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26 octobre 2020 1 26 /10 /octobre /2020 17:28
Nouvelles nationales sur RNL
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RCA: la Banque mondiale accorde près de 200 milliards de francs CFA pour le projet IDA-19

 

https://www.radiondekeluka.org/ samedi 24 octobre 2020 15:24

 

La République centrafricaine et la Banque mondiale continuent de renforcer leur coopération bilatérale. Elles ont conclu ce jeudi 22 octobre 2020, un programme d'environ 355 millions de dollars soit près de 200 milliards de francs CFA. Cet accord de partenariat s'inscrit dans le cadre du projet Ida-19 financé par cette institution financière. 

Ce nouveau partenariat a été présenté ce jeudi 22 octobre 2020 à Bangui, au cours d’une réunion qui a permis de passer en revue certains projets financés par la Banque mondiale. La rencontre a permis également d’échanger sur l’état d’avancement, les difficultés de dix huit (18) projets de coopération  avec l’institution financière. Selon les responsables, les différents projets consistent à changer les conditions sociales de la population.

Au cours de ces échanges, l’accent a été mis sur les difficultés liées à la finalisation de certains projets. Pour les responsables de la Banque mondiale, les projets ont eu des impacts sur le quotidien des bénéficiaires, notamment les populations.

"Ce type de réunion consiste à voir où est ce qu'on est, avec la mise en œuvre et le décaissement de ces projets. On a déjà ce montant de 800 millions de dollars où la moitié est déjà décaissée. C'est-à-dire que la moitié a donné des résultats pour la population. On regarde aussi projet par projet, pour voir ce que nous pouvons faire pour l'avancement des projets en cas de blocage" a fait savoir Han Fraeters, représentant-résidant de la Banque mondiale en Centrafrique.

Le gouvernement centrafricain et les partenaires doivent conjuguer leurs efforts dans la réalisation de ces programmes. C'est pourquoi, le ministère du Plan et de la Coopération exhorte les coordonnateurs à finaliser les projets en cours d’exécution.

"IDA-19, c'est toute les questions du capital humain. Nous devons travailler véritablement ensemble pour conjuguer nos efforts afin d'aller rechercher l'efficacité pour avoir des résultats rapidement. L'objectif, c'est de consommer toutes les ressources mises à notre disposition. Si nous ne le faisons pas, il nous serait difficile d'en demander car nous remettrions notre capacité d'absorption en cause" a incité Félix Moloua, ministre de l'Economie, du Plan et de la Coopération.

Ida-19 est une nouvelle enveloppe de financement de la Banque mondiale pour une période de trois ans en faveur de la République centrafricaine. Ce nouveau financement à hauteur de 355 millions de dollars, vise à financer les nouveaux projets allant de juillet 2020 à juin 2023. 

 

 

RCA: Des ex combattants et civils de PK5 rendent volontairement les armes

 

https://www.radiondekeluka.org/ vendredi 23 octobre 2020 16:29

 

Plus de 600 ex combattants et civils ont volontairement rendus les armes dans le 3e arrondissement de Bangui. La restitution de ces objets létaux s’est déroulée le 22 octobre 2020 dans l’enceinte du ministère du Désarmement. Cette initiative qui s’inscrit dans le cadre du projet « CVR » ou réduction de violence communautaire est mise en œuvre par le gouvernement avec l’appui de la Minusca.

Suite à un travail intense de sensibilisation, le 3e arrondissement décide d’emboîter le pas aux autres arrondissements de la capitale. 400 ex-autodéfenses et 200 civils ont volontairement déposé les armes qu’ils détenaient par devers eux. Ils ont remis 14 armes automatiques, plus d'une dizaine d'autres armes, 104 munitions et 13 obus de mortier. Pour ces désarmés, les armes sont à l'origine de plusieurs tueries dans le monde. En République centrafricaine, des milliers de gens ont perdu la vie à cause des crises, raison pour laquelle certains ont pris conscience et décidé de remettre leurs armes.

Après la remise de ces objets létaux, plus de 30 jeunes issus des groupes d'auto-défense se sont enregistrés pour bénéficier du programme de réinsertion dans la vie active. Plusieurs d'entre eux se focalisent sur le commerce. Par ailleurs, certains affirment être fatigués de l'enlisement dans lequel ils se trouvent. 

"Il y a un temps pour tout. Un temps pour la guerre, un temps pour la paix et un temps pour bâtir le pays. D'autant plus que nous sommes les fils de ce pays, il est de notre devoir de revoir les choses. Le peuple centrafricain a beaucoup souffert. C'est pourquoi, nous avons jugé utile de venir manifester cette volonté de déposer ces armes" a fait savoir Abakar Zakaria, secrétaire général des autodéfenses du 3ème arrondissement.

Les responsables des opérations, de leur côté, promettent accompagner ces jeunes dans leur réinsertion sociale.

"Hier, on vous comptait parmi ceux qui détruisent le pays. Mais aujourd'hui, vous faites partie des gens qui doivent le bâtir. A partir de ce jour, plus de crépitement d'armes au Pk5. Je vous promets que je ferai de mon mieux pour que vous retrouviez votre place dans la société. Que chacun de vous trouve quelque chose à faire pour s'occuper de sa famille" a promis Maxime Mokom, ministre en charge du désarmement, démobilisation, réinsertion et rapatriement (DDRR).

Cette opération est la deuxième phase du désarmement volontaire organisée dans le 3ème arrondissement de Bangui menée grâce à l'appui de la Minusca.

 

Centrafrique: un bâtiment flambant neuf pour le commissariat central de Bangui

 

https://www.radiondekeluka.org/ vendredi 23 octobre 2020 16:23

 

Durement affectées par la crise sécuritaire qui a éclaté fin 2012, les structures des forces de sécurité renaissent des ruines. Le commissariat central abrite désormais un nouveau bâtiment dénommé « Hôtel de police ».  Inauguré ce 22 octobre 2020 en présence du chef du gouvernement Firmin Ngrébada, ce nouvel édifice regroupe plusieurs services de police.

Après la crise qui a secoué la République centrafricaine, la communauté internationale ne baisse pas les bras en appui à la reconstruction du pays. Elle accompagne le gouvernement dans le processus de paix et de la restauration de l’Etat de droit. Le nouveau bâtiment, désormais siège de l'hôtel de police est un bâtiment de 2 étages, d'une longueur de 31m sur 9 de largeur. Sur financement du gouvernement américain avec l'appui du Programme des Nations-Unies et de la Minusca, ce projet s'inscrit dans le cadre d'appui et de la restauration de l'Etat de droit.

Au sein de cet édifice, il existe plusieurs services, dont celui de la fanfare, la compagnie de circulation routière, les Forces d’intervention de corps urbain (FICU), le service des statistiques et la direction des services de l'ordre public. L'inauguration de ce bâtiment est couplée avec la remise de 5 véhicules, 15 motocyclettes ainsi que des fournitures de bureau. Pour le gouvernement, ce geste consiste à mettre dans des conditions confortables les forces de sécurité afin de remplir convenablement les missions qui leur sont assignées.

"Il s'agit d'un bâtiment très vaste, entièrement équipé et qui, aujourd'hui, donne toutes les commodités nécessaires à nos forces de sécurité intérieure notamment, la police d'assurer correctement leurs missions pour combattre le grand banditisme qui essaie de revenir à grands pas ces derniers jours dans la ville de Bangui" a fait savoir le Premier ministre, Firmin Ngrébada.

Pour la principale bénéficiaire qui loue les efforts déployés par le gouvernement, cette réhabilitation symbolise le renouvellement des forces de sécurité intérieure. A cet effet, rassure quant au bon usage des moyens mis à sa disposition.

"Grâce à une vision politique éclairée du gouvernement, qui a bien voulu identifier tous les besoins des forces de sécurité intérieure notamment, la police la police centrafricaine qui est la première force qui a plusieurs missions à accomplir sur le terrain. Nous rassurons tous les partenaires techniques et financiers que nous ferons bon usage de tous les moyens mis à disposition" a rassuré Bienvenu Zokoué, directeur général de la police.

Cette construction qui a duré plus d'un an est un appui du PNUD et de la Minusca, sur financement du gouvernement américain. Le montant global de cette réalisation s’élève à plus 230 millions de francs CFA.

 

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26 octobre 2020 1 26 /10 /octobre /2020 17:14
Réponse de The Sentry aux déclarations des gouvernements français et russe

 

Déclaration de The Sentry - 28 octobre 2020:

Réponse aux déclarations des gouvernements français et russe sur le rapport «État de proie» de la République centrafricaine

Le lundi 19 octobre 2020, The Sentry a publié un nouveau rapport «State of Prey», détaillant un éventail de crises en République centrafricaine (RCA) liées à des activités criminelles transnationales organisées et au financement du terrorisme, au trafic effréné de l'or et d'autres ressources. , le blanchiment d'argent, la corruption de haut niveau, l'ingérence politique étrangère dans les prochaines élections et la montée d'une violente guerre par procuration entre acteurs pro-français et pro-russes pillant les richesses naturelles du pays.

À la suite de la publication du rapport, le ministère français des Affaires étrangères a répondu en affirmant que les conclusions du rapport concernant la France étaient «totalement infondées». Au nom du gouvernement russe, le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov, a refusé de commenter le rapport. Aucun des deux gouvernements n’a donné de détails ou de preuves spécifiques pour contrer les conclusions de The Sentry.

Les conclusions et l'analyse de Sentry sont basées sur des entretiens approfondis avec des personnes ayant une connaissance directe de la conduite décrite dans le rapport, y compris des politiciens, des parlementaires, des membres et des dirigeants de groupes armés, des agents des services de renseignement et de sécurité, la société civile et des civils de différentes parties du pays, et les diplomates et fonctionnaires français actuels et anciens. Les enquêteurs et analystes de Sentry mènent des enquêtes en RCA depuis près de cinq ans, rassemblant des preuves percutantes qui étayent les conclusions de The Sentry.

Les récits de ces perspectives variées étaient cohérents sur l'implication française et russe dans le conflit en République centrafricaine, mettant en évidence un modèle de ces puissances étrangères menant une guerre par procuration en exploitant les acteurs régionaux et locaux pour faire avancer leurs agendas politiques, économiques et géostratégiques. .

