Mise au point du CFC au sujet du délai de dépôt de candidatures

COLLECTIF DES FORCES DU CHANGEMENT 

( CFC )

DECLARATION RELATIVE A LA DATE DE DEPOT ET DE CLOTURE DES DOSSIERS DE CANDIDATURE AUX ELECTIONS GROUPEES DE 2011

Le Collectif des Forces du Changement réaffirme sa ferme détermination à participer aux élections présidentielle et législatives du 23 janvier 2011.

Le délai relatif au dépôt des candidatures est régi par l’article 47 du Code électoral qui dispose :

« Le dossier de candidature doit être déposé, pour enregistrement, par le candidat ou son mandataire :

-         Trente jours (30) jours au plus tard avant l’ouverture des campagnes pour les élections présidentielles ;

-         Trente (30 jours) au plus tard  avant l’ouverture des campagnes pour les élections législatives, régionales ou municipales ».

La date des élections étant fixée au 23 janvier 2011, la campagne devant s’ouvrir le quatorzième (14^e) jour qui précède celui du scrutin, soit le 08 Janvier 2011, il va de soi que la date limite du dépôt des dossiers de candidature aux élections présidentielle et législatives est le 08 Décembre 2010.

Ce délai légal a été approuvé par l’Accord portant adoption du chronogramme révisé relatif au processus électoral 2010 signé par toutes les entités le 10 Août 2010.

L’article 4 dudit Accord mentionne que « Toute modification significative du chronogramme électoral révisé et du calendrier électoral ne peut se faire que suite à la demande et sur Rapport de la CEI à laquelle participent toutes les entités représentées au Dialogue Politique Inclusif. Cette modification est entérinée par un décret pris en Conseil des Ministres ».

Il découle des prescriptions impératives du Code électoral et de l’Accord du 10 Août 2010 que le délai légal et consensuel du dépôt des dossiers de candidature court du 08 Novembre au 08 Décembre 2010.

En  conséquence, toute modification unilatérale du chronogramme révisé et du calendrier électoral par une quelconque autorité est illégale et n’engage nullement le Collectif des Forces du Changement qui déposera les dossiers de candidature dans le délai légal et conventionnel du 08 Novembre au 08 décembre 2010.

Or, depuis le 08 Novembre 2010 à minuit, le Président et le Rapporteur Général de la CEI ont décidé unilatéralement d’exclure l’opposition démocratique du processus électoral en clôturant illégalement et prématurément la liste des candidats aux élections présidentielle et législatives, violant ainsi le Code électoral et l’Accord du 10 Août 2010 portant  adoption du chronogramme révisé.

Dans ces conditions, l’Opposition démocratique regroupée au sein du Collectif des Forces du Changement, tirant les conséquences de cette exclusion, se réserve le droit de se retirer de la Commission Electorale Indépendante et du Comité de Suivi des recommandations du Dialogue Politique Inclusif si les revendications suivantes  ne sont pas satisfaites :

-         Le respect scrupuleux du délai du dépôt des candidatures (article 47 du Code électoral) ;

-         L’informatisation des données électorales (article 29 du Code électoral);

-         Le découpage électoral conforme à l’article 191 du Code électoral et à l’Arrêt du Conseil d’Etat du 28 Septembre 2010 ;

-         La démission du Président de la CEI.

                                               Fait à Bangui le 09 Novembre 2010

ADP

Patrick Prosper POUNE

ASD

Françoise GOTTO GAZIAMODO

CRPS

Me Nicolas TIANGAYE

FC

Timothée MALENDOMA

LONDÖ

Ferdinand DAGO

MLPC

Martin ZIGUELE         

RDC

Louis Pierre GAMBA