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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 10:53

 

 

Par RFI 21-07-2015 à 03:16

 

C’est le deuxième remaniement en Centrafrique en moins d'un an pour le Premier ministre Mahamat Kamoun. Cette nouvelle équipe annoncée lundi sera chargée, sauf accident, de conduire les affaires du pays jusqu'à l'arrivée du gouvernement issu des élections programmées en octobre et novembre prochain. Six nouveaux font leur entrée.

 

Les poids lourds de l'ancienne équipe restent en place avec ce nouveau remaniement. Les ministres d'Etat Marie-Noëlle Koyara et Aristide Sokambi conservent respectivement les portefeuilles de la Défense et de la Justice. Mais au jeu des chaises musicales, Nicaise Samedi Karnou laisse son fauteuil à la Sécurité publique pour l'Habitat, au profit du magistrat Dominique Said Panguidji, anciennement procureur de la cour d'appel de Bangui et avant cela directeur de cabinet dans ce même ministère.

 

Autre nouvelle tête, le diplomate Samuel Rangba, 42 ans, haut fonctionnaire aux Affaires étrangères en devient le ministre. A la Réconciliation nationale, Jeannette Déthoua laisse la place à Lydie Florence Ndouba, haut fonctionnaire proche de l'ancien président Patassé, dont elle a été l'un des préfets. Bruno Yapandé, ministre de Nicolas Tiangaye, puis conseiller de Catherine Samba-Panza, retrouve le gouvernement au poste de la Communication.

 

A noter encore l'entrée au gouvernement de Sébastien Wénezoui, l'ancien coordonnateur adjoint des anti-balaka, de Théotime Soulé Balouwé, comme ministre chargé du Développement du monde rural. Et d'un technocrate, Michel Bindo, comme ministre délégué chargé du Plan et de la Coopération internationale.

RCA: le gouvernement de Mahamat Kamoun subit un nouveau remaniement
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Centrafrique-Presse.com
21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 09:51

 

 

 

https://www.hrw.org  13 juil 2015

 

Le 3 juin dernier, Catherine Samba-Panza, Cheffe de l’Etat de transition de la République centrafricaine, a promulgué une loi portant création d’une Cour pénale spéciale chargée d’enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains commises sur le territoire du pays depuis 2003. Cette promulgation est l’aboutissement d’un processus rédactionnel et législatif rapide bouclé en neuf mois.

 

Il s’agit d’une bonne nouvelle, non seulement pour le peuple centrafricain qui a tant souffert, mais également pour les victimes partout dans le monde qui aspirent à de réelles solutions pour juguler l’impunité.

 

C’est la première fois qu’un gouvernement souverain crée, en adoptant une législation nationale, une cour hybride novatrice au sein de laquelle des juges et procureurs nationaux et internationaux travailleront ensemble afin que les victimes obtiennent justice pour les atrocités qu’elles ont subies. Si elle est mise en œuvre correctement, la Cour pénale spéciale de la République centrafricaine pourrait se muer en un nouveau modèle de justice pour les crimes internationaux graves.

 

Le gouvernement de transition a reconnu très tôt que le système judiciaire national, ravagé par une série de conflits, était trop faible pour gérer les atrocités commises à grande échelle lors de la dernière crise—au cours de laquelle des milliers de civils ont été massacrés et des centaines de milliers d’autres ont été déplacés.

 

En mai 2014, les autorités de transition ont déféré la situation prévalant depuis 2012—date du début de la dernière crise traversée par le pays—devant la Cour pénale internationale (CPI). Le Bureau du Procureur de la CPI, qui avait déjà ouvert une enquête sur une période de violence antérieure, a ouvert une deuxième enquête en République centrafricaine en septembre 2014, offrant un réel espoir de voir rendre justice dans une certaine mesure. Mais il a toujours été clair que la CPI ne pourrait constituer qu’une partie de la solution compte tenu de sa capacité à ne traiter qu’un nombre restreint d’affaires dans chaque situation donnée.

 

En août 2014, le gouvernement de transition a signé un Mémorandum d’entente avec la mission de maintien de la paix de l’ONU, esquissant l’idée d’un mécanisme judiciaire hybride. Conseillé par un comité de rédaction composé d’experts juridiques nationaux et internationaux et bénéficiant d’apports de la société civile, le Ministère de la Justice a élaboré une loi visant à créer une cour spécialisée au sein du système judiciaire national, chargée de juger les crimes qui ne seraient pas retenus par la CPI. Le 22 avril 2015, le Conseil national de transition, qui fait office de parlement provisoire du pays, a adopté la loi à une large majorité. Il a chargé la nouvelle cour d’enquêter sur les crimes commis depuis 2003—date du coup d’État perpétré contre le président élu Ange-Félix Patassé et marqué par une vague d’exactions commises contre les civils—au lieu de 2012, date proposée par le gouvernement de transition.

 

D’autres tribunaux et chambres hybrides ont été mis sur pied ailleurs, tels que le Tribunal spécial pour la Sierra Leone, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens, la Chambre pour les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine, ainsi que les Chambres extraordinaires du Sénégal créées pour le futur procès de l’ex-président tchadien Hissène Habré.

 

Il s’agit néanmoins ici de la toute première fois que des autorités nationales créent souverainement une cour hybride chargée de connaître des crimes internationaux graves perpétrés dans leur propre pays et amenée à travailler en collaboration avec la CPI. La Cour pénale spéciale est une juridiction temporaire intégrée au sein du système judiciaire national centrafricain, d’une durée d’existence de cinq ans renouvelable. Elle dispose de sa propre police judiciaire, de son propre parquet, ainsi que de tous les degrés de juridiction jusqu’à la chambre d’appel. Elle appliquera le droit et la procédure pénale du pays.

 

La loi dispose que la Cour pénale spéciale comptera une majorité de juges centrafricains, un président et un greffier en chef centrafricains, tandis que le procureur spécial sera international. Elle prévoit par ailleurs que la cour pourra être établie en plusieurs phases, permettant à sa section d’instruction de se mettre au travail rapidement, avant que les organes restants de la cour ne soient mis en place. Si la CPI et la Cour pénale spéciale venaient à travailler sur les mêmes affaires, la priorité irait à la CPI, inversant le principe de complémentarité prévu dans le Statut de la CPI, lequel consacre la primauté des juridictions nationales. En outre, la Cour pénale spéciale récemment instituée ne prive pas les tribunaux de droit commun de leur compétence sur les crimes internationaux graves.

 

La Cour pénale spéciale se situe dès lors à un niveau unique et nouveau, entre la CPI et les juridictions de droit commun. Si elle joue son rôle en tant que complément de ces deux niveaux, elle pourrait améliorer considérablement l’accès des victimes à la justice en République centrafricaine.

 

Les crises récurrentes qui ont frappé la République centrafricaine au cours des dernières décennies ont été marquées par une impunité généralisée. Le peuple centrafricain et ses représentants politiques ont décidé de tourner la page de l’impunité. La soif de justice s’est clairement fait sentir lors des assises nationales qui se sont tenues dans la capitale Bangui au mois de mai sous le nom de Forum de Bangui pour la réconciliation nationale. Les participants ont insisté sur le besoin de justice et ont affiché leur solide soutien à la CPI, à la Cour pénale spéciale, à une Commission Vérité et Réconciliation et aux réparations pour les victimes, autant d’outils complémentaires permettant d’obtenir justice pour les crimes commis.

