DÉCISION DE LA COMMISSION sur le financement d'actions humanitaires en République centrafricaine

DÉCISION DE LA COMMISSION sur le financement d'actions humanitaires en République centrafricaine par le budget général de l'Union européenne (ECHO/CAF/BUD/2010/01000)

Source: Commission européenne d'aide humanitaire (ECHO)

Date: 26 janvier 2010

LA COMMISSION EUROPEENNE,

Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu le règlement (CE) No.1257/96 du 20 Juin 1996 concernant l'aide humanitaire, et notamment ses articles 2 et 4 et l'article 15 (3) de celle-ci, considérant que:

(1) La situation sécuritaire en République centrafricaine (RCA) est toujours instable et demeure un obstacle au retour des personnes déplacées (IDP) et des réfugiés et continue d'accroître la vulnérabilité de la population locale, qui restent donc dans le besoin de davantage d'aide humanitaire;

(2) En 2009, l'insécurité persistante, avec des affrontements fréquents et des victimes, la résurgence des violences ethniques et d'attaques menées par l'Armée de Résistance du Seigneur (LRA) a provoqué de nouveaux déplacements et le nombre de déplacés a dépassé 125.000;

(3) Environ 1400 réfugiés de la République démocratique du Congo installés dans les provinces de l'est de la RCA, en plus de 2.600 réfugiés soudanais. Quelque 137.000 réfugiés centrafricains sont également accueillis dans des pays voisins (Tchad, Cameroun);

(4) Afin d'atteindre les populations dans le besoin, l'aide humanitaire doit être acheminée par l'intermédiaire des organisations non gouvernementales (ONG) et organisations internationales dont celles des Nations Unies (ONU). C'est pourquoi la Commission européenne devrait mettre en œuvre le budget en gestion centralisée directe ou en gestion conjointe;

(5) Une évaluation de la situation humanitaire mène à la conclusion que les actions d'aide humanitaire devraient être financées par l'Union européenne pour une période de 15 mois;

(6) Il est estimé qu'un montant de EUR 5.000.000 de l'article budgétaire 23 02 01 du budget général de l'Union européenne est nécessaire pour fournir une assistance humanitaire à plus de 150.000 personnes vulnérables, en tenant compte du budget disponible, les contributions des autres donateurs et d'autres facteurs. Bien qu'en règle générale les actions financées par cette décision devrait être co-financées, l'ordonnateur, conformément à l'article 253 du Règlement d'exécution du règlement financier, mai accepter le financement intégral des actions;

(7) En raison de la situation qui évolue rapidement sur le terrain et la nature des actions financées en vertu de la présente décision, il est nécessaire d'établir une réserve pour imprévus afin de répondre à des événements imprévus;

(8) La présente décision constitue une décision de financement au sens de l'article 75 du règlement financier (CE, Euratom) n ° 1605/2002, l'article 90 des règles détaillées d'application du règlement financier déterminé par le règlement (CE, Euratom ) n ° 2342/2002, et l'article 15 des règles internes sur l'exécution du budget général de l'Union européenne;

(9) Conformément à l'article 17 (2) du règlement (CE) No.1257/96 du 20 Juin 1996, le Comité d'aide humanitaire a donné un avis favorable le 10 Décembre 2009.

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

1. Conformément aux objectifs et aux principes généraux de l'aide humanitaire, la Commission approuve un montant total de EUR 5.000.000 pour le financement d'actions humanitaires en République centrafricaine à l'article budgétaire 23.02.01 du budget 2010 général de l'Union européenne.

2. Conformément aux articles 2 et 4 du règlement No.1257/96, l'objectif principal de cette décision est de fournir une assistance humanitaire aux populations vulnérables touchées par la crise en République centrafricaine. Les actions humanitaires seront mises en œuvre dans la poursuite de l'objectif spécifique suivant (s):

- D'assurer une protection et des secours pour améliorer la situation humanitaire des réfugiés, des personnes déplacées et autres groupes vulnérables de la population touchée par la crise à travers une assistance multi-sectorielle.

Un total de 3.300.000 euros est affecté à cet objectif spécifique.

- Afin d'améliorer les conditions d'acheminement de l'aide humanitaire, notamment par l'aide à la coordination et des mécanismes de plaidoyer et de services de transports, un total de 1.200.000 euros est affecté à cet objectif spécifique.

Un total de 500.000 euros est affecté à la réserve pour imprévus.