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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 21:29

 

 

COUR CONSTITUTIONNELLE DE TRANSITION

 

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

Unité-Dignité- Travail

 

********** ********

 

DECISION N° 008115/CCT DU 20 JUILLET 2015

 

Sur l'examen de conformité de la Loi portant dérogations à certaines dispositions de la Loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine

 

AU NOM DU PEUPLE CENTRAFRICAIN

 

LA COUR CONSTITUTIONNELLE DE TRANSITION

 

Vu la Loi n° 13.001 du 18 juillet 2013 portant Charte Constitutionnelle de Transition;

 

Vu la Loi n013.002 du 14 août 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition;

 

Vu la Loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine;

 

Vu la lettre de saisine du Chef de l'Etat de la Transition en date du 10 juillet 2015 ;

 

Le Rapporteur ayant été entendu

 

Considérant que par requête en date du 10 juillet 2015, enregistrée le même jour au greffe de la Cour Constitutionnelle de Transition sous le numéro 114 à 14 heures 10 minutes, le Chef de l'Etat de la Transition a saisi la Cour d'une demande aux fins d'examiner la conformité à la Charte Constitutionnelle de Transition, de la loi portant dérogations à certaines dispositions de la loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République  Centrafricaine;

 

Que le Chef de l'Etat de la Transition expose à l'appui de sa demande que le projet de loi portant dérogations à certaines dispositions de la Loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, a été adopté avec amendements par le Conseil National de Transition en sa séance plénière du mardi 30 juin 2015 ;

 

Qu'un avis préalable de la Cour est sollicité avant la promulgation de la loi, dans les huit (8) jours de la saisine selon la procédure d'urgence prévue à l'article 79 de la Charte Constitutionnelle de Transition;

 

A - EN LA FORME

 

10; - Sur la compétence de la Cour

 

Considérant qu'aux tenues de l'article 76 de la Charte Constitutionnelle de Transition, la Cour est chargée de juger de la constitutionnalité des lois organiques et ordinaires déjà promulguées ou simplement votées;

 

Qu'en outre, il résulte des dispositions des articles 23 et 24 de loi n° 13.002 du 14 août 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition, que les lois ordinaires promulguées ou en instance de promulgation peuvent être déférées devant la Cour Constitutionnelle de Transition par le Chef de l'Etat de la Transition, le Président du Conseil National de Transition, le Premier Ministre de Transition, ou un tiers des Conseillers Nationaux;

 

Que selon les termes de l'article 79 de la Charte Constitutionnelle de Transition, la Cour Constitutionnelle de Transition est tenue de statuer dans un délai d'un mois et qu'en cas d'urgence, ce délai est ramené à huit (8) jours;

 

Qu'en application des textes sus cités, la loi portant dérogations à certaines dispositions de la loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine étant une loi ordinaire en instance de promulgation;

 

Qu'il y a lieu de déclarer la Cour compétente.

 

r) - Sur la recevabilité

 

Considérant qu'aux termes de l'article 23 de la loi n° 13. 002 du 14 août 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour, les lois ordinaires peuvent être déférées devant la Cour Constitutionnelle de Transition avant leur promulgation par le Chef de l'Etat de la Transition, le Président du Conseil National de Transition, le Premier Ministre de Transition, le Président du Conseil National de Transition ou un tiers des Conseillers Nationaux, pour vérification de leur conformité à la Charte Constitutionnelle;

 

Que la requête étant introduite par le Chef de l'Etat de la Transition, il y a lieu de la déclarer recevable;

 

3°) - Sur la nature de la réponse de la Cour Constitutionnelle de Transition

 

Considérant qu'aux termes de l'article 76 de la Charte Constitutionnelle de Transition, la Cour est chargée de juger de la Constitutionnalité des lois organiques et ordinaires déjà promulguées ou simplement votées;

 

Qu'en matière de contrôle de conformité, la Cour ne peut que rendre une décision et non émettre un avis;

 

Qu'il y a lieu pour la Cour de rendre une décision.

 

B -AU FOND

 

Considérant qu'en application des articles 20, 21, 22 et 29 de la Loi n? 13.002 du 14 Août 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition, celle-ci se prononce sur l'ensemble de la loi, tant sur son contenu que sur sa procédure d'élaboration;

 

Qu'aux termes de l'article 30 de la Loi susvisée, lorsque la Cour constate la non-conformité totale à la Charte Constitutionnelle de Transition d'une loi, celle-ci ne peut être appliquée;

 

Que lorsque la Cour constate la non-conformité partielle à la Charte Constitutionnelle de Transition d'une loi et qu'elle se prononce sur le caractère séparable ou non séparable des dispositions déclarées inconstitutionnelles, celles-ci ne peuvent être appliquées;

 

Qu'en conséquence des dispositions ci-dessus, l'analyse de la Cour devra porter sur la procédure d'élaboration de la loi, sur son contenu, sa conformité ou sa non-conformité à la Charte Constitutionnelle de Transition et sur le caractère séparable ou non séparable des dispositions censurées.

 

1°) - Sur la procédure d'élaboration de la loi

 

Considérant que l'article 58 de la Charte Constitutionnelle de Transition classe le Code électoral parmi les matières relevant de la compétence du Conseil National de Transition;

 

Que l'organe compétent, le Conseil National de Transition, a élaboré et adopté avec amendements la loi portant dérogations à certaines dispositions de la loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral;

 

 Qu'il y a lieu de la déclarer conforme à la Charte Constitutionnelle de Transition.

 

2°) - Sur le contenu

 

Considérant que le contrôle de conformité à la Charte Constitutionnelle de Transition de la loi portant dérogations à certaines dispositions du Code électoral de la République Centrafricaine fait apparaitre :

 

Des dispositions conformes à la Charte; et Des dispositions non conformes à la Charte;

 

EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS CONFORMES :

Considérant que les articles

7 nouveau;

 

47 nouveau;

 

48 nouveau;

 

49 nouveau;

 

51 nouveau;

 

53 nouveau;

 

68 nouveau;

 

69 nouveau;

 

70 nouveau;

 

71 nouveau;

 

77 nouveau;

 

89 nouveau;

 

90 nouveau;

 

96 nouveau;

 

100 nouveau ;

 

101 nouveau;

 

102 nouveau;

 

118 nouveau ;

 

120 nouveau;

 

124 nouveau;

 

126 nouveau;

 

127 nouveau;

 

129 nouveau;

 

130 nouveau;

 

132 nouveau;

 

144 nouveau;

 

147 nouveau;

 

152 nouveau;

 

157 nouveau;

 

160 nouveau;

 

163 nouveau;

 

et 175 nouveau;

 

sont conformes aux dispositions de la Charte Constitutionnelle de Transition.