John Prendergast, cofondateur de The Sentry, a déclaré: «Alors que les puissances étrangères ont intensifié leur lutte pour l'influence en RCA, le pays est devenu un terreau fertile pour les réseaux criminels transnationaux. The Sentry maintient ses rapports et collaborera avec les décideurs, les banques, les organismes de réglementation et les forces de l'ordre concernés pour aider à résoudre les crises à plusieurs niveaux en RCA avec des actions concrètes pour soutenir la transparence, la responsabilité et une paix durable.

Nathalia Dukhan, enquêteur principal à The Sentry, a déclaré: «L’enquête d’un an menée par Sentry était rigoureuse, reposant sur des entretiens approfondis en RCA et sur plusieurs continents, ainsi que sur des documents, des photographies et des enregistrements vidéo qui soutiennent davantage les conclusions du rapport. Les personnes que nous avons interrogées ont systématiquement décrit des schémas et des dynamiques similaires qui se déroulent en ce qui concerne les réseaux d'acteurs français et russes alimentant l'instabilité en RCA. L’enquête de Sentry a identifié de graves problèmes de sécurité régionaux et internationaux alors que le pays se dirige vers une élection présidentielle incertaine. Les gouvernements et les organisations multilatérales engagés avec la RCA doivent prendre ces questions au sérieux. »

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26 octobre 2020 1 26 /10 /octobre /2020 17:09
Centrafrique, le conflit libyen s’invite à Bangui

Lu pour vous

 

Centrafrique, le conflit libyen s’invite à Bangui

 

https://mondafrique.com/ By Aza Boukhris - 26 octobre 2020

 

Le conflit entre la Russie et la Turquie ne concerne pas uniquement la Syrie, la Libye et l’Afghanistan. Il prend aussi des formes plus diplomatiques, comme l’illustre le grave incident dont viennent de faire les frais des diplomates libyens à Bangui.

Six diplomates libyens, dont celui qui était pressenti pour devenir ambassadeur en Centrafrique, ont été interpellés, vendredi 23 octobre, dès leur arrivée à l’aéroport Mpoko de Bangui. Leur faute était d’avoir été nommés par le gouvernement d’union nationale légal de Tripoli, soutenu par l’ONU et la Turquie.

La Russie, avec les mercenaires du groupe Wagner, soutient le Maréchal Haftar en conflit avec Tripoli et qui se trouve actuellement en difficulté. La Russie ne pouvait accepter une reprise des relations diplomatiques avec Tripoli, ouvrant ainsi la porte à une influence turque en Centrafrique.

Une grande première diplomatique

On savait que l’État centrafricain était devenu quasiment fictif. Les relations avec l’étranger ne passent plus par le ministère des Affaires étrangères, devenu une coquille vide, mais directement par la Présidence et le filtre des conseillers russes du Président Touadera. Lors de sa récente tournée en Europe, le Président Touadera a fait l’économie des diplomates des affaires étrangères et même de la ministre.

L’épisode de vendredi est l’illustration du rôle désormais prééminent de la Présidence et de ses conseillers russes. A peine débarqués du vol Royal Air Maroc, les six diplomates libyens ont été interpellés, leurs passeports diplomatiques confisqués, et ils ont été conduits en résidence surveillée sous bonne garde. Pourtant, il semble bien que leur arrivée était annoncée selon les usages diplomatiques. Les conventions internationales, notamment la convention de Vienne de 1969 relative aux relations diplomatiques, ont été perdues de vue en Centrafrique où l’état de nature remplace, peu à peu, l’état de droit.

Les diplomates libyens devraient probablement être expulsés dans les prochains jours. On peut comprendre la surprise des autorités de Tripoli et encore davantage celle de l’ambassadeur proposé à l’agrément, qui était jadis très apprécié à Bangui, notamment par le Premier ministre de l’ère Bozizé, Faustin Archange Touadera.

Une crise diplomatique par procuration

Car Issa Omar Baruni, qui a été intercepté à l’aéroport de Bangui, est loin d’être un inconnu en Centrafrique. Il y était ambassadeur de la Libye jusqu’au début de la crise, en 2012, et la prise du pouvoir par l’ ex Seleka. Il était proche du régime de Bozizé, de la Primature dirigée par Faustin-Archange Touadera et de plusieurs ministres influents, comme Fidèle Gouandjika.

Cet ambassadeur avait joué un rôle majeur dans le financement libyen et la restauration de l’Hôtel Plaza Ledger, le seul palace de Centrafrique. Un chargé d’affaires a.i. avait tenu l’ambassade, mais coupé de son pays en pleine guerre civile. Dès l’ arrivée des conseillers et militaires russes, en 2018, ce chargé d’affaires a.i. a rapidement fait allégeance au Maréchal Haftar. Sans surprise, il a été limogé par Tripoli en décembre 2019, mais il est resté sur place, notamment pour gérer les relations avec l’Hôtel Plazza Ledger toujours dirigé par un Libyen. Sous l’influence de cet ex chargé d’affaires ainsi que des conseillers du président Touadera, les propositions de nomination d’un nouvel ambassadeur par Tripoli ont été systématiquement rejetées. Plusieurs diplomates envoyés par Tripoli ont également été refoulés de l’aéroport de Bangui et les relations diplomatiques avec Tripoli rompues de facto.

Il sera intéressant de connaître la position de l’ONU qui reconnaît le gouvernement légal de Tripoli et soutient parallèlement le régime du Président Touadera qui a pris fait et cause pour le Maréchal Haftar.

Le groupe Wagner à la manoeuvre

Les mercenaires du groupe Wagner ont largement participé à l’offensive des militaires de l’Armée nationale libyenne du Maréchal Haftar. Ils ont aussi été mis en déroute par la coalition défendant le gouvernement d’union nationale reconnu par l’ONU, avec l’appui décisif des centaines de mercenaires que la Turquie du Président Erdogan avait projetés autour de Tripoli. Des dizaines de ces mercenaires du groupe Wagner ont récemment été redéployés en Centrafrique, notamment dans la base russe de Berengo. Plusieurs centaines voire milliers de mercenaires du groupe Wagner sont désormais chez eux en Centrafrique. On devine leur totale opposition à une implantation d’une ambassade libyenne sous l’autorité de Tripoli. Evidemment, leur principale crainte est de voir la Turquie profiter de cette ambassade pour s’implanter dans le pays, notamment par ses services de renseignement, et nouer des relations fraternelles avec les milieux musulmans, créant ainsi des mouvements de soutien à la Turquie qui pourraient vite devenir hostiles à la présence russe.

Le Président Touadera vient, une fois de plus, de s’aligner sur la Russie pour les relations internationales de son pays. Cette fois-ci, il a peut-être sous-estimé l’influence de Recep Tayyip Erdogan dans les milieux islamistes, y compris au sein de certains mouvements rebelles du sud-est et du nord-ouest.

 

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26 octobre 2020 1 26 /10 /octobre /2020 02:02
Humbles conseils d’un enseignant du cours de « Droit de la Fonction publique »

 

Humbles conseils d’un enseignant du cours de « Droit de la Fonction publique » aux membres du Gouvernement, candidats aux élections législatives du 27 décembre  2020, pour des dispositions pratiques à prendre, dès que possible, aux fins d’éviter un rejet pur et simple de leurs dossiers de candidature au niveau de l’Autorité nationale des élections revivifiée par la désignation de onze (11) nouveaux commissaires électoraux.

Par Alexis N’DUI-YABELA,

Maître de Conférences à l’Université de Bangui,

Coordonnateur chargé de Réflexions, Initiatives et Propositions du

Comité de Soutien des Universitaires (CSU)

 

Sortant du cadre très strict d’une conversation avec lui-même[1] au sujet de l’article 136 du code électoral centrafricain, l’ancien Ministre Adrien POUSSOU,  si l’on peut se permettre cette métaphore, a poussé le bouchon de son vin de Montréal un peu loin en invitant des éminents juristes non seulement pour faire une exégèse « avec les outils de leurs sciences […]» de l’article 136 en question, mais aussi pour apporter des clarifications épistémologiques sur les conditions d’éligibilité des  membres du Gouvernement aux élections législatives qui se profilent à l’horizon. En se fondant sur les dispositions de l’article 136 du code électoral, cet ancien Ministre estime, pour sa part, que les membres du Gouvernement actuellement en fonction et qui souhaiteraient faire acte de candidature aux élections législatives du 27 décembre 2020  « devront démissionner de leurs postes pour se conformer à la loi électorale de notre pays », notamment à l’article 136 susmentionné qui dispose :  « Les agents de l’État, des collectivités locales et des établissements publics soumis ou non au statut général de la fonction publique, ne peuvent faire acte de candidature qu’après leur mise en disponibilité au moins trois (3) mois avant la date de l’élection. » Telle que libellée, cette disposition fait-elle expressément allusion à une « démission » des membres du Gouvernement, candidats potentiels aux élections législatives ou à un « remaniement gouvernemental », comme le préconisent l’ancien Ministre Adrien POUSSOU[2] et certains commentateurs[3] de l’actualité politique centrafricaine ?

 

Sans vouloir se faire passer pour un ‘’éminent juriste’’, mais dans un double souci de répondre, d’une part, à l’appel pressant de l’ancien Ministre Adrien POUSSOU et d’éviter, d’autre part, des surprises désagréables le jour même du dépôt des dossiers de candidature de certains membres du Gouvernement aux élections législatives, le Coordonnateur chargé de Réflexions, Initiatives et Propositions du Comité de soutien des universitaires (CSU) au Président de la République démocratiquement élu, ci-après « Coordonnateur CSU chargé de Réflexions », s’est vu obliger de reprendre sa plume non pas pour vénérer[4] les gardiens de la Constitution centrafricaine mais pour apporter un certain nombre de clarifications épistémologiques sur la confusion entretenue encore une fois de plus par la Cour constitutionnelle[5] au sujet des articles 37 et 136 de notre code électoral.