 

Face aux attentes élevées et à la complexité du contexte dans lequel s’inscrit la lutte contre l’impunité, de nombreux défis devront être relevés pour que la Cour pénale spéciale puisse atteindre ses objectifs. Alors qu’ils entreprennent de mettre sur pied la nouvelle institution, les acteurs centrafricains et internationaux ne devraient ménager aucun effort pour s’assurer qu’elle sera efficace en termes de coût et qu’elle se montrera impartiale, équitable et crédible à l’heure de rendre la justice pour les crimes les plus graves.

 

Il faudra que la communauté internationale fournisse un soutien financier et logistique suffisant à la cour, basé sur un budget réaliste élaboré par le gouvernement de transition et l’ONU. Comme le prévoit son mandat, la mission de maintien de la paix assumera un rôle essentiel en assistant la nouvelle juridiction dans le recrutement du personnel, en apportant son soutien dans le cadre des enquêtes et des arrestations, et en aidant à assurer la sécurité du personnel judiciaire ainsi que la protection des victimes et des témoins. Les autres agences de l’ONU engagées dans le soutien à la justice et à l’État de droit auront également un rôle important à jouer, et l’ONU devrait assurer la coordination et la mise en œuvre efficaces de cette assistance.

 

La Cour pénale spéciale aura besoin de personnel compétent et motivé. Le gouvernement centrafricain et l’ONU devraient définir un processus de recrutement clair et identifier les qualifications requises. Les candidats nationaux et internationaux sélectionnés devraient être expérimentés, indépendants et désireux de travailler dans un esprit de collaboration. Les experts internationaux ne devraient pas seulement parler français et connaitre le système de droit civil, mais ils devraient également justifier d’une expertise dans le domaine des enquêtes et poursuites pour crimes internationaux graves et d’une capacité à interagir avec les victimes vulnérables—notamment les victimes de violence sexuelle et basée sur le genre, les femmes et les enfants.

 

La CPI et la Cour pénale spéciale devront trouver des moyens de coopérer, de partager les informations et de coordonner leur travail afin que leur coexistence dans un même pays multiplie véritablement les possibilités de justice.

 

Enfin, pour exercer un impact à long terme au niveau national, la mise en place de la Cour pénale spéciale devrait être l’occasion de renforcer la capacité des tribunaux de droit commun à traiter les crimes internationaux graves. Des formations et ateliers partagés pourraient être organisés pour le personnel aux deux niveaux, par exemple sur les techniques spécialisées d’enquête et sur la protection des victimes ou les droits de la défense.

 

Compte tenu des ressources limitées dont dispose la CPI et du manque de capacité ou de volonté des juridictions nationales, ce modèle de Cour pénale spéciale pourrait renforcer la lutte contre l’impunité dans les pays où les crimes ont été perpétrés. D’autres pays ont envisagé la création de tribunaux ou chambres hybrides, mais ils n’ont pas encore franchi définitivement le pas.

 

Le regard du monde se portera sur la République centrafricaine et sa nouvelle cour hybride. Pour les victimes de ce pays et d’ailleurs qui attendent que justice soit rendue, elle ne peut pas échouer.

 

Géraldine Mattioli-Zeltner

 

Directrice de plaidoyer, Programme Justice internationale

Un nouveau niveau de justice : La Cour pénale spéciale en République centrafricaine (HRW)
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21 juillet 2015 2 21 /07 /juillet /2015 09:37

 

 

 

COMMUNIQUE DE PRESSE N°04

 

Le peuple centrafricain vient d’apprendre  avec stupeur, grâce à la révélation de l’ONG « Global Withness » que la guerre a ravagé la Centrafrique lui a été imposée par sociétés forestières étrangères en finançant ceux qui ont pris les armes contre notre patrie. La paternité de la crise armée qui a failli l’unité territoriale de notre pays avait longtemps été attribuée aux hommes politiques. Aujourd’hui, le monde entier est informé que des sociétés françaises, allemandes, chinoises et libanaises, ont fait d’énormes bénéfices dans le sang des Centrafricains. A la lumière de ces révélations, on est fondé à penser que les difficultés à résoudre cette crise est due aux activités condamnables des ces société de la honte.

 

L’Union Démocratique du Peuple pour le Progrès (UDPP) condamne avec la plus grande fermeté le crime odieux commis par ces sociétés responsables de la souffrance de notre peuple. Elle presse le gouvernement centrafricain à prendre immédiatement des mesures de rétorsion contre les sociétés et à ouvrir, sans délai, une enquête  aux fins d’apporter toute la lumière sur ce crime et d’y donner une suite judiciaire. Chaque victime de cette guerre doit faire l’objet d’une juste réparation.

 

Fait à Bangui le 20 Juillet 2015

L'UDPP condamne le financement de Séléka par des sociétés forestièress
L'UDPP condamne le financement de Séléka par des sociétés forestièress
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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 21:29

 

 

COUR CONSTITUTIONNELLE DE TRANSITION

 

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

Unité-Dignité- Travail

 

********** ********

 

DECISION N° 008115/CCT DU 20 JUILLET 2015

 

Sur l'examen de conformité de la Loi portant dérogations à certaines dispositions de la Loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine

 

AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN

 

LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE TRANSITION

 

Vu la Loi n° 13.001 du 18 juillet 2013 portant Charte Constitutionnelle de Transition;

 

Vu la Loi n013.002 du 14 août 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition;

 

Vu la Loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine;

 

Vu la lettre de saisine du Chef de l'Etat de la Transition en date du 10 juillet 2015 ;

 

Le Rapporteur ayant été entendu

 

Considérant que par requête en date du 10 juillet 2015, enregistrée le même jour au greffe de la Cour Constitutionnelle de Transition sous le numéro 114 à 14 heures 10 minutes, le Chef de l'Etat de la Transition a saisi la Cour d'une demande aux fins d'examiner la conformité à la Charte Constitutionnelle de Transition, de la loi portant dérogations à certaines dispositions de la loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République  Centrafricaine;

 

Que le Chef de l'Etat de la Transition expose à l'appui de sa demande que le projet de loi portant dérogations à certaines dispositions de la Loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, a été adopté avec amendements par le Conseil National de Transition en sa séance plénière du mardi 30 juin 2015 ;

 

Qu'un avis préalable de la Cour est sollicité avant la promulgation de la loi, dans les huit (8) jours de la saisine selon la procédure d'urgence prévue à l'article 79 de la Charte Constitutionnelle de Transition;

 

A - EN LA FORME

 

10; - Sur la compétence de la Cour

 

Considérant qu'aux tenues de l'article 76 de la Charte Constitutionnelle de Transition, la Cour est chargée de juger de la constitutionnalité des lois organiques et ordinaires déjà promulguées ou simplement votées;

 

Qu'en outre, il résulte des dispositions des articles 23 et 24 de loi n° 13.002 du 14 août 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition, que les lois ordinaires promulguées ou en instance de promulgation peuvent être déférées devant la Cour Constitutionnelle de Transition par le Chef de l'Etat de la Transition, le Président du Conseil National de Transition, le Premier Ministre de Transition, ou un tiers des Conseillers Nationaux;

 

Que selon les termes de l'article 79 de la Charte Constitutionnelle de Transition, la Cour Constitutionnelle de Transition est tenue de statuer dans un délai d'un mois et qu'en cas d'urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours;

 

Qu'en application des textes sus cités, la loi portant dérogations à certaines dispositions de la loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine étant une loi ordinaire en instance de promulgation;

 

Qu'il y a lieu de déclarer la Cour compétente.