 

EN CE QUI CONCERNE LES DISPOSITIONS NON CONFORMES

 

a) Sur la question du droit de vote des réfugiés centrafricains

 

Considérant qu'aux termes de l'article 20 alinéa 6 de la Charte: « Tout citoyen a le droit de vote» ;

Qu'il résulte de cette disposition, que la Loi Fondamentale garantit à chaque citoyen centrafricain le droit de vote;

 

Considérant qu'en matière de contrôle de conformité d'une loi à la Charte Constitutionnelle,

 

la Cour statue uniquement sur l'ensemble des moyens soulevés et qu'elle peut cependant soulever d'office d'autres moyens en cas de violation des dispositions de la Charte ou de principe de valeur constitutionnelle;

 

Qu'en application de l'article 28 de sa loi organique n? 13.002 du 14 août 2013, la Cour avait relevé d'office comme étant une violation d'une disposition de la Charte Constitutionnelle de Transition en son article 20 alinéa 6, la non prise en compte du droit de vote des Centrafricains déplacés et réfugiés, dans sa Décision n précédent examen de conformité de la loi portant dérogations à certaines dispositions de la loi n013.003 du 13 novembre2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine;

 

Que cette décision doit être appliquée conformément aux termes de l' article 84 alinéa 1 de la Charte Constitutionnelle de Transition qui disposent: « Les décisions de la Cour Constitutionnelle de Transition ne sont susceptibles d'aucun recours. Elles s'imposent aux pouvoirs publics, à toute autorité administrative et juridictionnelle et à toute personne physique ou morale» ;

 

Que si les situations complexes du moment mettent en relief les difficultés du vote des citoyens centrafricains déplacés et réfugiés, cette question d'organisation technique et matérielle ne permet pas de dénier aux citoyens centrafricains qui ont craint pour leur vie, leur droit de vote, énoncé à l'article 20 alinéa 6 de la charte Constitutionnelle de Transition du 18 Juillet 2013 et réaffirmé fortement par les recommandations du Forum de Bangui du Il Mai 2015 (page 26) ;

 

Qu'en conséquence, l'examen des articles :

5 nouveau;

30 nouveau;

32 nouveau;

et 34 nouveau;

 

de la loi portant dérogations à certaines dispositions de la loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, fait apparaître la non-conformité des dispositions des articles susvisés avec les dispositions de l'article 20 alinéa 6 de la loi fondamentale;

 

b) Sur le contentieux des inscriptions sur les listes électorales

 

Considérant qu'aux termes de l'article 85 de la Charte: « La Justice constitue un pouvoir indépendant du Pouvoir législatif et du Pouvoir exécutif;

 

Que la charte Constitutionnelle précise en son article 89 que le pouvoir judiciaire, gardien des libertés est tenu d'assurer le respect des principes fondamentaux de l'Etat, des droits et des libertés au rang desquels figurent le droit de vote et la question des inscriptions sur les listes électorales;

 

Qu'en outre, la Loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, conformément à ses articles 98 à 101 , a dévolu au Tribunal de Grande Instance, la connaissance en premier ressort du contentieux des inscriptions sur les listes électorales;

 

Que l'examen des articles:

 

98 nouveau, al. 2 ;

et 99 nouveau, al. 2 ;

 

de la Loi déférée , fait apparaître une confusion de compétence d'attribution de l'Autorité Nationale des Elections avec celle des juridictions régulières compétentes (les Tribunaux de Grande Instance) et constitue une violation du principe de séparation entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire en ce qu'elle confie à l'ANE, le soin de statuer en premier ressort sur le contentieux des inscriptions sur les listes électorales;

 

Que les dispositions des articles susvisés sont en conséquence non conformes à la Charte Constitutionnelle de Transition.

 

3°) - Sur le caractère séparable ou non séparable des dispositions censurées

 

Considérant que les dispositions censurées sont non séparables de l'ensemble du texte;

Qu'en conséquence de tout ce qui précède, il y a lieu, d'une part, de reformuler les articles 3 de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, 5 nouveau, 30 nouveau, 32 nouveau et 34 nouveau de la Loi portant dérogations aux dispositions de la Loi n° 13.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, pour prendre en compte le droit de vote des réfugiés, et d'autre part, de maintenir en l'état les articles 98 et 99 de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, concernant le contentieux des inscriptions sur les listes électorales.

 

c - OBSERVATIONS

 

1°) - Sur l'omission d'insérer les articles 70 et 100 de la Loi portant Code électoral

 

Considérant qu'il y a lieu en outre de mentionner que dans la Loi portant dérogations aux dispositions de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine, les articles 70 et 100 de la de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine n'ont pas été insérés;

 

Qu'il y a lieu par conséquent de faire mention des articles 70 et 100 dans la loi dérogatoire au Code électoral.

 

2°) - Sur le pourcentage des suffrages obtenus par les candidats autorisés à se présenter au second tour

 

Considérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 147 nouveau de la Loi portant dérogations aux dispositions de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine: « Au cas où aucun candidat n'est élu au premier tour, seuls sont autorisés à se présenter au second tour du scrutin, les candidat ayant obtenu au moins 1a % des suffrages exprimés ».

 

Que la Cour constitutionnelle note que ce taux de 10% des suffrages, paraît excessif et comporte le risque de placer une circonscription électorale dans l'impossibilité pure et simple d'aller au 2 recueilli au moins 10% de suffrage;

 

Qu'il y a lieu, sur cette question, de maintenir en l'état les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 147 ancien de la Loi n013.003 du 13 novembre 2013 portant Code électoral de la République Centrafricaine;

 

3°) - Sur la formulation des articles 2 et 3 de la Loi dérogatoire au Code électoral

 

Considérant les articulations de la loi dérogatoire dans présentation à là page 30 intitulé « article 2 nouveau» et à la page 31 intitulé « article 3 nouveau »sont inexactes dans leur formulation et ;

 

Qu'il y a lieu de les mentionner simplement comme suit:

 

Article 1er ; (page 2) inchangé

 

Article 2 ;( page 30)

 

Article 3. (page 31)

 

DECIDE

Article 1 : La Cour est compétente.

 

Article 2 : La requête du Chef de l'Etat de la Transition aux fins de vérification de la conformité de la loi portant dérogations aux dispositions de la loi n° 13.00~ du 13 novembre 2013, portant Code électoral de la République Centrafricaine est recevable.