 

En effet, dans un « Guide » publiée exclusivement à l’intention des candidats à l’élection présidentielle et aux élections législatives, la Cour constitutionnelle fait valoir ou explique que le 10e tiret des dispositions de l’article 37 du code électoral, repris au 9e tiret de l’article 136 du même code, pour ce qui est des conditions d’éligibilité des députés, « ne concerne pas le Président de la République en exercice, les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs ». Ayant attentivement parcouru le dernier alinéa des articles 108 et 136 du code électoral, l’interprétation extensive du dernier alinéa de ces articles par la Cour constitutionnelle, laquelle interprétation a semé une confusion dans l’esprit de tous les membres du Gouvernement, soulève inéluctablement trois questions fondamentales. Primo, le Président de la République, les députés, les sénateurs  et les membres du Gouvernement sont-ils tous régis par le Statut général de la Fonction publique (ci-après « Statut général ») ? Secundo, si l’ancien Ministre Adrien POUSSOU et bien d’autres commentateurs de l’actualité politique centrafricaine estiment, à tort ou à raison, que les membres du Gouvernement actuellement en fonction devraient démissionner pour se conformer à la loi, les plus hauts juges de la Cour constitutionnelle devraient-ils cependant confondre la procédure de « mise en disponibilité » (visée aux articles 108, 109 et 110 du Statut général de la Fonction publique) avec la possibilité de « démission » d’un fonctionnaire ou agent de l’État de son poste de responsabilité ? Tertio, enfin, les membres du Gouvernement ne sont-ils pas fonctionnaires ou agents de l’État ?

 

Voilà autant de questions sur lesquelles les éminents juristes devraient se prononcer assez rapidement. Car, conformément aux dispositions de l’article 74 du texte organique de l’Autorité nationale des élections (ANE), les onze (11) nouveaux commissaires électoraux déjà désignés  vont bientôt prêter serment pour être immédiatement associés et participer de plein droit à la conduite des opérations électorales. Dès lors, étant donné que l’ANE va bientôt accueillir en son sein de véritables sangs neufs et surtout dans le souci d’éviter des surprises désagréables le jour du dépôt des dossiers de candidatures aux élections nationales, il urge de mettre à la disposition des membres du Gouvernement, candidats aux élections législatives de du 27 décembre 2020, des informations utiles pour des dispositions pratiques à prendre pendant le laps de temps qui les sépare de la date de convocation du corps électoral.

 

Dans cette perspective et pour faire avancer notamment le schmilblick, la présente étude se propose tout d’abord de dissiper la double confusion semée par le « Guide » de la Cour constitutionnelle dans l’esprit de tous les membres du Gouvernement (I), avant de fournir, par la suite, des clarifications épistémologiques sur le vide juridique créé par les juges constitutionnels dans leurs avis du 05 juin 2019, en ce qui concerne particulièrement les  conditions d’éligibilité des membres du Gouvernement (II).

 

I/ LA DOUBLE CONFUSION SEMÉE PAR LE « GUIDE » DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE DANS L’ESPRIT DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT

 

En avançant dans son « Guide » de 2020 que le 10e tiret de l’article 37 du code électoral « ne concerne pas le Président de la République en exercice, les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs », la Cour constitutionnelle a fait, d’une part, une confusion inadmissible entre les fonctions électives du Président de la République, des Députés, des Sénateurs et les fonctions non électives des membres du Gouvernement (A) et, d’autre part, de l’amalgame entre les notions de « mise en disponibilité » et « démission » consacrées dans le Statut général de la Fonction publique (B).

 

  1. La confusion inadmissible entre la fonction élective du Président de la République et les fonctions non électives des membres du Gouvernement.

 

A la première question soulevée dans l’introduction, seule la fonction du Président de la République, une fonction élective,  n’est pas régie par le Statut général de la Fonction publique. De surcroît et au titre des élections du 27 décembre 2020, le dernier alinéa de l’article 108 du code électoral protège juridiquement le Chef de l’État en ces termes : « Le Président de la République élu est en position du détachement pendant la durée de son mandat ». En d’autres termes, en tant que Président de la République, Son Excellence, le Professeur Faustin Archange TOUADERA n’est plus concerné par les dispositions de l’article 108 alinéa 1, 2 et 3 qui traitent de la mise en disponibilité.  Car, en 2015 et conformément au dernier tiret des dispositions de l’article 51 alinéa 2 du code électoral adopté par le Conseil national de transition (CNT), le Professeur Faustin Archange TOUADERA s’était déjà acquitté de l’obligation de « mise en disponibilité » lorsqu’il candidatait pour la première fois à l’élection présidentielle.  Dès lors, si les membres du Gouvernement, fonctionnaires ou agents de l’État,  sont également en position de détachement, sont-ils pour autant titulaires d’un « mandat électif » au même titre que Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’État ? Ou encore ceux-ci auraient-ils déjà obtenu par le passé une décision de mise en disponibilité comme Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’État ?

 

A cette question, les onze (11) nouveaux commissaires électoraux, dont certains  sont des avocats chevronnés[6], ne pourront répondre que par la négative. Car, les membres du Gouvernement, qui occupent des fonctions non électives, font partie de la seconde catégorie des emplois publics dénommés « emplois de responsabilité supérieure d’État », strictement définis à l’article 36 alinéa 3 du Statut général.  Aux termes de cet article, il est en effet précisé qu’« Un emploi de responsabilité supérieure d'État est un ensemble de fonctions à exercer par des personnes dont la nomination est laissée à la discrétion de l'autorité investie. Seuls peuvent accéder aux emplois de responsabilité supérieure d'État, les fonctionnaires appartenant à l'une des hiérarchies A1; A2 ou A3. » Faisant écho aux dispositions de cet article, l’article 39 du même statut énumère, pour sa part, et au nombre des « Hauts dirigeants », le « Premier ministre », les « Ministres d’État », les « Ministres », les « Ministres délégués », les « Secrétaires d’État », etc.

 

Par conséquent et pour autant que l’État de droit en Centrafrique n’est plus une arlésienne[7], les membres du Gouvernement, ayant en quelque sorte une ‘’double casquette’’ et qui envisageraient de se porter candidats aux élections législatives du 27 décembre 2020, sont astreints à une double formalité juridique préalable, dont l’une est obligatoire et l’autre facultative. Tout d’’abord, en tant que fonctionnaires ou agents de l’État, les membres du Gouvernement, candidats aux législatives de 2020, doivent  obligatoirement introduire dès à présent (et sans tarder) une demande de mise en disponibilité auprès de leur collègue ministre de la Fonction publique. Ensuite, en tant que personnalités politiques et selon leur libre arbitre, ils peuvent juger de démissionner du Gouvernement, pour être totalement libres. C’est tout le sens, la substance et la quintessence même de la notion de « mise en disponibilité » de tout fonctionnaire et agent de l’État. Cela dit, et tout en tenant compte des dernières modifications[8] apportées au code électoral, la mise en disponibilité des membres du Gouvernement doit obligatoirement courir à compter du 27 octobre 2020, c’est-à-dire à la veille de la nouvelle[9] date de convocation du corps électoral pour le premier tour des élections générales.

 

A préciser que si un membre du Gouvernement n’est pas un fonctionnaire au sens strict du terme, c’est-à-dire une personne « nommée dans un emplois permanent et titularisée dans un grade de la hiérarchie administrative »[10] (art.1er al. 3 du Statut général),   il est forcément un agent public[11], quel que soit l’acte de son recrutement. Qu’il soit ici permis au Coordonnateur CSU chargé de Réflexions de porter très respectueusement à l’attention des membres du Gouvernement  que depuis l’arrêt Berkani[12] rendu le 25 mars 1996, en France, par le Tribunal des conflits, « les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public quel que soit leur emploi ». La question cruciale qui s’était posée au juge était celle de savoir si le simple fait d’être employé par une personne publique confère la qualité d’agent public quelques soient les fonctions exercées.  Les juges du Tribunal des conflits y avaient répondu par l’affirmative. Dès lors, si dans sa décision de 1996 le Tribunal des conflits a considéré  qu’un agent contractuel, travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif est un agent contractuel de droit public, un membre du Gouvernement régulièrement nommé par un décret de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’État devrait-il se faire passer pour un agent relevant du droit privé ? Comme l’explique assez clairement Frédéric Colin, Maître de conférences (HDR) en droit public à l’Université Aix-Marseille, « Les agents qui ne sont pas fonctionnaires sont rangés dans une catégorie générique, celle des agents non titulaires[13] (notion plus restreintes que celle d’ ‘’agent public’’, qui rassemble à la fois les titulaires et les non titulaires). Ces agents constituent un ensemble hétérogène, tant dans les missions qui leur sont confiées, qu’en ce qui concerne leurs conditions d’emplois. »[14]

 

Ainsi, au regard des développements qui précèdent, et pour répondre à la seconde question soulevée dans l’introduction, la « mise en disponibilité », strictement entendue comme une « période d’inactivité » de tout fonctionnaire et agent de l’État (article 110 alinéa 2 du Statut général), ne doit nullement être confondue avec la « démission », une cessation définitive de fonction prévue à l’article 119 (2e tiret) du même Statut général. En expliquant dans son « Guide » que le 10e tiret de l’article 37 du code électoral « ne concerne pas le Président de la République en exercice, les membres du gouvernement, les députés et les sénateurs », la Cour constitutionnelle a fait de l’amalgame entre ces deux notions juridiques.

 

  1. L’amalgame entre les notions de « mise en disponibilité » et « démission »

 

Aux termes de l’article 108 dudit Statut général de la fonction publique, « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son Administration ou service d'origine, cesse de bénéficier dans cette position de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Elle est accordée par arrêté du Ministre de la Fonction Publique à la demande de l'intéressé sur avis du Ministre de tutelle. » Dès lors, les questions qui nécessitent un certain nombre d’éclaircissements sont les suivantes : une fois nommé membre du Gouvernement, un fonctionnaire ne relève-t-il plus du Statut général de la Fonction publique ? Un non fonctionnaire nommé membre du Gouvernement n’est-il point un agent de l’État ? Peut-on, en tant que membre du Gouvernement, obtenir un arrêté de mise en disponibilité et s’abstenir de démissionner du Gouvernement ? Les membres du Gouvernement étant tous sous la tutelle du Premier Ministre, les Ministres candidats potentiels aux législatives du 27 décembre 2020 doivent, dès que possible et après avis de Son Excellence Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement,  chercher à obtenir de leur collègue ministre de la Fonction publique, un arrêté de mise en disponibilité. Car l’article 1er alinéa 4 du statut général de la Fonction publique est aussi clair que l’eau de roche : à l’exception des « agents de l’État régis par le code de travail », des « magistrats », des « militaires », des « gendarmes », des « gardes » et des « policiers » ce statut général « s’applique aussi aux non fonctionnaires temporairement nommés à un emploi visé par l’article 38 ci-dessous ». De façon hiérarchique, il s’agit notamment des « Hauts dirigeants » que sont les membres du Gouvernement temporairement nommés « Ministres », des « Dirigeants », des « Administrateurs d’État », des « Directeurs généraux », des « Directeurs » et des « Chefs de service ».