 

r) - Sur la recevabilité

 

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 13. 002 du 14 août 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour, les lois ordinaires peuvent être déférées devant la Cour Constitutionnelle de Transition avant leur promulgation par le Chef de l'Etat de la Transition, le Président du Conseil National de Transition, le Premier Ministre de Transition, le Président du Conseil National de Transition ou un tiers des Conseillers Nationaux, pour vérification de leur conformité à la Charte Constitutionnelle;

 

Que la requête étant introduite par le Chef de l'Etat de la Transition, il y a lieu de la déclarer recevable;

 

3°) - Sur la nature de la réponse de la Cour Constitutionnelle de Transition

 

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la Charte Constitutionnelle de Transition, la Cour est chargée de juger de la Constitutionnalité des lois organiques et ordinaires déjà promulguées ou simplement votées;

 

Qu'en matière de contrôle de conformité, la Cour ne peut que rendre une décision et non émettre un avis;

 

Qu'il y a lieu pour la Cour de rendre une décision.

 

B -AU FOND

 

Considérant qu'en application des articles 20, 21, 22 et 29 de la Loi n? 13.002 du 14 Août 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition, celle-ci se prononce sur l'ensemble de la loi, tant sur son contenu que sur sa procédure d'élaboration;

 

Qu'aux termes de l'article 30 de la Loi susvisée, lorsque la Cour constate la non-conformité totale à la Charte Constitutionnelle de Transition d'une loi, celle-ci ne peut être appliquée;

 

Que lorsque la Cour constate la non-conformité partielle à la Charte Constitutionnelle de Transition d'une loi et qu'elle se prononce sur le caractère séparable ou non séparable des dispositions déclarées inconstitutionnelles, celles-ci ne peuvent être appliquées;

 

Qu'en conséquence des dispositions ci-dessus, l'analyse de la Cour devra porter sur la procédure d'élaboration de la loi, sur son contenu, sa conformité ou sa non-conformité à la Charte Constitutionnelle de Transition et sur le caractère séparable ou non séparable des dispositions censurées.

 

1°) - Sur la procédure d'élaboration de la loi

 

Considérant que l'article 58 de la Charte Constitutionnelle de Transition classe le Code électoral parmi les matières relevant de la compétence du Conseil National de Transition;

 

Que l'organe compétent, le Conseil National de Transition, a élaboré et adopté avec amendements la loi portant dérogations à certaines dispositions de la loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral;

 

 Qu'il y a lieu de la déclarer conforme à la Charte Constitutionnelle de Transition.

 

2°) - Sur le contenu

 

Considérant que le contrôle de conformité à la Charte Constitutionnelle de Transition de la loi portant dérogations à certaines dispositions du Code électoral de la République Centrafricaine fait apparaitre :

 

Des dispositions conformes à la Charte; et Des dispositions non conformes à la Charte;

 

EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS CONFORMES :

Considérant que les articles

7 nouveau;

 

47 nouveau;

 

48 nouveau;

 

49 nouveau;

 

51 nouveau;

 

53 nouveau;

 

68 nouveau;

 

69 nouveau;

 

70 nouveau;

 

71 nouveau;

 

77 nouveau;

 

89 nouveau;

 

90 nouveau;

 

96 nouveau;

 

100 nouveau ;

 

101 nouveau;

 

102 nouveau;

 

118 nouveau ;

 

120 nouveau;

 

124 nouveau;

 

126 nouveau;

 

127 nouveau;

 

129 nouveau;

 

130 nouveau;

 

132 nouveau;

 

144 nouveau;

 

147 nouveau;

 

152 nouveau;

 

157 nouveau;

 

160 nouveau;

 

163 nouveau;

 

et 175 nouveau;

 

sont conformes aux dispositions de la Charte Constitutionnelle de Transition.

 

EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS NON CONFORMES

 

a) Sur la question du droit de vote des réfugiés centrafricains

 

Considérant qu'aux termes de l'article 20 alinéa 6 de la Charte: « Tout citoyen a le droit de vote» ;

Qu'il résulte de cette disposition, que la Loi Fondamentale garantit à chaque citoyen centrafricain le droit de vote;

 

Considérant qu'en matière de contrôle de conformité d'une loi à la Charte Constitutionnelle,

 

la Cour statue uniquement sur l'ensemble des moyens soulevés et qu'elle peut cependant soulever d'office d'autres moyens en cas de violation des dispositions de la Charte ou de principe de valeur constitutionnelle;

 

Qu'en application de l'article 28 de sa loi organique n? 13.002 du 14 août 2013, la Cour avait relevé d'office comme étant une violation d'une disposition de la Charte Constitutionnelle de Transition en son article 20 alinéa 6, la non prise en compte du droit de vote des Centrafricains déplacés et réfugiés, dans sa Décision n précédent examen de conformité de la loi portant dérogations à certaines dispositions de la loi n013.003 du 13 novembre2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine;

 

Que cette décision doit être appliquée conformément aux termes de l' article 84 alinéa 1 de la Charte Constitutionnelle de Transition qui disposent: « Les décisions de la Cour Constitutionnelle de Transition ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative et juridictionnelle et à toute personne physique ou morale» ;

 

Que si les situations complexes du moment mettent en relief les difficultés du vote des citoyens centrafricains déplacés et réfugiés, cette question d'organisation technique et matérielle ne permet pas de dénier aux citoyens centrafricains qui ont craint pour leur vie, leur droit de vote, énoncé à l'article 20 alinéa 6 de la charte Constitutionnelle de Transition du 18 Juillet 2013 et réaffirmé fortement par les recommandations du Forum de Bangui du Il Mai 2015 (page 26) ;

 

Qu'en conséquence, l'examen des articles :

5 nouveau;

30 nouveau;

32 nouveau;

et 34 nouveau;

 

de la loi portant dérogations à certaines dispositions de la loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, fait apparaître la non-conformité des dispositions des articles susvisés avec les dispositions de l'article 20 alinéa 6 de la loi fondamentale;

 

b) Sur le contentieux des inscriptions sur les listes électorales

 

Considérant qu'aux termes de l'article 85 de la Charte: « La Justice constitue un pouvoir indépendant du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif;

 

Que la charte Constitutionnelle précise en son article 89 que le pouvoir judiciaire, gardien des libertés est tenu d'assurer le respect des principes fondamentaux de l'Etat, des droits et des libertés au rang desquels figurent le droit de vote et la question des inscriptions sur les listes électorales;

 

Qu'en outre, la Loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, conformément à ses articles 98 à 101 , a dévolu au Tribunal de Grande Instance, la connaissance en premier ressort du contentieux des inscriptions sur les listes électorales;

 

Que l'examen des articles:

 

98 nouveau, al. 2 ;

et 99 nouveau, al. 2 ;

 

de la Loi déférée , fait apparaître une confusion de compétence d'attribution de l'Autorité Nationale des Elections avec celle des juridictions régulières compétentes (les Tribunaux de Grande Instance) et constitue une violation du principe de séparation entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire en ce qu'elle confie à l'ANE, le soin de statuer en premier ressort sur le contentieux des inscriptions sur les listes électorales;

 

Que les dispositions des articles susvisés sont en conséquence non conformes à la Charte Constitutionnelle de Transition.

