16 février 2011

Me Nicolas Tiangaye : l’opposition, après avoir analysé la situation politico-judiciaire découlant de ces élections, a pris la décision de ne pas présenter des candidats au deuxième tour des élections législatives. Donc nous ne participerons pas au second tour du scrutin  législatif. C’est la décision qui a été prise par le Collectif des Forces du Changement.

BBC : Qu’est-ce qui vous a poussé à prendre cette décision ?

MNT : Parce que l’ensemble du processus électoral n’est pas équitable et nous ne croyons plus aussi à l’impartialité de la Cour constitutionnelle. Et donc, nous pensons que le processus étant vicié de bout en bout, il n’est pas nécessaire pour nous de continuer à cautionner ce que nous appelons « une parodie électorale ».

BBC : Et ainsi, vous avez décidé de faire le jeu de la chaise vide ?

MNT : Est-ce qu’il y a même une chaise ou des chaises ? Je crois qu’il n’y a même pas de chaises. Il vaut mieux ne pas, par notre présence ou notre participation, cautionner ce qui relève de la mascarade électorale.

BBC : Peut-être votre participation au second tour des législatives pourrait vous permettre de décrocher une majorité de sièges à l’Assemblée nationale ?

MNT : Je vais vous dire une chose. Vous savez que pour ces élections, pour la première fois dans l’histoire de notre pays, il y a un seul candidat de l’opposition sur 300 qui est élu au premier tour et ensuite, pour le second tour, tous les candidats de l’opposition sont en ballottage défavorable. Parce que les fraudes massives sont telles que notre participation à ce deuxième tour consisterait simplement à accompagner les gens dans leur manœuvres de fraude généralisée. Donc, nous ne pouvons pas prendre un tel risque politique. Nous avons pris notre responsabilité de nous retirer.

Source BBC Afrique

WASHINGTON - AFP / 16 février 2011 23h00La découverte accidentelle d'une substance faisant repousser les poils chez des souris de laboratoire pourrait ouvrir la voie à un remède potentiel contre la calvitie chez les humains, selon une recherche américaine publiée mercredi.

"Notre découverte montre qu'un traitement de courte durée avec cette substance fait repousser les poils des souris" qui avaient été génétiquement modifiées pour être chroniquement stressées, explique le Dr Million Mulugeta, professeur de médecine adjoint à la faculté de médecine de l'Université de Californie (ouest) à Los Angeles, un des co-auteurs de ces travaux.

"Cette avancée pourrait déboucher sur de nouvelles approches pour traiter la calvitie chez les humains en neutralisant les récepteurs d'une hormone jouant un rôle clé dans le stress", ajoute-t-il. De tels traitements viseraient surtout la perte des cheveux liée au stress et au vieillissement, précise ce médecin.

L'étude paraît dans la version en ligne de la revue scientifique américaine PLoS One, une publication de la Public Library of Sciences.

Les scientifiques ont fait cette découverte inattendue en menant des recherches sur la manière dont le stress affecte les fonctions gastro-intestinales.

Pour ce faire, ils ont utilisé des souris génétiquement altérées pour surproduire de la corticotrope ou CRF (corticotrophin-releasing factor), une hormone de stress.

En vieillissant, ces souris ont commencé à perdre leurs poils, en particulier sur le dos, à la différence du groupe témoin de rongeurs non-modifiés génétiquement.

Des chercheurs de l'Institut Salk en Californie, membres de l'équipe de recherche, ont mis au point un peptide, une substance chimique baptisée "astressin-B", qui bloque l'effet stressant de l'hormone CRF et l'ont injecté aux souris stressées ayant perdu leurs poils.

Trois mois plus tard, ces médecins sont revenus analyser les effets de l'astessin-B mais ont été incapables de distinguer les souris génétiquement modifiées des autres car leurs poils avaient entièrement repoussés.

