Examen du cadre normatif de la République Centrafricaine relatif à la protection des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays

Source: Brookings Institution 28 Fev 2011

Résumé exécutif

Les populations actuellement déplacées à l’intérieur de la République Centrafricaine (RCA), soit un total estimé à 200.000 personnes, font face à de graves problèmes de protection et d’assistance, notamment l’insécurité persistante et des besoins urgents en nourriture, eau et hygiène, santé et abri adéquat. Un grand nombre d’enfants manquent d’accès à l’éducation depuis plusieurs années. Bien que certaines personnes déplacées à l’intérieur du pays (PDI) soient retournées chez elles, la vaste majorité des PDI attend une solution durable à leur déplacement, tandis que de nouveaux déplacements ont toujours lieu jusqu'à ce jour.1 Les conditions de vie des PDI restent précaires et préoccupantes; toutefois, le problème est toujours peu connu hors du pays.

L’État Centrafricain a oeuvré au cours des dernières années pour répondre au phénomène du déplacement à travers plusieurs mesures, parmi lesquelles: la signature, suivie de la ratification, du Pacte des Grands Lacs et ses deux Protocoles relatifs aux PDI, la signature de la Convention de l’Union Africaine relative aux PDI (Convention de Kampala), l’établissement d’un Comité National, ainsi que le soutien apporté aux deux visites effectuées dans le pays, en 2007 et 2010, par le Représentant du Secrétaire général des Nations Unies pour les Droits de l’Homme des PDI (RSG-PDI). Plus généralement, l’État est bien avancé quant à la ratification des instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’homme, ainsi que l’adoption de plusieurs lois nationales dans ce domaine.

Pourtant, il reste à assurer l’intégration dans le cadre normatif national certains instruments internationaux et régionaux. Conscient de ce besoin en ce qui concerne les droits des PDI, l’État Centrafricain s’est engagé à entreprendre un audit du cadre juridique et politique national existant en vue d’identifier les lacunes et d’harmoniser ce cadre normatif avec les Protocoles des Grands Lacs relatifs aux PDI et les Principes directeurs des Nations Unies relatifs au déplacement de personnes à l'intérieur de leur pays. En fait, un tel examen des lois et politiques nationales est conforme aux obligations de l’État selon les Protocoles des Grands Lacs relatifs aux PDI, ainsi que la Convention de Kampala. Il est à noter que l’État Centrafricain est le premier pays en Afrique à prendre une telle initiative.

Suite à une demande du Gouvernement adressée au RSG-PDI, et avec l’accord et l’appui de l’UNHCR, une assistance technique a été fournie par le Projet Brookings-Berne afin d’entreprendre la compilation et l’analyse des lois existantes en RCA, et en particulier d’évaluer leur conformité avec les normes internationales, régionales et sous-régionales pour la protection des PDI. L’étude vise à fournir au Gouvernement et aux agences et ONG humanitaires des informations identifiant les lacunes légales qui empêchent les PDI d’exercer leurs droits, et à proposer des recommandations pour combler ces lacunes.

Afin de mettre le cadre juridique en RCA en conformité avec les normes internationales, régionales et sous-régionales relatives aux PDI, il est recommandé la mise en place d’un plan d’action comprenant deux volets: (1) modifier plusieurs lois nationales existantes afin de combler les lacunes, clarifier les zones d’ombres et/ou assouplir des règles générales créant des exigences faisant obstacle au respect des droits des PDI; et (2) rédiger et adopter une loi-cadre relative aux PDI. Ce rapport identifie les éléments essentiels d’un tel projet de loi relative aux PDI, ainsi que les amendements qu’il est recommandé d’apporter aux textes légaux existants.

L’auteur de cette étude espère que toutes les entités oeuvrant en faveur des PDI en Centrafrique, et en particulier le groupe de travail récemment établie avec la mission d’élaborer une loi cadre relative aux PDI, trouveront dans le présent document les orientations qui pourront guider leurs actions et leur permettre de mieux cerner et donc d’aborder les problèmes auxquels sont confrontés les PDI centrafricains.