 

Article 3 : Les dispositions de la Loi portant dérogations aux dispositions de la Loi n° 13.003 du 13 novembre 20 13 portant Code électoral de la République Centrafricaine sont conformes à la Charte Constitutionnelle de Transition à l'exception des articles:

 

5 nouveau;

30 nouveau;

32 nouveau;

34 nouveau;

98 nouveau, alinéa 2 ;

99 nouveau, alinéa 2 ;

 

Article 4 : Les dispositions censurées sont inséparables de l'ensemble du texte.

 

Article 5 : La loi déférée est renvoyée au requérant à l'effet de faire procéder aux modifications nécessaires.

 

Article 6 : La présente décision sera notifiée au Chef de l'Etat de la Transition, au Président du Conseil national de Transition, au Premier Ministre de Transition et publiée au Journal Officiel de la République Centrafricaine.

 

Ainsi délibéré et décidé par la Cour Constitutionnelle en sa séance du 20 Juillet 2015 où siégeaient:

 

Zacharie NDOUBA, Président;

 

Danièle DARLAN Vice-présidente;

 

Emile NDJAPOU, Membre;

 

Jean-Pierre WABOE, Rapporteur ;

 

Clémentine FANGA NAPALA, Membre;

 

Alain OUABY BEKAI, Membre;

 

Alexis BACKY GUIOUANE, Membre;

 

Marie SERRA, Membre;

 

Assistés de Maître Joséphine PANGUIBADJA, Greffier

,

Décision de la Cour constitutionnelle de Transition
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Centrafrique-Presse.com
20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 18:04
Le Gouvernement Kamoun remanié pour la troisième fois

 

 

 

http://rjdh.org  Par Fridolin Ngoulou le 20 juillet 2015

 

Le Gouvernement Mahamat Kamoun vient d’être remanié ce lundi 20 juillet pour la troisième fois, depuis août 2014. Six (6) anciens membres du gouvernement quittent leurs postes. Le gouvernement compte 32 membres dont 2 ministres d’Etats et 3 ministres délégués. Le RJDH vous propose la liste complète des membres du gouvernement.

 

Ministres d’Etat

 

1-      Ministre d’Etat en Charge de la Défense Nationale, de la Restructuration des l’Armées, des Anciens Combattants et Victimes de Guerre : Mme Marie Noelle Koyara

 

2-      Ministre d’Etat à la Justice, Garde des Sceaux, Chargé de la Reforme Judiciaire et des Droits de l’Homme : Aristide Sokambi

 

Ministres

 

3-      Ministre des Transports et de l’Aviation Civile : Arnaud Djoubaye Abazene

 

4-      Ministre des Finances et du Budget : Assane Abdalla Kadre

 

5-      Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Francophonie : Samuel Rangba

 

6-      Ministre de l’Economie, du plan et de la Coopération Internationale, Chargé des Pôles de Développement : Florence Limbio

 

7-      Ministre de l’Education Nationale et de l’Enseignement Technique : Eloi Anguimaté

 

8-      Ministre du Travail, de la Sécurité Sociale, de l’Emploi et de la Formation professionnelle : Gaston Makouzangba

 

9-      Ministre des Eaux, Forêts, Chasses et Pèches : Charlotte Isabelle Gaudeuille

 

10-  Ministre de la Santé et de la Population : Marguerite Samba Maliavo

 

11-  Ministre des Postes, des Télécommunications, Chargé des Nouvelles Technologies : Bounandele Koumba

 

12-  Ministre de l’Administration du Territoire, de la Décentralisation et Régionalisation : Modibo Bachir Walidou

 

13-  Ministre du Commerce, de l’Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises : Gertrude Zouta

 

14-  Ministre des Mines et de la Géologie : Joseph Agbo

 

15-  Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique :  Pr. Bernard Simiti

 

16-  Ministre de la Communication : Bruno Yapandé

 

17-  Ministre Chargé du Développement du monde rural : Théotime Soule Balouwe

 

18-  Ministre de la Sécurité Publique et de l’Emigration-Immigration, Porte-parole du Gouvernement : Dominique Saïd Panguindji

 

19-  Ministre en Charge des travaux publics, de l’équipement et de l’Aménagement du Territoire : Laurent Clair Malefou

 

20-  Ministre de l’Energie et de l’Hydraulique : Jacques Médard Mboliaedas

 

21-  Ministre de la Réconciliation nationale, du dialogue politique et de promotion de la culture civique : Florence Lydie Ndouba

 

22-  Ministre des Affaires sociales, de la promotion du genre et de l’action humanitaire : Eugénie Yarafa

 

23-  Ministre de l’Urbanisme et des édifices publics : Jacques Demanga-Kamoune

 

24-  Ministre de l’habitat et du Logement : Nicaise Samedi Karnou

 

25-  Ministre de l’Environnement, de l’Ecologie et du développement durable : Sébastien Wénézoui

 

26-  Ministre chargé du secrétariat du Gouvernement et des relations avec les institutions : Guy Marc Mokopete

 

27-  Ministre du Tourisme, des arts, de la culture et de l’artisanat : Monthe Mauricette Joséphine née Psimhis

 

28-   Ministre de la jeunesse e des sports : Armel Ningatoloum Sayo

 

29-  Ministre de la fonction publique : Odile Zitongo

 

Ministres Délégués

 

30-  Ministre délégué auprès du ministre chargé du développement du monde rural, chargé de l’élevage : Mahamat Taïb Yacoub

 

31-  Ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du Budget : Célestin Yanindji

 

32-  Ministre délégué auprès du ministre de l’économie, du plan et de la coopération internationale, chargé des Pôles du gouvernement : Michel Bindo

 

 

Léger remaniement gouvernemental en Centrafrique

 

20/07/15 (AFP)

 

La présidente de transition centrafricaine, Catherine Samba Panza, a procédé lundi à un léger remaniement du gouvernement, marqué par des changements aux Affaires étrangères et à la Sécurité publique, a annoncé la radio nationale.

 

Six nouvelles personnalités font leur entrée dans le nouveau gouvernement. Samuel Rangba, ancien directeur de cabinet du ministre sortant, est nommé aux Affaires étrangères, tandis que Dominique Saïd Paguindji, magistrat, prend le portefeuille de la Sécurité publique.

 

Bruno Yapandé obtient le ministère de la Communication, Florence Lydie Ndouba est nommée à la Réconciliation nationale, Sébastien Wénézoui, réputé proche des milices chrétiennes anti-balaka, à l'Environnement, et Michel Bindo devient ministre délégué à l'Economie.

 

L'ancien ministre de la Sécurité, Nicaise Samedi Karnou, change de portefeuille et devient ministre du Tourisme en remplacement de Gilbert Kogrengbo qui quitte le gouvernement avec cinq autres personnalités.

 

Il s'agit de Toussaint Kongo Doudou (Affaires étrangères), Victor Waké (Communication), David Banzoukou (Développement rural), Jeannette Déthoua (Réconciliation), et Robert Namséné (Environnement).

