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30 septembre 2020 3 30 /09 /septembre /2020 15:20
Nouvelles nationales sur RJDH
Nouvelles nationales sur RJDH

 

Centrafrique : les premières audiences de la Cour Pénale Spéciale attendus l’année prochaine

 

BANGUI, 30 septembre 2020 (RJDH)--Créée en 2015 pour juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire, y compris les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et crimes de guerres commis en Centrafrique depuis le 1er janvier 2003, la Cours Pénale Internationale (CPS) pourrait démarrer ses premiers procès dès le début de 2021.

L’expression du peuple lors de la consultation population à la base et le forum de Bangui en 2015, la CPS, cette juridiction mixte a été instaurée pour lutter contre l’impunité et juger les principaux auteurs des crimes les plus graves commis sur le territoire national. 

Depuis 2018, la CPS a amorcé son opérationnalisation tout en intensifiant les actions de sensibilisation et de la communication. Une enquête de perception que le PNUD-RCA a pu mener avec la MINUSCA en février 2020, indique que 76 % de la population connait désormais la CPS. Mais les attentes de la justice sont très élevées car 40 % de la population souhaite que cela soit la CPS qui juge les abus et violences commis dans le pays.

La préoccupation majeure de la population est de voir la comparution des auteurs des crimes commis en Centrafrique, notamment les principaux chefs de guerres qui ont pourtant signé en 2019 un accord de paix avec le gouvernement, lequel accord a favorisé l’entrée  des chefs de guerre dans le gouvernement et les institutions de la République comme la Présidence et la Primature.

La machine enfin en marche ?

Le président de la CPS, le magistrat Michel Landry Louanga, a déclaré lors de la signature de la convention d’appui de l’Union Européenne à cette juridiction qu’au niveau du parquet, plus de 152 plaintes sont déjà déposées par les victimes,  « Certaines plaintes sont jointes aux procédures déjà ouvertes, un dossier ouvert est en enquête préliminaire, 7 dossiers sous analyses dont trois font l’objet d’une enquête préliminaire, 10 dossiers sont devant les juges d’instruction et feront prochainement l’objet de saisine de la chambre d’assises pour être jugés », a énuméré le magistrat.

Toutefois, selon le président de la CPS, la gestion de la logistique et de la sécurité, l’accès aux zones d’enquête soumis à des violences, la difficulté de localiser les témoins plusieurs années après les faits, l’absence de certaines preuves matérielles et la difficulté de recevoir des plaintes de l’intérieur du pays constituent pour le parquet quelques défis à relever.

« La cour avance lentement mais surement contre l’impunité », a déclaré Michel Landry Louanga avant de confirmer que les premiers procès sont attendus dès le début de l’année 2021.

Le siège de la CPS, construit avec l’appui des partenaires sera inauguré après le 22 octobre 2020 pour enfin conforter le travail de la CPS.

Fridolin Ngoulou

 

 

Centrafrique : l’Union européenne engage 2, 5 millions d’euros pour soutenir la Cour Pénale spéciale

 

BANGUI, 30 septembre 2020 (RJDH)—L’Union Européenne a signé mardi 29 septembre à Bangui avec le gouvernement, le PNUD-RCA et la Cour Pénale Spéciale (CPS) un montant de 2.5 millions d’euros soit environ 637 millions de FCFA pour soutenir cette juridiction mixte dans ses prochaines missions.

Ce fonds, destiné à la CPS et qui sera géré par le PNUD-RCA, vise à apporter une contribution à l’action globale de la CPS, notamment à lutter contre l’impunité et à favoriser l’accès à la justice, à la restauration de l’Etat de droit, à la cohésion sociale, à la constitution d’une mémoire historique ainsi qu’au processus de réconciliation nationale.

L’intensification des enquêtes et les poursuites tout en renforçant la gouvernance de la cours seront visés par ce financement ainsi que les activités de sensibilisation et de la communication de la CPS.

Cette nouvelle convention est un signal fort, selon le gouvernement, contre l’impunité en Centrafrique. « Le geste fort qui nous réunit contribuera à rassurer la population qui a soif de la justice et des victimes qui peuvent davantage réaliser qu’elles sont écoutées. La lutte contre l’impunité est un combat juste mais de longue haleine », s’est exprimé le ministre intérimaire de la Justice, Jean Christophe Nguinza, ministre de la fonction publique.

Le président de la CPS, le magistrat Michel Landry Louanga salue cet appui qui vient une fois de plus soutenir la bataille contre l’impunité. « Ce réengagement de la part de l’UE, dans ce contexte si particulier, constitue un exemple à suivre pour l’ensemble de nos partenaires, que nous exhortons à se réengager et à rester à nos côtés, dans la bataille que nous sommes en train de mener contre l’impunité en Centrafrique », a déclaré le magistrat Landry Louanga.

En effet, le 1er financement de plus de 2 millions d’euros au PNUD lui a permis de doter la CPS d’un système de communication,  de renforcer son travail d’enquête et surtout le travail de sensibilisation.  Cet appui a permis l’opérationnalisation de la CPS en termes des plaintes reçues.

Pour Nathalie Boucly, Représentante PNUD-RCA, « la nouvelle contribution financière de l’UE de l’ordre de 2 millions permettra de renforcer les capacités d’enquête, de poursuite et d’instruction, mais également à opérationnaliser l’ensemble des services du greffe et la mise en place des organes du jugement », a-t-elle précisé.

L’Union Européenne, l’un des principaux partenaires de la CPS depuis 2017, réaffirme à travers cette troisième convention son engagement à soutenir le secteur de la justice, a fait valoir Samuela Isopi, Ambassadeur de l’Union Européenne en Centrafrique « la justice est le véritable chemin de la paix. Pas de paix sans justice, comme disait Barthélémy Boganda », a-t-elle lancé.

Face à la préoccupation de la population qui attend vivement les premiers procès de la CPS, l’ambassadrice de l’UE Samuela Isopi soutient « qu’il est important que la justice prenne toute sa place dans les discours des autorités et dans les débats publics. Il est temps qu’on puisse faire de la justice un dividende de la paix au même titre que la sécurité et lui donner toute la visibilité nécessaire afin de permettre à la population d’être rassurer que la lutte contre l’impunité reste une priorité et elle est en train de devenir une réalité ».

La signature de ce jour qui marque un nouveau projet d’appui à la CPS prévoit que la CPI puisse mettre à la disposition de la CPS toute son expertise. Créée en 2015, la CPS a pour mandat de juger les violations graves des droits humains et du droit international humanitaire, y compris les crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerres commis en Centrafrique depuis le 1er janvier 2003.

Fridolin Ngoulou

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30 septembre 2020 3 30 /09 /septembre /2020 15:09
L’ambassadeur de France visite le Centre de traitement des données de l’ANE

 

Soutien au processus électoral : l’ambassadeur de France visite le Centre de traitement des données de l’ANE avec l’UE et le PNUD

 

L’ambassadeur de France Jean-Marc Grosgurin a visité le centre de traitement des données de l’Autorité nationale des élections en compagnie de l’ambassadrice Samuela Isopi, cheffe de la délégation de l’Union européenne en Centrafrique et de Nathalie Boucly, représentante du PNUD Centrafrique.

Le rapporteur-général de l’ANE Julius Rufin Ngouade-Baba et la directrice du centre de traitement des données ont présenté les activités des équipes qui collectent, centralisent et sécurisent les données recueillies lors de l’enregistrement des électeurs pour établir un nouveau fichier électoral. L’ambassadeur a salué le travail accompli qui permettra d’imprimer bientôt les listes provisoires d’électeurs à l’aide de 5 imprimantes de grande capacité. Il s’est joint aux représentantes de l’Union européenne et du PNUD pour rappeler le soutien des partenaires face aux défis qui restent à relever.

Les partenaires de la Centrafrique, dont la France, l’Union européenne et les Nations unies, ont financé une grande partie du processus électoral en cours (matériel électoral, logistique, formations…) pour permettre aux citoyens centrafricains de s’exprimer lors d’élections démocratiques et pacifiques. La contribution globale de la France s’élève à 3,2 millions d’euros pour les élections présidentielle et législatives de 2020-2021.

Source:ACAP/InfosAFB-RCA/FCBK/BG

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30 septembre 2020 3 30 /09 /septembre /2020 15:04
LE PRESIDENT TOUADERA A ACCORDE UNE AUDIENCE A Mme FATOU BENSOUDA

 

LE PRESIDENT TOUADERA A ACCORDE UNE AUDIENCE A Mme FATOU BENSOUDA, PROCUREURE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE

 

Bangui 30 septembre 2020

 

Le Président de la République, Faustin Archange TOUADERA, a accordé ce mardi 29 septembre 2020, à la Présidence de la République, une audience au Procureur Général de la Cour Pénal International (CPI), Mme Fatou BENSOUDA, en visite de travail en République Centrafricaine.

Accompagnée par le Secrétaire Général Adjoint de la MINUSCA, Mme BENSOUDA, Procureur Général de la CPI, est venue informer le Pr. Faustin Archange TOUADERA, Chef de l’Etat, sur l’avancée des travaux de la CPI et pour les autorités sur l’avancée des enquêtes, mais également pour demander le raffermissement de la coopération entre le gouvernement centrafricain et la CPI.

Elle a affirmé que la Cour Pénale Internationale travail en République Centrafricaine depuis trois ans avec les enquêtes qui concernent toutes parties aux violences. Il est important de continuer obtenir la coopération avec les autorités centrafricaines pour notre travail, nous avons une affaire qui est en cours, mais également des enquêtes qui continuent en République centrafricaine.

La Procureur de la CPI, Mme Fatou BENSOUDA, s’est élevée contre les personnes qui critiquent la lenteur des procédures. Elle a ajouté que c’est un travail très important car les crimes internationaux choquent la conscience de l’humanité. Ils sont très graves et très sérieux. « Pour pouvoir avancer, nous devons nous assurer que toutes les preuves, toutes les informations nécessaires sont rassemblées, avant de déclencher le procès ». C’est pour la troisième fois que la Procureure de la CPI effectue une visite de travail en République Centrafricaine.

La Renaissance

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29 septembre 2020 2 29 /09 /septembre /2020 23:29
Références bibliographiques de l'article du Pr Alexis N'DUI YABELA

 

[1] Voir O. Nay (dir.), Lexique de science politique. Vie et institutions politiques, Paris, Editions Dalloz, 2008, pp.137-138. Selon ce lexique, le despotisme désigne une  forme de gouvernement autoritaire et arbitraire. Le despotisme naît lorsqu’un monarque, un groupe ou des institutions exercent un pouvoir excessif sur la société et portant atteinte aux libertés fondamentales. Il est une domination absolue, dont la forme peut varier : dictature, tyrannie, autocratie, régime d’assemblée, totalitarisme, etc.

[2] B. Ravaz, Mémento des grandes œuvres politiques, Paris, Hachette Livre, coll. « Les fondamentaux », 1999, pp.145-150.

[3] M. Ostenc, Mussolini. Une histoire du fascisme italien, Paris, Ellipses, 2013, 331 p. ; M. Sarfatti, Mussolini, L'Homme et le Chef : traduit de l'italien par Maria Croci et Eugène Marsan, Paris, Éditions Albin Michel, 1927, 365 p.

[4] N. Perlo, « Les universitaires italiens face au régime fasciste. La résistance individuelle des douze professeurs qui dirent « Non » à Mussolini », in M. Touzeil-Divina (dir.), Liberté(s) ! En Turquie ? En Méditerranée ! Revue Méditerranéenne de droit public, éd. Epitoge, L’Extenso, vol. IX, juin 2018, p.45.