 

3°) - Sur le caractère séparable ou non séparable des dispositions censurées

 

Considérant que les dispositions censurées sont non séparables de l'ensemble du texte;

Qu'en conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu, d'une part, de reformuler les articles 3 de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, 5 nouveau, 30 nouveau, 32 nouveau et 34 nouveau de la Loi portant dérogations aux dispositions de la Loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, pour prendre en compte le droit de vote des réfugiés, et d'autre part, de maintenir en l'état les articles 98 et 99 de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, concernant le contentieux des inscriptions sur les listes électorales.

 

c - OBSERVATIONS

 

1°) - Sur l'omission d'insérer les articles 70 et 100 de la Loi portant Code électoral

 

Considérant qu'il y a lieu en outre de mentionner que dans la Loi portant dérogations aux dispositions de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, les articles 70 et 100 de la de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine n'ont pas été insérés;

 

Qu'il y a lieu par conséquent de faire mention des articles 70 et 100 dans la loi dérogatoire au Code électoral.

 

2°) - Sur le pourcentage des suffrages obtenus par les candidats autorisés à se présenter au second tour

 

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 147 nouveau de la Loi portant dérogations aux dispositions de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine: « Au cas où aucun candidat n'est élu au premier tour, seuls sont autorisés à se présenter au second tour du scrutin, les candidat ayant obtenu au moins 1a % des suffrages exprimés ».

 

Que la Cour constitutionnelle note que ce taux de 10% des suffrages, paraît excessif et comporte le risque de placer une circonscription électorale dans l'impossibilité pure et simple d'aller au 2 recueilli au moins 10% de suffrage;

 

Qu'il y a lieu, sur cette question, de maintenir en l'état les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 147 ancien de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine;

 

3°) - Sur la formulation des articles 2 et 3 de la Loi dérogatoire au Code électoral

 

Considérant les articulations de la loi dérogatoire dans présentation à là page 30 intitulé « article 2 nouveau» et à la page 31 intitulé « article 3 nouveau »sont inexactes dans leur formulation et ;

 

Qu'il y a lieu de les mentionner simplement comme suit:

 

Article 1er ; (page 2) inchangé

 

Article 2 ;( page 30)

 

Article 3. (page 31)

 

DECIDE

Article 1 : La Cour est compétente.

 

Article 2 : La requête du Chef de l'Etat de la Transition aux fins de vérification de la conformité de la loi portant dérogations aux dispositions de la loi n° 13.00~ du 13 novembre 2013, portant Code électoral de la République Centrafricaine est recevable.

 

Article 3 : Les dispositions de la Loi portant dérogations aux dispositions de la Loi n° 13.003 du 13 novembre 20 13 portant Code électoral de la République Centrafricaine sont conformes à la Charte Constitutionnelle de Transition à l'exception des articles:

 

5 nouveau;

30 nouveau;

32 nouveau;

34 nouveau;

98 nouveau, alinéa 2 ;

99 nouveau, alinéa 2 ;

 

Article 4 : Les dispositions censurées sont inséparables de l'ensemble du texte.

 

Article 5 : La loi déférée est renvoyée au requérant à l'effet de faire procéder aux modifications nécessaires.

 

Article 6 : La présente décision sera notifiée au Chef de l'Etat de la Transition, au Président du Conseil national de Transition, au Premier Ministre de Transition et publiée au Journal Officiel de la République Centrafricaine.

 

Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du 20 Juillet 2015 où siégeaient:

 

Zacharie NDOUBA, Président;

 

Danièle DARLAN Vice-présidente;

 

Emile NDJAPOU, Membre;

 

Jean-Pierre WABOE, Rapporteur ;

 

Clémentine FANGA NAPALA, Membre;

 

Alain OUABY BEKAI, Membre;

 

Alexis BACKY GUIOUANE, Membre;

 

Marie SERRA, Membre;

 

Assistés de Maître Joséphine PANGUIBADJA, Greffier

,

Décision de la Cour constitutionnelle de Transition
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Centrafrique-Presse.com
20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 18:04
Le Gouvernement Kamoun remanié pour la troisième fois

 

 

 

http://rjdh.org  Par Fridolin Ngoulou le 20 juillet 2015

 

Le Gouvernement Mahamat Kamoun vient d’être remanié ce lundi 20 juillet pour la troisième fois, depuis août 2014. Six (6) anciens membres du gouvernement quittent leurs postes. Le gouvernement compte 32 membres dont 2 ministres d’Etats et 3 ministres délégués. Le RJDH vous propose la liste complète des membres du gouvernement.

 

Ministres d’Etat

 

1-      Ministre d’Etat en Charge de la Défense Nationale, de la Restructuration des l’Armées, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre : Mme Marie Noelle Koyara

 

2-      Ministre d’Etat à la Justice, Garde des Sceaux, Chargé de la Reforme Judiciaire et des Droits de l’Homme : Aristide Sokambi

 

Ministres

 

3-      Ministre des Transports et de l’Aviation Civile : Arnaud Djoubaye Abazene

 

4-      Ministre des Finances et du Budget : Assane Abdalla Kadre

 

5-      Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Francophonie : Samuel Rangba

 

6-      Ministre de l’Economie, du plan et de la Coopération Internationale, Chargé des Pôles de Développement : Florence Limbio

 

7-      Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique : Eloi Anguimaté

 

8-      Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale, de l’Emploi et de la Formation professionnelle : Gaston Makouzangba

 

9-      Ministre des Eaux, Forêts, Chasses et Pèches : Charlotte Isabelle Gaudeuille

 

10-  Ministre de la Santé et de la Population : Marguerite Samba Maliavo

 

11-  Ministre des Postes, des Télécommunications, Chargé des Nouvelles Technologies : Bounandele Koumba

 

12-  Ministre de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et Régionalisation : Modibo Bachir Walidou

 

13-  Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises : Gertrude Zouta

 

14-  Ministre des Mines et de la Géologie : Joseph Agbo

 

15-  Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique :  Pr. Bernard Simiti

 

16-  Ministre de la Communication : Bruno Yapandé

 

17-  Ministre Chargé du Développement du monde rural : Théotime Soule Balouwe

 

18-  Ministre de la Sécurité Publique et de l’Emigration-Immigration, Porte-parole du Gouvernement : Dominique Saïd Panguindji

 

19-  Ministre en Charge des travaux publics, de l’équipement et de l’Aménagement du Territoire : Laurent Clair Malefou

 

20-  Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique : Jacques Médard Mboliaedas

 

21-  Ministre de la Réconciliation nationale, du dialogue politique et de promotion de la culture civique : Florence Lydie Ndouba

 

22-  Ministre des Affaires sociales, de la promotion du genre et de l’action humanitaire : Eugénie Yarafa

 

23-  Ministre de l’Urbanisme et des édifices publics : Jacques Demanga-Kamoune

 

24-  Ministre de l’habitat et du Logement : Nicaise Samedi Karnou

 

25-  Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et du développement durable : Sébastien Wénézoui

 

26-  Ministre chargé du secrétariat du Gouvernement et des relations avec les institutions : Guy Marc Mokopete

 

27-  Ministre du Tourisme, des arts, de la culture et de l’artisanat : Monthe Mauricette Joséphine née Psimhis

 

28-   Ministre de la jeunesse e des sports : Armel Ningatoloum Sayo

 

29-  Ministre de la fonction publique : Odile Zitongo

 

Ministres Délégués

 

30-  Ministre délégué auprès du ministre chargé du développement du monde rural, chargé de l’élevage : Mahamat Taïb Yacoub

 

31-  Ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du Budget : Célestin Yanindji

 

32-  Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, du plan et de la coopération internationale, chargé des Pôles du gouvernement : Michel Bindo

 

 

Léger remaniement gouvernemental en Centrafrique

 

20/07/15 (AFP)

 

La présidente de transition centrafricaine, Catherine Samba Panza, a procédé lundi à un léger remaniement du gouvernement, marqué par des changements aux Affaires étrangères et à la Sécurité publique, a annoncé la radio nationale.