 

Comme chacun a pu le constater en parcourant les dispositions de l’article 108 précité du Statut général, contrairement à la « mise en disponibilité », la « démission » n’est pas sanctionnée par un arrêté du ministre de la Fonction publique. En tant que fonctionnaires et personnalités politiques, les membres du Gouvernement, régis par le Statut général de la Fonction publique se doivent donc d’accomplir dès à présent la première formalité légale : c’est-à-dire chercher à obtenir un arrêté de mise en disponibilité conformément aux dispositions de l’article 136 alinéa 1 du code électoral. Car, en ce qui concerne les élections législatives, les dispositions de l’article 133 du même code ne font pas de distinction entre « citoyen centrafricain » et membres du Gouvernement. Cet article dispose en effet que « Tout citoyen centrafricain qui a la qualité d’électeur peut être élu à l’Assemblée nationale dans les conditions et sous les réserves énoncées au présent chapitre. » Autrement dit, si avant le 27 octobre 2020 un membre du Gouvernement fait fi d’introduire une demande de mise en disponibilité, quelle autre pièce justificative ce membre du Gouvernement pourrait-il fournir en remplacement de la décision de mise en disponibilité dans la composition de son dossier de candidature aux élections législatives ?

 

Comme l’avait admirablement fait  remarquer en « nota bene », et ce depuis fort longtemps (c’est-à-dire depuis le mois de février 2020), un commentateur attentif de l’actualité politique centrafricaine, toutes les conditions fixées à l’article 37 du code électoral « sont à remplir et à prouver »[15] par chaque candidat le jour du dépôt du dossier de candidature.  Dès lors, au moment de l’enregistrement des dossiers de candidature, plutôt que de s’en tenir à application ferme des dispositions des articles 37 et 136 du code électoral, les nouveaux Commissaires électoraux cèderaient-ils à la tentation de considérer  l’avis du 05 juin 2019[16] de la Cour constitutionnelle ou le « Guide » publiée en 2020 par cette même Cour, comme une preuve suffisante ou une dérogation à l’obligation de fournir « une décision de mise en disponibilité » ? Au regard d’un « Guide »[17] élaboré par l’ANE et validé le 15 octobre 2020 par les membres d’un comité technique, la réponse à cette question est assurément « Non ». Car la dérogation relative à la mise en disponibilité des membres du Gouvernement n’y est point mentionnée noir sur blanc. Et pour la propre gouverne des membres du Gouvernement, candidats aux législatives du 27 décembre 2020, le « Guide » de l’ANE précise que « Chaque candidature reçue fera l'objet de l'examen préalable et formel des pièces constitutives du dossier aux fins de la délivrance du récépissé (Art.40 al.3). »[18] D’où l’impérieuse nécessité pour eux de se faire délivrer en un jour une décision de mise en disponibilité par leur collègue ministre de la Fonction publique, sans pour autant démissionner formellement du Gouvernement. Car, conformément à la hiérarchie des normes[19] formulée par le juriste autrichien Hans Kelsen, le décret de nomination des membres du Gouvernement est bel et bien supérieur à « une décision de mise en disponibilité ». Dans la mesure où l’article 136 alinéa 3 précise que « La mise en disponibilité pour les candidats qui n’ont pas été élus cesse de plein droit dès la décision de la Cour constitutionnelle qui proclame un ou des députés élu (s) », un membre du Gouvernement, candidat aux élections législatives, ne perd donc pas définitivement son portefeuille ministériel en se faisant délivrer en bonne et due forme, et ce avant le 28 octobre 2020, une décision de mise en disponibilité. Pendant sa période de mise en disponibilité, son intérim peut être valablement assuré par un autre membre du Gouvernement. Toutefois, convient-il de le préciser au passage, le Gouvernement étant un organe politique et collégial, les modalités d’intérim en son sein ne sauraient être appréciées à l’aune des dispositions de l’article 52[20] du Statut général qui ne visent que les fonctionnaires stricto sensu. En revanche, un membre du Gouvernement, candidat aux élections législatives, perdra définitivement son portefeuille ministériel en cas de démission.

 

Au demeurant, ce que les membres du Gouvernement, candidats aux législatives du 27 décembre 2020 savent moins, c’est que l’avis de la Cour constitutionnelle du 05 juin 2019 a créé un vide juridique quant à leurs conditions d’éligibilité. D’où les clarifications épistémologiques ci-après du Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions.

 

[1] A. Poussou, « A propos de l’article 136 du code électoral: conversation avec moi-même » disponible en ligne à l’adresse : https://letsunami.net/index.php/2020/09/06/centrafrique-a-propos-de-larticle-136-du-code-electoral-conversation-avec-moi-meme/ (consulté le 07/09/2020).

[2] Voir sa chronique précitée.

[3] Lire les chroniques ci-après : « A l’heure où nous sommes peut-on encore rêver d’un remaniement ? », in Le Citoyen n°6204, pp.3-4 ; « Touadéra va changer de Premier ministre et renouveler son gouvernement », in Médias Plus n°2459 du jeudi 15 du  octobre 2020, p3 ; « Remaniement technique du gouvernement pour laisser libre les ministres candidats aux législatives. Qui doit rester et qui doit partir ? », in L’AGORA n°3941 du 23 juillet 2020, pp.2-4 ; B.W Ngassan, « Les derniers sons de cloche d’un probable remaniement du gouvernement… », in L’HIRONDELLE n°4822, pp. du mercredi 19 août 2020, p.2 ; G. Focky, « Firmin Ngrébada et les ministres candidats aux législatives vont perdre leurs fonctions et le Président de la République contraint de nommer un nouveau Premier ministre », in L’Epervier, n°477 du 1er octobre 2020, p.4.

[4]  M. Dagra, « Les Cours constitutionnelles africaines : des gardiens de la Constitution vénérés ou… décriés », in O. Narey,   (dir.), La justice constitutionnelle, Actes du colloque international de l’Association nigérienne de droit constitutionnel (ANDC), Niamey 2015 pp. 413-419.

[5] Voir « Guide à l’usage du candidat à l’élection présidentielle et aux élections législatives. Ce qu’il faut savoir », Cour constitutionnelle, Edition 2020, p.8.

[6] Lire la chronique de Damoclès Diriwo maladroitement intitulée « ANE : 11 nouveaux commissaires électoraux désignés par le Comité de sélection attendent d’être entérinés par décret pris en Conseil des ministres », in Médias Plus n°2460 du vendredi 16 octobre 2020, p.3. Au lieu de « […] attendent d’être entérinés […]», il aurait été préférable d’écrire simplement  « …attendent le décret entérinant leur désignation ».

[7] J.F. Wandjik, « L’État de droit en Afrique : l’arlésienne ? », in Revue Solon, Vol. III, n°8, août 2014, pp.93-140.

[8] Voir Loi n°20.023 du 26 septembre 2020, portant dérogation à certaines dispositions de la Loi n°19.0012 du 20 août 2019, portant Code électoral de la République Centrafricaine.

[9] Voir « Chronogramme révisés des opérations des élections générales de 2020 à 2021 à partir d’octobre 2020 », ligne n°5, p.1.

[10] A. de Laubadère, J-C. Venezia, Y. Gaudemet, Traité de droit administratif, Paris, 10e édition, LGDJ, 1995, pp.24-30.

[11] E. Aubin, Petit lexique Droit de la Fonction publique, Paris, Gualino éditeur, Lextenso éditions, 2017, p.8. Selon cet auteur le terme agent public désigne « de façon générique toute personne employée par une personne morale de droit publique, quelle que soit la nature de sa situation juridique ».

[12] En l’espèce, M. BERKANI, employé par le Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires de Lyon Saint-Etienne en tant qu’aide de cuisine, et manifestement licencié irrégulièrement par celui-ci, avait intenté un recours devant le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir réparation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que des indemnités de préavis, de licenciement et de congés. Ainsi, M. BERKANI demandait que l’arrêté de conflit soit déclaré nul, tant en raison de sa tardivité que de l’appel interjeté par le CROUS de Lyon-Saint-Etienne devant la cour d’appel de Lyon, et que la compétence du Conseil de Prud’hommes soit confirmé. L’Administration, en revanche, demandait que soit déclaré nul le jugement du Conseil de Prud’hommes de Lyon et que l’arrêté de conflit soit confirmé, au motif que l’article 21 du décret du 5 mars 1987 dispose que les personnels ouvriers sont agents contractuels de droit public.

[13] Les agents non titulaires se trouvent dans un lien de subordination hiérarchique, professionnel, à un employeur en principe public, ce qui lui ouvre droit à rémunération. Il ne fait pas l’objet d’une titularisation.

[14] F. Colin, Droit de la Fonction publique, Paris, 4e édition Gualino éditeur,  Lextenso éditions, coll. « Mémentos LMD », 2016, p.67.

[15] Voir Damoclès Diriwo dans sa chronique intitulée, « Centrafrique : présidentielle du 27 décembre 2020 : les candidatures de l’ancien président Bozizé et de l’ancienne Ministre Marie-Reine Hassèn ne passeraient pas au regard de la loi », disponible en ligne à l’adresse : https://letsunami.net/index.php/2020/02/22/centrafrique-presidentielle-de-decembre-2020-les-candidatures-de-lancien-president-bozize-et-de-lancienne-ministre-marie-reine-hassen-ne-passeraient-pas-au-regard-de-la-loi/ (consultée le 23/02/2020).

[16] Voir Décision n°006/CC/19 du 05 juin 2019 relative à l’examen de la conformité de la loi portant code électoral de la République Centrafricaine, 25p.

[17] Voir « Guide pratique de réception et de vérification des candidatures aux élections présidentielle et législatives 2020-2021 », ANE, 15 octobre 2020, p.5.

[18] Ibidem.

[19] Voir « La définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français », disponible en ligne à l’adresse : http://infosdroits.fr/la-hierarchie-des-normes-dans-le-systeme-juridique-francais-principe-bloc-constitutionnel-legislatif-reglementaire-actes-conventionnel/ (consulté le 23/1O/2020). Selon l’auteur de cet article, « Dans le cadre d’un contentieux juridique, la hiérarchie des normes permet de faire prévaloir une norme d’un niveau supérieur sur une autre norme qui lui est inférieur. »

[20] Cet article dispose : « Lorsqu’un fonctionnaire est désigné pour assurer l’intérim sur un emploi vacant et que la période dépasse trois (3) mois, le Ministre de tutelle soumet au Président de la République un décret de confirmation ».