[5] Le Code électoral centrafricain est disponible en ligne et en version pdf à l’adresse : http://www.droit-afrique.com/uploads/RCA-Code-2019-electoral.pdf

[6] Voir A. Gaillet et al. (dir.), La confiance. Un dialogue interdisciplinaire, Presse universitaires de Toulouse 1 Capitole, 2019, 140p. Dès lors qu'elle renvoie à la possibilité de « se fier », à quelqu'un ou à quelque chose, la confiance est au coeur et au fondement des relations sociales, intéressant ce faisant la plupart des sciences sociales. Dans un contexte dominé par le constat partagé d'une « crise » de confiance / ou de défiance - dans la société, dans la démocratie, dans les hommes et les institutions politiques, dans le progrès, dans l'économie, etc. -, une interrogation croisant les analyses de différentes disciplines prend tout son sens. Si le juriste est interpellé par la problématique de la confiance en tant que « juriste dans la cité », il peut également y trouver un concept invitant à renouveler certains cadres classiques des droits constitutionnels, de l'environnement, de l'économie ou encore des finances. L'organisation d'une « journée d'étude interdisciplinaire » tendait à poursuivre ce questionnement, en invitant des spécialistes de disciplines non juridiques à dialoguer avec des juristes. Les points de vue de la philosophie, de l'histoire, de la science politique et de l'économie ont ainsi été mobilisés pour questionner la thématique commune de la confiance. Il s'est agi notamment, d'une part, de se demander si la réflexion sur la confiance était en mesure de développer des outils aptes à renouveler certains cadres théoriques classiques ; d'autre part de s'interroger sur l'impact de ces réflexions théoriques sur le lien social, eu égard aux enjeux actuels.

[7] Voir Décision n°019/CCC/20 du 23 juillet 2020, p.1.

[8] Le premier alinéa de cet article dispose : « Le Président de la République promulgue les lois adoptées par le Parlement dans un délais de quinze (15) jours à compter de leur transmission, s’il ne formule aucune demande de seconde lecture ou s’il n’en saisit la Cour constitutionnelle. »

[9] Ce dernier article de la rubrique consacrée à l’Autorité nationale des élections et qui comporte trois (3) alinéas s’énonce ainsi qu’il suit : « Avant leur entrée en fonction, les membres de l’Autorité national des élections font, chacun en ce qui le concerne, une déclaration écrite de patrimoine […]»

[10] Voir chronique intitulée « La loi organique de l’ANE enfin transmise au Gouvernement pour promulgation », disponible en ligne à l’adresse : https://letsunami.net/index.php/2020/07/15/(consultée le 16/07/2020).

[11] Art. 98 al. 2 de la Constitution: « La Cour constitutionnelle est tenue de statuer dans un délai d’un mois. En cas d’urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours. »

[12] Voir A. Ndui-Yabéla, « De l’usage abusif du droit d’amendement à la violation du droit positif centrafricain par les élus de la nation. Autopsie du visa de conformité délivré par la Cour constitutionnelle à la loi organique de l’Autorité nationale des élections », 33p. (En cours de publication).

[13] C’est-à-dire, au-delà de la demande de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat.

[14] Voir Décision n°019 de la Cour constitutionnelle précitée, p.2.

[15] Le principe non ultra petita (ne eat judex...) signifie que l’objet du différend sur lequel le juge peut se prononcer et reconnaître des droits exécutoires est limité d’un côté par la requête du demandeur (maximum) et de l’autre par les demandes du défendeur (minimum).

[16] CIJ, Recueil, 1950, p. 402. La Cour a rappelé cette phrase dans l’avis sur la demande de réformation du jugement n° 158 du TANU, CIJ, Recueil, 1973, pp. 207-208, § 87.

[17] F. Castberg, « L’excès de pouvoir dans la justice internationale », Recueil des Cours de l’Académie du Droit international (RCADI), vol. 35, 1931-I, p. 353.

[18] Pour l’essentiel, voir R. Capitant, « La coutume constitutionnelle », in RDP ; 1979, p.959 ; J. Chevalier, « La coutume et le droit constitutionnel », in RDP, 1970, p.1375 ; J. Laferrière, « La coutume constitutionnelle », in RDP, 1944, p.20 ; D. Levy, « De l’idée de coutume constitutionnelle à l’expression d’une théorie des sources du droit constitutionnel et de leur sanction », in Mélanges Eisenmann, 1975, p.81.

[19] S. Moscovici et W. Doise, Dissensions et consensus : une théorie générale des décisions collectives, Paris, Presses universitaires de France (Puf), 1992, 296 p. ; J. Rigaud, « Réflexion sur la notion de consensus », in Revue française d’études constitutionnelles et politiques (Pouvoirs)-n°5, 1978, pp.7-14 ; R. Pucheu, « A la recherche du ‘’consensus’’ », in Pouvoirs-n°5, 1978, pp.16-20.

[20] Pour s’en convaincre, il suffit de lire les différentes contributions scientifiques des auteurs ci-après : S. Chaabane, « Dangers de l’institutionnalisation en droit international public de la procédure de consensus », in Revue tunisienne de Droit, 1978, pp.9-40 ; H. Cassan, « Le consensus dans la pratique des Nations Unies, in Annuaire français de droit international (AFDI), 1974, pp.456-485 ; G. de Lacharrière, « Consensus et Nations Unies », in AFDI, 1968, pp.9-14 ; E. Suy, « Rôle et signification du consensus dans l’élaboration du droit international », in Mélanges Ago, 1987, pp.520-542.

[21] Voir chronique intitulée « Centrafrique : M. Mathias Bertino MATONDO, vous êtes indigne de représenter l’UA dans notre pays, partez ! », disponible en ligne à l’adresse : https://letsunami.net/index.php/2020/09/15/centrafrique-m-mathias-bertino-matondo-vous-etes-indigne-de-representer-lua-dans-notre-pays-partez/(consultée le 16/09/2020).

[22] Voir D. Chagnollaud, Science politique, Paris, 3e édition Dalloz, coll. « Cours », 2000, pp.186-238.

[23] L’article 10. 2 de cette charte stipule : « Les États parties doivent s’assurer que le processus d’amendement ou de révision de leur Constitution repose sur un consensus national comportant, le cas échéant, le recours au référendum. »

[24] D. Dembélé, « Chevauchement de mandats au Haut conseil des collectivités territoriales (Hcct) : A quand la fin du désordre ? », disponible en ligne à l’adresse : https://www.maliweb.net/institutions-politiques/chevauchement-de-mandats-au-haut-conseil-des-collectivits-territoriales-hcct-a-quand-la-fin-du-dsordre-ij-33318.html (Consulté le 19/08/2020).

[25] Pour l’essentiel, voir : P. Türk, Les principes fondamentaux du droit constitutionnel, Paris, 11e édition 2018-2019, Gualino/Lextenso éditions, coll. « Mémentos LMD », pp.33-35 ; Chagnollaud (D.), Droit constitutionnel contemporain. Tome 1 Théorie générale - Les régimes étrangers, Paris, 8e édition Dalloz, coll. « Cours Dalloz », 2015, pp.161-162 ; J. Gicquel, J.-E Gicquel, Droit constitutionnel et institutions politiques, Paris, 29e édition LGDJ/Lextenso éditions, coll. « Domat droit public », 2015, pp.89-87 ; Fraisseix (P.), Droit constitutionnel, Paris, 6e édition Vuibert, « Coll. DYNA’SUP Droit », 2013, pp.30-35. E. Oliva, Droit constitutionnel, Paris, 3e édition, Dalloz, coll. « aide-mémoire », 2002, pp.22-24

[26] R. Debbasch, Droit constitutionnel, Paris, 8e édition, LexisNexis, coll. « Objectif Droit-Cours », 2012, p.20.

[27] A ce propos, lire A. Coutant, « Les transitions constitutionnelles américaines après la guerre de sécession : les reconstructions de l’Union (1865-1877), in Revue prospective de Recherches juridiques, 2012-2, pp.939-965.

[28] Voir Jean Siopassa, « Qui a intérêt à semer la confusion dans l’esprit des Centrafricains ? », in Le Confident n°4946 du 02 juillet 2020, p.2.

[29] Voir le Vice-Président de la Cour constitutionnelle, « MEMO à l’attention du Premier Ministre, Chef du Gouvernement sur le processus électoral en cours », 4 septembre 2020, p.2.

[30] Peter Kum, « Centrafrique/Elections : l’opposition mécontente de l’organisation », disponible en ligne à l’adresse : https://www.aa.com.tr/fr/afrique/centrafrique-elections-l-opposition-mecontente-de-l-organisation-/1977009 (consulté le 18/09/2020). Aux dires de l’auteur de cette dépêche, « Malgré les retards dans l’enrôlement des électeurs, l’Autorité nationale des élections doit impérativement publier la liste unique des électeurs avant le 27 septembre, date de leur convocation, pour que les scrutins prévus trois mois plus tard puissent avoir lieu. »

[31] Aux termes de ce communiqué conjoint, on peut lire la déclaration suivante : « S’agissant du processus électoral, les hauts responsables de l’Union africaine, de la CEEAC et des Nations Unies saluent les progrès réalisés. Toutefois, ils encouragent le Gouvernement et l’autorité Nationale des Élections à prendre toute mesure utile, en coopération avec les parties prenantes et avec le Soutien coordonne des partenaires internationaux, pour résorber le retard enregistré dans la finalisation du processus d’enrôlement des électeurs, et la publication de la liste électorale définitive afin de convoquer le corps électoral dans les délais légaux. » Ce communiqué est disponible en ligne à l’adresse : https://corbeaunews-centrafrique.com/rca-les-garants-de-lappr-rca-onu-ua-ceeac-saluent-le-processus-electoral-en-cours-et-appellent-a-la-mise-en-oeuvre-effective-de-laccord-de-paix/ (consulté le 26/09/2020).

[32] Voir chronique intitulée, « Vers un report de la présidentielle et des législatives en Centrafrique? », disponible en ligne à l’adresse : https://fr.news.yahoo.com/report-presidentielle-legislatives-centrafrique-085336638.html (consultée le 11/09/2020).

[33] Voir J. de La Fontaine, Fables, Paris, Bookking International, 1993, notamment « Le Loup et l’Agneau », p.23.

[34] J-C. Yapendé, « Centrafrique : l’Autorité nationale dévoile le calendrier provisoire des élections couplées », disponible en ligne à l’adresse : https://corbeaunews-centrafrique.com/centrafrique-lautorite-nationale-des-elections-devoile-le-calendrier-provisoire-des-elections-couplees/(consulté le 19/11/2019). Selon le commentaire de l’auteur de cette chronique, « L’avant-projet du chronogramme des élections a été partagé aux représentants de la Société Civile et partis politique lors des échanges sur le nouveau système numérique d’enrôlement électoral organisés du 06 au 07 novembre dernier par l’Autorité Nationale des Elections (ANE). Si l’ANE ne trouvait pas d’obstacle dans cette fourchette de temps, le calendrier présenté ci-dessous serait considéré comme le seul chronogramme de prochaines échéances électorales en République Centrafricaine. »

[35] Lire la dépêche de Anselme Mbata indélicatement intitulée, « Centrafrique : l’ÂNE publie le calendrier des prochaines élections », disponible en ligne à l’adresse : https://corbeaunews-centrafrique.com/centrafrique-lane-publie-le-calendrier-des-prochaines-elections/ (consultée le 20/06/2020).

[36] Lire la dépêche de Sylvestre Krock intitulée, « RCA : les élections maintenues au 27 décembre 2020 », disponible en ligne à l’adresse : https://www.aa.com.tr/fr/afrique/rca-les-elections-maintenues-au-27-decembre-2020/1824835(consultée le 31/03/2020). Au cours d’une conférence de presse, la présidente de l’ANE s’était même donnée la peine de préciser que  « Le présent calendrier, qui est une mise à jour de celui de 2018, tient compte de la constitution du 30 mars 2016, du code électoral du 20 août 2019, des prévisions logistiques et opérationnelles de livraison des équipements à laquelle est largement subordonné le démarrage de l’enregistrement des électeurs ».