 

Six nouvelles personnalités font leur entrée dans le nouveau gouvernement. Samuel Rangba, ancien directeur de cabinet du ministre sortant, est nommé aux Affaires étrangères, tandis que Dominique Saïd Paguindji, magistrat, prend le portefeuille de la Sécurité publique.

 

Bruno Yapandé obtient le ministère de la Communication, Florence Lydie Ndouba est nommée à la Réconciliation nationale, Sébastien Wénézoui, réputé proche des milices chrétiennes anti-balaka, à l'Environnement, et Michel Bindo devient ministre délégué à l'Economie.

 

L'ancien ministre de la Sécurité, Nicaise Samedi Karnou, change de portefeuille et devient ministre du Tourisme en remplacement de Gilbert Kogrengbo qui quitte le gouvernement avec cinq autres personnalités.

 

Il s'agit de Toussaint Kongo Doudou (Affaires étrangères), Victor Waké (Communication), David Banzoukou (Développement rural), Jeannette Déthoua (Réconciliation), et Robert Namséné (Environnement).

 

Les postes clés comme la Défense, la Justice, l'Administration du territoire ou les Finances, restent aux mains de leurs titulaires, dont plusieurs proches de la présidente et du Premier ministre, Mahamat Kamoun.

 

Ce léger remaniement avait déjà été annoncé il y a plusieurs mois par la présidente Samba Panza, qui réclamait des "actions concrètes et visibles" à l'équipe gouvernementale.

 

Le décret lu à la radio porte à 32 le nombre de ministres, contre 31 dans le précédent gouvernement de transition formé en août 2014 et qui se voulait "inclusif", comprenant notamment des représentants des groupes armés.

 

La Centrafrique s'était retrouvée en plein chaos après le renversement en mars 2013 du président François Bozizé par Michel Djotodia, à la tête d'une rébellion à dominante musulmane, la Séléka.

 

Les exactions commises par la Séléka ont ensuite débouché sur la création de milices chrétiennes, les anti-balaka, qui s'en sont alors pris aux civils musulmans, déclenchant des violences interreligieuses qui ont fait des milliers de victimes.

 

L'élection présidentielle, initialement censée se tenir en novembre 2014, a été fixée par les autorités de transition au 18 octobre prochain.

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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 17:27

 

 

FRONT DEMOCRATIQUE DU PEUPLE CENTRAFRICAIN (FDPC)

 

 

 

Le 17 Juillet dernier, Diane LIGANGUE, journaliste au quotidien Centrafrique Libre a publié dans les colonnes de son journal  : « Trois véhicules revenant de la frontière camerounaise sont tombés ces derniers jours dans des embuscades tendues  par les éléments du FDPC de Abdoulaye Miskine » et que, à deux reprises « ces véhicules de transport en commun ont été arrêtés,les passagers dépouillés et les véhicules incendiés par les combattants du FDPC. »

 

Nous démentons de la manière la plus forte toutes ces accusations gratuites émanant d’un grand journal comme Centrafrique Libre que nous respectons et  dont l’objectif serait de discrédité notre mouvement et seshonnêteset vaillants combattants.

 

Rappelons que le FDPC a depuis toujours défendu la Centrafrique et le peuple centrafricain. Il n’est pas pour nous question d’aggraver encore la souffrance de ce peuple meurtri dans sa chaire et dans son âme par les ennemis de la République venus d’ailleurs (voir les récents communiqués de presse du Président du FDPC le Général Abdoulaye Miskine).

 

Il faut noter que le FDPC a de temps prôné le dialogue et que, de pareilles allégations  non fondées, sont de nature à envenimées la situation déjà tendues.

 

Par ailleurs, Il n’est plus un secret de dire que dans cette partie du pays, il y a plusieurs groupes armés dont la majorité  des étrangers et que nous  combattions actuellement sur le terrain.

 

Par conséquent, nous appelons dorénavant la Direction de ce journal à plus de vigilances et d’investigations avant la publication de si graves accusations.

 

      Fait à Baboua(RCA), le 20 Juillet 2015

 

Le Ministre de la Défense du FDPC

 

 

Le Colonel Pierre YAKOUA

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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 17:08
Leger remaniement gouvernemental à Bangui
Leger remaniement gouvernemental à Bangui
Leger remaniement gouvernemental à Bangui
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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 15:20

 

 

 

20 juillet 2015 à 14h22 15h22 Par Pierre Boisselet  Jeune Afrique

 

Le ministre français de la Défense doit notamment rencontrer Denis Sassou Nguesso et Ismaïl Omar Guelleh lors d’une tournée africaine, du 22 au 28 juillet.

 

C’est une véritable tournée continentale que prépare le ministre français de la Défense Jean-Yves Le Drian. Entre le 22 et le 28 juillet, l’officieux « ministre de l’Afrique » de François Hollande doit visiter – au moins – trois pays.

 

Le Drian doit faire étape à en République du Congo, où il doit s’entretenir avec le président Denis Sassou Nguesso. Ce dernier, qui envisage une réforme de la Constitution de son pays – laquelle lui interdit de se présenter à l’élection présidentielle de 2016 – avait déjà été reçu par François Hollande à Paris le 7 juillet, ainsi que par le Premier ministre, Manuel Valls. Lors de cet entretien, il sera certainement question de la Centrafrique, où Brazzaville joue un rôle important et où la France est engagée.

 

Bangui sera d’ailleurs l’une des étapes de cette tournée. Jean-Yves Le Drian doit notamment rendre visite aux militaires français du camp de M’Poko. Leur image a été ternie par la révélation des actes de pédophilie dont se seraient rendus responsables plusieurs de ses anciens pensionnaires.

 

Mais c’est sans doute à Djibouti qu’il est attendu avec le plus d’impatience. Une visite de ce pays, qui se sent quelque peu délaissé par Paris, avait déjà été programmée en avril dernier avant d’être reportée. Jean-Yves Le Drian doit y visiter la base aérienne 188 et s’entretenir avec le président, Ismaïl Omar Guelleh.

 

lu pour vous : Jean-Yves Le Drian à Brazzaville, Bangui et (enfin) Djibouti
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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 14:29

 

 

Regain d’attaque des hommes armés sur le corridor Bouar-Garoua- Boulaï

 

http://rjdh.org  Par Firmin Yaima le 20 juillet 2015

 

La situation sécuritaire sur le corridor Bouar-Gara-Boulaï devient de plus en plus inquiétante pour la population de la Nana-Mambéré et pour les usagers. La semaine dernière, plusieurs véhicules ont été incendiés sur ce tronçon.