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La théorie des dominos est-elle envisageable pour la Centrafrique ? Autrement dit la révolte des peuples opprimés et affamés  qui a débuté en Tunisie, en Egypte, en Algérie, au Yémen pour se poursuivre d’une manière lancinante à d’autres pays pourra-t-elle se propager ailleurs ?  Pourra-t-elle contaminée en entrainant le peuple opprimé, affamé et méprisé de Centrafrique à revendiquer son droit ? Pourra-t-il comme en Tunisie descendre dans la rue afin d’en découdre avec les extravagances et autres caprices de notre général cinq étoiles ? Combien de temps encore les centrafricains assisteront t-ils au désossage de leur pays ? Laisseront t-ils Bozizé installé une République « dynastique ? » Pourquoi la France et la soit disant communauté internationale soutiennent t’elles Bozizé contre la volonté du peuple centrafricain ?

Le peuple Centrafricain est imprévisible, il l’a déjà démontré dans le passé.

Si la Tunisie ou encore l’Egypte n’ont pas les mêmes caractéristiques ni les mêmes réalités sociopolitiques que la Centrafrique, on peut néanmoins dire que la probabilité d’une telle éventualité est de plus en plus forte au regard des éléments objectifs et de l’histoire intrinsèque à notre pays. Tant, les ingrédients semblent êtres tous réunis à ce jour. On craint qu’une brindille d’étincelle ne vienne amorcer le mécanisme déjà sur orbite. Les faits sont têtus. Les mêmes causes ne produisent t’elles pas les mêmes effets ?

L’histoire de notre pays nous enseigne que notre peuple est un peuple qui  a la capacité d’encaisser beaucoup de frustrations au point de cultiver la patience comme une vertu. Mais, il sait également se montrer  imprévisible lorsqu’il estime que les choses sont allées trop loin. Il a su à plusieurs reprises déjà se surpasser pour se révolter d’une manière inattendue dans le but de  s’opposer par exemple à l’oppression coloniale comme en 1928 dans la guerre de « kongo wara ». Contre toute attente, il a su également dans un passé proche se révolter pour se délivrer  de ses entraves et chasser hors du pays d’autres  régimes aussi autoritaires sinon plus autoritaires que celui-ci.

La garde présidentielle et les zakawas de Bozizé qui sèment aujourd’hui la terreur en Centrafrique ne sont pas plus affûtés que les éléments de la garde impériale de Bérengo ou encore la police de Ben Ali voir de Moubarak. Nous rappellerons seulement pour ceux d’entres-nous qui l’auraient oubliés qu’en  1979, lorsque les élèves et étudiants  se sont levés comme un seul homme pour refuser le port des tenues scolaires. Pris dans la dynamique impulsée par les jeunes,  les syndicats et la société civile se sont joints à eux pour affronter courageusement l’armée impériale dans une opération baptisée « aux cailloux ». Ce, à la faveur et à la ferveur d’un enthousiasme populaire jamais égalé à ce jour. Ensembles, ceux-ci  ont défié la terrible et cruelle armée de l’empereur Bokassa Ier, pourtant renforcée par les troupes militaires en tenue de léopard de la sinistre force armée Zaïroise du maréchal Mobutu. Le scénario semble se répéter aujourd’hui avec l’arrivée des troupes de la gendarmerie nationale du général Sassou Ngessou à Bangui.

De même, lorsque sous le régime du général Kolingba. Alors que  le pays drainait tous les maux de la mal gouvernance, le Comité de Coordination pour la Convocation de la Conférence Nationale Souveraine (4CN) avait réclamé la tenue d’une conférence nationale souveraine afin de faire le diagnostic de la situation. Cette initiative audacieuse des partis politiques relayés par les syndicats puis par les organisations non gouvernementales a abouti à l’organisation d’une marche pacifique. Elle a pour but d’amener les gouvernants de l’époque à respecter la volonté populaire.  Malheureusement le regretté docteur Claude Conjugo trouvera la mort lors de cette marche pacifique, assassiné par les forces de défenses. L’issue finale sera la défaite du général Kolingba à l’élection présidentielle de 1993. On voit que le peuple centrafricain a une fois encore gagné contre l’oppression.

Il en est de même dans les dernières années du régime du président Patassé confronté à plusieurs crises sociopolitiques récurrentes dont on ne voyait pas à court terme une issue heureuse. Face à cette impasse, c’est avec beaucoup de soulagement que de nombreux centrafricains ont cru et adhérés au coup d’état « libérateur »du 15 mars 2003 pour aussitôt déchantés de la traitrise du général-président.

