La scandaleuse lettre des "hors la loi" Binguimalé et Bozizé

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COMMISSION  ELECTORALE  INDEPENDANTE

Bangui le 9 novembre 2010

Le Président de la Commission Electorale Indépendante

(CEI)

A

Monsieur le Ministre de l’Administration

du Territoire et de la Décentralisation

B A N G U I

Objet : Candidature de Monsieur Martin ZIGUELE

Monsieur le Ministre,

J’ai l’honneur de vous informer de la candidature de Monsieur Martin ZIGUELE qui vient d’arriver à la CEI ce jour Mardi 09 novembre 2010, alors que tout est clôturé. Les dossiers du candidat sont datées du 08 novembre 2010.

La Commission Electorale Indépendante étant un organe technique, je vous demande la conduite à tenir.

Veuillez agréer Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.

Révérend Pasteur Joseph BINGUIMALE

Copie :

-          Chef de l’Etat (ATCR)

NDLR : Selon nos informations émanant de son entourage, c’est le mardi 10 novembre 2010 à 10 heures GMT que Martin Ziguélé a déposé sa candidature aux élections présidentielles du 23 janvier 2010, ainsi que celles des 105 candidats de son parti aux élections législatives. Il a également réglé versé au Trésor public la  caution financière de 5 millions de francs CFA et dispose du récépissé de ce versement. La quittance du paiement de cette caution a également été remise à la CEI.

Sa démarche est donc conforme au délai relatif au dépôt des candidatures, régi par l'article 47 du Code  électoral qui dispose :

 « Le dossier de candidature doit être déposé,  pour enregistrement, par le candidat ou son mandataire :

- Trente jours (30) jours au plus tard avant l'ouverture des campagnes pour les élections présidentielles ;

 - Trente (30 jours) au plus tard  avant l'ouverture des campagnes pour les élections législatives, régionales ou municipales ».

La date des élections étant fixée au 23 janvier 2011, la campagne devant s'ouvrir le quatorzième (14e) jour qui précède celui du scrutin, soit le 08 Janvier 2011, il va de soi que la date limite du dépôt des dossiers de candidature aux élections présidentielle et législatives est le 08 Décembre 2010. Ce délai légal a été approuvé par l'Accord portant adoption du chronogramme révisé relatif au processus électoral 2010 signé par toutes les entités le 10 Août 2010.

L'article 4 dudit Accord mentionne que « Toute modification significative du chronogramme électoral révisé et du calendrier électoral ne peut se faire que suite à la demande et sur Rapport de la CEI à laquelle participent toutes les entités représentées au Dialogue Politique Inclusif. Cette modification est entérinée par un décret pris en Conseil des Ministres ».

Il découle des prescriptions impératives du Code électoral et de l'Accord du 10 Août 2010 que le délai légal et consensuel du dépôt des dossiers de candidature, court du 08 Novembre au 08 Décembre 2010. Force doit rester à la loi et à l'accord entre les parties prenantes au processus électoral. C’est le hors la loi Bozizé et son homme de main Joseph Binguimalé qui sont dans l’illégalité totale.