 

Les postes clés comme la Défense, la Justice, l'Administration du territoire ou les Finances, restent aux mains de leurs titulaires, dont plusieurs proches de la présidente et du Premier ministre, Mahamat Kamoun.

 

Ce léger remaniement avait déjà été annoncé il y a plusieurs mois par la présidente Samba Panza, qui réclamait des "actions concrètes et visibles" à l'équipe gouvernementale.

 

Le décret lu à la radio porte à 32 le nombre de ministres, contre 31 dans le précédent gouvernement de transition formé en août 2014 et qui se voulait "inclusif", comprenant notamment des représentants des groupes armés.

 

La Centrafrique s'était retrouvée en plein chaos après le renversement en mars 2013 du président François Bozizé par Michel Djotodia, à la tête d'une rébellion à dominante musulmane, la Séléka.

 

Les exactions commises par la Séléka ont ensuite débouché sur la création de milices chrétiennes, les anti-balaka, qui s'en sont alors pris aux civils musulmans, déclenchant des violences interreligieuses qui ont fait des milliers de victimes.

 

L'élection présidentielle, initialement censée se tenir en novembre 2014, a été fixée par les autorités de transition au 18 octobre prochain.

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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 17:27

 

 

FRONT DEMOCRATIQUE DU PEUPLE CENTRAFRICAIN (FDPC)

 

 

 

Le 17 Juillet dernier, Diane LIGANGUE, journaliste au quotidien Centrafrique Libre a publié dans les colonnes de son journal  : « Trois véhicules revenant de la frontière camerounaise sont tombés ces derniers jours dans des embuscades tendues  par les éléments du FDPC de Abdoulaye Miskine » et que, à deux reprises « ces véhicules de transport en commun ont été arrêtés,les passagers dépouillés et les véhicules incendiés par les combattants du FDPC. »

 

Nous démentons de la manière la plus forte toutes ces accusations gratuites émanant d’un grand journal comme Centrafrique Libre que nous respectons et  dont l’objectif serait de discrédité notre mouvement et seshonnêteset vaillants combattants.

 

Rappelons que le FDPC a depuis toujours défendu la Centrafrique et le peuple centrafricain. Il n’est pas pour nous question d’aggraver encore la souffrance de ce peuple meurtri dans sa chaire et dans son âme par les ennemis de la République venus d’ailleurs (voir les récents communiqués de presse du Président du FDPC le Général Abdoulaye Miskine).

 

Il faut noter que le FDPC a de temps prôné le dialogue et que, de pareilles allégations  non fondées, sont de nature à envenimées la situation déjà tendues.

 

Par ailleurs, Il n’est plus un secret de dire que dans cette partie du pays, il y a plusieurs groupes armés dont la majorité  des étrangers et que nous  combattions actuellement sur le terrain.

 

Par conséquent, nous appelons dorénavant la Direction de ce journal à plus de vigilances et d’investigations avant la publication de si graves accusations.

 

      Fait à Baboua(RCA), le 20 Juillet 2015

 

Le Ministre de la Défense du FDPC

 

 

Le Colonel Pierre YAKOUA

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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 17:08
Leger remaniement gouvernemental à Bangui
Leger remaniement gouvernemental à Bangui
Leger remaniement gouvernemental à Bangui
Leger remaniement gouvernemental à Bangui
Leger remaniement gouvernemental à Bangui
Leger remaniement gouvernemental à Bangui
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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 15:20

 

 

 

20 juillet 2015 à 14h22 15h22 Par Pierre Boisselet  Jeune Afrique

 

Le ministre français de la Défense doit notamment rencontrer Denis Sassou Nguesso et Ismaïl Omar Guelleh lors d’une tournée africaine, du 22 au 28 juillet.

 

C’est une véritable tournée continentale que prépare le ministre français de la Défense Jean-Yves Le Drian. Entre le 22 et le 28 juillet, l’officieux « ministre de l’Afrique » de François Hollande doit visiter – au moins – trois pays.

 

Le Drian doit faire étape à en République du Congo, où il doit s’entretenir avec le président Denis Sassou Nguesso. Ce dernier, qui envisage une réforme de la Constitution de son pays – laquelle lui interdit de se présenter à l’élection présidentielle de 2016 – avait déjà été reçu par François Hollande à Paris le 7 juillet, ainsi que par le Premier ministre, Manuel Valls. Lors de cet entretien, il sera certainement question de la Centrafrique, où Brazzaville joue un rôle important et où la France est engagée.

 

Bangui sera d’ailleurs l’une des étapes de cette tournée. Jean-Yves Le Drian doit notamment rendre visite aux militaires français du camp de M’Poko. Leur image a été ternie par la révélation des actes de pédophilie dont se seraient rendus responsables plusieurs de ses anciens pensionnaires.

 

Mais c’est sans doute à Djibouti qu’il est attendu avec le plus d’impatience. Une visite de ce pays, qui se sent quelque peu délaissé par Paris, avait déjà été programmée en avril dernier avant d’être reportée. Jean-Yves Le Drian doit y visiter la base aérienne 188 et s’entretenir avec le président, Ismaïl Omar Guelleh.

 

lu pour vous : Jean-Yves Le Drian à Brazzaville, Bangui et (enfin) Djibouti
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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 14:29

 

 

Regain d’attaque des hommes armés sur le corridor Bouar-Garoua- Boulaï

 

http://rjdh.org  Par Firmin Yaima le 20 juillet 2015

 

La situation sécuritaire sur le corridor Bouar-Gara-Boulaï devient de plus en plus inquiétante pour la population de la Nana-Mambéré et pour les usagers. La semaine dernière, plusieurs véhicules ont été incendiés sur ce tronçon.

 

« Le premier cas remonte au jeudi 16 Juillet où deux voitures de transports en commun à destination du village Lokoti pour la capitale ont été incendiées pas des hommes armés non identifiés.  Un chauffeur de camion a été abattu le samedi 18 juillet, dans un convoi qui revenait de Béloko pour Bangui », a-t-on appris des sources sécuritaires.

 

Face à cette montée de violence qui empêche la circulation des biens et des personnes sur cette voie, les usagers et la population de la Nana-Mambéré se plaignent de la flambée des prix des produits alimentaires dans la région.

 

Ils demandent le retour des Forces des Armées Centrafricaines(FACA) dans cette localité car « après le retrait des troupes camerounaises basées dans la ville de Baboua les mesures sécuritaires ne sont pas efficaces », d’après une source locale.