Un manque de sérénité dans le camp des vainqueurs qui interpelle

Le général Bozizé et ses hommes le savent. Ils savent à quel point nos compatriotes sont imprévisibles et déterminés lorsqu’ils sont mécontents. Au point que le régime en place malgré l’annonce par la cour constitutionnelle des résultats qui a donné vainqueur au premier tour le candidat sortant ne fait pas preuve de sérénité. En l’espace d’une semaine, son porte parole tente  maladroitement d’intimider nos concitoyens par deux discours dangereusement belliqueux et triomphalistes sur les ondes de la radio nationale comme savent si bien le  faire les « griots très nuisibles » du dictateur de Bézambé. Au lieu d’allumer le feu, n’est-ce pas le moment de calmer le jeu ?

A courir désespérément après une incontestable et véritable légitimité par les urnes qu’il n’aura jamais, Bozizé n’est-il pas en train de commettre l’irréparable ? N’oublions pas que Bozizé est celui-là même qui a obtenu 1% des voix lors des élections présidentielles de 1993. Comment peut-on passer d’un tel score à 66% des voix en sachant qu’il n’a posé que des actes répréhensibles depuis son accession au pouvoir (Actes de barbaries et de tortures, assassinats, impunités, razzias dans les zones de diamants, clientélisme, affairisme, clanisme, non respect de la constitution, rupture avec les partis politiques membres de la majorité présidentielle, incompétence…). En un mot l’homme est inapte à la fonction de président de la république selon  le site wikileaks  qui dévoile au grand jour cette triste vérité que nous autres  savions déjà.

Si la victoire du général Bozizé était aussi nette et indiscutable que cela, pourquoi alors ce manque de sérénité ? A-t-on besoin d’expliquer l’évidence ? Pourquoi alors priver les autres candidats qui ont perdu et leurs collaborateurs de leur liberté d’aller et venir comme le stipule la constitution ? De quoi a-t-on peur ?

L’appel au calme lancer par le porte parole du gouvernement en toile de fond la menace d’utiliser des armes de guerres à l’endroit des citoyens qui manifesteraient leur mécontentement est un aveu. Il interpelle la conscience de chacun. Au moment où nos compatriotes de Birao, de Tiringoulou sont livrés aux exactions des rebelles de la LRA. A-t-on déjà vu un régime serein agir de la sorte ? A-t-on déjà vu un régime démocratiquement élu,  sûr de sa victoire et de sa notoriété dans le pays agir ainsi ? Le régime de Bozizé a-t-il besoin de brandir à chaque instant les armes pour  asseoir son pouvoir ? Que vaut la légitimité au bout du canon ? Les 66% obtenus ne sont-ils finalement que mensonges ? Que bourrages des urnes ? Est-ce cela la nouvelle gouvernance démocratique à la mode Bozizé ?

Le soutien indéfectible de la France et de la dite  communauté internationale  à Bozizé est incompréhensible et contre la volonté de notre peuple.

La France et la soit disant «  communauté internationale » n’ont en tout cas rien comprises. Elles n’ont pas retenu ce qui s’est passé en Tunisie et moins encore en Egypte. Elles n’ont rien comprises non plus à l’histoire de la Centrafrique, sinon, elles comprendraient que les centrafricains forment un peuple pacifique, très patient, fier d’offrir leur hospitalité à quiconque mais c’est un peuple qui demeure imprévisible.

En apportant un soutient indéfectible au général-président Bozizé malgré sa mauvaise notoriété dans le pays, malgré son incompétence avérée à organisée une élection juste et transparente, malgré les millions qui sont déversés par la France et les amis de la Centrafrique pour organiser ces élections de la dernière chance, celle qui aurait pu garantir la paix, malgré les bourrages des urnes et des exactions dénoncés ici et là, la France et la communauté internationale vont à l’encontre de la volonté du peuple centrafricain qui n’aspire qu’à mieux vivre et en paix. En faisant cela, elles réconfortent celui-ci dans ses turpitudes.

