, le soumet à l’adoption de l’Assemblée Générale.
Le Règlement intérieur détermine la Composition, les attributions et les modalités de fonctionnement du Comité de suivi.
TITRE III- DES SANCTIONS :
Article 33 : Pour tout manquement au présent Code de Bonne Conduite, les partis politiques et candidat(e)s en cause encourent un rappel à l’ordre, un avertissement ou un blâme public prononcé par le Comité national de suivi.
Article 34 : Les sanctions relatives à la violation du présent Code se présentent comme suit:
7 - Avertissement en cas d’atteinte à l’image des partis politiques ou des candidat(e)s comme acteurs responsables par la violation des articles 1, 2, 8, 11, 15, 16, 19 et 20 du Code de Bonne Conduite notamment ;
- Dénonciation en cas d’atteinte à la convivialité et à la saine émulation entre partis politiques par la violation des articles 7, 8, 12, 13, 16 et 20 du Code de Bonne Conduite notamment ;
- Blâme en cas d’atteinte de l’intégrité physique ou morale d’autres acteurs politiques, ou des populations par la violation des articles 10, 11, 12, 14,15 et 22 du Code de Bonne Conduite notamment ;
- Poursuite judiciaire en cas d’atteinte à la Loi par la violation des articles 4, 7, 8, 11, 12, 13, 16, 20 et 27du Code de Bonne Conduite notamment.
TITRE IV - DES DISPOSITIONS FINALES :
Article 35 : Le présent Code de Bonne Conduite entre en vigueur dès sa signature ; L’adhésion au présent Code est ouverte à tous les partis politiques et candidat(e)s soucieux d’œuvrer pour la consolidation de la démocratie, au maintien de la paix et à la préservation de l’unité nationale et de la cohésion sociale en République Centrafricaine.
Article 36 : Le Code de Bonne Conduite des partis politiques et candidat(e)s ne peut être révisé que sur demande des 2/3 des membres de l’Assemblée Générale des membres du Comité de suivi.
TITRE V – DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES :
Article 37 : En attendant la mise en place du Comité de suivi visé à l’article 34 ci-dessus, la mission de mise en œuvre et de veille au respect des dispositions du présent Code de Bonne Conduite, sera assurée par le Cadre de Concertation.
Adopté à Bangui, le 24 novembre 2015
Les Partis politiques et Candidats participant à l’atelier. 8
Ont signé les partis politiques et les candidat(e)s dont les noms suivent :
Liste des partis politiques et candidats signataires du Code de Bonne Conduite en République centrafricaine
En date du …09/12./ 2015
Ont signé :
N° PARTIS POLITIQUES/CANDIDATS NOM ET PRENOMS SIGNATURES
NDLR : Tous les candidats retenus (30) ont signé ainsi que les leaders de certains partis politiques y compris ceux qui réclamaient il n'y a pas lontemps, l'instauration d'une troisièeme transition
