REQUETE A FIN D’ANNULATION DU SCRUTIN LEGISLATIF DU 23 JANVIER 2011 DANS LA CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DU QUATRIEME ARRONDISSEMENT DE BANGUI

Monsieur Nicolas TIANGAYE, Avocat au Barreau de Centrafrique, né le 13 Septembre 1956 à BOCARANGA (OUHAM- PENDE) de nationalité Centrafricaine, domicilié à Bangui (Quartier Foûh), Candidat du Parti Politique dénommé Convention Républicaine pour le Progrès Social (CRPS) aux élections législatives dans la circonscription électorale du 4^ème Arrondissement de Bangui, faisant élection de domicile au Cabinet de Maître André Olivier MANGUEREKA, Avocat au Barreau de Centrafrique B.P. 2094 Bangui Tel: 75 50 94 51

A l’encontre de :

 1/- La Coordination Nationale de la Commission Electorale Indépendante (CEI) à Bangui représentée par son Président ;

2/ -  Monsieur François BOZIZE YANGOUVOUNDA, candidat du Parti KNK aux élections législatives dans la circonscription du 4^e Arrondissement de Bangui

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

 Que conformément à l’article 206 de la Loi n° 09.016 du 02 Octobre 2009 portant Code électoral de la République centrafricaine, il déclare formellement par le présent recours, contester les résultats provisoires des élections législatives du 23 Janvier 2011 dans le 4^e arrondissement de Bangui et publiés le 06 Février 2011 par la Commission Electorale Indépendante (CEI).

 Que le requérant sollicite l’annulation du scrutin pour fraudes massives et pour les motifs qui seront amplement développés dans le mémoire ampliatif ci- annexé.

 Que l’exposant a relevé les irrégularités suivantes :

 1°) L’irruption des forces de l’ordre avec armes dans les bureaux de vote en violation de l’article 71 du Code électoral ;

 2°) Le nombre très élevé de personnes non inscrites sur les listes électorales ayant voté par dérogation sans justificatifs au mépris des stipulations de l’article 77 du code électoral ;

 3°) Le refus par les membres des bureaux de vote de délivrer les procès- verbaux des opérations de dépouillement aux représentants du requérant, en violation des articles 87 et 88 du Code électoral ;

 4°) Le refus des responsables de la CEI locale qui, pour camoufler les fraudes dont ils sont les auteurs, ont refusé de mettre à la disposition de l’exposant les listes d’émargement des bureaux de vote comme l’exige l’article 89 du Code électoral.

 En effet, le requérant s’était rendu le 11 Février 2011 à 10 heures à la CEI locale du 4^e arrondissement où il a rencontré le Rapporteur Général Monsieur Jacques AMONO qui, en présence du Vice-président Monsieur Adolphe YOMBA, a refusé de lui présenter les listes d’émargement et les registres de votes par dérogation, prétextant que le Président était absent et qu’il fallait lui laisser le temps de chercher lesdits registres qui sont dans les urnes. Que le 14 Février, l’exposant s’était rendu à la CEI locale où il n’a trouvé aucun responsable ;  Que face à ce refus, il a requis un Agent d’exécution qui en a fait le constat.

 5°) L’usage de la fraude par la manipulation des résultats.

 En effet, Monsieur TOMOKOA François Superviseur de la CEI du Centre de vote de MANDABA avait procédé le Lundi 24 Janvier 2011 à la substitution des enveloppes contenant les procès- verbaux des opérations électorales en présence de tous les membres des bureaux de vote venus toucher leurs per- diem à la CEI locale à la Mairie du 4^e Arrondissement. Ces faits sont attestés par  Monsieur YOGANDJI Pierre et  Julien Didier MANGOT suivant procès-verbaux d’agent d’exécution .

 C’est ainsi que les résultats dans tous les bureaux de vote et particulièrement ceux du Centre de vote de MANDABA ont été falsifiés au profit du Candidat BOZIZE.

Que ces faits d’une gravité exceptionnelle et prohibés par l’article 111 du Code électoral sont de nature à entraîner l’annulation du scrutin.

            Que le requérant  sollicite d’être autorisé à prendre la parole à l’audience publique et à présenter des observations orales devant la Cour.

 C’est pourquoi l’exposant requiert qu’il plaise à la Cour Constitutionnelle.

PAR CES MOTIFS

 - Déclarer recevable et bien fondé le présent recours ;

 - Donner acte au requérant de la production de son mémoire ampliatif ;

- L’autoriser ainsi que son conseil à prendre la parole à l’audience et à présenter des observations orales devant la Cour ;

 - Dire que la fraude et les irrégularités constatées entachent le résultat du scrutin ;

 - Annuler les élections législatives du 23 Janvier 2011 dans la circonscription du 4^e Arrondissement de Bangui ;

SOUS TOUTES  RESERVES

Bangui, le 14 Février 2011

                                                                                 Me André Olivier MANGUEREKA