[37] A cet égard, lire la dépêche de Henri Grothe intitulée, « Centrafrique : un nouveau report du calendrier électoral de trop ! », disponible en ligne à l’adresse : https://letsunami.net/index.php/2020/06/22/centrafrique-un-nouveau-report-du-calendrier-electoral-de-trop/ (consultée le 21/06/2020).

[38] Voir interview de Maître Nicolas Tiangaye sur RFI, publiée sous le titre : « Rien n’empêche François BOZIZE d’être candidat à la prochaine élection présidentielle, dixit Me Nicolas Tiangaye », in Médias Plus n°2300 du lundi 03 février 2020.

[39] Réécouter notamment la déclaration du groupe parlementaire MLPC publiée sous le titre « Centrafrique : « projet de modification du code électoral » : le MLPC di NON à l’aventure criminel de Touadéra », disponible en ligne à l’adresse : https://letsunami.net/index.php/2020/09/23/centrafrique-projet-de-modification-du-code-electoral-le-mlpc-dit-non-a-laventure-criminelle-de-touadera/(réécoutée le 24/09/2020).

[40] Voir « Propos liminaire à la conférence de presse » de la coalition de l’opposition démocratique-2020, disponible en ligne à l’adresse : https://letsunami.net/wp-content/uploads/2020/09/Propos-liminaires-de-la-Conference-de-Presse_22-09-2020_VF-1.pdf (consulté le 23 septembre 2020).

[41] Voir notamment J-F Akandji-Kombé, Président de Citoyens Debout et Solidaires-Centrafrique dans son  « Manifeste citoyen à l’attention des députés et leaders politiques de la RCA. Prenez vos responsabilités », disponible en ligne à l’adresse : https://letsunami.net/index.php/2020/09/21/votez-donc-mesdames-et-messieurs-les-deputes-et-votez-bien-nous-citoyens-vous-observons/consulté le 23/09/2020).

[42]  L’article 4 du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs (CIRGL) stipule que : « Aucune réforme substantielle de la Loi électorale ne doit intervenir dans les six mois précédant les élections sans le consentement d’une large majorité des acteurs politiques. Les élections à tous les niveaux doivent avoir lieu aux dates ou périodes fixées par la Constitution ou les Lois électorales. »

[43] Y Dubois, H. Tigroudja, Droit international public, Paris, Librairie Vuibert, coll. « Dyna’Sup », 2004, pp.103-104.

[44] Pour des renseignements détaillés sur cette notion, lire notamment : M. Virally, « Réflexions sur le jus cogens », in Annuaire Français de Droit International (A.F.D.I.), 1966, pp.5-29 ; A. Verdross, « Jus dispositivum and jus cogens », in American Journal of International Law (A.J.I.L.), 1966, pp.55-63 ; K. Marek, « Contribution à l’étude du jus cogens », in Mélanges Guggenhein, 1968, pp.426-459 ; J. Nisot, « Le concept de jus cogens envisagé par rapport au droit international », in Revue Belge de Droit International (R.B.D.I.), 1968, pp.1-7 ; A. Aberkane, « La règle du jus cogens : son rôle dans le droit international », in Revue Algérienne des Sciences Juridiques, Économiques et Politiques, 1970, pp.7-42 ; Ch. De Visscher, « Positivisme et jus cogens », in Revue Général de Droit International Public (R.G.D.I.P.), 1971, pp.5-11 ; J. Nisot, « Le jus cogens et la convention de Vienne sur les traités », in RGDIP, 1972, pp.692-697 ; A. Gomez Robledo, « Le jus cogens international : sa genèse, sa nature, ses fonctions, in Recueil des Cours de l’Académie de Droit International de La Haye (R.C.A.D.I), 1981, III, n°172, pp.13-317 ; Ch. Chaumont, « Mort et transfiguration du jus cogens », in Mélanges Gonidec, 1985, pp469-479 ; G.M. Danilenko, International jus cogens : issue of law-making », in Journal Européen de droit international, 1991, pp.42-66.

[45] Voir la chronique de B. Selemby Doudou intitulée, « La problématique de la légalité constitutionnelle de la modification partielle du code électoral à trois mois du scrutin », disponible en ligne à l’adresse : https://corbeaunews-centrafrique.com/centrafrique-la-problematique-de-la-legalite-constitutionnelle-de-la-modification-partielle-du-code-electoral-a-trois-mois-du-scrutin/(consultée le 27/09/2020)

[46] Voir son « Manifeste […] », précité.

[47] Voir Décision n°006/CC/19 du 05 juin 2019, p.3.

[48] A ce propos, voir : P. Avril, J. Gicquel, Lexique de droit constitutionnel, Paris, Puf, coll. « Que sais-je ? », 2004, p.89 ; M. de Villiers, A. Le Divellec, Dictionnaire du droit constitutionnel, Paris, 9e éd. Dalloz, 2013, p.267 et 272.

[49] R. Lagane, Difficulté grammaticales, Paris, Larousse, coll. « Livres de bord », 1995, p.116.

[50] Peter Kum, « Centrafrique/Elections 2020 : démarrage de l’enrôlement des électeurs », disponible en ligne à l’adresse:https://www.aa.com.tr/fr/afrique/centrafrique-elections-2020-demarrage-de-l-enrolement-des-electeurs-/1885888 (consulté le 23/06/2020). Selon ce commentateur de l’actualité politique centrafricaine, « D’après l’article 49 du code électoral centrafricain, les opérations d’enrôlement des électeurs et la distribution des nouvelles cartes doivent être achevées ‘’au moins un mois avant la date du scrutin’’. »

[51] Voir correspondance de Madame le Président de la Cour constitutionnelle à Son Excellence Monsieur le Président de la République, sous le n°332/CC/PR/DIRCAB/20.- du 05 août 2020, 2p.

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29 septembre 2020 2 29 /09 /septembre /2020 23:25
La convocation du corps électoral au titre des élections groupées du 27 décembre 2020 par Alexis N’DUI-YABELA, Maître de conférences à l’Université de Bangui

 

par Alexis N’DUI-YABELA, Maître de conférences à l’Université de Bangui

 

La convocation du corps électoral au titre des élections groupées du 27 décembre 2020 est-elle impérativement subordonnée à la publication préalable de la liste définitive des électeurs par l’Autorité nationale des élections ?

Les observations épistémologiques d’un enseignant de droit électoral sur les interprétations superficielles de certaines dispositions du code électoral centrafricain par un juge de la Cour constitutionnelle

 

En 2018, Madame Nicoletta Perlo, Maître de conférences à l’Université de Toulouse 1 Capitole avait partagé avec la communauté universitaire, et ce dans une contribution scientifique hyper intéressante, les tribulations et surtout le courage dont avaient fait montre douze (12) professeurs italiens sous le régime despotique[1] et totalitaire[2] de Mussolini, couramment appelé à l’époque le Duce[3].

Pour faire bref, l’article 18 du décret royal n°1227 publié le 28 août 1931 prévoyait que « Les professeurs di ruolo-dotés d’une chaire-et les professeurs incaricati-chargé de cours- dans les Institutions royales supérieures d’enseignement sont obligés de prêter serment selon la formule suivante : Je jure d’être fidèle au Roi, à ses successeurs et au Régime Fasciste, d’observer loyalement le Statut (albertin) et les autres lois de l’État, d’exercer l’office d’enseignement et d’accomplir toutes les fonctions académiques dans le but de former des citoyens laborieux, honnêtes et dévoués à la Patrie et au Régime Fasciste. Je jure de ne pas appartenir et que je n’appartiendrai pas à des associations ou à des partis dont l’activité ne se concilie pas avec les devoirs de mon office. »[4]

Sur 1225 professeurs italiens, indique notre collègue de grade Nicoletta Perlo, seulement 12 avaient refusé de prêter serment. Au sein de ce petit groupe figuraient trois juristes, à savoir : Francesco Ruffini, Edoardo Ruffini et Fabio Luzzatto.

Emboîtant le pas à ces 12 professeurs italiens qui dirent « Non » à Mussolini, galvanisé par l’excellent article de sa collègue de grade Nicoletta Perlo, et surtout dans le souci de dissiper toutes les confusions semées dans l’esprit de ses compatriotes Centrafricains autour de certaines dispositions du code électoral[5], le Coordonnateur chargé de Réflexions, Propositions et Initiatives du Comité de soutien des universitaires au Président de la République démocratiquement élu, ci-après « le Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions », a également décidé de dire « Non » à l’interprétation de certaines dispositions  de notre Code électoral par  les membres de la Cour constitutionnelle. Pour une meilleure intelligibilité de sa démarche, il convient de souligner que depuis la surprenante décision rendue par la Cour au sujet de la loi organique de l’Autorité nationale des élections (ANE), le Coordonnateur chargé de Réflexions n’a pas totalement confiance, confiance[6] au sens où de nombreux auteurs l’ont effectivement analysée au cours d’un colloque, en l’interprétation de certains textes juridiques par les plus hauts juges de cette juridiction.

En effet, pour étayer mes propos, ayant été saisis le 20 juillet 2020 à 08h10mn[7] par Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, conformément au premier alinéa[8] de l’article 86, et non « conformément aux dispositions de l’article 145[9] » selon la Rédaction[10] du journal Letsunami.net, les membres de la Cour constitutionnelle avaient rendu, en moins de trois (3) jours seulement, alors que la Constitution prévoit un (1) mois ou huit (8) jours[11] en cas d’urgence, une décision entérinant non seulement une violation extrêmement grave du droit positif centrafricain[12] par les élus de la nation, mais aussi un usage abusif du droit d’amendement. A signaler que dans sa requête, Son Excellence, Monsieur le Président de la République n’avait pas expressément demandé aux plus hauts juges d’examiner en toute urgence la constitutionnalité de la loi organique de l’ANE. C’est seulement dans l’un de leurs Considérants que les  membres de la Cour constitutionnelle ont maladroitement justifié leur fort tropisme à statuer ultra petita[13] en ces termes : « Considérant que la demande émane du Président de la République ; il y a lieu pour la Cour de statuer selon la procédure d’urgence. »[14]

Or, selon une formule latine bien connue des privatistes, notamment la formule « ne eat judex ultra petita partium »[15], interdiction est faite à tout juge de statuer ultra petita. Cette règle fondamentale dans le procès de « type privé » avait,  en toute logique, été reprise par la Cour internationale de Justice (CIJ) au moment de sa création. En effet, la CIJ l’avait réaffirmé en des termes éloquents dans l’affaire de la Demande en interprétation de l’arrêt du 20 novembre 1950 en l’affaire du droit d’asile (1950) : « Il y a lieu de rappeler, dixit la CIJ, le principe que la Cour a le devoir de répondre aux demandes des parties telles qu’elles s’expriment dans leurs conclusions finales, mais aussi celui de s’abstenir de statuer sur des points non compris dans lesdites demandes ainsi exprimées »[16]. Comme le précise par ailleurs un auteur, la sanction du non-respect des limites tracées par le principe ne eat judex ultra petita partium était la nullité de la sentence pour excès de pouvoir[17].

Et en ce qui concerne les plus hauts juges du berceau des Bantous, ce n’est vraiment pas une première qu’ils statuent ultra petita ! Cette propension des juges constitutionnels centrafricains à statuer ultra petita tend même à s’ériger en une coutume constitutionnelle, une notion qui avait fait le délice de nombreux constitutionnalistes[18]. L’on se souviendra en effet que, appelée à vérifier la constitutionnalité de la loi portant prorogation des mandats du Président de la République et des députés, les membres de la Cour constitutionnelle avaient statué ultra petita en ayant recours non pas à des vocabulaires techniques et précis du droit constitutionnel, mais à des concepts flous de science politique[19] ou du droit international public[20], à savoir l’organisation d’une « concertation nationale » avec les « forces vives de a nation » aux fins d’obtenir un « consensus » sur un éventuel glissement du calendrier électoral. Contrairement à une invocation impertinente[21] des stipulations de l’article 10 de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance, au cours de la réunion du Comité Stratégique d’appui au processus électoral, le consensus national n’est point à rechercher dans le cercle restreint des « forces politiques »[22] dont parle le professeur Dominique Chagnollaud ou « forces vives de la nation », expression chère aux politiciens centrafricains, mais le consensus national impose le recours au référendum[23].

