Lu pour vous dans le Confident : Me N TIANGAYE DEMANDE LA DESTITUTION DU PRESIDENT F. BOZIZE

(Le Confident 22/02/2011)

 Après avoir rejeté les requêtes en annulation formulées par les trois candidats aux élections présidentielles du 23 janvier, la Cour constitutionnelle attend siéger sur d’autres recours concernant, cette fois-ci, les législatives, bien que l’opposition politique et les candidats de la mouvance Patassé aient décidé de boycotter le 2eme tour du scrutin.

C’est le cas de la requête du candidat aux élections législatives dans la circonscription électorale du 4eme arrondissement et président de la Convention Républicaine pour le Progrès Social (CRPS), maître Nicolas Tiangaye, qui s’est fait battre aux urnes par François Bozizé à l’issue des résultats publiés le 06 février 2011 par la CEI. Convaincu d’avoir été floué par le régime au pouvoir qui a procédé à des fraudes massives en règle pour arracher cette victoire, Nicolas Tiangaye a saisi la Cour constitutionnelle d’une requête par le biais de son conseil, maître André Manguéréka, aux fins d’annulation du scrutin législatif du 23 Janvier 2011 dans la circonscription électorale du 4eme Arrondissement de Bangui. Entre autres motifs invoqués et développés dans son mémoire ampliatif, l’irruption des forces de l’ordre avec armes dans les bureaux de vote en violation de l’article 71 du Code électoral, le nombre très élevé de personnes non inscrites sur les listes électorales ayant voté par dérogation sans justificatifs au mépris des dispositions légales du code électoral, le refus des membres des bureaux de vote et des responsable de la CEI locale de mettre à sa disposition certains documents de vote.

Fraudes massives dans le 4e

Pour étayer ses prétentions, le requérant cite des exemples concrets notamment le cas du superviseur de la CEI du Centre de vote de MANDABA, François Tomokoa. Selon le candidat Nicolas Tiangaye, ce dernier « avait procédé le Lundi 24 Janvier 2011 à la substitution des enveloppes contenant les procès-verbaux des opérations électorales en présence de tous les membres des bureaux de vote venus toucher leurs per diem à la CEI locale à la mairie du 4ème Arrondissement ».

Ces faits, selon le requérant, sont attestés par des personnes présentes suivant procès-verbaux d’Agent d’Exécution. La requête est essentiellement dirigée contre la Coordination Nationale de la CEI représentée par son Président et le candidat du Parti KNK aux élections législatives François Bozizé Yangouvonda. Loin d’être descriptif, le mémoire ampliatif du requérant a développé les points de droit soulevés dans la requête introductive d’instance en s’articulant autour de deux axes à savoir l’exception préjudicielle de destitution et l’annulation du scrutin. Maître Nicolas Tiangaye attend de la Cour Constitutionnelle qu’elle tranche à titre préjudiciel une question « inédite » liée au statut juridique de Monsieur François Bozizé.

En effet, proclamé élu président de la République par cette même cour le 1er Février 2011, François Bozizé tombe immédiatement sous le coup de l’article 23 de la Constitution qui stipule : « la fonction de Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction publique, de tout mandat électif, de toute activité lucrative sous peine de destitution ». Par conséquent, la Cour Constitutionnelle violerait le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs en conférant à une seule personne l’exercice du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif quand on sait que cette haute juridiction de la République interprète la Constitution et veille son respect scrupuleux. La violation de la règle de non cumul des fonctions édictée par l’article 27 de la Constitution est absolue et est sanctionnée par la destitution du Président de la République. Il convient également de noter que l’option entre, d’une part, un mandat parlementaire et, d’autre part, une fonction ministérielle ou toute autre fonction publique non élective proposée au député nommé au Gouvernement ou à une fonction de gestion d’une entreprise publique, n’est pas applicable au Président de la République.

Cumul de fonctions anticonstitutionnel

En somme, le candidat Nicolas Tiangaye demande à la Cour Constitutionnelle d’ordonner avant dire droit une enquête sur les irrégularités et les fraudes constatés lors des élections législatives dans la circonscription électorale du 4ème arrondissement de Bangui. De dire, à titre préjudiciel, que le cumul des fonctions de Président de la République et de député est prohibé par l’article 23 de la Constitution et destituer François Bozizé de ses fonctions de Président de la République ou, à défaut, invalider son mandat de parlementaire. Il demande enfin, à titre principal, de constater que le scrutin législatif du 23 janvier 2011 dans la circonscription du 4ème arrondissement de Bangui est entaché de fraudes et par conséquent annuler les élections législatives de ladite circonscription avec toutes conséquences de droit. La Cour Constitutionnelle pourrait-elle faire droit à cette demande qui pèse sur elle comme l’épée de Damoclès ?

A. Bakiki

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