DECLARATION N°01/A.C.D/12/P/12
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CONCESSION POUR UN QUART DE SIECLE DES FORÊTS DU SUD EST DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE A LA SOCIETE CARBON ESSENCE
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Le Bureau Exécutif de l’Association Centrafrique Demain lit depuis quelques jours dans la presse des rumeurs concernant la concession des forêts du Sud Est de la République Centrafricaine à une société israélienne dénommée Carbon Essence tantôt pour 20 ans, tantôt pour 25 ans contre des gains annuels non précisés avec exactitude. Tout en reconnaissant au gouvernement la compétence constitutionnelle de négocier des accords, l’A.C.D rappelle que ceux qui concernent les finances publiques, l’environnement et les richesses naturelles du pays ne peuvent être ratifiés qu’avec l’autorisation préalable de l’Assemblée nationale, conformément à l’art 69 de la constitution du 05 décembre 2004. L’art 69 de la constitution parle certes de traités, mais le terme contrat utilisé dans cette transaction ne doit pas tromper car il s’agit d’un engagement sur des matières soumises à l’autorisation préalable de l’Assemblée Nationale. Ce n’est pas du tout par hasard que la constitution a partagé les rôles en donnant la compétence de négocier, de signer des traités, des accords, conventions au Gouvernement en réservant l’autorisation de ratifier, c'est-à-dire l’avis du peuple à être définitivement lié par des engagements découlant des démarches de l’exécutif à l’Assemblée Nationale. Compte tenu du fait le paraphe ou la signature d’un accord à caractère international, ne lie pas encore l’Etat, l’A.C.D demande à l’Assemblée Nationale de donner publiquement son avis sur cette concession de richesse naturelle de la nation conformément à l’art 69 de la constitution. Elle demande par ailleurs à la société israélienne Carbon Essence de s’assurer (dans son intérêt), du respect des procédures et textes centrafricains concernant la concession de ressources naturelles du pays.
Le Président de l’A.C.D
E. Olivier GABIRAULT