Bref, pour en revenir au sujet qui nous préoccupe, la superposition de mandats des commissaires électoraux pour laquelle la Cour constitutionnelle a délivré un visa de conformité à la Constitution est-elle prévue, pour reprendre une formule latine, expressis verbis dans la loi fondamentale des Centrafricains ? Si oui, quelle disposition constitutionnelle prévoit une telle superposition ou un tel chevauchement de mandats[24] ? A notre connaissance, aucune disposition de la Constitution du 30 mars 2016 ne prévoit expressis verbis la possibilité d’une superposition de mandat. Examiner à travers le prisme du droit comparé, et comme on le retrouve justement sous la plume de nombreux constitutionnalistes[25], au pays de l’Oncle Sam, la superposition de l’État fédéral aux  États fédérés, théorisée[26] par Georges Scelle, est belle et bien inscrite dans la Constitution américaine de 1787. En effet, l’article 4-sect.IV de cette Constitution indique que « Les États-Unis garantiront à chaque État de l’Union une forme républicaine de Gouvernement. » Loin donc de procéder d’une lubie ou d’un caprice instantané des députés, la superposition des États-Unis d’Amérique a été l’œuvre du pouvoir constituant originaire[27].

Par ailleurs, l’article 82 alinéa 6 de la Constitution du 30 mars 2016 précise que : « Sont irrecevables les amendements déposés par les parlementaires lorsqu’ils ont pour effet d’entrainer une [….] augmentation des charges de l’État qui ne serait pas couverte par une augmentation équivalente des ressources. » Les anciens articles 6 et 74 du code électoral, bien rédigés par le Gouvernement, mais suspectés puis dénaturés par les amendements des élus de la nation, qui ont préféré associer onze (11) nouveaux commissaires électoraux aux sept (7) anciens commissaires électoraux déjà pris en charge sur le budget de l’État est-il conforme aux disposition de l’article 82 alinéa 6 de la Constitution ? La réponse à cette question est évidemment non. L’augmentation de plus de la moitié du nombre des commissaires électoraux, qui passe de 7 à 18, n’est conforme ni à la Constitution, ni à la loi de finances votée en 2019 par les élus de la nation eux-mêmes ? Au demeurant, examiner en moins de huit (8) jours la constitutionnalité de la loi organique de l’ANE, ne s’agissait-il pas d’un contrôle de constitutionnalité  bâclé, expéditif, voire hâtif ?

Voilà, autant de questions qui créent encore du doute dans l’esprit du Coordonnateur chargé de Réflexions quant à l’interprétation assez superficielle de certains textes juridiques par les membres de la Cour constitutionnelle. Et l’interprétation récente de certaines dispositions du Code électoral par un membre de ladite Cour en est une parfaite illustration. Au moment où de nombreux compatriotes  se sont déjà fait enrôler (environ 1648 000 électeurs à la date du 14 septembre 2020), il y a véritablement lieu de se demander à l’instar d’un autre compatriote[28] en ces termes : qui a intérêt à semer la confusion dans l’esprit des Centrafricains ?

En effet, dans un « MEMO » en date du 4 septembre 2020, adressé à Son Excellence, Monsieur le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, le Vice-Président de la Cour constitutionnelle tient ce raisonnement : « Au regard de la loi, il n’est pas possible d’envisager un affichage progressif des listes composant ce fichier. Cet affichage devra être fait en une fois et conditionne la prise du Décret convoquant le corps électoral. »[29] Sur les antennes de la Radio Ndèkè Luka, le même Vice-Président de la Cour constitutionnelle est allé jusqu’à affirmer publiquement que « Toutes les opérations d’enrôlement effectuées au-delà du 27 septembre 2020 sont illégales et illégitimes ». Cette prise de position non juridiquement fondée a été relayée autant sur les antennes RFI que sur les réseaux sociaux[30], voire dans le dernier communiqué de presse conjoint[31] de l’Union africaine, CEEAC-Nations Unies. En effet, le correspondant de RFI s’est autorisé à proclamer urbi et orbi ce qui suit : « L’Autorité nationale des élections doit impérativement avoir publié la liste unique des électeurs avant le 27 septembre 2020 »[32].

D’où le titre principal de la présente étude conçu sous le modèle d’un sujet à question, l’une des formes que peut revêtir un sujet de dissertation juridique, à savoir : la convocation du corps électoral est-elle subordonnée à la publication préalable de la liste définitive des électeurs par l’Autorité nationale des élections ?

 A la connaissance du Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions, aucune disposition du code électoral centrafricain ne subordonne la convocation du corps électoral à la publication préalable de la liste électorale. En effet, les dispositions de l’article 33 de ce Code, exclusivement consacré à la convocation du corps électoral,  ne font nullement allusion à la publication préalable de la liste électorale. Aussi y a-t-il lieu de prendre illico presto la voix du sycophante, au sens où les Grecs l’entendaient, pour réfuter et fustiger l’interprétation de certaines dispositions du code électoral centrafricain par le Vice-Président de la Cour constitutionnelle. Car, à travers ses sorties médiatiques, ce plus haut juge a non seulement semé dans l’esprit de nos compatriotes Centrafricains une double confusion autour des dispositions de l’article 33 du code électoral (I), mais en outre, son interprétation du dernier tiret des dispositions de l’article 36 alinéa 3 du même code frise  l’hérésie juridique (II). 

I/ LA DOUBLE CONFUSION SEMÉE DANS L’ESPRIT DE NOS COMPATRIOTES CENTRAFRICAINS AUTOUR DES DISPOSITIONS  DE L’ARTICLE 33 DU CODE ÉLECTORAL

Clair comme l’eau de roche, l’article 33 du code électoral que le Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions s’est permis de mettre en gras dispose : « Sur proposition de l’A.N.E, les électeurs sont convoqués au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant le scrutin par décret pris en Conseil des Ministres. » Tel que cet article 33 est libellé, à quel endroit de ses dispositions se trouve l’obligation de la publication préalable de la liste électorale dont parle le Vice-Président de la Cour constitutionnelle ? Pour reprendre l’une des éloquentes expressions de Jean de La Fontaine, comme « Nous l’allons montrer tout à l’heure »[33] dans les paragraphes qui suivent, le Vice-Président de la Cour constitutionnelle a semé dans l’esprit des Centrafricains : d’une part, une confusion inadmissible entre les dispositions des articles 33 et 34 du code électoral (A) et, d’autre part, une confusion impardonnable entre les opérations techniques de l’ANE et la compétence liée du Président de la République, en matière de convocation du corps électoral (B).

  1. Une confusion inadmissible entre les dispositions de l’article 33 et 34 du code électoral

Aux termes des dispositions de l’article 34 du Code électoral, il est clairement mentionné que « Préalablement à la convocation du corps électoral, l’ANE publie le calendrier des opérations spécifiques à chaque consultation, conformément aux délais opérationnels fixés par le présent code. » Comme chacun a pu le constater de visu sans qu’il soit nécessaire de recourir à une lunette astronomique, contrairement à l’article 33 évoqué ci-dessus, lequel n’est point introduit par l’adverbe « Préalablement […]», l’article 34 du code électoral fait pour sa part allusion à la publication préalable du « calendrier des opérations spécifiques à chaque consultation », et non à la publication préalable « de la liste définitive des électeurs ». Or, conformément aux dispositions de l’article 34 du code électoral, l’ANE avait non seulement dévoilé[34] en 2018 le calendrier provisoire des opérations spécifiques aux élections groupées du 27 décembre 2020, mais avait, par-dessus le marché, publié le calendrier définitif de ces élections le mercredi 19 juin 2019[35], sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à une modification de certaines dispositions du code électoral. Ce calendrier définitif, importe-t-il encore de le souligner, avait été successivement mis à jour aux mois d’avril[36] et juin 2020[37].

Schématiquement, le délai constitutionnel  se décompte ainsi qu’il suit :

  • du 27 décembre 2020 au 27 janvier 2021= 30 jours
  • du 27 janvier 2021 au 27 février 2021=30 jours
  • du 27 février 2021 au 27 mars 2021= 30 jours

Ce qui fait au total 90 jours  + 4 jours = 94 jours.

Quant aux délais légaux des activités opérationnelles de l’ANE, les articles 24 et 25 du code électoral prévoient qu’elles doivent s’achever, même après clôture de la liste, au plus tard le 27 novembre 2020 avant la date du scrutin.

Par conséquent, au regard des dispositions des articles évoqués ci-dessus du code électoral centrafricain et contrairement aux affirmations tant gratuites que juridiquement non fondées du Vice-Président de la Cour constitutionnelle, « rien n’empêche »[38], pour emprunter une expression à la mode de Maître Nicolas TIANGAYE, le Président de la République, Son Excellence le Professeur Faustin Archange TOUADÉRA, de convoquer le corps électoral, soit dans quelques jours, c’est-à-dire le 27 septembre 2020, soit le 25 octobre 2020, soit avant le 27 novembre 2020, conformément aux dispositions des articles 23, 24 et  33 du code électoral de notre pays. Dans cette perspective, le réaménagement du chronogramme électoral peut se faire indépendamment de la date de la convocation du corps électoral. Aussi, la démarche du Gouvernement consistant à modifier certaines dispositions du code électoral n’est ni contraire à la Constitution, ni une manœuvre de tripatouillage du code électoral, comme ont tenté de le faire croire certains députés de la majorité présidentielle[39] et certains leaders de partis politiques[40] ou de la société civile[41]. Par ailleurs, et sur le terrain du droit international ou du droit sous-régional, cette entreprise de modification du code électoral ne porte nullement atteinte aux stipulations de l’article 4 du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance de la conférence internationale de la Région des Grands Lacs (CIRGL), ci-après « Protocole de la Démocratie et de la Bonne Gouvernance ». Puisqu’il ne s’agit pas de « réforme substantielle »[42], mais, comme on le verra un peu plus loin, de modification d’ordre formel pour permettre soit à l’ANE de poursuivre les opérations d’enrôlement, soit à certains candidats potentiels de se prévaloir de leur « Fiche d’enregistrement des électeurs-2020 » au moment de la constitution de leur dossier de candidature.

Si d’aventure la responsabilité du Gouvernement centrafricain venait à être engagée soit devant la Cour internationale de justice soit devant la Cour africaine des droits de l’homme et du Peuple pour non-respect des stipulations de l’article 4 du Protocole sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance susmentionné, les avocats ou agents de l’État centrafricain seront-ils à court d’arguments juridiques pour assurer la défense de leur client devant les juges internationaux. Bien au contraire, des arguments juridiques à mobiliser pour la défense du Gouvernement centrafricain ne manquent pas.

En premier lieu, les avocats ou agents de l’État centrafricain pourraient invoquer comme moyens de défense les circonstances excluant la responsabilité internationale. En effet, comme l’expliquent à merveilles certains internationalistes[43], « En droit interne, on connaît les causes exonératoires de responsabilité qui sont des circonstances dans lesquelles la responsabilité de l’auteur d’une faute, civile ou pénale, n’est pas engagée (concours de la victime au dommage ou à l’infraction, cas de force majeurs, état de nécessité). Ces mêmes circonstances sont connues du droit international et sont désignées comme excluant l’illicéité et, partant, l’engagement de la responsabilité de l’Etat auteur du fait. » En outre, convient-il de le signaler, le projet d’article de la Commission du droit international sur la responsabilité internationale des États décline ces circonstances dans le chapitre V de sa première partie, au nombre desquelles figure la force majeure. Aux termes de l’article 23§1 dudit projet, la force majeure consiste « en la survenance d’une force irrésistible ou d’un événement extérieur imprévu qui échappe au contrôle de l’État et fait qu’il est matériellement impossible, étant donné les circonstances, d’exécuter l’obligation ». Dès lors, la pandémie du coronavirus qui a fait irruption dans le processus électoral ne rentre-t-elle pas dans la catégorie des circonstances imprévisibles ayant amené le Gouvernement centrafricain à saisir l’Assemblée nationale aux fins de modifier certaines dispositions du code électoral ?  