 

« Le premier cas remonte au jeudi 16 Juillet où deux voitures de transports en commun à destination du village Lokoti pour la capitale ont été incendiées pas des hommes armés non identifiés.  Un chauffeur de camion a été abattu le samedi 18 juillet, dans un convoi qui revenait de Béloko pour Bangui », a-t-on appris des sources sécuritaires.

 

Face à cette montée de violence qui empêche la circulation des biens et des personnes sur cette voie, les usagers et la population de la Nana-Mambéré se plaignent de la flambée des prix des produits alimentaires dans la région.

 

Ils demandent le retour des Forces des Armées Centrafricaines(FACA) dans cette localité car « après le retrait des troupes camerounaises basées dans la ville de Baboua les mesures sécuritaires ne sont pas efficaces », d’après une source locale.

 

 

Réhabilitée, bientôt la réouverture de la morgue de l’hôpital de l’Amitié à Bangui

 

http://rjdh.org    Par Auguste Bati-Kalamet le 20 juillet 2015

 

La morgue de l’hôpital de l’Amitié, située dans le 4ème arrondissement de la ville de Bangui, sera opérationnelle le mercredi prochain. Une annonce fait ce lundi 20 juillet par, le Commandant Germain Piamalé, directeur de cette structure sanitaire. Les activités de ce service ont été suspendues depuis le mois de février à cause de la dégradation des chambres froides.

 

 « Les activités d’essai ont commencé ce lundi. La morgue pourrait être opérationnelle le mercredi 22 juillet. Les travaux de maintenance sont déjà finis. Le public pourrait venir déposer les parents décédés tout en respectant les conditions », a déclaré le directeur.

 

Les chambres froides peuvent fonctionner mieux maintenant, a dit Dr Piamalé. « La chambre qui peut contenir 300 corps fonctionne bien. Dans ce compartiment, les corps sont gardés environ trois jours. C’est la plus grande de toutes les morgues de la ville de Bangui », a-t-il indiqué.

 

Le Directeur de l’hôpital de l’Amitié a par ailleurs précisé qu’ « un autre compartiment qui contient quatre casiers, pouvant contenir deux corps chacun, est aussi aménagé. Les corps peuvent être gardés plus longtemps possible, pour des raisons d’enquêtes judiciaires, d’autopsie, entre autres ».

 

« Le gouvernement a donné des nouvelles pièces de rechange et l’hôpital de l’Amitié a investi une somme pour la maintenance et la main d’œuvre, afin que la morgue soit opérationnelle actuellement. Nous estimons le montant à six millions FCFA », a précisé le directeur.

 

La morgue de l’hôpital de l’Amitié a été fermée temporairement le 1er février, suite à des irrégularités d’électricité et la défaillance technique de la morgue.

 

 

Le candidat Sylvain Patassé appelle la population de Bria à s’inscrire massivement sur la liste électorale

 

http://rjdh.org  Par Sylvestre Sokambi le 20 juillet 2015

 

Sylvain Eugène Ngakoutou Patassé, candidat déclaré à la présidentielle de 2015, a appelé la population de Bria à s’inscrire massivement sur la liste électorale. Il a lancé cet appel à la mairie de Bria (Nord-est) lors d’une visite effectuée dans cette localité le samedi dernier.

 

Pour Sylvain Eugène Ngakoutou Patassé, s’inscrire sur la liste est un devoir civique que tout Centrafricain digne de ce nom doit assumer. « Nous nous approchons des élections mais pour pouvoir participer à ces échéances, il est capital de s’inscrire sur la liste électorale. S’inscrire est un devoir de citoyen centrafricain qui veut aider son pays à sortir de la crise actuelle », a-t-il fait savoir.

 

Il a appelé tous les habitants de Bria à s’inscrire massivement sur la liste électorale afin de donner leur avis sur la destinée de ce pays pour les cinq prochaines années. « Les élections sont capitales pour l’avenir de notre pays parce que nous allons choisir les nouveaux dirigeants qui vont gérer notre Nation dans les cinq prochaines années. C’est pour cela que je vous exhorte à vous s’inscrire massivement sur la liste électorale pour apporter votre contribution à la reconstruction de ce pays », a-t-il invité.

 

La visite du candidat Sylvain Eugène Ngakoutou Patassé à Bria a été marquée par des rencontres avec la population et les autorités administratives. C’est la première visite de ce candidat dans la ville de Bria depuis qu’il a déclaré sa candidature le 08 mars 2015 à Berberati.

 

Au moment où Sylvain Eugène Ngakoutou Patassé appelle la population à s’inscrire massivement sur la liste électorale, les opérations de recensement électoral n’ont pas encore commencé dans cette ville du Nord-est de la République Centrafricaine, ville fortement touchée par la crise que traverse ce pays depuis plus de deux ans.

 

 

Rapt du Sous-préfet et du Maire de Baboua

 

http://www.radiondekeluka.org  lundi 20 juillet 2015 12:02

 

Le Sous-préfet et le Maire de la sous-préfecture de Baboua dans la Nana-Mambéré ont été kidnappés par une bande armée assimilée aux éléments du Front Démocratique du Peuple Centrafricain (FDPC) de Martin Koumtamadji alias Abdoulaye Miskine. Les faits se sont produits le dimanche 19 juillet 2015 aux environs de 17 heures à Goré, village situé à 35 Kms de Baboua.


Selon les informations recueillies par Radio Ndeke Luka, les autorités locales de cette Sous-préfecture s'étaient rendues à Bouar pour prendre part à une rencontre avec le ministre résident de la Nana-Mambéré en mission dans la localité. Un témoin qui requiert l'anonymat précise que "C'est depuis hier(dimanche) aux environs de 17 h que les populations de Baboua ont appris la mauvaise nouvelle du rapt des autorités locales de notre ville qui revenaient de Bouar alors qu'elles avaient pris part à une réunion avec le ministre résident de la Nana-Mambéré. Ils ont été surpris par les coupeurs de route basés vers Fambélé à environ 34 km de Baboua dans un petit village appelé Goré. Et c'est ici que les malfrats leur ont mis la main dessus ".


Ce témoin ajoute par ailleurs que les éléments de cette bande armée, avant de se retirer dans la brousse avec les deux personnalités, ont laissé entendre qu'ils vont les maintenir jusqu'à ce que le gouvernement puisse satisfaire leurs revendications (sans pour autant évoquer ces revendications).

 
Réactions

Devant ce challenge, le gouvernement a aussitôt réagi. Par le truchement de son porte parole - le ministre en charge de l'Administration du territoire et de la décentralisation, Bachir Walidou Modibo, il condamne cet acte. « Il y a une règle internationale qui veut qu'on ne parle pas beaucoup de tout ce qui est en rapport avec le kidnapping, les prises d'otage. Cependant, je ne m’empêcherais pas de vous dire que le gouvernement est au courant de cette affaire dès les premiers instants et condamne fermement ce genre d'action. Nous voudrions dire et faire entendre à tous que ce type d'action est à bannir absolument sur notre territoire ».


Du Côté des organisations de défense et de promotion des droits de l'homme, l'Observatoire Centrafricain des droits de l'Homme (OCDH), dénonce. « Nous dénonçons cet acte de barbarie pour certains de nos compatriotes qui pensent que la meilleure solution aujourd'hui, c'est de prendre les armes pour perturber la quiétude des populations », a déclaré Me Mathias Barthélemy Morouba.