Les centrafricains ne sont ni contre la France, ni contre la communauté internationale.  Conscients de la précarité de leur situation dans un pays pourtant aux sous-sols immensément riches. Dorénavant, ils veulent tout simplement vivre autrement. Ils veulent entretenir avec La France et d’autres pays amis des relations saines, dans une franche collaboration. Ils veulent êtres considérés comme des êtres humains et ne plus être la risée du monde par la faute d’un président qu’ils n’ont pas choisi dont on dit inapte à la fonction. La France et la communauté dite internationale doivent revoir  leur copie et écouter attentivement le souffle d’une révolte qui va en s’amplifiant avant que les centrafricains ne les surprennent à nouveau. A partir de maintenant, elles ne peuvent pas dire « NOUS NE  LE SAVIONS PAS »

Franck SARAGBA

Fini kodé

La troisième voie

http://www.finikode.com/

COMMUNICATION RELATIVE AUX ELECTIONS GROUPEES

DU 23 JANVIER 2011

Après mûres réflexions consécutivement à la situation politico-judiciaire inhérente au processus électoral en République Centrafricaine,

Nous, Ange Félix Patassé, Ancien Chef d'Etat et candidat indépendant aux Elections présidentielles et législatives du 23 janvier 2011,

Jugeons que le coup d'Etat électoral de Bozizé a crée une situation gravissime et risque de compromettre la paix et l'unité nationale.

C'est pourquoi fort de tous les dangers qui se profilent à l'horizon,

Nous attirons l'attention du Peuple centrafricain du péril que lui fait courir le gouvernement autocratique de Bozizé.

En conséquence, décidons :

1. La proclamation des résultats du 1er tour des élections tant présidentielles que Législatives, est nulle et de nul effet pour violations graves massives et répétées de la Constitution et du Code électoral ;

2. Le retrait de tous les candidats du groupe Patassé au second tour des législatives évitant ainsi de cautionner non seulement une telle mascarade électorale mais aussi et surtout l'instauration d'une dynastie clanique à l'Assemblée Nationale.

Fait à Bangui, le 16 Février 2011

Pour le Président Ange Félix Patassé

Le Porte-Parole

Guy Simplice Kodégué

                                                            MEMOIRE AMPLIATIF

 POUR : Monsieur Nicolas TIANGAYE Avocat au Barreau de Centrafrique, né le 13 Septembre 1956 à BOCARANGA (OUHAM- PENDE) de nationalité Centrafricaine, domicilié à Bangui (Quartier Foûh), Candidat du Parti Politique dénommé Convention Républicaine pour le Progrès Social (CRPS), faisant élection de domicile au Cabinet de Maître André Olivier MANGUEREKA, Avocat au Barreau de Centrafrique B.P. 2094 Bangui Tel: 75.50.94.51.

 CONTRE :

 1- La Coordination Nationale de la Commission Electorale Indépendante (CEI) à Bangui représentée par son Président ;

 2- Monsieur François BOZIZE YANGOUVOUNDA, Candidat du Parti KNK aux élections législatives dans la circonscription du 4^e Arrondissement de Bangui

PLAISE A LA COUR

 Attendu que le présent mémoire ampliatif vise à développer les points de droit soulevés dans la requête introductive d’instance, conformément à l’article 207 du Code électoral.

Qu’il s’articule autour de deux axes essentiels : l’exception préjudicielle de destitution d’une part et l’annulation du scrutin d’autre part.

I/   SUR L’EXCEPTION PREJUDICIELLE DE DESTITUTION

 Attendu que le requérant demande à la Cour Constitutionnelle de trancher à titre préjudiciel une question inédite liée au statut juridique de Monsieur François BOZIZE YANGOUVOUNDA.

Attendu que le 06 Février 2011 la Commission Electorale Indépendante a déclaré élu au 1^er tour du scrutin législatif le candidat François BOZIZE YANGOUVOUNDA.

 Attendu que Monsieur François BOZIZE YANGOUVOUNDA Chef de l’Etat sortant, a été proclamé réélu au 1^er tour du scrutin présidentiel  le 12 Février 2011 par la Cour Constitutionnelle.