En second lieu, les avocats et agents de l’État centrafricain pourraient aussi invoquer les stipulations de l’article 40 du projet de la Commission du droit international sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite. Cet article précise en effet que « 1- Le présent chapitre s’applique à la responsabilité qui résulte d’une violation grave par l’État d’une obligation découlant d’une norme impérative du droit international général. 2- La violation d’une telle obligation est grave si elle dénote de la part de l’Etat responsable un manquement flagrant ou systématique à l’exécution de l’obligation. » Sans vouloir embrouiller outre mesure nos compatriotes Centrafricains sur la notion de « norme impérative du droit international général », savamment appelée le jus cogens[44], le fait pour le Gouvernement centrafricain de soumettre au vote de la représentation nationale un projet de loi portant modification de certaines dispositions du code électoral constitue-t-il vraiment « un manquement flagrant ou systématique à l’exécution » des stipulations de l’article 4 du Protocole sur la Démocratie et Bonne Gouvernance ? Ou encore la modification par voie législative de certaines dispositions du code électorale, essentiellement pour remédier aux difficultés objectives auxquelles s’est confronté l’organe constitutionnellement chargé d’organiser les élections, porte-t-elle substantiellement atteinte « au principe de l’alternance démocratique » visé à l’article 23-5 de la Charte africaine de la Démocratie, des Élections et de la Bonne gouvernance, comme un ‘’Juriste, Administrateur des élections’’[45] tente de le faire gober aux citoyens du monde entier ? Dans la hiérarchie des normes théorisée par le juriste autrichien Hans Kelsen, la Constitution est-elle une norme supra ou infra législative ? Si la Constitution est une norme fondamentale pour quelle raison utiliser l’expression « légalité constitutionnelle » ? Notre ‘’Juriste, Administrateur des élections’’ n’aurait-il pas mieux fait d’intituler logiquement sa chronique « La problématique de la constitutionnalité de la modification partielle du code électoral à trois de scrutin » ? Sous réserve de l’obiter dictum des juges internationaux sur ces différentes questions, le Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions ne saurait, pour sa part, souscrire à la thèse du président Jean-François AKANDJI-KOMBE[46], thèse selon laquelle le projet de modification du code électorale « viole de manière flagrante nos règles supérieures et compromettent le caractère libre et transparent des élections à venir ».

Bref, pour ne point dévoiler ou étaler ici tous les arguments juridiques qui militeraient en faveur du Gouvernement centrafricain dans le prétoire du juge international, revenons sur l’analyse de certaines dispositions de notre code électoral pour porter à l’attention des autorités centrafricaines une anomalie constatée dans la rédaction de l’article 33 dudit code. En effet, bien qu’ayant fait l’objet en 2019 d’un contrôle de constitutionnalité[47] par les membres de la Cour constitutionnelle, les dispositions  de l’article 33 de notre code électoral restent tout de même contraires à la Constitution. Dès lors, n’importe quel citoyen centrafricain, tel le célébrissime requérant Joseph BENDOUNGA ou n’importe quel candidat à l’élection présidentiel pourrait éventuellement invoquer devant le Conseil d’Etat l’inconstitutionnalité du décret portant convocation du corps électoral. En effet, les dispositions de l’article 33 du code électoral sont contraires à la Constitution en ce qu’elles enferment ou enserrent l’élection présidentielle, à laquelle peuvent se greffer les élections législatives, dans un délai unique de quatre-vingt-dix (90) jours. Or, l’article 36 alinéa 2 de la Constitution du 30 mars 2016 précise, en ce qui concerne particulièrement l’élection présidentielle, que « L’élection du nouveau Président a lieu quarante-cinq (45) jours au moins et quatre-vingt-dix (90) jours au plus avant le terme du mandat du Président en exercice. »  

Alors que pour le délai de quatre-vingt-dix (90) jours, le pouvoir constituant originaire[48] a utilisé la locution adverbiale « au plus », dans le code électoral, les députés de la législature en cours  ont eu recours à une locution adverbiale se trouvant diamétralement à l’antipode de celle utilisée par le pouvoir constituant originaire, à savoir la locution « au moins ». Du point de vue grammatical, peut-on valablement utiliser dans une disposition normative de ce genre l’une ou l’autre de ces deux locutions ? En conformité avec les dispositions de l’article 36 alinéa 2 de la Constitution, ne devrait-on pas au contraire combiner les locutions « au moins » et « au plus » dans le code électoral pour éviter tout contentieux ? Selon un agrégé[49] de grammaire, « On peut combiner diversement ces adverbes d’intensité pour exprimer par des propositions juxtaposées une corrélation d’augmentation ou de diminution. » Dans le droit fil des explications de ce grammairien, on ne peut reprocher au constituant centrafricain originaire une mauvaise manipulation de la langue de Molière. Bien au contraire, le constituant centrafricain originaire a exprimé, aux termes de l’article 36 alinéa 2 de la Constitution, une corrélation assez logique entre un délai minimum (45 jours) et un délai maximum (90 jours) pour la tenue de l’élection présidentielle avant l’arrivée à échéance du mandat du Président de la République en fonction.

Dès lors, en ce qui concerne la convocation du corps électoral, Son Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’État a les mains liées ou encore, pour s’exprimer comme les ‘’administrativistes’’, le Président de la République dispose en la matière d’une compétence liée qui, strictement parlant, ne devait pas se confondre avec les opérations techniques de l’ANE censées se poursuivre d’une manière permanente jusqu’au plus tard le 27 novembre, voire jusqu’à la délivrance de la carte électoral 72 heures avant le scrutin. Comme l’a si bien appréhendé et perçu un non juriste, mais en se référant à un article inexacte du code électoral centrafricain, conformément aux dispositions des articles 24 et 25 de ce code, les opérations d’enrôlement et de radiation des électeurs doivent être achevées « même après clôture de la liste au moins un mois avant la date du scrutin »[50].  Au regard des dispositions de ces deux articles, il n’était vraiment pas nécessaire, du point de vue du Coordonnateur chargé de Réflexions, de procéder à une modification du code électoral aux fins d’accorder un délai supplémentaire à l’ANE pour la poursuite des opérations d’enrôlement. La révision du calendrier des opérations électorales ayant déjà fait l’objet de multiples décisions de la Présidente de l’ANE, cette même autorité pouvait valablement prendre une autre décision portant prorogation des opérations d’enrôlement, sans qu’il ne soit besoin de réformer le code électoral.

Au bénéfice des observations qui précèdent, le corps électoral  peut être valablement convoqué le 27 septembre 2020 conformément aux « dates clés[51] » indiquées par Madame le Président de la Cour constitutionnelle en date du 05 mai 2020, soit conformément au nouveau calendrier validé le 23 septembre 2020 par les honorables députés à une majorité écrasante de quatre-vingt (80) « OUI » contre douze (12)  « NON » et zéro (0) abstention. Dans la mesure où le code électoral ne prescrit aucune date précise pour la publication du décret portant convocation du corps électoral, celui-ci peut déjà intervenir le 27 septembre 2020. A charge pour l’ANE d’ajuster ce qui est ajustable, de remanier ce qui est remaniable ou encore de rattraper ce qui est rattrapable entre le 27 septembre 2020 et le 27 novembre 2020, sous le regard bienveillant du Comité Stratégique d’Appui au processus électoral, sans oublier le  Cadre de concertation.

En dehors de la confusion inadmissible entre les dispositions des articles 33 et 34 du Code électoral, le Vice-Président de la Cour constitutionnelle a entretenu aussi une autre confusion entre la compétence liée du Président de la République en matière de convocation du corps électoral et les opérations ou activités purement techniques de l’ANE.

 

Bibliographie à suivre....

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29 septembre 2020 2 29 /09 /septembre /2020 22:52
La convocation du corps électoral au titre des élections groupées du 27 décembre 2020 par Alexis N’DUI-YABELA, Maître de Conférences à l’Université de Bangui,

 

Suite et fin....

La convocation du corps électoral au titre des élections groupées du 27 décembre 2020 est-elle impérativement subordonnée à la publication préalable de la liste définitive des électeurs par l’Autorité nationale des élections ?

 

par Alexis N’DUI-YABELA, Maître de Conférences à l’Université de Bangui

 

  1. La possibilité pour tout candidat de joindre à son dossier de candidature aux différentes élections, soit une copie de la carte d’électeur de 2015, soit un extrait de la liste définitive des électeurs de 2015

Au regard des développements qui précèdent, le Vice-Président de la Cour constitutionnelle voudrait-il insinuer que les anciens candidats au premier tour de l’élection présidentielle du  27 décembre 2015, à savoir Anicet Georges DOLOGUÉLÉ, Faustin Archange TOUADÉRA, Jean-Michel MANDABA, Martin ZIGUÉLÉ, Charles Armel DOUBANE, Fidèle GOUANDJIKA, Désiré Bilal KOLINGBA NZANGA, Sylvain PATASSÉ NGAKOUTOU, Cyriaque GONDA, Guy Roger MOSKIT, pour ne pas citer tous les trente (30) anciens présidentiables de 2015, ont-ils perdu ou détruit leurs cartes d’électeurs de ladite année ? Au cas où ces anciens présidentiables auraient effectivement perdu ou détruit leurs cartes d’électeur de 2015, il n’y a toujours point péril en la demeure quant à la constitution de leurs dossiers de candidature ! En effet, conformément aux dispositions de l’article 16[1] du code électoral, ceux-ci peuvent tout simplement se rendre illico presto dans les locaux de l’ANE (sis en face de l’Inspection Générale des Services judiciaires), de la Cour constitutionnelle (sis aux 200 Villas), du ministère de l’Administration du territoire et de la Décentralisation (sis au Building administratif), aux fins d’obtenir soit un duplicata de la carte d’électeur de 2015, soit un extrait de la liste définitive informatisée[2] des électeurs de 2015, notamment l’extrait de la page où figurent leurs noms respectifs, puis de joindre à l’extrait de cette liste définitive de 2015 une copie du récépissé de la « Fiche d’enregistrement des électeurs-2020 » pour satisfaire aux exigences du dernier tiret de l’article 36 alinéa 3 du code électoral.

Qu’il soit permis au Coordonnateur du CSU chargé de Réflexion de porter à l’attention de ses compatriotes Centrafricains que le problème devrait se poser uniquement pour le candidat du parti travailliste Kwa Na Kwa (KNK) déjà investi[3] au courant du mois de juillet 2020. En effet, étant en exil de 2013 à 2019, notre ancien président François BOZIZÉ YANGOUVONDA n’avait pas participé aux élections groupées de 2015. Dans ce cas de figure très unique en son genre, deux types de solutions se présentent à l’esprit : soit, à titre exceptionnel, les commissaires électoraux peuvent prendre en compte le récépissé de sa « Fiche d’enregistrement des électeurs-2020 », sous réserve que l’ancien président François BOZIZÉ soit respectueusement invité à compléter ultérieurement son dossier de candidature, soit le Président fondateur du KNK devra se résoudre à convoquer sous huitaine un congrès extraordinaire de son parti aux fins de l’investiture d’un autre candidat du KNK à l’élection présidentielle 2020, tels les ouvriers Francis BOZIZÉ, Bertin BEA, Bernard BONDA, Eude TEYA, Christian NGUENEBEM ou Thierry MALEYOMBO SAVORNAGNOL. Or, à la faveur du vote de la loi portant modification du code électoral, le problème de l’ancien Président François BOZIZE est réglé. En effet, au dernier tiret de l’article 36 susmentionné, il est rajouté la possibilité de fournir la copie du récépissé de la « Fiche d’enregistrement des électeurs de 2020 ». Ce qui signifie qu’à défaut de la carte d’électeur de 2015, l’ancien Président François BOZIZE peut joindre à son dossier de candidature une copie du récépissé de sa « Fiche d’enregistrement des électeurs de 2020 ».