Responsabilités


Face à une telle réalité, le Coordonnateur de l'OCDH demande que les forces internationales prennent leurs responsabilités pour assurer la sécurité des Centrafricains. « Il faudrait que les forces internationales qui assurent la protection des personnes civiles puissent prendre leurs responsabilités. Nous ne pouvons pas comprendre qu'ils sont là lourdement armés et chaque jour, c'est le peuple qui souffre ».


A défaut, que l'armée centrafricaine entre en scène : « Nous demandons que notre armée puisse sillonner ces zones là afin de mettre hors d'état de nuire tous ceux qui pensent qu'ils doivent continuer à perturber la quiétude des centrafricains », a souhaité Me Mathias Barthélemy Morouba.


Il y a quelques jours, les hommes armés ont fait une incursion au village Zoukombo situé à environ 30 Kms de Béloko, ville frontalière avec le Cameroun. Bilan de leur attaque, un chauffeur camerounais tué, 5 passagers centrafricains blessés par balle dont un bébé et une femme, 7 captifs dont 2 douaniers libérés quelques heures plus tard et un véhicule de l’église Luthérienne brûlé.


C'est depuis plus de deux semaines que ces hommes armés ont repris des attaques surprises dans la zone menaçant même de faire sauter des ponts sur l'axe Garoua-Mboulaï-Bangui afin de couper la liaison avec le Cameroun voisin. Un regain de tension qui intervient

Nouvelles nationales sur RJDH et Radio Ndéké Luka
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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 14:18

 

 

 

20/07/15 (MondAfrique)

 

Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en Centrafrique, Marie-Thérèse Keita Bocoum présentera, en septembre prochain, son dernier rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Après plusieurs visites dans le pays depuis février 2014, elle constate une amélioration de la situation sécuritaire toutefois liée en grande partie à l'effet dissuasif exercé par les forces internationales. "Les violences peuvent reprendre à la moindre étincelle" note-t-elle. D'après son analyse, la stabilisation du pays dépend en grande partie de la capacité des autorités centrafricaines et de la communauté internationale à mettre en oeuvre un politique efficace de lutte contre l'impunité pour sanctionner les crimes de guerre.

 

Dans un entretien à Mondafrique, elle fait le point sur la situation des droits de l'homme dans le pays.

 

Mondafrique. Vous vous êtes rendue à cinq reprises en Centrafrique. Lors de votre première visite en février 2014 quels problèmes majeurs aviez-vous identifiés à l’époque, pratiquement un mois et demi après l’éclatement de la crise ?

 

Marie-Thérèse Keita-Bocoum. D’abord une forte insécurité. Les milices anti balaka et ex Séléka sévissaient impunément partout dans le pays, accompagnant une forte montée de la délinquance. Tout le monde garde en tête les images terribles de personnes brûlées, découpées qui ont marqué ce conflit du sceau de l’horreur.

 

Deuxièmement, le pays était confronté à une absence d’autorité de l’Etat sur tout le territoire.

 

Troisièmement, et c’est aujourd’hui l’un des principaux défis à relever en Centrafrique : la lutte contre l’impunité n'est pas efficace. Je me souviens que lors de ma première visite, les principaux représentants de la justice dans le pays avaient peur d’appréhender les criminels. Les magistrats, trop peu nombreux, n'avait pas d’accès sécurisé au terrain. Les audiences étaient régulièrement interrompues par des casseurs. Or, puisque la magistrature ne pouvait exercer ses fonctions, les délais de détention légaux arrivaient le plus souvent à expiration avant qu’un jugement ait pu être prononcé. Les prisonniers étaient libérés. Sans compter que beaucoup d’entre eux parvenaient à s’échapper. Quand j’ai visité pour la première fois la prison de Ngaragba à Bangui, des détenus se sont évadés sous mes yeux.

 

Quatrième problème : l’absence de réconciliation. Les tensions socio-politiques ont très rapidement dégénéré vers un conflit intercommunautaire opposant Chrétiens et Musulmans. Cette division a gagné tout le pays où des ghettos se sont formés à l’image du quartier PK5 à Bangui où sont regroupés des populations musulmanes. Ces personnes étaient condamnées à rester cloitrer tandis que les forces françaises de Sangaris et les soldats de la Minusca devaient assurer la sécurité à l’extérieur. Pendant ma mission, il m’est arrivé de passer vers l’aéroport de M’Poko où les deux communautés étaient réunies dans des camps de réfugiés. D’un jour à l’autre, on m’informait que des femmes qui étaient sorties du camp de réfugiés avaient été abattues par les anti-Balaka. Bref, le tissu social était totalement détruit.

 

Mondafrique. Votre dernière visite remonte à fin juin 2015. Quelles évolutions avez-vous constatées depuis ?

 

M-T.K.B. L'insécurité a beaucoup baissé malgré une délinquence encore forte et une situation humanitaire très dégradée. Le nombre de déplacés a également diminué. Il est passé de 900 000 à 400 000 dans le pays et de 60 000 à 18 000 à Bangui. Nombre d'entre eux reviennent mais n’ont plus d’endroit où se loger ou craignent de revenir dans des quartiers d’où ils ont été chassés. Le quartier du PK5, enclave musulmane dans Bangui, recommence à vivre. Même s'il y a encore un manque de confiance, les communautés commencent à reprendre le dialogue dans certaines localités du pays.

 

Mondafrique. Vous parlez de la lutte contre l’impunité comme d’un défi primordial. N’y a-t-il pas cependant un risque d’alimenter les rancoeurs entre les parties adverses et d’entrer dans un cycle de revanche ? Comment concilier lutte contre l’impunité et stabilisation du pays ?

 

M-T.K.B. Il n’y a jamais eu de stabilisation dans les pays africains où la lutte contre l’impunité a échoué. La crise centrafricaine tire ses origines de plusieurs décennies de frustration, de discriminations, de mauvaise gouvernance et d’impunité. De nombreux forums de réconciliation ont eu lieu appuyés par plusieurs processus de DDR qui ont tous ont échoué. L’une des raisons principales de cet échec tient au fait que les gens continuaient à commettre des crimes sans être sanctionnés. Il ne faut donner aucun répit à l’impunité. Les coupables des crimes de droit international doivent pouvoir être poursuivis. S’ils sont jugés coupables, ils ne doivent plus participer aux activités politiques et socio-économiques du pays comme ce fut le cas dans le passé. Sinon, les victimes ont le sentiment de ne pas être prise en compte. Et cette crise a fait tant de victimes que ne pas aborder la question du respect des droits de l’homme reviendrait à semer les germes d’un nouveau conflit.

 

Mondafrique. Les autorités centrafricaines ont annoncé la création d'une Cour pénale spéciale (CPS) chargée d’enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains. Quel sera vraiment son rôle ?

 

M-T.K.B. La compétence de la CPS sera de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides. Elle aura la particularité d'être composée de juges nationaux et internationaux. C'est la première fois qu' une telle institution est mise en place dans ce pays et la première fois que ce type de crimes y seront jugés. C'est un pas en avant qui devrait permettre de situer les responsabilités, rendre justice et protéger les victimes et les témoins. Le principal problème est que le pays n'a pas les moyens d'assurer sa mise en place. Il faut donc trouver vite des financements extérieurs.