 

A suivre.....

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26 octobre 2020 1 26 /10 /octobre /2020 01:03
Qui détient le pouvoir sur l’économie en Centrafrique ?
Qui détient le pouvoir sur l’économie en Centrafrique ?
Qui détient le pouvoir sur l’économie en Centrafrique ?
Qui détient le pouvoir sur l’économie en Centrafrique ?
Qui détient le pouvoir sur l’économie en Centrafrique ?
Qui détient le pouvoir sur l’économie en Centrafrique ?
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Qui détient le pouvoir sur l’économie en Centrafrique ?
Qui détient le pouvoir sur l’économie en Centrafrique ?
Qui détient le pouvoir sur l’économie en Centrafrique ?
Qui détient le pouvoir sur l’économie en Centrafrique ?

 

Lu pour vous

 

https://centrafrica.com/
 

Dans ce pays qui regorge d’opportunités d’affaires et d’investissements, quelles sont mains qui contrôlent l’économie en Centrafrique ?

La population centrafricaine fait partie des plus pauvres du monde, et cela malgré ces énormes richesses naturelles. Cela nous a poussé à savoir, qui détient véritablement le pouvoir économique en Centrafrique ?

Sans passion et avec pragmatisme, nous répondons à cette question dans cet article, en se basant sur quatre (4) secteurs d’activités qui régissent la vie des centrafricains.

Les dominants des secteurs que nous allons voir sont les vrais détenteurs du pouvoir économique en Centrafrique.

Agro-alimentaire

La plus grande société agroalimentaire de Centrafrique est HUSACA, une industrie qui compte à son actif, une huilerie, une maïserie, une savonnerie, et la plus grande plantation de palmeraie de tout le pays.

HUSACA est une propriété du groupe libanais Sahely bien installée dans la sous-région.

L’unique sucrerie du pays, la société SUCAF appartient au groupe français Somdiaa, tout comme MOCAF une filiale du groupe français Castel et unique brasserie du pays depuis les années 70.

Non seulement sa production en bière, soda, et autres boissons gazeuses, le groupe CASTEL en Centrafrique, produit de l’eau minérale connue sous la marque VITALE, seconde sur le marché après LA VIE propriété du groupe libanais RAYAN.

Pour ce qui est des boucheries et poissonneries, elles appartiennent en majorité à des expatriés.

Commerce général

Comme leur nom l’indique ce sont des commerces qui vendent de tout.

Electroménagers, fournitures de bureau, meubles, matériaux de constructions, électroniques, etc…

En Centrafrique, les plus connus sont Rayan, Rosami, Quiferou, Foberd et Ryad.

Appartenant respectivement à des libanais et des camerounais, ces commerces n’ont aucune compétition locale en face.

Pour ce qui est des grandes surfaces de distribution en l’occurrence les supermarchés, ils sont détenus par des libanais et autres ressortissants expatriés résidant à Bangui.

On peut citer par exemple Rayan, Corail, Leader, 3CG.

Ces opérateurs économiques possèdent aussi d’autres investissements importants, dans l’hôtellerie, les mines, le transport routier et aérien, etc…

Téléphonie mobile

Avec une population jeune et grandissante la téléphonie mobile est prometteuse en Centrafrique.

D’ailleurs, les téléphones portables sont plus en vogue en Afrique que n’ importe où dans le monde.

En Centrafrique, le coût de la télécommunication est l’un des plus élevé de la sous-région.

Quatre opérateurs télécoms se partagent le marché en RCA.

Orange, Telecel, Moov, et Azur qui a fermé ses portes pour déboires financiers avec son personnel et l’administration fiscale.

Aucun de ces fournisseurs de réseau téléphonique et internet n’est détenu par un centrafricain.

Par conséquent, à chaque fois qu’un centrafricain émet un appel ou envoi un sms,

on sait automatiquement dans la poche de qui va l’argent.

Hydrocarbures

Tous les jours que Dieu fait les centrafricains se déplacent à l’aide de taxi, bus, taxi moto, véhicules privés, etc…

Ces moyens roulants ont pour dénominateur commun, le carburant, qui est une source majeure de revenus dans l’économie d’un pays.

En Centrafrique, trois sociétés de distribution de gaz et hydrocarbures se partagent la manne de ce secteur.

Le géant français, le camerounais TRADEX et le congolais SARPD OIL dont les activités sont aux arrêts.

En effet, aucun entrepreneur local ne possède de station d’essence.

Les centrafricains qui opèrent dans le secteur des hydrocarbures sont en majorité des transporteurs, sous-traitants des opérateurs mentionnés plus hauts.

Conclusion

Si on devait faire une liste des business en Centrafrique détenus par des étrangers en Centrafrique,

Il y aurait de quoi écrire un livre car l’économie en Centrafrique échappe totalement au contrôle des autochtones.

Le peu de production locale existant est l’œuvre des étrangers et le reste des besoins nationaux est importé.

Chaque fois qu’un centrafricain achète une bière il enrichit un étranger.

Chaque fois qu’il achète un carreau de sucre, il enrichit un étranger.

Chaque fois qu’il paye un litre d’essence ou de gas-oil, il enrichit un étranger.

Lorsqu’il ou elle émet un coup de fil ou envoi un sms, ça enrichit un étranger.

Si les centrafricains et les centrafricaines ne se réveillent pas vite, un jour tout le pouvoir de décision sur l’avenir de leur pays sera entre les mains d’étrangers.

En effet, le véritable pouvoir c’est le pouvoir économique, et l’économie en Centrafrique réside entre les mains de tout le monde sauf des centrafricains eux-mêmes.

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25 octobre 2020 7 25 /10 /octobre /2020 23:59
Amnesty dénonce l’impunité des chefs de guerre en Centrafrique
Amnesty dénonce l’impunité des chefs de guerre en Centrafrique
Amnesty dénonce l’impunité des chefs de guerre en Centrafrique

 

Centrafrique : Amnesty international publie son rapport sur la justice

 

RFI 22 octobre 2020

Amnesty International publie ce jeudi un rapport sur la justice et la lutte contre l'impunité en Centrafrique. Dans le viseur de l'ONG notamment, la Cour pénale spéciale (CPS), ce tribunal hybride composé de membres centrafricains et internationaux qui a démarré ses enquêtes en 2019. 

La Cour pénale spéciale doit juger les crimes graves commis en Centrafrique depuis 2003. Actuellement, une vingtaine de personnes sont en détention provisoire. Mais on ne sait quasiment rien sur ces personnes arrêtées, critique l'ONG.

« Ces procédures-là manquent cruellement de transparence et on a très très peu d’informations sur le sujet de ces procédures, sur les charges portées à l’encontre de ces personnes, sur l’état d’avancement, etc... nous explique Alice Banens conseillère juridique à Amnesty International jointe par Charlotte Cosset, du service Afrique de RFI. 

Et donc, on pense qu’il est important aujourd’hui de rappeler à la CPS qu’il est de bonne pratique de faire preuve de plus de transparence, afin que la population en Centrafrique sache ce qui se passe à cette cour.

Ce qui est assez surprenant ; c’est la première fois qu’un tribunal international ou internationalisé, de ce type, détient des individus sans divulguer aucune de ces informations. Leur identité reste confidentielle, les charges portées à leur encontre également…

Il peut y avoir des raisons qui justifient que certaines informations restent confidentielles, mais ce que l’on demande aujourd’hui c’est que ces informations soient divulguées ou que les raisons de la non-divulgation soient mises à disposition du public ».

►pour aller plus loin : le rapport d'Amnesty international

Du côté de la justice nationale, Amnesty International estime que le nombre de sessions criminelles organisées n'est pas suffisant et que des efforts sont encore à faire sur la qualité des procès. L'organisation appelle à ce que les poursuites concernent les responsables issus de tous les groupes armés.

 

 

Amnesty dénonce l’impunité des chefs de guerre en Centrafrique

 

23 octobre 2020 AFP

Amnesty International a dénoncé jeudi l’impunité des chefs des milices qui contrôlent les deux tiers de la Centrafrique et ne sont pas déférés devant la justice malgré « l’ampleur des violations des droits humains » dans ce pays ravagé par sept années de guerre civile. En 2013, une coalition de groupes armés à dominante musulmane, la Séléka, avait renversé le régime du président François Bozizé et aspiré le pays dans une spirale d’affrontements ethniques et communautaires, avec la création de milices d’auto-défense « anti-balaka », majoritairement chrétiennes et animistes.

En 2015, l’Onu avait accusé les ex-Séléka et les anti-balaka de « crimes de guerre » et « crimes contre l’Humanité ».

« Plusieurs groupes armés et individus jouissent de l’impunité pour les crimes de droit international, notamment des meurtres et des violences sexuelles », a affirmé Amnesty International dans un communiqué.

« Malgré quelques enquêtes et procès ces dernières années, de nombreux auteurs des terrifiantes violations et atteintes aux droits humains(…) n’ont toujours pas été déférés à la justice, deux ans après l’inauguration de la Cour pénale spéciale du pays (CPS) », a ajouté l’ONG de défense des droits de l’homme.

Installée en octobre 2018, la CPS est une juridiction nationale soutenue par l’Onu et composée de magistrats centrafricains et étrangers chargés de juger les violations graves des droits humains depuis 2003, début de la première des trois guerres civiles qui ont ravagé ce pays pauvre d’Afrique centrale en près de 20 ans.

« La CPS a représenté une lueur d’espoir pour les victimes, mais les progrès sont lents », a déploré Amnesty, pour qui « le système judiciaire de la Centrafrique n’a pas la capacité de faire face à l’ampleur de ces violations ».

La guerre civile a considérablement baissé d’intensité depuis la signature d’un accord de paix à Khartoum en février 2019 entre 14 groupes armés et le gouvernement du président Faustin Archange Touadéra, mais des milices continuent de se battre et de tuer des civils. Et ce, malgré la présence des Casques bleus d’une force de maintien de la paix de l’Onu et à deux mois d’élections présidentielle et législatives qui pourraient relancer les affrontements.

« Le système judiciaire de la Centrafrique manque cruellement de ressources. Alors que des groupes armés, y compris des ex-Séléka et des anti-balaka, continuent d’attaquer régulièrement des civils, il est évident que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour mettre fin au cycle de l’impunité qui continue de causer tant de souffrances », a conclu Amnesty dans son rapport.