 

 

Réhabilitée, bientôt la réouverture de la morgue de l’hôpital de l’Amitié à Bangui

 

http://rjdh.org    Par Auguste Bati-Kalamet le 20 juillet 2015

 

La morgue de l’hôpital de l’Amitié, située dans le 4ème arrondissement de la ville de Bangui, sera opérationnelle le mercredi prochain. Une annonce fait ce lundi 20 juillet par, le Commandant Germain Piamalé, directeur de cette structure sanitaire. Les activités de ce service ont été suspendues depuis le mois de février à cause de la dégradation des chambres froides.

 

 « Les activités d’essai ont commencé ce lundi. La morgue pourrait être opérationnelle le mercredi 22 juillet. Les travaux de maintenance sont déjà finis. Le public pourrait venir déposer les parents décédés tout en respectant les conditions », a déclaré le directeur.

 

Les chambres froides peuvent fonctionner mieux maintenant, a dit Dr Piamalé. « La chambre qui peut contenir 300 corps fonctionne bien. Dans ce compartiment, les corps sont gardés environ trois jours. C’est la plus grande de toutes les morgues de la ville de Bangui », a-t-il indiqué.

 

Le Directeur de l’hôpital de l’Amitié a par ailleurs précisé qu’ « un autre compartiment qui contient quatre casiers, pouvant contenir deux corps chacun, est aussi aménagé. Les corps peuvent être gardés plus longtemps possible, pour des raisons d’enquêtes judiciaires, d’autopsie, entre autres ».

 

« Le gouvernement a donné des nouvelles pièces de rechange et l’hôpital de l’Amitié a investi une somme pour la maintenance et la main d’œuvre, afin que la morgue soit opérationnelle actuellement. Nous estimons le montant à six millions FCFA », a précisé le directeur.

 

La morgue de l’hôpital de l’Amitié a été fermée temporairement le 1er février, suite à des irrégularités d’électricité et la défaillance technique de la morgue.

 

 

Le candidat Sylvain Patassé appelle la population de Bria à s’inscrire massivement sur la liste électorale

 

http://rjdh.org  Par Sylvestre Sokambi le 20 juillet 2015

 

Sylvain Eugène Ngakoutou Patassé, candidat déclaré à la présidentielle de 2015, a appelé la population de Bria à s’inscrire massivement sur la liste électorale. Il a lancé cet appel à la mairie de Bria (Nord-est) lors d’une visite effectuée dans cette localité le samedi dernier.

 

Pour Sylvain Eugène Ngakoutou Patassé, s’inscrire sur la liste est un devoir civique que tout Centrafricain digne de ce nom doit assumer. « Nous nous approchons des élections mais pour pouvoir participer à ces échéances, il est capital de s’inscrire sur la liste électorale. S’inscrire est un devoir de citoyen centrafricain qui veut aider son pays à sortir de la crise actuelle », a-t-il fait savoir.

 

Il a appelé tous les habitants de Bria à s’inscrire massivement sur la liste électorale afin de donner leur avis sur la destinée de ce pays pour les cinq prochaines années. « Les élections sont capitales pour l’avenir de notre pays parce que nous allons choisir les nouveaux dirigeants qui vont gérer notre Nation dans les cinq prochaines années. C’est pour cela que je vous exhorte à vous s’inscrire massivement sur la liste électorale pour apporter votre contribution à la reconstruction de ce pays », a-t-il invité.

 

La visite du candidat Sylvain Eugène Ngakoutou Patassé à Bria a été marquée par des rencontres avec la population et les autorités administratives. C’est la première visite de ce candidat dans la ville de Bria depuis qu’il a déclaré sa candidature le 08 mars 2015 à Berberati.

 

Au moment où Sylvain Eugène Ngakoutou Patassé appelle la population à s’inscrire massivement sur la liste électorale, les opérations de recensement électoral n’ont pas encore commencé dans cette ville du Nord-est de la République Centrafricaine, ville fortement touchée par la crise que traverse ce pays depuis plus de deux ans.

 

 

Rapt du Sous-préfet et du Maire de Baboua

 

http://www.radiondekeluka.org  lundi 20 juillet 2015 12:02

 

Le Sous-préfet et le Maire de la sous-préfecture de Baboua dans la Nana-Mambéré ont été kidnappés par une bande armée assimilée aux éléments du Front Démocratique du Peuple Centrafricain (FDPC) de Martin Koumtamadji alias Abdoulaye Miskine. Les faits se sont produits le dimanche 19 juillet 2015 aux environs de 17 heures à Goré, village situé à 35 Kms de Baboua.


Selon les informations recueillies par Radio Ndeke Luka, les autorités locales de cette Sous-préfecture s'étaient rendues à Bouar pour prendre part à une rencontre avec le ministre résident de la Nana-Mambéré en mission dans la localité. Un témoin qui requiert l'anonymat précise que "C'est depuis hier(dimanche) aux environs de 17 h que les populations de Baboua ont appris la mauvaise nouvelle du rapt des autorités locales de notre ville qui revenaient de Bouar alors qu'elles avaient pris part à une réunion avec le ministre résident de la Nana-Mambéré. Ils ont été surpris par les coupeurs de route basés vers Fambélé à environ 34 km de Baboua dans un petit village appelé Goré. Et c'est ici que les malfrats leur ont mis la main dessus ".


Ce témoin ajoute par ailleurs que les éléments de cette bande armée, avant de se retirer dans la brousse avec les deux personnalités, ont laissé entendre qu'ils vont les maintenir jusqu'à ce que le gouvernement puisse satisfaire leurs revendications (sans pour autant évoquer ces revendications).

 
Réactions

Devant ce challenge, le gouvernement a aussitôt réagi. Par le truchement de son porte parole - le ministre en charge de l'Administration du territoire et de la décentralisation, Bachir Walidou Modibo, il condamne cet acte. « Il y a une règle internationale qui veut qu'on ne parle pas beaucoup de tout ce qui est en rapport avec le kidnapping, les prises d'otage. Cependant, je ne m’empêcherais pas de vous dire que le gouvernement est au courant de cette affaire dès les premiers instants et condamne fermement ce genre d'action. Nous voudrions dire et faire entendre à tous que ce type d'action est à bannir absolument sur notre territoire ».


Du Côté des organisations de défense et de promotion des droits de l'homme, l'Observatoire Centrafricain des droits de l'Homme (OCDH), dénonce. « Nous dénonçons cet acte de barbarie pour certains de nos compatriotes qui pensent que la meilleure solution aujourd'hui, c'est de prendre les armes pour perturber la quiétude des populations », a déclaré Me Mathias Barthélemy Morouba.


Responsabilités


Face à une telle réalité, le Coordonnateur de l'OCDH demande que les forces internationales prennent leurs responsabilités pour assurer la sécurité des Centrafricains. « Il faudrait que les forces internationales qui assurent la protection des personnes civiles puissent prendre leurs responsabilités. Nous ne pouvons pas comprendre qu'ils sont là lourdement armés et chaque jour, c'est le peuple qui souffre ».