 

Mondafrique. Le pays reste le théâtre d’importantes démonstrations de violences. On pense notamment aux tirs qui ont éclaté devant l’Assemblée nationale lors de la cérémonie de cloture du forum de Bangui en mars dernier. La situation ne demeure-t-elle pas très fragile ?

 

M-T.K.B. C’est évident. Aujourd’hui, même si l’on constate une amélioration de la situation sécuritaire, celle-ci est essentiellement liée à l’effet dissuasif des forces internationales. La sécurité, la paix, ne sont pas encore vraiment ancrées dans l’esprit des gens. Si demain on retire les forces internationales, les violences peuvent reprendre à la moindre étincelle. La situation reste très fragile et il y a encore de nombreux abus. Par exemple des déplacés centrafricains au Cameroun, au Congo ou au Tchad qui souhaitent rentré se voient souvent retiré déchirés leurs papiers à la frontière avant d’être déchirés. C’est un problème qui risque d’entacher le processus électoral.

 

Les progrès sont toujours assortis d’un « mais ». L’école primaire a repris dans plusieurs zones du pays mais pas le secondaire Les hôpitaux du quartier PK5 ont repris leurs activités mais si une personne a besoin de chirurgie elle ne peut pas sortir pour se faire soigner dans un établissement spécialisé et reste confinée. On perçoit une timide reprise du dialogue entre les communautés comme dans la ville de Boda par exemple mais les minorités dans les enclaves subissent des violences. Dans les corridors de transhumance par exemple, des peuls sont soupçonnés de commettre des violences contre les populations sédentaires.

 

Mondafrique. La question de la ciruculation des armes est au cœur du problème centrafricain. Si certaines milices sont cantonnées, leur désarmement n'est pas encore effectif et de nombreux civils circulent aussi armés.

 

M-T.K.B. Le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) n'a pas encore commencé. Ce qui est envisagé, c'est le lancement d'un pré-DDR, partiel, avant les élections. Il doit avoir pour objectif de satifaire les ex combattants et de rassurer la population avant le scrutin.

 

Mondafrique. Les forces internationales présentes sur le terrain font face à des actes de défiance de la part de la population. Des erreurs n'ont-elles pas été commises, notamment concernant les différences de traitements réservés au Séléka et aux anti balaka ?

 

M-T.K.B. La première fois que je me suis rendue en Centrafrique, les forces internationales commençaient tout juste à travailler. Quand j’y suis retournée, j’ai clairement constaté une différence. Le rôle de stabilisation qu’elles ont joué a permis notamment de relancer l’activité économique qui était tombée à plat. Une grande partie du commerce conventionnel et paralèlle était entre les des musulmans qui ne cessaient de fuir jusqu'à l'arrivée des forces internationales.

 

Le conflit avait par ailleurs quasiment stoppé la production agricole et la Centrafrique s’est retrouvée en grande partie alimentée par le Cameroun. Or, c’est la Minusca et la froce Sangaris qui ont permis de sécuriser la route reliant ce pays à Bangui, permettant ainsi une reprise du commerce. Elles ont donc permis en partie de ramener un minimum de liberté de circulation. Auparavant, les populations de certaines zones ne pouvaient plus accéder aux hôpitaux ou aux dispensaires s’ils n’étaient pas de telle ou telle religion.

 

On compte bien d'autres actions. Quarante femmes peuls séquestrées comme esclaves sexuelles par des anti balaka et portées disparues depuis deux ans ont été libérées par la Minusca.

 

Ces forces ont par ailleurs contribué à sécuriser des villes de l’intérieur comme Bria où l’administration centrale a pu se redéployer via le retour du préfet par exemple.

 

Mondafrique. Justement l’Etat qui n'avait quasiment plus aucune emprise sur le territoire reprend-t-il peu à peu ses droits ? Ce redéploiement s’est-il accompagné d’un retour de la justice et de la police qui sont encore aujourd’hui très faibles ?

 

M-T.K.B. Au niveau administratif, huit préfets ont été réinstallés sur seize et il y a encore très peu de sous-préfets. Mais le problème majeur reste effectivement l’état de la justice et celui de la police. Il y a trop peu de magistrats et la plupart n’ont pas encore été redéployés. Or, leur action est capitale notamment pour désengorger les prisons où sont détenues un trop grand nombre de personnes arrêtées pour des délits de droit commun. Le renforcement des capacités dans le domaine de la justice est absolument nécessaire pour assurer la lutte contre l’impunité. Du côté de la police, quelques progrès ont été réalisés à Bangui. Cinq commissariats jusqu’alors occupés par les anti balaka ont été rouverts et les forces de police ont reçu une formation par des instances internationales. Mais le pays a aujourd’hui besoin d’environ 30 000 policiers quand il n’en compte encore que 1500 appuyés par la gendarmerie pour tout le territoire…

 

Mondafrique. L’affaire des viols d’enfants en Centrafrique jette une ombre sur l’action des forces internationales que ce soit la force Sangaris ou la Minusca et les Nations Unies elles-mêmes qui ont été accusées de vouloir étouffer l’affaire.

 

M-T.K.B. Les enquêtes sont actuellement en cours, y compris au sein des Nations Unies et il faut attendre les résultats pour se prononcer. Mais il est clair que de tels actes atroces démontrent une défaillance de système qui doit être attaquée de plein front.

 

Mondafrique. Dans ce contexte encore tendu, les élections législatives et présidentielles qui doivent se tenir le 18 octobre prochain ne sont-elles pas prématurées ?

 

M-T.K.B. Sur place, bon nombre de mes interlocuteurs m'ont confié que les dates des élections leur semblaient prématurées. Et ce pour de nombreuses raisons. Le processus de recensement accuse beaucoup de retard. La question des déplacés internes et de leur participation aux scrutins reste entière. L'autorité de l'Etat n'a pas encore été suffisamment rétablie dans plusieurs régions et l'administration n'est pas en capacité de surveiller le déroulement des élections. L'insécurité à l'intérieur du pays peut faire craindre des débordements. Par ailleurs, les infrastructures et les moyens financiers à disposition sont insuffisants pour battre campagne. Le scrutin est ensuite prévu pendant la saison des pluies ce qui peut être dissuasif pour de nombreuses personnes. Enfin, il reste l'épineuse du vote des réfugiés sur le territoire et ceux de l'extérieur dont on ne sait pas s'ils vont être autorisés à voter. (1)

 

De toutes parts, les pressions sont fortes pour tenir le calendrier. Apparamment, la Banque Mondiale aurait même annoncé aux autorités qu’elle cesserait tout financement en janvier prochain si les élections n'avaient pas lieu aux dates fixées.

 

Mondafrique. Pensez-vous qu'il faille tout de même maintenir les scrutins dans ces conditions ?

 

Il faut essayer de surmonter les obstacles que j'ai évoqué un par un et se préparer pour des élections aux dates indiquées. Mais pour que ces objectifs soient réalisables, il est nécessaire que la communauté internationale finance suffisamment ces scrutins. Si par contre on se rend compte que ces obstacles ne sont pas surmontables à temps, il faut avoir la sagesse de réengager des discussions.

 

Marie-Thérèse Keita Bocoum : “En Lu pour vous : Centrafrique, il ne faut donner aucun répit à l’impunité”
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