C’est ici le lieu de faire remarquer que l’adage Nemo auditur propriam turpiditudinem allegans ne s’applique pas au président François BOZIZÉ pour une double raison juridique très évidente : en effet, non seulement ce dernier était en exil de 2013 à 2019, mais en outre son lieu d’exil, contrairement à celui de l’ancien Chef de l’État de Transition Michel DJOTODIA AMNONDROKO, n’était ni un centre d’enrôlement ni un centre de vote en 2015. Hormis le cas sui generis du Président François BOZIZÉ, tous les anciens présidentiables de 2015 sont détenteurs de leurs cartes d’électeur éditées au titre des élections de 2015 par l’ANE. Dans ces conditions, si ces derniers persistent à invoquer l’impossibilité matérielle de l’ANE à tenir les délais constitutionnels du 27 décembre 2020 et du 14 février 2021, faute de la liste définitive des électeurs, il y a  tout simplement lieu de considérer leur prise de position comme « de l’esbroufe républicaine »[4].

Toutefois, le Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions ne saurait conclure ses analyses sans pour autant dire un mot sur un autre élément constitutif du dossier d’un candidat à l’élection présidentielle, à savoir la justification d’une  durée de séjour préalable d’un candidat sur le territoire centrafricain. A cet égard, une question à la fois objective et subjective mérite d’être soulevée : plutôt que de convoquer le corps électoral pour le 27 décembre 2020, le Président de la République actuellement en fonction devrait-il s’en abstenir et privilégier l’organisation d’une concertation avec les forces vives de la nation pour le report des élections dans le seul souci de permettre à un candidat de remplir la condition d’une année de séjour sur le territoire centrafricain ?

Du point de vue du Coordonnateur de CSU chargé de Réflexion et conformément à une jurisprudence du juge constitutionnel béninois, l’organisation d’une concertation pour le report des élections n’est pas du ressort du Président de la République en fonction, qui risque aussi d’être candidat à sa succession, mais elle est du ressort de l’ANE. En effet, se trouvant dans l’impossibilité matérielle d’organiser les élections municipales, communales et locales à la date du 31 mai 2015 indiquée par le juge constitutionnel béninois, nous rapporte Prudent SOGLOHOUN, Maitre-Assistant en droit public à l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin), la Commission électorale nationale autonome (CENA) avait convoqué le 13 mai 2015, les partis politiques, candidats auxdites élections, et avait obtenu d’eux un consensus pour le report[5] desdites élections, allant ainsi à l’encontre de la décision du juge constitutionnel.

Au regard de l’expérience de la CENA du Bénin, la question subsidiaire qui brûle encore les lèvres  du Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions est la suivante : pour quelle raison les leaders de la COD-2020 revendiquent-ils à cor et à cri, à l’image d’un objecteur persistant[6], une concertation avec un Président de la République sortant[7], pour reprendre Christophe Boisbouvier ?  En effet, persévérant dans cette logique revendicative, le président en exercice de la COD-2020 a réitéré sur les antennes de RFI les mêmes exigences en ces termes : « Nous constatons que les opérations sont en retard et que la date du 27 décembre ne pourra plus être respectée. A ce moment-là, comme le glissement s’annonce inévitable, il faut discuter et c’est ce qui nous a été proposé par la Cour constitutionnelle, faire une concertation nationale parce que notre but à tous, c’est de faire en sorte que des élections soient bien organisées. Vous voyez, nous sommes tous animés d’une bonne volonté pour discuter, sauf le président de la République lui-même, et personne ne comprend pourquoi. »[8] Monsieur le président en exercice de la COD-2020, tout en saluant la perspicacité de votre étonnement quant à l’indifférence de Son Excellence, Monsieur le Président de la République à propos de vos revendication relatives à la concertation entre les forces vives de la nation, le Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions aimerait modestement avancer les quelques éléments de réponse.

Si personne ne comprend pourquoi le Président de la République affiche une indifférence à l’égard des revendications relatives à l’organisation d’une concertation avec les forces vives de la nation, c’est tout simplement pour les deux raisons évidentes ci-après. Primo, contrairement au code électoral béninois[9], celui de la RCA n’a prévu aucune disposition relative à la consultation des forces vives de la nation pour un report des opérations électorales. En effet, pour votre excellente gouverne, l’article 49 du code électoral béninois dispose : « Tout report de la date des élections est interdit. En cas de force majeure, le report de date ne peut être fait qu’après une consultation de toutes les forces politiques engagées dans l’élection concernée. » Dès lors que les 283 articles du code électoral centrafricain ne comportent aucune disposition analogue à celle de l’article 49 du code électoral béninois, comment alors demander à un Président de la République, très respectueux du principe de légalité[10], tel que défini par le Professeur Didier Truchet ou encore du principe de  « juridicité », cher au Professeur Jean-Claude Ricci, d’organiser une concertation avec les forces vives de la nation aux fins d’obtenir un consensus sur le report de la date des élections prévues pour le 27 décembre 2020 ?  Secundo, étant donné que dans quelques jours seulement, le Professeur Faustin Archange TOUADERA sera probablement investi comme candidat de son parti à l’élection présidentielle de 2020, au même titre que le sont déjà les Présidents du MLPC, de l’URCA, de PATRIE et bien d’autres encore qui le seront plus tard, pourquoi alors demander au Président de la République sortant d’organiser une concertation sur le processus électoral, en lieu et place des membres de l’ANE ? 

Monsieur le Président en exercice du COD-2020, c’est ici le lieu de vous faire remarquer que le président de la République sortant a très exactement la même lecture que ses collègues enseignants-chercheurs, membres du CSU, au sujet de l’organisation d’une concertation avec les forces vives de la nation. A partir du moment où notre collègue, le Professeur Faustin Archange TOUADERA sera également candidat au même titre que certains candidats de l’opposition démocratique à l’élection présidentielle du 27 décembre 2020, seule l’ANE peut organiser une telle concertation rassemblant tous les candidats ayant déposé un dossier de candidature pour les élections groupées de 2020. Par conséquent, Excellence, Monsieur le Président en exercice du COD-2020, avec tout le respect qu’il vous doit, le Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions n’arrive toujours pas à comprendre pourquoi sollicitez-vous, de manière récurrente, une concertation avec celui-là même qui vous emboitera certainement le pas à l’issue du tout premier congrès de sa formation politique, pour porter au même titre que vous-même d’ailleurs, le flambeau de son parti (le Mouvement Cœurs Unis) à l’occasion des consultations électorales du 27 décembre 2020 ? Monsieur le Président en exercice du COD-2020, si votre Excellence permet que cela soit mentionné en gras, conformément à une jurisprudence du juge constitutionnel béninois, l’organisation d’une concertation relative au processus électoral est du ressort ou, mieux encore, relève de la compétence de l’ANE. A-t-on vraiment besoin d’aller à la Sorbonne pour comprendre une telle évidence ? A supposer que le Président de la République sortant ait réservé une suite favorable à votre requête, ne savez-vous pas que le Secrétaire Exécutif National du MCU s’apprêtait à contester, à l’image du Président Joseph BEDOUNGUA, votre démarche devant les juges de la légalité, à savoir les membres du Conseil d’État ? Et oui,  le respect de l’État de droit en Centrafrique n’est plus une arlésienne[11] !

Du point de vue du Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions, exiger l’organisation d’une concertation avant la validation des dossiers de candidature à l’élection présidentielle constitue,  à n’en point douter,  une revendication totalement ridicule, absurde, infantilisante et réductrice. Car, au regard de l’article 109 du code électoral qui prévoit que « Préalablement au dépôt de sa candidature, le/la candidat(e) à l’élection présidentielle doit verser une caution d’un montant de quinze millions (15.000.000) de francs CFA dans un compte ouvert par le Trésor public dans une banque agréée en République Centrafricaine. », le candidat du MCU aurait-il à verser un montant de caution plus élevé que celui des autres candidats à l’élection présidentielle du 27 décembre 2020 pour qu’au nom de l’opposition démocratique, le président de l’URCA revendique prématurément une concertation avec ce futur chalengeur des autres candidats ? Lorsque le corps électoral aura été convoqué, le Président de la République sortant sera naturellement sur le même pied d’égalité que les autres candidats.

Le moment venu, et ce, dans l’impossibilité matérielle d’organiser les élections groupées de 2020, à l’instar de la CENA du Bénin, les responsables de l’ANE (organe indépendant et autonome[12], « par rapport à l’administration publique, aux partis politiques, aux associations ou groupements politiques et à la société civile »[13]) seront bien évidemment obligés de convoquer tous les candidats à ces élections, candidats placés sur un même pied d’égalité (y compris les candidats du MCU) aux fins d’obtenir d’eux et uniquement d’eux, un report des élections groupées, et non un glissement du calendrier électoral. Selon le Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions, organiser une concertation avant la convocation du corps électoral, c’est bien évidemment « mettre la charrue avant les bœufs ». L’article 7 d’un décret[14] pourtant scanné et mis en ligne par la Rédaction[15] du média Le Tsunami.net. disposent qu’ « En cas de force majeure ou des circonstances exceptionnelles rendant impossible la mise en œuvre, en tout ou partie, de l’une ou l’autre des opérations nécessaires à l’élaboration de la liste électorale dans les délais fixés au présent décret, l’Autorité nationale des élections en informe le Gouvernement et les autres parties prenantes.

Le Premier ministre, après information du Conseil des ministres, saisit la Cour constitutionnelle à toutes fins utiles. »

Par ailleurs, à partir du moment où les leaders de la société civile ne verseront aucune caution pour l’élection présidentielle, une élection qui prime[16], pour quelle raison associer cette société civile à une concertation qui ne devait concerner que les professionnels de la politique stricto sensu, c’est-à-dire ceux qui, selon Max Weber, vivent uniquement « pour » et « de » la politique[17]? Par définition, les partis politiques sont créés pour conquérir et exercer le pouvoir[18], ce qui n’est nullement un objectif clairement affiché de toutes les organisations de la société civile.

 

Excellence, Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, au regard des développements qui précèdent, si votre Excellence s’abstient de convoquer le corps électoral pour le 27 décembre 2020, votre Excellence risque incontestablement de s’exposer non seulement à la violation de certaines dispositions de la Constitution et du code électoral, mais éventuellement aussi à un contentieux spécial devant la Haute Cour de Justice pour violation de son serment prononcé le 30 mars 2016 au complexe sportif 20 000 Places. En effet, votre Excellence avait juré « DEVANT DIEU ET DEVANT LA NATION D’OBSERVER SCRUPULEUSEMENT LA CONSTITUTION […]. Même si un collègue maître de conférences à l’Université de la Réunion s’interroge sur l’utilité du serment des hautes autorités étatiques[19], il n’en demeure pas moins, comme l’explique d’ailleurs assez clairement le Secrétaire général du Gouvernement de la République du Congo dans sa contribution aux Mélanges en l’honneur du professeur Théodore HOLO[20], que  « le respect de la parole donnée est une donnée essentielle des cultures traditionnelles  africaines dans lesquelles la valeur de l’homme s’apprécie à l’aune de  sa parole. Amadou Hampaté Bâ restitue d’ailleurs en ces termes cette valeurs fondamentales : ‘’La parole donnée  était sacrée chez les bonnes gens comme chez les hommes les plus mauvais. Elle valait plus que l’or et que l’argent, plus que la vie même de celui qui la donnait’’. Le serment qui est une parole donnée, y est donc revêtu d’une sacralité qu’atteste l’étymologie latine du mot serment, sacramentum ; d’où son inviolabilité et donc la contrainte morale de le respecter scrupuleusement et de l’appliquer »[21]

En définitive, au regard de l’effervescence[22] des militants de différents partis politiques qui, dans la joie et la bonne humeur, continuent d’investir leurs candidats respectifs à l’élection présidentielle dans une ambiance électrique et tectonique, au bénéfice des arguments juridiques développés ci-dessus par votre collègue enseignant-chercheur et afin d’éviter tout retard additionnel, le Coordonnateur du CSU chargé de Réflexions estime, pour sa part,  que le décret portant convocation du corps électoral devra nécessairement intervenir le 27 septembre 2020.