 

Centrafrique, les chefs de guerre toujours en liberté

 

https://mondafrique.com/ By La rédaction de Mondafrique - 22 octobre 2020

 

Alors que de nombreux centrafricains « ont soif de procès », certains chefs de guerre sont toujours en libertéregrette Amnesty International

Le transfert à La Haye d’Alfred Yekatom Rombhot, chef de milice devenu député, est révélateur de l’incapacité du pays à juger les responsables d’exactions.

  • Un nouveau rapport d’Amnesty fait le point sur les derniers événements relatifs à la lutte contre l’impunité
  • Deux ans après son inauguration, la Cour pénale spéciale doit faire preuve de plus de transparence dans ses activités judiciaires
  • Le système judiciaire doit redoubler d’efforts pour poursuivre, dans le cadre de procès équitables, ceux qui ont tué, violé et enlevé des civils

Malgré quelques enquêtes et procès ces dernières années, de nombreux auteurs des terrifiantes violations et atteintes aux droits humains perpétrées en République centrafricaine (RCA) n’ont toujours pas été déférés à la justice deux ans après l’inauguration de la Cour pénale spéciale du pays (CPS), a déclaré Amnesty International le 22 octobre.

Plusieurs groupes armés et individus jouissent de l’impunité pour les crimes de droit international, notamment des meurtres et des violences sexuelles, commis au cours des décennies de conflit en RCA.

Dans un nouveau rapport intitulé République centrafricaine. « Au procès, ces chefs de guerre ont baissé la tête ». La difficile quête de justice, Amnesty International montre que le travail de la CPS a été entravé par des insuffisances concernant l’opérationnalisation de la Cour et un manque de transparence, et que le système judiciaire de la RCA n’a pas la capacité de faire face à l’ampleur de ces violations. Il attire également l’attention sur les efforts qui doivent encore être fournis pour garantir l’équité des procès devant les tribunaux ordinaires et devant la CPS.

Des milliers de civils ont été tués, violés, et plus d’un demi-million de personnes sont toujours déplacées

« Ce sont les civils qui ont été les principales victimes des vagues de violence et conflits armés qui se sont succédé depuis 2002 en RCA. Des milliers d’entre eux ont été tués, violés, et plus d’un demi-million de personnes sont toujours déplacées. L’impunité est un affront aux victimes et un blanc-seing accordé aux criminels. L’inauguration de la CPS a représenté une lueur d’espoir pour les victimes, mais les progrès sont lents. Dix affaires sont en cours d’instruction, et la CPS a refusé de divulguer l’identité des 21 personnes arrêtées à l’issue des investigations qu’elle a menées, sans expliquer ce qui motive ce refus », a expliqué Samira Daoud, directrice pour l’Afrique de l’Ouest et l’Afrique centrale à Amnesty International.

« Le système judiciaire de la RCA manque cruellement de ressources. Alors que des groupes armés, y compris des ex-Séléka et des anti-Balaka, continuent d’attaquer régulièrement des civils, il est évident que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour mettre fin au cycle de l’impunité qui continue de causer tant de souffrances. »

La CPS est un tribunal hybride qui bénéficie du soutien de l’ONU et qui a pour mission d’enquêter et de mener des poursuites judiciaires, sur une période de cinq ans renouvelable, sur les crimes de droit international et les autres graves violations des droits humains perpétrés en RCA depuis janvier 2003. Elle a été instaurée par une loi en juin 2015 et inaugurée le 22 octobre 2018. Son mandat est complémentaire de celui de la CPI et de ceux des tribunaux ordinaires de la RCA.

Le bureau du Procureur spécial de la CPS a reçu au moins 122 plaintes, et dix affaires sont en cours d’instruction, sans transparence aucune, comme Mondafrique l’avait raconté

Au moins 21 personnes ont été arrêtées dans le cadre de ces enquêtes et se trouvent actuellement en détention provisoire. Trois des personnes incarcérées ont été arrêtées à la suite d’homicides commis à Paoua (Nord-Ouest) en mai 2019. Neuf personnes ont été arrêtées le 19 mai 2020 pour des homicides commis à Ndele (Nord-Est) en 2019 et 2020, et neuf autres ont été arrêtées le 25 mai 2020 pour des attaques contre des civils commises à Bambouti, Obo et Zemio (Sud-Est) en 2020.

Les enquêtes ont débuté en 2019 et les procès devraient s’ouvrir en 2021, mais l’opérationnalisation de la CPS se heurte à de graves obstacles qui l’empêchent de fonctionner correctement. Figurent au nombre de ces difficultés le recrutement de juges internationaux et le retard qui a été pris dans la mise en place du système de représentation légale de la Cour.

Amnesty International a parlé avec des membres du personnel de la CPS et du personnel des Nations unies qui apportent leur soutien à la CPS, qui ont confirmé qu’il est difficile de recevoir des candidatures satisfaisantes pour les postes de juges internationaux en raison de la situation sécuritaire et politique en RCA, et de la nécessité d’avoir des francophones ayant de l’expérience dans le système romano-germanique.

Par exemple, le mandat d’une juge nommée à la chambre d’instruction de la CPS a expiré, mais elle n’a toujours pas été remplacée. Il ne reste donc plus à la chambre d’instruction qu’une seule juge internationale, qui doit s’impliquer sur toutes les affaires en cours. En conséquence, les affaires examinées par cette chambre subissent des retards.

« Nous saluons les mesures prises par les autorités pour combattre l’impunité à travers la mise en place de la CPS, mais le fait est que de nombreuses victimes attendent toujours que justice soit rendue pour des crimes qui ont été commis il y a presque 20 ans. Justice doit être rendue, et perçue comme rendue », a déclaré Samira Daoud.

« Nous demandons aux États membres des Nations unies d’envisager de faire des contributions financières à la CPS, afin qu’elle puisse remplir son mandat et rendre enfin justice, et nous appelons les États francophones à soumettre d’urgence des candidatures pour détacher des juges à la Cour. »

Le système judiciaire doit faire face à de nombreuses difficultés, notamment en raison du manque de personnel

 

Après une interruption de plusieurs années, les tribunaux ordinaires de la RCA ont repris en 2015 les sessions criminelles. Cela a représenté une avancée positive, mais le système judiciaire doit faire face à de nombreuses difficultés, notamment en raison du manque de personnel, d’infrastructures et de matériel. Sur les 24 tribunaux prévus par la loi, 16 seulement étaient opérationnels au moment où nous rédigions le rapport.

Le nombre de sessions criminelles organisées chaque année demeure également inférieur au minimum requis par la loi, et le nombre d’affaires qui passent en jugement est insuffisant au regard du nombre de crimes perpétrés depuis 2002. En 2019, 20 procès en assises ont eu lieu dans l’ensemble du pays.

De plus, la police et les autorités judiciaires de la RCA manquent d’indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif, et le conflit en cours ainsi que l’insécurité représentent des défis supplémentaires.

Une personne travaillant pour une organisation d’assistance juridique a dit à Amnesty International qu’en raison de la présence des groupes armés, certains juges ne peuvent pas se déplacer en toute sécurité dans leur propre juridiction.

Il est difficile de donner le nombre exact de poursuites pénales liées au conflit engagées devant les tribunaux en RCA et de savoir si ces procès étaient des procès équitables.

La grande majorité des poursuites qui ont été engagées contre des membres des anti-Balaka ou des ex-Séléka depuis 2015 concernent à notre connaissance des subalternes et des crimes contre l’État, plutôt que des crimes et violations des droits humains contre les civils.

Amnesty International a connaissance de deux cas où d’anciens membres des anti-Balaka ont été jugés par la cour criminelle de Bangui pour des crimes commis contre des civils.

Le 22 janvier 2018, un tribunal a déclaré le chef anti-balaka Général Andjilo coupable d’assassinat, d’association de malfaiteurs, de détention illégale d’armes de guerre, de vol à mains armées et de séquestration.

En février 2020, le tribunal a émis son premier jugement pour crimes de droit international en ce qui concerne une attaque menée le 13 mai 2017 par un groupe anti-Balaka à Bangassou (Sud-Est). Lors de cette attaque, 72 personnes ont été tuées, notamment des civils et 10 soldats de la paix de l’ONU, et des milliers d’autres ont été contraintes de fuir la ville.

Cinq ex-leaders de groupes anti-Balaka – Kevin Bere Bere, Romaric Mandago, Crepin Wakanam alias Pino Pino, Patrick Gbiako et Yembeline Mbenguia Alpha – ont été déclarés coupables de plusieurs chefs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Les audiences de ce procès ont été retransmises intégralement à la radio et à la télévision.

Les tribunaux militaires à l’oeuvre

En juillet 2020, des juges militaires ont été nommés pour la première fois depuis l’adoption du Code de justice militaire de 2017, ce qui a ouvert la voie à de futures poursuites devant des tribunaux militaires.

Amnesty International demande aux autorités centrafricaines de modifier la législation afin que le domaine de compétence des tribunaux militaires soit limité aux infractions strictement militaires commises par le personnel militaire. La loi doit explicitement exclure les crimes commis contre des civils du champ de compétence des tribunaux militaires, conformément aux normes internationales.

« La plupart des personnes suspectées d’être responsables de crimes perpétrés depuis 2012 dans les deux camps, ex-Séléka et anti-Balaka, demeurent en liberté dans le pays, et certaines d’entre elles continuent de commettre des violations », a déclaré Samira Daoud.

« Les droits des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations dans un délai raisonnable ne doivent pas être sacrifiés au nom de calculs politiques, qui se sont souvent révélés contre-productifs. Le combat contre l’impunité doit donc rester la première des priorités. La justice qui vise les petits et qui ne respecte pas les règles de procédure n’est pas la vraie justice. »

 

Amnesty dénonce l’impunité des chefs de guerre en Centrafrique
Amnesty dénonce l’impunité des chefs de guerre en Centrafrique
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25 octobre 2020 7 25 /10 /octobre /2020 23:55
Polémique autour de la candidature de François Bozizé à la présidentielle

 

Centrafrique: polémique autour de la candidature de François Bozizé à la présidentielle

 

sam. 24 octobre 2020 à 2:11 AM UTC+1

 

L’Autorité nationale des élections (ANE) vient d’annoncer que le dépôt des dossiers de candidature pour la présidentielle et les législatives du 27 décembre se fera entre le 1er et le 10 novembre. Ce qui a poussé le parti KNK de l’ancien président François Bozizé à vouloir mettre les points sur les « i », alors que sa candidature fait l’objet de polémique entre le camp présidentiel et l’opposition par médias interposé.

