Les ONG de droits de l'homme sur le DPI et la loi d'amnistie générale

LES ORGANISATIONS DE PROMOTION ET DE DEFENSE DES DROITS DE L’HOMME DEMANDENT LA RECOMPOSITION DU COMITE D’ORGANISATION DU DIALOGUE POLITIQUE INCLUSIF ET L’AMNISTIE GENERALE 

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La crise post-électorale de 2005, ajoutée à la politique d’exclusion, la mal gouvernance et aux violations massives des Droits de l’Homme ont alimenté les mouvements de rébellion armée contre lesquels le Gouvernement  avait fait une option militaire qui, loin de montrer son efficacité, n’a fait que favoriser les exactions de la part des belligérants sur les populations civiles des régions du Nord-Est et Nord-Ouest.

Dès le départ, les Organisations de Promotion et de Défense des Droits de l’Homme avaient appelé les protagonistes à un règlement pacifique de ce conflit par le dialogue.

Après avoir nié l’existence de ces mouvements de rébellion armée, le Gouvernement a été amené par la force des choses à les reconnaître, puis à admettre sous des pressions diverses l’idée de l’organisation du  Dialogue Politique Inclusif.

Un Comité Préparatoire a été mis en place et a déposé son rapport depuis le 25 avril 2008 avec un chronogramme précis.

Depuis lors, le Gouvernement utilise des procédés dilatoires ce qui démontre l’absence de volonté de sa part d’organiser un Dialogue Politique Inclusif afin de régler de manière durable la crise dans le pays.

On assiste aujourd’hui à une partition de fait de la République Centrafricaine. Dans le Nord, le mouvement politico-militaire,  l’Armée pour la Restauration de la Démocratie «  APRD » a instauré un système de rackets pompeusement appelés « taxes, droits de douane » et exerce une parodie de justice. De plus, il procède à la désignation de personnes pour remplacer les autorités officielles (maires, commandant de brigade, chefs de village, chefs de canton), c’est-à-dire qu’il utilise des prérogatives qui relèvent de la compétence de l’Etat.

En même temps, des exactions sont fréquentes sur les populations civiles suivies d’assassinats et d’actes de torture et de mauvais traitements.

Usant toujours de méthodes dilatoires, l’Assemblée Nationale convoquée en Session Extraordinaire pour l’adoption d’une loi d’amnistie générale, a reçu trois projets « saucissonnés »du Gouvernement. Ces projets sont contraires au Statut Rome instituant la Cour Pénale Internationale signé et ratifié par la République Centrafricaine, mais sont aussi en contradiction avec l’esprit du Dialogue Politique Inclusif.

La conséquence c’est que certains mouvements politico- militaires et l’opposition démocratique se sont retirés du processus d’où le blocage actuel et la reprise des hostilités dans le Nord et le Nord-Ouest dont les premières victimes sont toujours les populations civiles.

Les Organisations de Promotion et de Défense des Droits de l’Homme considèrent qu’il n’ y a pas d’autres issues à la crise que la tenue d’un Dialogue Politique Inclusif c’est-à-dire avec tous les acteurs de la crise centrafricaine.

En conséquence, elles :

-  demandent au Gouvernement de procéder à la recomposition du Comité d’Organisation du Dialogue Politique Inclusif conformément au consensus ;

- demandent l’adoption par  l’Assemblée Nationale, d’une loi d’amnistie générale unique excluant les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre et tout autre incrimination relevant de la compétence de la Cour Pénale Internationale;

- soumettent concrètement à la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale  une proposition dans le cadre de la loi  d’amnistie générale;

-          exigent la fixation par le nouveau Comité d’Organisation d’un chronogramme précis pour la tenue du Dialogue Politique Inclusif ;

-          Demandent aux belligérants d’assurer la sécurité des populations civiles sous leur contrôle et de respecter le Droit International Humanitaire et les Droits de l’Homme ;

Fait à Bangui le 17 septembre  2008

Ont signé

ACAT-RCA, Bruno Hyacinthe GBIEGBA

AFJC,  Marie Blandine SONGUELEMA- YAKONDJI

LCDH, Nganatouwa GOUNGAYE WANFIYO

MDDH, Adolphe NGOUYOMBO

OCDH, Mathias Barthélemy MOROUBA

RONGDH Lucille MAZANGUE

PROPOSITION  DE LOI D’AMNISTIE GENERALE.

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Article 1^er :

a)- Sont amnistiés sur toute l’étendue du territoire national, tous les faits qualifiés crimes ou délits commis avant la date de la promulgation de la présente loi par :

-         les éléments des forces de défense et de sécurité,

-         les éléments des mouvements de rébellion armée,

-         les anciens chefs d’Etat,

-         toute autre personne,

b)- bénéficient de la présente loi d’amnistie, les auteurs, co-auteurs et complices civils ou militaires de ces infractions.

Article 2 :

Sont exclus de la présente loi d’amnistie, les incriminations  visées par le Statut de Rome, notamment :

-         les crimes de génocide,

-         les crimes contre l’humanité,

-         les crimes de guerre ou tout autre crime relevant de la compétence de la Cour Pénale internationale.

Article 3 :

L’amnistie des infractions visées à l’article 1^er ci-dessus ne préjudicie pas aux intérêts civils des victimes.

Article 4 :

La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel.

Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.