A défaut, que l'armée centrafricaine entre en scène : « Nous demandons que notre armée puisse sillonner ces zones là afin de mettre hors d'état de nuire tous ceux qui pensent qu'ils doivent continuer à perturber la quiétude des centrafricains », a souhaité Me Mathias Barthélemy Morouba.


Il y a quelques jours, les hommes armés ont fait une incursion au village Zoukombo situé à environ 30 Kms de Béloko, ville frontalière avec le Cameroun. Bilan de leur attaque, un chauffeur camerounais tué, 5 passagers centrafricains blessés par balle dont un bébé et une femme, 7 captifs dont 2 douaniers libérés quelques heures plus tard et un véhicule de l’église Luthérienne brûlé.


C'est depuis plus de deux semaines que ces hommes armés ont repris des attaques surprises dans la zone menaçant même de faire sauter des ponts sur l'axe Garoua-Mboulaï-Bangui afin de couper la liaison avec le Cameroun voisin. Un regain de tension qui intervient

Nouvelles nationales sur RJDH et Radio Ndéké Luka
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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 14:18

 

 

 

20/07/15 (MondAfrique)

 

Experte indépendante sur la situation des droits de l'homme en Centrafrique, Marie-Thérèse Keita Bocoum présentera, en septembre prochain, son dernier rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Après plusieurs visites dans le pays depuis février 2014, elle constate une amélioration de la situation sécuritaire toutefois liée en grande partie à l'effet dissuasif exercé par les forces internationales. "Les violences peuvent reprendre à la moindre étincelle" note-t-elle. D'après son analyse, la stabilisation du pays dépend en grande partie de la capacité des autorités centrafricaines et de la communauté internationale à mettre en oeuvre un politique efficace de lutte contre l'impunité pour sanctionner les crimes de guerre.

 

Dans un entretien à Mondafrique, elle fait le point sur la situation des droits de l'homme dans le pays.

 

Mondafrique. Vous vous êtes rendue à cinq reprises en Centrafrique. Lors de votre première visite en février 2014 quels problèmes majeurs aviez-vous identifiés à l’époque, pratiquement un mois et demi après l’éclatement de la crise ?

 

Marie-Thérèse Keita-Bocoum. D’abord une forte insécurité. Les milices anti balaka et ex Séléka sévissaient impunément partout dans le pays, accompagnant une forte montée de la délinquance. Tout le monde garde en tête les images terribles de personnes brûlées, découpées qui ont marqué ce conflit du sceau de l’horreur.

 

Deuxièmement, le pays était confronté à une absence d’autorité de l’Etat sur tout le territoire.

 

Troisièmement, et c’est aujourd’hui l’un des principaux défis à relever en Centrafrique : la lutte contre l’impunité n'est pas efficace. Je me souviens que lors de ma première visite, les principaux représentants de la justice dans le pays avaient peur d’appréhender les criminels. Les magistrats, trop peu nombreux, n'avait pas d’accès sécurisé au terrain. Les audiences étaient régulièrement interrompues par des casseurs. Or, puisque la magistrature ne pouvait exercer ses fonctions, les délais de détention légaux arrivaient le plus souvent à expiration avant qu’un jugement ait pu être prononcé. Les prisonniers étaient libérés. Sans compter que beaucoup d’entre eux parvenaient à s’échapper. Quand j’ai visité pour la première fois la prison de Ngaragba à Bangui, des détenus se sont évadés sous mes yeux.

 

Quatrième problème : l’absence de réconciliation. Les tensions socio-politiques ont très rapidement dégénéré vers un conflit intercommunautaire opposant Chrétiens et Musulmans. Cette division a gagné tout le pays où des ghettos se sont formés à l’image du quartier PK5 à Bangui où sont regroupés des populations musulmanes. Ces personnes étaient condamnées à rester cloitrer tandis que les forces françaises de Sangaris et les soldats de la Minusca devaient assurer la sécurité à l’extérieur. Pendant ma mission, il m’est arrivé de passer vers l’aéroport de M’Poko où les deux communautés étaient réunies dans des camps de réfugiés. D’un jour à l’autre, on m’informait que des femmes qui étaient sorties du camp de réfugiés avaient été abattues par les anti-Balaka. Bref, le tissu social était totalement détruit.

 

Mondafrique. Votre dernière visite remonte à fin juin 2015. Quelles évolutions avez-vous constatées depuis ?

 

M-T.K.B. L'insécurité a beaucoup baissé malgré une délinquence encore forte et une situation humanitaire très dégradée. Le nombre de déplacés a également diminué. Il est passé de 900 000 à 400 000 dans le pays et de 60 000 à 18 000 à Bangui. Nombre d'entre eux reviennent mais n’ont plus d’endroit où se loger ou craignent de revenir dans des quartiers d’où ils ont été chassés. Le quartier du PK5, enclave musulmane dans Bangui, recommence à vivre. Même s'il y a encore un manque de confiance, les communautés commencent à reprendre le dialogue dans certaines localités du pays.

 

Mondafrique. Vous parlez de la lutte contre l’impunité comme d’un défi primordial. N’y a-t-il pas cependant un risque d’alimenter les rancoeurs entre les parties adverses et d’entrer dans un cycle de revanche ? Comment concilier lutte contre l’impunité et stabilisation du pays ?

 

M-T.K.B. Il n’y a jamais eu de stabilisation dans les pays africains où la lutte contre l’impunité a échoué. La crise centrafricaine tire ses origines de plusieurs décennies de frustration, de discriminations, de mauvaise gouvernance et d’impunité. De nombreux forums de réconciliation ont eu lieu appuyés par plusieurs processus de DDR qui ont tous ont échoué. L’une des raisons principales de cet échec tient au fait que les gens continuaient à commettre des crimes sans être sanctionnés. Il ne faut donner aucun répit à l’impunité. Les coupables des crimes de droit international doivent pouvoir être poursuivis. S’ils sont jugés coupables, ils ne doivent plus participer aux activités politiques et socio-économiques du pays comme ce fut le cas dans le passé. Sinon, les victimes ont le sentiment de ne pas être prise en compte. Et cette crise a fait tant de victimes que ne pas aborder la question du respect des droits de l’homme reviendrait à semer les germes d’un nouveau conflit.

 

Mondafrique. Les autorités centrafricaines ont annoncé la création d'une Cour pénale spéciale (CPS) chargée d’enquêter, poursuivre et juger les violations graves des droits humains. Quel sera vraiment son rôle ?