Certains n’hésitent pas à mettre en doute l'éligibilité de l'ancien président en rappelant que le code électoral oblige chaque candidat à présenter « un certificat attestant de la résidence ou d’un domicile du candidat à la présidentielle sur le territoire national depuis au moins un an », en expliquant que François Bozizé est revenu de son exil de 7 ans à la mi-décembre 2019, lorsqu’on l’a vu à Bangui. Son parti est donc monté au créneau vendredi avec une déclaration.

Il s’agit d’une opération « clarification » selon le secrétaire général du parti Kwa na kwa de François Bozizé. Il accuse le camp présidentiel de chercher depuis des mois à accréditer l’idée que leur champion est arrivé en Centrafrique le 15 décembre 2019, c’est-à-dire hors délai pour être candidat à la présidentielle. Mais nuance, cette date correspond à son arrivée dans la capitale Bangui, affirme Jean-Eudes Teya, qui cherche à déminer sur ce terrain. Le code électoral ne parle pas d’un délai de séjour à Bangui mais en République centrafricaine et la RCA ne se restreint pas à Bangui. Il y a d’autres éléments en opposition qui prouveront, le moment venu, que le président Bozizé était sur le territoire national bien avant cette date. »

Mais ni le président Faustin-Archange Touadéra, ni aucun membre du parti présidentiel MCU n’ont cherché à entraver le retour au pays de François Bozizé, assure son porte-parole, Evariste Ngamana. « A aucun moment, ni le président ni son parti n’ont empêché son retour. La preuve, c’est qu’il est revenu au pays, qu’il circule. Pour moi ce sont des accusations infondées. Ceux qui le disent n’ont qu’à apporter des preuves. Nous sommes en ordre de bataille, notre parti est structuré. Nous sommes prêts pour aller aux élections. »

Et d’insister « le parti MCU n’a peur de personne ». Le secrétaire général du KNK lui rappelle que « l’une des conditions de la paix, c’est l’inclusivité  ».

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25 octobre 2020 7 25 /10 /octobre /2020 23:48
Centrafrique: Paris juge "totalement infondées" les accusations de l'ONG de Clooney
Centrafrique: Paris juge "totalement infondées" les accusations de l'ONG de Clooney




Paris - France - AFP - La France juge "totalement infondées" les accusations lancées par l'ONG américaine anticorruption The Sentry, co-fondée par George Clooney, selon qui Paris et Moscou, tentent d'influencer les prochaines élections présidentielles en Centrafrique.

"Les accusations visant la France dans ce rapport sont totalement infondées", a affirmé jeudi le ministère des Affaires étrangères.

"La coopération de la France avec la RCA est toute entière tournée vers un objectif de stabilisation et de relèvement durables du pays. Elle est menée en toute transparence et en coordination avec les autres partenaires internationaux. Avec ses partenaires de l'Union européennes et les Nations unies en particulier, la France apporte son soutien à l'organisation d'élections transparentes, au redéploiement de l'autorité de l'État sur tout le territoire, et au développement économique et social du pays", ajoute le ministère.

Le premier tour est prévu le 27 décembre. Les camps du président Faustin Archange Touadéra, qui brigue un second mandat, et de l'opposition emmenée notamment par François Bozizé, l'ex-chef de l'Etat renversé par un coup d'Etat en 2013, se livrent déjà une rude bataille. De nombreux groupes rebelles armés, qui contrôlent plus des deux tiers du territoire, soutiennent ou monnayent leur soutien à ces camps, selon The Sentry.

"Des réseaux français et russes œuvrent dans l'ombre des acteurs centrafricains et régionaux pour influencer le processus électoral et faire valoir leurs intérêts économiques et géostratégiques en Centrafrique et à travers l'Afrique centrale", a affirmé, dans un rapport publié lundi, la fondation spécialisée dans les enquêtes sur les criminels de guerre et la corruption en Afrique.

"Certains réseaux militaires" des deux pays "instrumentalisent les groupes armés, permettant ainsi aux profiteurs de guerre de bénéficier de la corruption et de l'économie de guerre" dans ce pays pauvre d'Afrique centrale, a assuré l'ONG co-dirigée par l'acteur américain George Clooney.

"L'action de la France consiste à favoriser ses propres intérêts géostratégiques et économiques afin de maintenir son ancienne colonie dans son pré-carré post-colonial", a poursuivi The Sentry, assénant: "cette bataille d'influence a un coût humain élevé".

The Sentry, qui dit se baser sur des enquêtes de terrain et de nombreuses interviews, accuse notamment le groupe paramilitaire privé russe Wagner, lié à l'homme d'affaire Evguéni Prigojine réputé proche de Vladimir Poutine.

"Je vais m'abstenir de commenter, car il est peu probable que cette organisation (The Sentry) puisse être considérée comme l'une de celles ayant une expertise réelle", a réagi le porte-parole du Kremlin, Dmitri Peskov.

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25 octobre 2020 7 25 /10 /octobre /2020 23:32
CENTRAFRIQUE : L’ÉTRANGE SECRET DES DÉTENTIONS DE LA COUR SPÉCIALE

Lu pour vous

 

https://www.justiceinfo.net/ 15/10/2020 PAR JOE BINGUIMATCHI ET EPHREM RUGIRIRIZA, JUSTICEINFO.NET

 

C’est une situation inédite en justice internationale. Officiellement, une quinzaine de suspects sont en détention provisoire à la Cour pénale spéciale de Centrafrique. Mais ce tribunal mixte, employant des magistrats nationaux et internationaux, garde secrète l’identité de ces personnes. Un choix critiqué à l’intérieur du pays comme à l’étranger.

Créée par une loi de juin 2015, la Cour pénale spéciale de Centrafrique (CPS), chargée de juger les graves violations des droits humains et du droit international humanitaire commises depuis 2003, n’a encore ouvert aucun procès et le plus grand secret entoure ses enquêtes. On sait seulement que des suspects ont été arrêtés à sa demande. « Il y a, à ce jour, une quinzaine de personnes qui sont en détention provisoire. Il s’agit principalement des personnes qui ont été arrêtées dans les incidents de Lemouna, Koundjil, Bohong, Ndélé et Obo. Elles sont en détention provisoire dans les maisons carcérales de Ngaragba et ses annexes du Camp de Roux. Certaines le sont depuis mai 2020, d’autres depuis juillet 2020 », indique Théophile Momokoama, porte-parole de la CPS. Mais d’autres sources à Bangui parlent d’une vingtaine de détenus (voir encadré). On ne sait ni leur nombre exact, ni leurs noms. Une situation inédite devant un tribunal soutenu par l’Onu.

NICOLAS TIANGAYE : « CE N’EST PAS NORMAL ! »

La cour refuse de divulguer l’identité de ses détenus, arguant de l’insécurité régnant dans le pays, dont la plus grande partie est sous le contrôle de groupes armés. Un choix dont s’inquiète Amnesty International, qui s’apprête à publier un rapport sur la justice en République centrafricaine (RCA). « Amnesty International n’a pas plus d’informations que le grand public concernant les personnes détenues pour le compte de la CPS. C’est la première fois qu’un tribunal international ou un tribunal hybride opère avec si peu de transparence », confie Alice Banens, conseillère juridique de l’ONG de défense des droits de l’homme.

« Ce n’est pas normal ! », s’insurge Nicolas Tiangaye, avocat et ancien premier ministre de RCA. Rien, selon lui, ne justifie une telle opacité. « Le secret concerne le contenu de l’instruction, pas l’identité des personnes poursuivies. On peut comprendre cela pour les témoins mais pas pour les accusés », estime-t-il. L’ancien bâtonnier, qui a également officié comme avocat de la défense au Tribunal pénal international pour le Rwanda, y voit une violation du principe de la publicité de la justice. « Incroyable, absolument curieux ! », renchérit l’avocat français Vincent Courcelle-Labrousse, habitué des tribunaux internationaux. « Cela veut dire qu’on détient des gens secrètement ! »

Théophile Momokoama souhaite rassurer. « Toutes ces personnes sont assistées d’avocats, dans certains cas commis d’office par la Cour parmi les avocats inscrits au barreau de Centrafrique. Elles reçoivent effectivement la visite des membres de leurs familles », déclare-t-il. « Le contexte de la mise en œuvre de la CPS n’est pas le même que ceux de beaucoup des juridictions de ce type. Le conflit se poursuit en Centrafrique, les seigneurs de guerre qui sont potentiellement visés par certaines poursuites sont encore puissamment en contrôle de pans entiers du territoire national et ils gardent une capacité de nuisance que l’acteur judiciaire ne peut ignorer », justifie-t-il. « C’est pour cela qu’au stade actuel des procédures, l’identité des personnes mises en cause, suspectées, n’est pas dévoilée. Par contre, leurs avocats interagissent avec les cabinets d’instruction et le parquet spécial de façon fluide, garantissant tous les droits », ajoute-t-il.

Pour justifier le maintien sous scellé de l’identité de ces détenus, Momokoama invoque l’article 71 du Règlement de procédure et de preuve de la Cour. Ce dernier dispose que « toute personne qui concourt à la procédure d’instruction est tenue au secret professionnel ». Ce règlement insiste, en d’autres dispositions, sur la protection des témoins et victimes, voire du personnel de la cour, mais il ne mentionne nulle part de façon univoque le recours à la non-divulgation de l’identité des suspects.

UNE ERREUR, SELON L’UPC

Selon l’enquête menée par Justice Info, il y a eu d’abord la mise en détention de trois premiers individus – sur lesquels rien ne filtre mais qui survient après le dessaisissement par la justice ordinaire au profit de la CPS du dossier des massacres de Koundjili et Limouna, commis en juillet 2019 par des membres du mouvement 3R dans la région de Paoua. Un deuxième groupe de détenus a suivi, composé de neuf individus, dont Azor Kalité, un ancien membre des Forces armées centrafricaines (FACA) qui avait rejoint la Seleka, coalition rebelle armée ayant brièvement conquis le pouvoir en 2013. Kalité serait poursuivi pour l’attaque menée le 29 avril 2020 contre la ville de Ndélé (nord-est), au cours de laquelle une vingtaine de personnes avaient été tuées et plusieurs autres blessées. Lors d’une visite la semaine dernière à la prison de haute sécurité du camp de Roux, réhabilitée et gardée par des Casques bleus burkinabés, l’homme a semblé en bonne santé. Il a assuré que les conditions de détention étaient bonnes et qu’il recevait des visites de membres de sa famille, lui apportant même parfois de la nourriture. Seul problème : l’assistance légale. L’avocat qui lui avait été commis d’office, dit-il, a quitté le Barreau après avoir trouvé un emploi dans une ONG. La famille a alors choisi deux autres avocats mais ces derniers n’ont pas encore rencontré le détenu.