Bangui,  le  25 septembre 2020  

Alexis N’DUI-YABELA, Maître de conférences à l’Université de Bangui,

Coordonnateur chargé de Réflexions, Propositions et Initiatives du

Comité de soutien des universitaires au Président de la République démocratiquement élu.

 

[1] Cet article dispose : « A la clôture de l’inscription, il est dressé un procès‐verbal en cinq exemplaires. L’original est annexé au registre électoral et conservé à la Mairie, à l’Ambassade ou au Consulat tandis que les copies sont adressées ainsi qu’il suit : · deux à l’Autorité Nationale des Elections ; · une à la Cour Constitutionnelle ; · une au Ministère en charge de l’Administration du Territoire »

[2] Aux termes des dispositions de l’article 17 du Code électoral, « La liste électorale est informatisée ».

[3] Voir Mokpéko-Mokpilo, « François Bozizé officiellement investi candidat du KNK à la présidentielle », in Le Citoyen n°6145 du 27 juillet 2020, p.4 et 6.

[4] Voir « Napoléon III : ma dictée d’outre-tombe », in Les dicos d’ors, Les dictées de Bernard Pivot : l’intégrale, Paris, Albin Michel, 2004, p.524.

[5] Voir P. Soglohoun, précité, p.395.

[6] P.M Dupuy, « A propos de l’opposabilité de la coutume générale : enquête brève sur l’ ‘’objecteur persistant’’ », Mélanges Virally. Le droit international au service de la paix, de la justice et du développement, Paris, Pedone, 1991, p.257.

[7] Lire rubrique « Invité Afrique » sur RFI publié par Christophe Boisbouvier sous le titre : « Centrafrique : ‘’Nous avons quatre mois de retard sur le processus électoral’’ », disponible en ligne à l’adresse : https://www.rfi.fr/fr/podcasts/20200821-centrafrique-nous-avons-4-mois-retard-le-processus-electoral (Consulté le 22/08/2020).

[8] Ibidem.

[9] Voir loi n°2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin.

[10] D. Truchet, Droit administratif, Paris, 2è édition mise à jour, Puf, coll. « Thémis », 2009, p.74. Selon ce Professeur, le principe de légalité « est celui en vertu duquel toute activité publique ou même privée, doit, dans un État déterminé, se conformer au droit en vigueur dans cet État au moment où cette activité s’exerce : ce principe implique aussi nécessairement l’existence d’organes chargés de dire le droit et de rétablir la légalité éventuellement méconnue, autrement dits d’organes juridictionnels ».

 

[11] J.F. Wandjik, « L’État de droit en Afrique : l’arlésienne ? », in Revue Solon, Vol. III, n°8, août 2014, pp.93-140.

[12]Art. 144 de la Constitution du 30 mars 2016.

[13] Art. 7 al.2 du Code électoral centrafricain.

[14] Décret n°20.182 du 20 mai 2020 fixant la période d’établissement de la liste électorale en République Centrafricain.

[15] Voir chronique intitulée : « Centrafrique : Mme la présidente de l’ANE, êtes-vous déjà en possession de l’arrêt du Conseil d’Etat relatif à la requête en annulation du décret n°20.180 du 20 mai 2020 ? », disponible en ligne à l’adresse : https://letsunami.net/index.php/2020/08/23/centrafrique-mme-la-presidente-de-lane-etes-vous-deja-en-possession-de-larret-du-conseil-detat-relatif-a-la-requete-en-annulation-des-avocats-de-certains-partis-politiques-membres-de-la-cod/ (consultée le 26/08/2020).

[16] Le 8 octobre 2000, un ancien président de l’Assemblée nationale française, M. Raymond Forni, avait déclaré sur les ondes de la Radio J : « L’élection qui prime, c’est la présidentielle ».  Cette déclaration avait fait l’objet d’un sujet de dissertation pour les étudiants en première année de droit de l’Université de Rouen, au titre de l’évaluation du cours de droit constitutionnel. Proposé par le professeur Meunier, ce sujet a été retenu par les  auteurs des Annales corrigées Droit constitutionnel et institutions politiques, précité, pp.175-184.

[17] M. Weber, Le savant et le politique, Paris, Plon, coll. « 10/18 », 1963-copyright 1059-, pp.107-111 ; D. Gaxie, Les professionnels de la politique, Paris, Puf, 1973, 96p.

[18] Voir R.-G. Schwartzenberg, Sociologie politique, Paris, Editions Montchrestien, coll. « université nouelle », 1971, pp.331-333.

[19] F. Sauvageot, « Le serment des hautes autorités étatiques : une institution à développer ? », in Revue de droit public, n°1, 2006, pp.201-230.

[20] Voir K. Ahadzi-Nounou, D. Kokoroko, A. Kpodar et F.-J. Aïvo (dir.), Démocratie en question. Mélanges en l’honneur du professeur HOLO, Presse de l’Université de Toulouse 1 Capitole (France), 2017, p.612p.

[21] Voir B. Boumakani, « Le serment constitutionnel du chef de l’Etat en Afrique francophone », in Démocratie en question. Mélanges en l’honneur du professeur Théodore Holo, Presse de l’Université de Toulouse I Capitole, 2017, p.53.

[22] Voir G. Moloma, « RCA : présidentielle du 27 décembre 2020, la Centrafrique  va-t-elle franchir la barre des 15 candidats ? », disponible en ligne à l’adresse : https://corbeaunews-centrafrique.com/rca-presidentielle-du-27-decembre-la-centrafrique-va-t-elle-franchir-la-barre-des-15-candidats/ (consultée le 14/09/2020).

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Centrafrique-Presse.com
29 septembre 2020 2 29 /09 /septembre /2020 22:46
Messe de la Rentrée pastorale . HOMELIE DU DIMANCHE

 

HOMELIE DU DIMANCHE 26A

Messe de la Rentrée pastorale

27 septembre 2020 (Ez 18, 25-28 ; Ps 24 ; Ph 2, 1-5 ; Mt 21, 28-32)

« Mon enfant, va travailler aujourd’hui à ma vigne » (Mt 21,28c)

Chers frères et sœurs,

Et vous, hommes et femmes de bonne volonté, À vous tous, « grâce et paix de la part de Dieu notre Père et du Seigneur Jésus Christ » (Rm 1,7). La paix du Christ. Cette année, nous avons choisi le slogan : « Chrétiens de l’archidiocèse de Bangui, mets ta confiance dans le Seigneur ». Aujourd’hui, le Seigneur nous fait la grâce de célébrer deux commencements : une nouvelle année pastorale pour tout l’Archidiocèse de Bangui et l’adhésion à un nouvel état de vie pour Arsène, Juvin et Florentin. Mon homélie sera axée sur l’Evangile. Je parlerai d’abord de la rentrée pastorale, puis en partant de l’Evangile, je m’adresserai aux candidats au diaconat et au sacerdoce et à la communauté.

Chers frères et sœurs,

la rentrée pastorale est un temps de grâce que Dieu accorde à nous son peuple. Il nous rassemble pour écouter sa Parole, réfléchir autour d’un thème, prier, partager les grâces reçues. Cette année, nous avons choisi le thème : « Le monde face à la pandémie du COVID-19 ; ‘‘Ma grâce te suffit : car ma puissance se déploie dans la faiblesse’’ (2Co 12,9) ». Pourquoi avons-nous choisi un tel thème pour la rentrée pastorale archidiocésaine ? Depuis décembre 2019, le monde est confronté au coronavirus. La propagation et la virulence de ce virus n’épargnent personne. Partant du premier cas de contamination chez nous le 14 mars 2020, le nombre des malades ne cesse d’augmenter.

En tant que pasteur et soucieux de prévenir de nouvelles contaminations et de sauver des vies humaines, j’ai pris ma responsabilité pour convier des experts qui nous ont aidés à mieux comprendre cette pandémie et la nécessité de continuer à respecter les principales mesures barrières : lavage des mains, port de masques, distanciation sociale. Comme croyants, nous ne nous sommes pas seulement limités aux hommes de sciences profanes. Nous nous sommes ouverts pour accueillir la sagesse de Dieu. Des imams, pasteurs, prêtres et religieuses sont partis des textes sacrés sur la maladie et la guérison, pour nous inviter à toujours mettre notre confiance au Dieu unique, le Maître de la vie.

En définitive, la pandémie du COVID-19 est un mal à affronter avec foi et raison dans l’amour. Chers frères et sœurs, nous ne pouvons pas nous réfugier dans une quelconque doctrine pour faire fi de cette maladie qui détruit dangereusement notre humanité. Jésus Christ n’est pas resté indifférent face aux souffrances de l’humanité. Il a guéri la belle mère de Simon et l’aveugle-né (Cf. Mc 1,29-31 ; Jn 9,1-7). Il a redonné vie à Lazare (Cf. 2 Jn 11,1-44). Aujourd’hui, il nous confie la mission de sauver des vies. Alors que le monde est paniqué devant cette pandémie, je vous dis que Jésus a connu la souffrance. Il a vaincu la mort. Maintenant, il est assis à la droite du Père. Associons alors toutes nos souffrances à celles du Christ.

En effet, pour nous les chrétiens, à cause de Jésus, la mort est un passage vers la vie éternelle. Dorénavant, chacun dans son état, est invité à se tourner vers Dieu et à l’invoquer. C’est ce à quoi nous exhortent les Evêques de Centrafrique à travers la prière d’intercession contre le coronarivus que je vous invite à lire chaque jour à 6 heures, 12 heures et 18 heures pour être en communion les uns avec les autres. Chers frères et sœurs, pendant cette célébration, le Seigneur communiquera une nouvelle vie à Arsène et Juvin qui seront ordonnés diacres et à Florentin qui sera ordonné prêtre.

Comme vous pouvez le constater, la parabole que Jésus raconte dans l’Evangile est simple, mais très profonde. Elle évoque la parabole de l’enfant prodigue en Lc 15,11-32. Elle ne se trouve que dans l’Evangile selon saint Mathieu. Dans cette parabole, un père de famille demande un service à chacun de ses deux fils. Il s’approche du premier et lui dit : « Mon enfant, va travailler aujourd’hui à ma vigne ». Celui-ci donne d’abord une réponse négative : « Je ne veux pas ».

Selon la culture d’Israël, ce refus est inacceptable parce que tout enfant est appelé à obéir à son père et à être responsable. Si 3,8 dit : « En actes comme en paroles honore ton père afin que la bénédiction te vienne de lui ». Heureusement, cet enfant n’agit pas comme il l’a dit à son père. Après un temps de réflexion, il regrette le refus, change d’idée, et fait ce que le Père lui a demandé. Il a donc su transformer son refus en obéissance et assumer sa responsabilité pour honorer son père et contribuer au bien-être de sa famille.

Après le premier enfant, le père s’approche du second et lui demande aussi d’aller travailler dans sa vigne. Contrairement au premier fils, le second se montre apparemment respectueux et donne sans tarder une réponse affirmative : « J’y vais, seigneur ». Oralement, le second enfant accepte donc d’aller à la vigne. Il accentue même l’autorité de son père en l’appelant « seigneur ». Mais concrètement, cette déclaration d’intention est suivie d’une désobéissance. La promesse faite au père est donc du mensonge. Elle ne sera jamais réalisée.

Cette belle promesse met en lumière la mise en garde de Jésus en Mt 7,21 : « Ce n’est pas en me disant ‘‘Seigneur, Seigneur’’ qu’on entrera dans le Royaume des Cieux, mais c’est en faisant la volonté de mon Père qui est dans les Cieux ». Mes chers fils Arsène, Juvin et Florentin, le Seigneur vous appelle à travailler dans sa vigne. Vous serez bientôt ordonnés diacres ou prêtre. N’oubliez jamais que le ministère chrétien à tout niveau et sous toute forme, est service. Jésus est venu servir et s’est mis au service de tous.