 Attendu que si nonobstant le recours de l’exposant, la Cour confirme l’élection  du Président Bozizé au scrutin législatif, celui- ci tombe immédiatement sous le coup de l’article 23 de la Constitution qui dispose :

 « La fonction de Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction politique, de tout mandat électif, de toute activité lucrative, sous peine de destitution ».

Attendu que la question de la compétence ratione materiae de la Cour Constitutionnelle pour prononcer la destitution du Président de la République est réglée de lege lata par d’une part l’article 66 de la Loi n° 05.014 du 29 décembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle qui dispose :

 « Dans tous les cas où une requête implique solution préjudicielle, la Cour Constitutionnelle est, exceptionnellement, habilitée à trancher au fond » et d’autre part par l’article 107 de la Loi n° 09.016 portant Code électoral qui énonce :

 « Dans tous les cas où une requête implique une question préjudicielle, la Cour Constitutionnelle est exceptionnellement habilitée à la trancher au fond »

Attendu que la Cour Constitutionnelle violerait le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs en conférant à une seule personne l’exercice du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.

 Attendu que la règle du non cumul des fonctions édictée par l’article 27 de la Constitution est absolue et est sanctionnée par la destitution du Président de la République.

Attendu qu’il serait illusoire de croire que le Président de la République élu député peut démissionner volontairement de son mandat de parlementaire ou faire l’objet d’une démission d’office de la Cour Constitutionnelle.

 Attendu en effet que l’option entre d’une part un mandat parlementaire et d’autre part une fonction ministérielle ou toute autre fonction publique non élective proposée au député nommé au Gouvernement ou à une fonction de gestion d’une entreprise publique n’est pas applicable au Président de la République.

 Attendu que les cas ci-dessous limitativement énumérés par le  législateur  ne concernent pas le Président de République.

 Qu’ainsi l’article 14 de la Loi organique n° 97.011 relative à l’Assemblée Nationale dispose :

 « Les députés nommés Ministres, Secrétaires d’Etat, investis d’une fonction publique non élective disposent de quinze jours à compter de la date de leur nomination pour exprimer leur choix par une lettre adressée au Président de l’Assemblée Nationale. Les fonctionnaires titulaires élus à l’Assemblée Nationale sont placés en position de détachement.

 Il en est de même pour les Magistrats préalablement mis en position de disponibilité et les militaires en position hors cadre »

 Que l’article 15  de ladite Loi stipule que :

 « Tout député qui, au moment  de ces élections, occupe des fonctions de Chef d’entreprise publique, Président d’un Conseil d’Administration, Administrateur Délégué, Directeur, Directeur Adjoint ou Gérant, dans une ou plusieurs sociétés à participation financière de l’Etat et dans les sociétés privées lorsqu’elles sont subventionnées par l’Etat ou les Collectivités Publiques ou toutes fonctions publiques non électives, doit démissionner de ces fonctions dans les quinze jours qui suivent son élection.

 Tout Député qui refuserait de lever l’option dans ce délai sera déclaré démissionnaire d’office de son mandat par la Cour Constitutionnelle à la requête de tout intéressé.

 Tout Député, qui après son élection, accepterait une ou plusieurs fonctions visées à l’alinéa 1 du présent article, sera immédiatement déclaré démissionnaire de son mandat par la Cour Constitutionnelle à la requête de tout intéressé ».

 Attendu que les cas de démission volontaire ou d’office  limitativement sus -énumérés sanctionnant le cumul de fonctions, ne concernent pas le Président de la République élu au suffrage  universel direct.

Attendu qu’il est indéniable que le seul texte applicable relativement au cumul de fonctions par le Président de la République est l’article 23  de la Constitution. Que la seule sanction envisagée par ce texte est la destitution du Président de la République.

Attendu que dans le cas d’espèce où le Président de la République  cumulerait deux fonctions électives, la Cour n’a le choix qu’entre deux solutions :

Soit la destitution de Monsieur François BOZIZE YANGOUVOUNDA de ses fonctions de Président de la République en vertu de l’article 23 de la Constitution, de l’article 66 de la Loi n° 05.014 du 29 Décembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle et de l’article 107 de la Loi n° 09.016 portant Code électoral de la République Centrafricaine.