Un troisième groupe de neuf individus comprend des personnes présentées comme des membres de l’Union pour la paix en Centrafrique (UPC), un des groupes armés encore actifs. Ils ont été arrêtés à la suite d’une attaque, en mai dernier, sur la ville d’Obo, située dans l'extrême sud-est du pays. Contacté par Justice Info, l’État-major de l’UPC affirme cependant qu’il ne s’agit pas de ses combattants mais plutôt de commerçants, bergers, artisans, et chauffeurs de taxi-moto. Pour l’UPC, les enquêtes prouveront que la CPS a commis une erreur dans ce cas précis. D’autres sources à Bangui, dans le milieu des ONG de défense des droits humains, indiquent qu’il n’est pas exclu que certains détenus provisoires de la CPS soient d’ailleurs libérés, faute de preuves.

NOUVEAUX RETARDS DANS LES PROCÈS

Sur la liste, figurerait également le « général » Zakaria Mahamat, considéré comme le numéro 2 de l’UPC. Son arrestation a été annoncée début septembre par le procureur général près la Cour d’appel de Bangui, Eric Didier Tambo, qui n’a cependant pas précisé si le suspect était recherché par la CPS ou par les autres tribunaux du pays. Mahamat est soupçonné d’avoir joué un rôle dans l’enlèvement, le 14 août dernier, dans la localité de Mboki, en préfecture de Haut-Mbomou (sud-est de la RCA), de deux agents recenseurs, six agents du programme de vaccination, un médecin et un député.

« Vu l’état d’avancement de certains dossiers », assure Momokoama, l’identité des détenus sera rendue publique « le moment venu ». Selon lui, « les premiers procès étaient projetés pour la fin de cette année ou le début de l’année prochaine, mais la pandémie de COVID-19 et les mesures restrictives qui ont été édictées ont impacté de façon significative le rythme de travail des acteurs judiciaires quant au déploiement des équipes d’enquêtes et aux auditions des témoins et victimes. Au mieux, les premiers procès pourront avoir lieu au cours du premier trimestre de 2021, sinon un peu plus tard », espère-t-il. Tout en disant comprendre l’impatience des Centrafricains, il rejette les accusations de lenteur souvent formulées contre la CPS. « A dire vrai, il n’y a pas de retard au regard du début des enquêtes qui ont démarré en janvier 2019. Comparaison n’est pas raison, mais comparativement aux juridictions similaires chargées de poursuivre et juger les auteurs des crimes internationaux (génocide, crimes de guerre et crimes contre l’humanité), la CPS avance à un bon rythme. »

En réalité, hormis la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour le Liban, tous les tribunaux internationaux ou mixtes contemporains avaient déjà ouvert leur premier procès cinq ans après leur création.

DÉTENTIONS PROVISOIRES : LE DÉCOMPTE NON-OFFICIEL

Selon notre décompte, jusqu’à vingt-deux personnes auraient été placées depuis la mi-2019 en détention provisoire par la Cour pénale spéciale (CPS), sans communication de l’identité de ses personnes. Une exception au principe commun de la publicité de la justice.

PAOUA :

  • Le 6 août 2019, dans un communiqué, le bureau du procureur spécial annonce qu’il a obtenu du parquet de Bangui le dessaisissement du dossier des crimes commis dans trois localités de cette sous-préfecture (Lemouna, Koundili et Bohong).
     
  • Le 20 février 2020, sans faire publiquement de lien avec le dossier Paoua, la CPS annonce, dans un communiqué publié lors de la sortie d’un film de sensibilisation, qu’elle a placé 3 personnes en détention provisoire et que leurs dossiers sont à l’instruction.

NDELE :

  • Le 8 mai 2020, le bureau du procureur spécial annonce « sa demande de dessaisissement du dossier [ouvert par le parquet général de Bangui] au profit de la Cour pénale spéciale ». Le porte-parole de la Mission des Nations unies en Centrafrique nous précise alors que 9 personnes ont été arrêtées à Ndélé « à la demande de la CPS ». Leur chef, Azor Kalité, serait accusé pour l’attaque de la ville, le 29 avril, qui a fait 21 morts.

OBO :

  • Le 25 mai, le bureau du procureur spécial annonce que 9 combattants du groupe armé de l’Union pour la paix en Centrafrique (UPC) « ont été arrêtés et conduits au siège de la CPS pour des besoins d’enquête », suite à des attaques généralisées et systématiques sur la population civile. Selon l’UPC, ces hommes ne seraient pas des combattants et leur arrestation serait une erreur de la CPS.
     
  • La dernière personne, arrêtée à Bangassou et transmise à la CPS selon une source proche de la gendarmerie nationale, serait le ‘général’ Zakaria Mahamat, de l’UPC, arrêté par les Forces armées centrafricaines et accusé d’avoir participé à des attaques perpétrées à Obo.

Certaines des personnes arrêtées par la CPS ont pu être libérées par la suite, ou voir leur dossier transféré devant les juridictions ordinaires. Si la CPS a été créée au sortir de la guerre civile de 2013-2014 pour juger les auteurs des crimes les plus graves commis depuis le 1er janvier 2003, aucune de ces arrestations ne semble traiter de faits antérieurs à l’année 2019.

 

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21 octobre 2020 3 21 /10 /octobre /2020 02:03
POINT DE PRESSE N° 30 DU PORTE PAROLE DE LA PRESIDENCE

 

 

Semaine du 12 au 18 octobre 2020

Le Président de la République a rencontré au cours de cette semaine les partenaires sociaux que sont les Présidents et les Secrétaires Généraux des Centrales syndicales. Le mercredi 14 octobre 2020 au Palais de la Renaissance, le processus électoral et les problèmes socio-économiques étaient les principaux sujets abordés au cours de cette rencontre.

L’occasion pour le Président de la République Faustin Archange TOUADERA de faire état devant les partenaires sociaux des différentes étapes parcourues par l’ANE dans le calendrier électoral. A ce jour, les listes électorales sont publiées, il appartient à chaque électeur de les consulter pour s’assurer de son inscription et faire des réclamations le cas échéant.

L’autre sujet abordé au cours de cette audience concerne l’apurement des arriérés de salaires de l’année 2002 tel que promis par le Chef de l’Etat. Le paiement de ces arriérés de salaires de janvier, février et mars 2002 débutera ce mois d’octobre pour finir en décembre 2020.

Au nom de la continuité de l’Etat, le Président de la République Faustin Archange TOUADERA a instruit le gouvernement à travers son Ministre des Finances et du Budget Henri-Marie DONDRA de procéder aux paiements des arriérés de salaires et de pensions laissés par les régimes précédents.

Depuis l’arrivée au pouvoir du Professeur Faustin Archange TOUADERA, des efforts incessants ont été déployés par le gouvernement pour éponger 18 mois d’arriérés de salaires pour un montant de 40 milliards de francs.

Cette nouvelle sera accueillie avec beaucoup de satisfactions par les fonctionnaires et agents de l’état qui auront à faire face dans les jours à venir à la rentrée scolaire, a affirmé Monsieur Oumarou SANDA BOUBA, Coordonnateur de l’ISICA, qui n’a pas manqué de saluer l’esprit d’ouverture et le sens d’écoute du Président de la République.

…………….

Monsieur Hervé DIAZ, Président de l’Ecole de Commerce de Lyon en France était en visite à Bangui. Reçu le mercredi 14 octobre 2020 par le Président de la République au Palais de la Renaissance, Monsieur Hervé DIAZ est venu proposer la mise en place d’un département numérique à l’Université de Bangui ainsi qu’un incubateur pour favoriser l’entreprenariat local. Cette initiative vise à produire des supports destinés à favoriser la digitalisation du savoir et d’une partie de l’économie.

Ce partenariat avec l’Université de Lyon date de 2018 où le titre de Docteur Honoris Causa a été décerné au Professeur Faustin Archange TOUADERA.

……………

La reconstruction de l’armée est une des promesses du Président de la République, Chef de l’Etat, Chef Suprême des Armées au peuple centrafricain. Il a fallu pour cela réorganiser la chaine de commandement, réapprendre aux hommes l’esprit de corps, la discipline militaire, le sens du devoir, l’amour de la patrie pour défendre le territoire.

Cela passe par la formation européenne de l’EUTM et la formation à Béréngo par les instructeurs russes. Ce plaidoyer que le Chef de l’Etat centrafricain n’a jamais cessé de faire auprès de ses interlocuteurs et partenaires a fini par porter ses fruits, avec la livraison le jeudi 15 octobre 2020 de 10 chars blindés offerts par la Fédération de Russie.

La cérémonie s’est déroulée sur le tarmac de l’Aéroport International Bangui Mpoko en présence du Président de la République Faustin Archange TOUADERA et de l’Ambassadeur de la Fédération de Russie Vladimir TITORENKO.

Dans sa déclaration de circonstance, le diplomatie russe rappelle que cette livraison de matériels lourds fait suite à la demande du Président de la République. Elle marque une nouvelle page dans l’histoire des relations bilatérales et contribuera grandement à l’efficacité de nos forces de défense et de sécurité sur le théâtre des opérations. Ce type d’armements a montré son efficacité sous d’autres cieux et permettra par ailleurs la restauration de l’autorité de l’Etat.

Un accueil chaleureux a été rendu par le peuple centrafricain qui est venu massivement manifester sa satisfaction pour ce don destiné au renforcement des capacités de nos FACA. De l’aéroport jusqu’au Pk 0, le parcours des chars a été salué par une foule de banguissois qui exprime ainsi son attachement au retour de la paix et de la sécurité.

« Je m’engage à donner à notre pays, d’ici la fin de mon mandat, une armée digne de ce nom ». Cette promesse du Président de la République Faustin Archange TOUADERA est devenue une réalité que le peuple centrafricain lui reconnaît et lui exprime tous les jours avec toutes les mesures mises en place pour la reconstruction de l’armée.

Voici l’essentiel de l’actualité du Président de la République, Chef de l’Etat. Je vous remercie de votre attention.

Le Ministre Délégué,

Conseiller en Communication,

Porte-Parole de la Présidence.

Albert Yaloké MOKPEME

 

 

 

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