Devenez alors des serviteurs à la suite du Christ. L’ordination diaconale n’est pas une promotion sociale, mais un appel au service des pauvres et à l’annonce de la volonté de Dieu. Jésus Christ notre Seigneur a dit « Ma nourriture est de faire la volonté de mon Père » (Jn 4,34). 3 Mes chers fils, avec foi, prenez part à la mission du Christ en annonçant la Bonne Nouvelle à temps et à contretemps (cf. 2 Tm 4,2). Jésus était un prophète puissant parce qu’il disait et faisait (Cf. Lc 24,19 ; He 10,9). Prenez soin de tout ce que vous direz et ferez. Le monde a besoin de vrais témoins, non pas de ceux qui « disent et ne font pas » (Cf. Mt 23,3).

Je vous invite à dépasser la peur, à renouveler votre adhésion au Seigneur et à assumer votre responsabilité en tant témoins de la vérité. Regardez le renversement que Jésus opère dans l’Evangile : ce sont les publicains et les prostituées qu’il cite en exemple. Bien qu’ils étaient considérés comme des pécheurs publics et des gens méprisables, ils ont accueilli favorablement l’appel à la conversion de Jean-Baptiste et de Jésus alors que les grands prêtres et les anciens qui ont publiquement donné leur assentiment à la Loi et aux prophètes n’ont accueilli ni Jean Baptiste, le plus grand des prophètes, ni Jésus, le Fils unique de Dieu.

En ce jour, je vous invite à une configuration au Christ, Serviteur qui a lavé les pieds de ses disciples et a donné sa vie sur la croix. C’est en agissant à son exemple que vous participerez à la dimension médicinale de son sacerdoce, en ce temps trouble, il incombe à nous pasteurs, d’ouvrir la route qui conduit à la santé du corps et de l’âme et à la paix durable. Chers frères et sœurs, le message de cet Evangile ne concerne pas seulement nos frères qui deviendront diacres et prêtre. Il s’adresse à toute la communauté que nous formons.

En cette période préélectorale, qu’est ce que nous n’entendons pas. Quelles promesses les candidats n’ont-ils pas commencé à faire ? Beaucoup ont commencé à promettre monts et merveilles. Sauront-ils réparer des routes ? Construire des ponts, des écoles et des hôpitaux ? Reconstruire l’armée ? Donner du travail aux jeunes ? Chasser les rebelles ? Promouvoir l’unité ? Renoncer au tribalisme, au régionalisme et mettre l’homme qu’il faut à la place qu’il faut ? Trouver de bons partenaires pour le développement du pays ? Je vous invite à lire le message des évêques sur les élections intitulé « Fais sortir mon peuple » (Ex 3,10).

Chers frères et sœurs et vous tous hommes et femmes de bonne volonté, notre nation a vécu une crise sans pareille marquée par, entre autres, des exclusions arbitraires, des intrusions inadmissibles. Je souhaite de tout cœur que les élections à venir permettent l’intégration des différentes composantes du peuple dans la gestion du pays. Le temps n’est plus à la division mais à l’unité. Nous ne pouvons y parvenir que si nous sommes humbles.

Comment concrétiserons-nous l’idéal du « Zo kwe zo » sans humilité ? Il le faut pour reconnaître à chacun le droit de s’épanouir, d’être protégé par la loi, de se nourrir, de se vêtir, de s’instruire, de se loger. Il faut surtout cette humilité pour reconnaître la primauté de Dieu et obéir à sa volonté. Puisse la Sainte Vierge, Notre Dame de l’Oubangui, obtenir au monde entier la santé du corps et de l’âme et le courage d’être des fidèles serviteurs du Dieu d’amour.

Donnée en la paroisse saint Antoine de Padoue Bangui, 

Messe de la Rentrée pastorale . HOMELIE DU DIMANCHE

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29 septembre 2020 2 29 /09 /septembre /2020 18:10
Deuxième rencontre du  Président Touadera avec les #Anciens_Chefs D'état
Deuxième rencontre du  Président Touadera avec les #Anciens_Chefs D'état
Deuxième rencontre du  Président Touadera avec les #Anciens_Chefs D'état
Deuxième rencontre du  Président Touadera avec les #Anciens_Chefs D'état
Deuxième rencontre du  Président Touadera avec les #Anciens_Chefs D'état

 

Centrafrique: Deuxième rencontre du  Président Touadera avec les #Anciens_Chefs D'état de la République.

 

Le Chef de l'Etat Faustin Archange Touadera a rencontré en ce début d'après-midi du lundi 28-09-2020,  ces prédécesseurs, anciens chefs-d'Etat et Président de la République, François Bozizé, Michel Djotodia, Alexandre Ferdinand N'guendet et Madame Catherine Samba Panza, au palais de la Renaissance.

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29 septembre 2020 2 29 /09 /septembre /2020 18:01
Pourquoi les bovins africains sont-ils si résistants?

 

 

https://www.rfi.fr/ 29/09/2020 - 03:18

 

Ils sont essentiels à la vie économique et sociale de nombreuses populations sur le continent : les boeufs font preuve d'une adaptation remarquable aux contraintes climatiques et sanitaires en Afrique. Un groupe international de chercheurs a voulu comprendre d'où viennent leur robustesse. Ils ont donc étudié le code génétique de 172 bovins issus de 16 races représentatives comme les très répandues sanga, zanga et zébu. Les résultats de la recherche ont été publiés lundi 28 septembre dans Nature Genetics.

En Afrique, les bovins sont majoritairement issus d'un croisement entre deux espèces bien distinctes : Bos taurus et Bos indicus.

Des traces de Bos taurus ont été retrouvées dans l'actuel Soudan, 7000 ans avant notre ère. L'animal s'est ensuite répandu à l'est puis à l'ouest du continent. Bos indicus, couramment appelé zébu, est lui arrivé d'Asie 700 ans après le début de notre ère.

Le métissage entre les deux espèces s'est fait naturellement en deux ou trois siècles. Selon les chercheurs, les bovins actuels issus de ces croisements ont hérité des caractéristiques de chacun de leurs ancêtres, ce qui a décuplé leur adaptabilité : de Bos taurus, l'Africain, la résistance aux climats chauds et humides et une meilleure défense face à la maladie du sommeil transmise par la mouche tsé tsé. Bos indicus, l'Asiatique, a quant à lui transmis une résistance aux climats chauds et secs cette fois et aux attaques de tiques.

Les chercheurs concluent leur étude en recommandant donc de nouveaux croisements avec des espèces exotiques pour améliorer encore la résistance du bétail en Afrique et contribuer à garantir la sécurité alimentaire du continent.

 

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29 septembre 2020 2 29 /09 /septembre /2020 17:42
En Centrafrique, les insaisissables 3R continuent de semer la terreur
En Centrafrique, les insaisissables 3R continuent de semer la terreur

 

En Centrafrique, les insaisissables 3R continuent de semer la terreur

 

Publié le  29/09/2020 à 10:04  | AFP

 

Le convoi progresse lentement sur la piste boueuse. Sur la tourelle du blindé de la force de l'ONU en Centrafrique qui ouvre la route, le major Ashif est tendu. Les broussailles épaisses qui se dressent de part et d'autre sont parfaites pour une embuscade.

L'ennemi qui se cache là est pourtant un des 14 groupes armés signataires d'un accord de paix avec le gouvernement centrafricain en février 2019 à Khartoum.

Mais les 3R (Retour, Réclamation, Réhabilitation), parmi les plus puissantes milices rebelles, sont désormais à couteaux tirés avec Bangui. Leur chef, Sidiki Abass, a toujours mollement adhéré à l'accord de Khartoum.

Sûr de sa force, il a interdit aux équipes électorales comme à l'armée de pénétrer dans "son ? territoire, alors qu'approchent les élections présidentielle et législatives prévues le 27 décembre.

Des élections à haut risque dans un pays en guerre civile depuis plus de sept ans et dont plus des deux tiers du territoire sont sous la coupe des milices armées.

Fin juin, les soldats de la Mission des Nations unies en Centrafrique (Minusca) avaient engagé une opération militaire d'envergure pour déloger les turbulents 3R de leurs bases dans le nord-ouest.

Mais les quelques centaines de miliciens éparpillés en brousse continuent de semer la terreur. Attaque contre les militaires, accrochages avec la Minusca, policiers expulsés, marchands rançonnés...

Il y a une année encore, le nord-ouest était pourtant considéré comme un exemple des tentatives de l'Etat pour rétablir son autorité sur le territoire.

"L'année dernière, j'allais tout seul par la route, mais maintenant on ne peut plus à cause de l'insécurité", se lamente un magistrat qui va rejoindre son poste avec le convoi.

Conflit entre fermiers et éleveurs

Après des kilomètres de piste, le paysage s'anime. La savane se hérisse de collines escarpées aux rochers luisants d'une bruine froide.

Cette région vallonnée est le théâtre d'un conflit très ancien entre fermiers autochtones et éleveurs peuls venus du Sahel pour faire paître leur bétail dans les savanes humides de Centrafrique.

Constitués en majorité de Peuls, les 3R ont été formés en 2015 pour défendre cette communauté contre les attaques des milices chrétiennes antibalaka.

A l'époque, le pays était aspiré dans une spirale meurtrière d'affrontements communautaires entre chrétiens et musulmans depuis qu'une coalition de groupes armés à dominante musulmane avait renversé le régime du président François Bozizé en 2013.

Aujourd'hui, la plupart des musulmans sédentaires ont fui au Cameroun. Le long de la piste, leurs maisons ne sont plus que des ruines désertées.

Quant aux éleveurs peuls, les 3R leur imposent de lourdes taxes en échange de leur protection. Une manne promptement réinvestie: lance-grenades et lance-roquettes, fusils d'assauts M16 américains, mines et engins explosifs improvisés.

Issus de générations de transhumants, les miliciens 3R "connaissent la brousse mieux que personne", explique un haut-gradé de la Minusca. "Ils se déplacent la nuit, et se cachent le jour".

Un jeu du chat et la souris difficile à gagner pour les 800 Casques bleus bangladais étirés dans cette immense zone, et qui ne peuvent s'aventurer au-delà des pistes.

Casques bleus démunis

La bonne volonté ne suffit pas. Les officiers doivent composer avec des informateurs locaux peu fiables, des fusils sans visée optique, et des véhicules épuisés par les mauvaises routes. Et expriment un même sentiment d'impuissance face à un imbroglio socio-politique que les militaires ne peuvent démêler seuls.

Dans les postes avancés, parfois tenus par une trentaine d'hommes à peine, les Casques bleus sont encerclés par un adversaire qui a des oreilles partout et n'hésite pas à manipuler les populations à son profit.

Car si les civils peuls doivent s'acquitter de lourdes contributions, les miliciens restent leurs uniques protecteurs dans une région où l'Etat est absent.

"On s'est organisés entre nous. Si vous êtres quatre fils, deux viennent intégrer le mouvement, et deux gardent le bétail pour contribuer", affirme le général Bobo, un commandant des 3R dans leur fief de Koui, à plus de 500 km au nord-ouest de Bangui.

Mais beaucoup de ces enrôlements sont "forcés", selon Sabi Mandjo, héritier d'une lignée princière peul qui représente les intérêts de ces éleveurs à Bangui. "Les peuls en ont marre, mais ne savent ni ou aller, ni que faire", assure-t-il.

Quant aux fermiers sédentaires, ils sont doublement victimes du conflit. Asha Salamatou est présidente de l'association des femmes de Bocaranga, une ville située à quelques kilomètres de Koui. Cette chrétienne mariée à un musulman a multiplié les efforts de médiation, parfois au risque de sa vie. Minusca, groupes armés, gouvernement ? cela lui est désormais égal. "C'est toujours nous qui payons les pots cassés ! Nous voulons seulement la paix !"

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