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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 13:17

 

 

DECISION N° 018

 

 

 

Vu le décret n°76-0040 du 16 Janvier 1976, portant réglementation des associations en République du Sénégal ;

  

Vu le récépissé n°274 du 27 avril 2012 délivré par le ministère de l’intérieur de la République sénégalaise ;

 

Vu les dispositions du statut  et de règlement intérieur du collectif «  touche pas à ma constitution » ; 

 

Vu le procès verbal de l’assemblée générale constitutive du 28 février 2012 portant  mise en place du collectif  Centrafricain « TOUCHE PAS A MA CONSTITUTION » ;

 

                                                      DECIDE

 

Article 1er : Monsieur, Francis GRELOMBE MATIMA est nommé Représentant du  Collectif au près de la Cour Pénale Internationale (CPI)  à la HAYE  (NEDERLAND).

 

 

Article 2 : la présente décision prend effet à partir  de la date de sa signature sera enregistré  et publié partout ou besoin sera.

 

 

 Fait à Dakar, 26 Mars 2013

 

                                                        Le Coordonnateur Général

 
   

 

 Kenny ZOUNGARANI

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