 

M-T.K.B. La compétence de la CPS sera de juger les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les génocides. Elle aura la particularité d'être composée de juges nationaux et internationaux. C'est la première fois qu' une telle institution est mise en place dans ce pays et la première fois que ce type de crimes y seront jugés. C'est un pas en avant qui devrait permettre de situer les responsabilités, rendre justice et protéger les victimes et les témoins. Le principal problème est que le pays n'a pas les moyens d'assurer sa mise en place. Il faut donc trouver vite des financements extérieurs.

 

Mondafrique. Le pays reste le théâtre d’importantes démonstrations de violences. On pense notamment aux tirs qui ont éclaté devant l’Assemblée nationale lors de la cérémonie de cloture du forum de Bangui en mars dernier. La situation ne demeure-t-elle pas très fragile ?

 

M-T.K.B. C’est évident. Aujourd’hui, même si l’on constate une amélioration de la situation sécuritaire, celle-ci est essentiellement liée à l’effet dissuasif des forces internationales. La sécurité, la paix, ne sont pas encore vraiment ancrées dans l’esprit des gens. Si demain on retire les forces internationales, les violences peuvent reprendre à la moindre étincelle. La situation reste très fragile et il y a encore de nombreux abus. Par exemple des déplacés centrafricains au Cameroun, au Congo ou au Tchad qui souhaitent rentré se voient souvent retiré déchirés leurs papiers à la frontière avant d’être déchirés. C’est un problème qui risque d’entacher le processus électoral.

 

Les progrès sont toujours assortis d’un « mais ». L’école primaire a repris dans plusieurs zones du pays mais pas le secondaire Les hôpitaux du quartier PK5 ont repris leurs activités mais si une personne a besoin de chirurgie elle ne peut pas sortir pour se faire soigner dans un établissement spécialisé et reste confinée. On perçoit une timide reprise du dialogue entre les communautés comme dans la ville de Boda par exemple mais les minorités dans les enclaves subissent des violences. Dans les corridors de transhumance par exemple, des peuls sont soupçonnés de commettre des violences contre les populations sédentaires.

 

Mondafrique. La question de la ciruculation des armes est au cœur du problème centrafricain. Si certaines milices sont cantonnées, leur désarmement n'est pas encore effectif et de nombreux civils circulent aussi armés.

 

M-T.K.B. Le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR) n'a pas encore commencé. Ce qui est envisagé, c'est le lancement d'un pré-DDR, partiel, avant les élections. Il doit avoir pour objectif de satifaire les ex combattants et de rassurer la population avant le scrutin.

 

Mondafrique. Les forces internationales présentes sur le terrain font face à des actes de défiance de la part de la population. Des erreurs n'ont-elles pas été commises, notamment concernant les différences de traitements réservés au Séléka et aux anti balaka ?

 

M-T.K.B. La première fois que je me suis rendue en Centrafrique, les forces internationales commençaient tout juste à travailler. Quand j’y suis retournée, j’ai clairement constaté une différence. Le rôle de stabilisation qu’elles ont joué a permis notamment de relancer l’activité économique qui était tombée à plat. Une grande partie du commerce conventionnel et paralèlle était entre les des musulmans qui ne cessaient de fuir jusqu'à l'arrivée des forces internationales.

 

Le conflit avait par ailleurs quasiment stoppé la production agricole et la Centrafrique s’est retrouvée en grande partie alimentée par le Cameroun. Or, c’est la Minusca et la froce Sangaris qui ont permis de sécuriser la route reliant ce pays à Bangui, permettant ainsi une reprise du commerce. Elles ont donc permis en partie de ramener un minimum de liberté de circulation. Auparavant, les populations de certaines zones ne pouvaient plus accéder aux hôpitaux ou aux dispensaires s’ils n’étaient pas de telle ou telle religion.

 

On compte bien d'autres actions. Quarante femmes peuls séquestrées comme esclaves sexuelles par des anti balaka et portées disparues depuis deux ans ont été libérées par la Minusca.

 

Ces forces ont par ailleurs contribué à sécuriser des villes de l’intérieur comme Bria où l’administration centrale a pu se redéployer via le retour du préfet par exemple.

 

Mondafrique. Justement l’Etat qui n'avait quasiment plus aucune emprise sur le territoire reprend-t-il peu à peu ses droits ? Ce redéploiement s’est-il accompagné d’un retour de la justice et de la police qui sont encore aujourd’hui très faibles ?

 

M-T.K.B. Au niveau administratif, huit préfets ont été réinstallés sur seize et il y a encore très peu de sous-préfets. Mais le problème majeur reste effectivement l’état de la justice et celui de la police. Il y a trop peu de magistrats et la plupart n’ont pas encore été redéployés. Or, leur action est capitale notamment pour désengorger les prisons où sont détenues un trop grand nombre de personnes arrêtées pour des délits de droit commun. Le renforcement des capacités dans le domaine de la justice est absolument nécessaire pour assurer la lutte contre l’impunité. Du côté de la police, quelques progrès ont été réalisés à Bangui. Cinq commissariats jusqu’alors occupés par les anti balaka ont été rouverts et les forces de police ont reçu une formation par des instances internationales. Mais le pays a aujourd’hui besoin d’environ 30 000 policiers quand il n’en compte encore que 1500 appuyés par la gendarmerie pour tout le territoire…

 

Mondafrique. L’affaire des viols d’enfants en Centrafrique jette une ombre sur l’action des forces internationales que ce soit la force Sangaris ou la Minusca et les Nations Unies elles-mêmes qui ont été accusées de vouloir étouffer l’affaire.

 

M-T.K.B. Les enquêtes sont actuellement en cours, y compris au sein des Nations Unies et il faut attendre les résultats pour se prononcer. Mais il est clair que de tels actes atroces démontrent une défaillance de système qui doit être attaquée de plein front.

 

Mondafrique. Dans ce contexte encore tendu, les élections législatives et présidentielles qui doivent se tenir le 18 octobre prochain ne sont-elles pas prématurées ?

 

M-T.K.B. Sur place, bon nombre de mes interlocuteurs m'ont confié que les dates des élections leur semblaient prématurées. Et ce pour de nombreuses raisons. Le processus de recensement accuse beaucoup de retard. La question des déplacés internes et de leur participation aux scrutins reste entière. L'autorité de l'Etat n'a pas encore été suffisamment rétablie dans plusieurs régions et l'administration n'est pas en capacité de surveiller le déroulement des élections. L'insécurité à l'intérieur du pays peut faire craindre des débordements. Par ailleurs, les infrastructures et les moyens financiers à disposition sont insuffisants pour battre campagne. Le scrutin est ensuite prévu pendant la saison des pluies ce qui peut être dissuasif pour de nombreuses personnes. Enfin, il reste l'épineuse du vote des réfugiés sur le territoire et ceux de l'extérieur dont on ne sait pas s'ils vont être autorisés à voter. (1)

 

De toutes parts, les pressions sont fortes pour tenir le calendrier. Apparamment, la Banque Mondiale aurait même annoncé aux autorités qu’elle cesserait tout financement en janvier prochain si les élections n'avaient pas lieu aux dates fixées.