Soit l’invalidation du mandat de Député de Monsieur François BOZIZE YANGOUVOUNDA déjà réélu Président de la République pour incompatibilité, en vertu du pouvoir prétorien de la Cour Constitutionnelle de garant du respect de la  Constitution.

II/   Sur l’Annulation du scrutin.

1)   Violation de l’article 71 du code électoral.

          Attendu qu’aux termes de l’article 71 du code électoral : « Nulle force publique ne peut, sauf réquisition du président du bureau de vote, être placée dans la salle de vote ou aux abords immédiats.

Le port d’arme est formellement proscrit à l’intérieur du bureau de vote et aux abords immédiats sous peine de poursuites pénales.

Les forces de l’ordre nécessaires à la sécurisation du lieu de vote doivent être stationnées à une distance suffisante pour ne pas intimider les électeurs ou influencer leur vote. »

           Attendu que le jour du scrutin, le capitaine de Gendarmerie Rodrigue BOZIZE accompagné de ses éléments s’était rendu au centre de vote de Mandaba afin d’influencer le vote des électeurs en faveur de son père candidat dans cette circonscription, en y faisant entrer des militaires en armes dans les bureaux de vote.

Que ces faits connus de toute la population  sont attestés par Mr YOGANDJI Pierre, Commissaire et superviseur de la CEI locale du 4^e arrondissement et dont les propos ont été recueillis par un agent d’exécution.

2°)   Violation des Articles 52 et 77 du code électoral.

           Attendu que pour limiter les fraudes résultant des votes par dérogation, le code électoral a prescrit en son article 52 alinéa 2 que :

         « Les bulletins de vote fournis par la CEI sont répartis dans les bureaux de vote en nombre égal à celui des électeurs inscrits plus un supplément de 10 % de ce nombre » ;

Que l’article 77 ajoute : « Tout électeur inscrit sur la liste électorale de la circonscription, a l’obligation de prendre part au vote dans le bureau auquel il est rattaché.

Toutefois, sous réserve du contrôle de leur carte d’identité, de leur carte d’électeur et de leur titre de mission ou de congé, sont admis à voter en dehors de leur lieu d’inscription, les agents de la force publique, les agents de l’administration publique ou privée.  

Sont également admis à voter en dehors de leur lieu d’inscription, les délégués des candidats  dûment mandatés.

Dans chaque bureau de vote, il est tenu un registre des noms de tous les électeurs ayant voté en vertu des dérogations prévues dans le présent article.

Les électeurs visés aux deux (2) précédents alinéas remettent au président du bureau de vote un certificat d’inscription et de radiation du bureau de vote de leur résidence. Ce certificat est annexé au procès- verbal ».

Attendu que le nombre de votants par dérogation dans le 4^e arrondissement est scandaleux.

Attendu que si les suffrages exprimés s’élèvent à 28.486, le nombre de votants constaté par émargement à 22.449, le nombre de votants constaté par dérogation est de 6.436, soit 28% par rapport aux  électeurs régulièrement inscrits.

Attendu que la manœuvre est tellement grossière que la CEI « s’est mélangé les pinceaux » et a produit deux chiffres différents dans le 4^e arrondissement concernant  le vote par dérogation : 6.436 pour les législatives et 4.760 pour les présidentielles alors que s’agissant d’élections groupées, il est inconcevable d’avoir des chiffres différents.

Attendu qu’il est incontestable que ceux qui votent par dérogation ne s’inscrivent pas sur 2 registres mais sur un seul registre valable pour la présidentielle et les législatives.

Attendu qu’il résulte une différence de 6.436-4.760=1.676 voix que rien ne peut techniquement justifier.

Attendu que rien ne peut expliquer non plus un tel  chiffre par rapport  à celui des  huit (08) autres circonscriptions de Bangui. A titre illustratif :

Attendu qu’aucune circonscription de Bangui n’a atteint le chiffre de  1.280 votants par dérogation.

Que pour 100.739 votants par émargement, il y a seulement 6.062 votants par dérogation pour les 8 autres circonscriptions de Bangui.

