Déclaration relative à la dissolution des Conseils d’Administration des
Entreprises et Offices Publics.
Dans son discours à la Nation le 31 décembre 2011, le Général François Bozizé, à la tête de l'Etat depuis le 15 mars 2003 soit près de neuf
années consécutives, a dressé un bilan apocalyptique de l'économie nationale, et a entre autres, stigmatisé la faillite des entreprises d'Etat et
d'économie mixte, dont il a nommé l'ensemble des dirigeants par décret.
Joignant l'acte à la parole, et se comportant comme
d'habitude de manière passionnée au lieu d'appliquer les résultats des nombreux audits en sa possession, le Général François Bozizé surréagit en prenant une série de mesures économiquement suicidaires:
Par décret N°12.004 du 5
janvier 2012, il a rapporté les dispositions du décret N°08.296 du 20 août 2008, fixant les modalités d'application de la Loi N°08.011 du 13 février 2008, portant organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics. Ce décret consacre donc le vide juridique
du cadre institutionnel dans lequel évoluent désormais les entreprises et offices publics.
Par décret N°12.005 du 6 janvier 2012, il a créé un Conseil Spécial de Surveillance et de Redressement des entreprises et offices publics. Puis enfin par décret
N°12.008 du 7 janvier 2012, il a dissout les Conseils d'Administration des entreprises et offices publics.
Comme pour la dissolution impromptue de la douane en 2006, le régime mobilise les médias nationaux et
internationaux pour présenter ces mesures comme la planche de salut que le Général François Bozizé vient de découvrir, après neuf ans de
pouvoir et de mauvaise gestion, afin de relancer ce pan de l'économie nationale.
En réalité en s'emparant, en violation des textes légaux et du traité de l'Organisation pour
l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), le Général François Bozizé crée plus de problèmes qu'il prétend en
résoudre:
Depuis plusieurs années, la revue Doing Business de la Banque Mondiale classe régulièrement notre
pays dans les derniers rangs de son classement à cause de l'environnement et du climat des affaires. En déstabilisant le cadre juridique et donc la gestion quotidienne de ces entreprises par le
fait du prince, quels signaux lançons- nous aux potentiels investisseurs?
En soustrayant de fait notre pays de manière unilatérale, intempestive et autoritaire
de ses engagements internationaux en matière d'harmonisation de droit des affaires en Afrique et de fonctionnement des entreprises, quelles garanties donnons- nous à nos différents partenaires et
éventuels investisseurs?
Notre pays étant un pays de droit, conformément à la loi fondamentale, il doit
respecter tous les instruments internationaux auxquels il a souscrits au nom du peuple centrafricain. Comment demeurer membre de l'OHADA, et violer le Traité sans l'avoir dénoncé ?
Nous avons assisté par le passé à une déstructuration de l'administration et de
l'économie centrafricaines, dont les entreprises et offices publics, à cause des décisions qui relevaient plus de l'humeur que de la raison. Les institutions de conception, de gestion et de
contrôle du bon fonctionnement de l'administration et de l'économie étaient constamment contrecarrées, contournées sinon combattues, avec les conséquences que tout le monde
connaît.
Le peuple centrafricain a payé et paie ces errements jusqu'à ce jour, en subissant
les contre-perforrnances d'une administration et d'une économie affaiblies par la mauvaise gouvernance, et surtout, en souffrant de l'indisponibilité des facteurs de production (énergie, eau,
transports, etc.) dont les coûts sont parmi les plus élevés d'Afrique.
Le développement d'un pays ne se faisant pas par hasard, ces décisions cyclothymiques
sont les vraies causes structurelles et historiques essentielles du blocage du développement harmonieux de notre pays.
Devant cette situation de « dérèglement volontaire» de notre administration et de notre
économie par François BOZIZE, Président de la République, Ministre de la Défense, Ministre des Mines et de l'Energie, Ministre de l'Aviation
Civile, Président du Comité de Trésorerie de l'Etat, et désormais
Président du Conseil Spécial de Surveillance et de Redressement des Entreprises et Offices Publics, en violation des dispositions de l'article 23 de la constitution du 27 Décembre
2004;
Le FARE - 2011, soucieux de préserver les acquis démocratiques et le bien-être des
Centrafricains:
Condamne cette politique économique et financière dont les conséquences s'avèrent
déjà désastreuses pour les différents usagers et partenaires des entreprises et offices publics;
Dénonce la mise entre parenthèse de la loi N°08.011 du 13 février 2008, portant
organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics et du traité OHADA,
qui a pour effet de réduire davantage les chances de notre pays d'avoir accès à des Investissements Directs Etrangers (IDE) de
qualité, afin de soulager les souffrances de notre peuple;
Exige le respect scrupuleux de la Loi N°08.011 du 13 février 2008, portant
organisation du cadre institutionnel et juridique applicable aux entreprises et offices publics, et du Traité OHADA;
Exige du gouvernement l'application effective et sans atermoiement des
recommandations de nombreux audits déjà effectués par des institutions tant nationales qu'internationales sur les différents secteurs de notre économie, dont les Entreprises et Offices Publics,
et qui restent lettres mortes;
Demande au Premier Ministre et à son Gouvernement d'avoir le courage de faire
respecter les attributions et compétences de la Délégation Générale des Entreprises et Offices Publics, de l'Inspection Générale d'Etat, de l'Inspection Générale des Finances
et de la Cour des Comptes, qui regorgent de cadres centrafricains techniquement compétents et expérimentés.
Fait à Bangui, le 10 Février 2012
Pour le FARE - 2011
Le Coordonnateur
Maître Nicolas
TIANGAYE
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