Qu’il est inadmissible qu’avec 22.449 votants par émargement, le 4 ^è Arrondissement totalise à lui seul 6.436 votants par dérogation soit 106% du total des votants par dérogation pour  toute la Ville de Bangui.

Attendu que ces votes par dérogation ont été opérés sans justificatifs,  sans certificats d’inscription et de radiation du bureau de vote de résidence des « dérogeants ». Que leur ampleur a une incidence sur la fiabilité du scrutin.

3°)   Violation de l’articles 88 du code électoral.

Attendu que  d’une part les procès –verbaux n’ont pas été affichés à l’entrée des bureaux de dépouillement et d’autre part, les membres des Bureaux de vote ont refusé de remettre aux représentants du requérant les exemplaires des procès-verbaux de dépouillements. Cette pratique a permis  de manipuler après le dépouillement les résultats du scrutin.

4°)   Violation de l’article 89 du code électoral.

Attendu que  pour garantir la transparence des opérations électorales, le législateur a prévu que « Les listes d’émargement des bureaux de vote sont tenues à la disposition des électeurs qui pourront les consulter sur place, au chef lieu de la sous-préfecture et dans le cas de Bangui, à l’Hôtel de Ville… »

Attendu que le requérant s’était rendu le 11 Février 2011 à 10 heures à la CEI locale du 4^e arrondissement où il a rencontré le Rapporteur Général Monsieur Jacques AMONO qui, en présence du Vice-président Monsieur Adolphe YOMBA, a refusé de lui présenter les listes d’émargement et les registres de votes par dérogation, prétextant que le Président était absent et qu’il fallait lui laisser le temps de chercher lesdits registres qui sont dans les urnes. Que le 14 Février, l’exposant s’était rendu à la CEI locale où il n’a trouvé aucun responsable ;  Que face à ce refus, il a requis un Agent d’exécution qui en a fait le constat.

Attendu que ce refus vise à cacher les irrégularités commises avant, pendant et après le scrutin du 23 Janvier notamment celles qui concernent les votes par dérogation et les cinq bureaux de vote qui auraient miraculeusement disparu selon l’aveu du Président de la CEI le jour de la publication des résultats.

         5°) Violation de l’article 111 du Code électoral

         Attendu que les résultats publiés par la Commission Electorale dite Indépendante a été entachée de fraude sur une grande échelle.

         Attendu que des procès-verbaux ont disparu. Que Monsieur YOGANDJI Pierre, Commissaire et superviseur de la CEI locale dans le 4^ème arrondissement entendu par un Agent d’exécution parle de 16 procès-verbaux qui n’ont pas été retrouvés jusqu’à la publication des résultats. Que ces propos ont été corroborés par Maître Mathias MOROUBA Expert National à la CEI  qui, le jour de la publication des résultats était toujours à la recherche des résultats dans 18 bureaux de vote. Que le requérant a remis à ce dernier dans la matinée du 06 Février cinq (05)  feuilles de résultat concernant :

le centre de vote de Gobongo :1 bureau de vote

le centre de vote du Centre Social Issa :1 bureau de vote

le centre de vote de la Mairie : 03 bureaux de votes

Attendu que Maître Morouba avait restitué ces feuilles de résultat quelques jours après la proclamation des résultats sans aucun commentaire sur l’utilisation que la CEI en a faite au regard des pertes enregistrées.

         Attendu que l’exposant avait déployé ses représentants dans tous les bureaux de vote. Qu’après le dépouillement et la publication des résultats, le requérant et le candidat Bozizé malgré les nombreux cas de fraude  et de perte des résultats étaient au coude à coude avec une avance de 457 voix pour ce dernier. Qu’un deuxième tour s’imposait. Que contre toute attente, la CEI avait déclaré le candidat Bozizé vainqueur au 1^er tour du scrutin.

        Que le requérant présente ci-après le tableau des vrais résultats le jour du scrutin :

RESULTAT DES ELECTIONS LEGISLATIVES 2011

CIRCONSCRIPTION : 4 ^e Arrondissement

CENTRE DE VOTE : Ecole MANDABA

NOMBRE DES ELECTEURS : 5680