 

Mondafrique. Pensez-vous qu'il faille tout de même maintenir les scrutins dans ces conditions ?

 

Il faut essayer de surmonter les obstacles que j'ai évoqué un par un et se préparer pour des élections aux dates indiquées. Mais pour que ces objectifs soient réalisables, il est nécessaire que la communauté internationale finance suffisamment ces scrutins. Si par contre on se rend compte que ces obstacles ne sont pas surmontables à temps, il faut avoir la sagesse de réengager des discussions.

 

Marie-Thérèse Keita Bocoum : “En Lu pour vous : Centrafrique, il ne faut donner aucun répit à l’impunité”
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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 14:13

 

 

Prorogation d’une semaine des inscriptions sur les listes electorales a Bangui

 

20/07/15 (APA)

 

Les opérations d’inscription sur les listes électorales ont été la prorogées jusqu’au 27 juillet prochain dans les huit arrondissements de Bangui, a annoncé Mme Marie Madeleine Nkouet Hooernaert, Porte-parole de l’Autorité Nationale des Elections (ANE)

 

Il faut dire que c’est la deuxième fois que les opérations d’enrôlement des électeurs ont été prolongées à Bangui, la capitale.

 

Face à la presse samedi à Bangui, pour dresser le bilan des inscriptions des électeurs sur la liste électorale entamées le 29 juin dernier à Bangui, le Rapporteur général du l’ANE qui est aussi porte-parole de l’organe en charge des élections, a expliqué que le dernier chiffre global des inscrits est de 237.023 sur les 300.000 électeurs attendus pour ces scrutins de 2015, soit 80% d’inscrits pour la capitale.

 

Abordant la question du démarrage des activités de recensement dans les autres régions du pays, Marie Madeleine Nkouet Hooernaert a souligné que grâce à l’appui de la Mission Multidimensionnelle Intégrée pour la Stabilisation des Nations-Unies en République Centrafricaine (MINUSCA), tout le matériel de recensement a été convoyé dans les provinces.

 

A partir du 20 juillet 2015, le déploiement des formateurs dans les autres préfectures, suivant le respect de la même procédure, c’est-à-dire la formation des formateurs, des agents recenseurs puis le démarrage des opérations de recensement.

 

 

Un nouveau Chef d’Etat-major Général à la tete des Armées Centrafricaines

 

20/07/15 (APA)

 

Le Général de Brigade André Bonaventure Lenanguy a été nommé nouveau Chef d’Etat-major Général des Armées centrafricaines en remplacement du général de brigade François Mobebou démissionnaire depuis plus d’une semaine.

 

Le sous chef d’Etat Major adjoint est le Colonel Bonaventure Désiré Bakossa jusque- là responsable des opérations.

 

D’autres officiers généraux ont aussi été nommés à des postes de responsabilités au niveau du Ministère de la Défense à l’exemple du général Ludovic Ngaïfé qui fut l’un des chefs d’Etat Major de François Bozizé.

 

Le Ministère de la Défense érigé en ministère d’Etat a été confié pour la première fois à une Dame, Mme Marie Noëlle Koyarara qui a entrepris des réformes pour permettre aux Forces Armées Centrafricaines « FACA » d’être opérationnelles.

 

Malheureusement, l’embargo des Nations Unies sur la vente des armes à la Centrafrique constitue un frein à l’opérationnalisation des Forces Armées Centrafricaines.

 

 

Bangui se défend d’avoir pillé ses forêts pour entretenir la guerre civile

 

20/07/15 (APA)

 

Le ministre centrafricain des Eaux et Forêts, Isabelle Gaudeille, s’est offusqué de la parution d’un rapport de l’Ong britannique Global Witness expliquant que l’exploitation des bois centrafricains a servi à alimenter la crise dans son pays.
 

Ce rapport date de 2013 et ne correspond plus à la réalité sur le terrain en Centrafrique, explique-t-elle, ajoutant que le document de l’Ong britannique Global Witness date de l’époque où le pays était dominé par des groupes armés qui faisaient régner leurs lois.

 

‘’Ce rapport doit être purement et simplement retiré de la circulation car il ternit l’image du pays », assène-t-il, soulignant que le document a des conséquences négatives sur l’économie centrafricaine, car les bois sont une des ressources qui renflouent les caisses de l’Etat.

 

Selon elle, si suite à ce rapport le bois centrafricain n’est plus exporté, le pays va manquer de revenus substantiels et beaucoup de personnes seront en chômage et la pauvreté aidant, la crise risque de resurgir dans le pays.

 

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20 juillet 2015 1 20 /07 /juillet /2015 14:07

 

 

 

Comment écrire sur la bêtise? Est-ce nécessaire de répondre à la calomnie ? Depuis bien longtemps, et ceux qui me connaissent le savent, j’ai compris que face à la médisance, il n’y pas une arme plus redoutable que le silence. C’est pourquoi, depuis un certain temps,  j’ai accepté sifflets et huées, avec le délire et l’inanité que cela entraine. J’ai même laissé passer des énormités, comme cette fois où l’on a écrit que j’aurais « dérobé » l’équivalent de mille euros (665000 FCFA) dans le sac du Premier Ministre. Jusqu’à ce jour…

 

Alors que je tente de me remettre de l’attaque ce 16 juillet 2015 de mon véhicule (il faut voir les photos pour imaginer la violence de l’attaque) par une bande armée à quelques sept (7) kilomètres de la ville de Beloko sur l’axe Bangui-Garoua-Mboulaï et que je n’ai eu la vie sauve que grâce à la bonté divine, une folle rumeur aussi fantaisiste que délirante circule à mon nom. Ces allégations, répandues dans le seul dessein de nuire, laissent entendre que je serais en « cavale » parce que j’aurais échappé « de justesse à une arrestation spectaculaire pour faux usage de faux, usurpation et falsification de signature du Premier Ministre, avec utilisation frauduleuse de compte public ». Qu’en plus, je serais « impliqué dans des pratiques régulièrement irrégulières de paiement des titres du trésor à des particuliers et des entreprises contre ristournes ». Qu’entre autres, j’utilisais ma « position » et « apposais » des visas du Premier Ministre, ordonnateur des dépenses de l'État, sur des ordres de paiements du trésor, avant de les amener au Ministre des Finances et du Budget ou le Ministre Délégué afin d’engager le paiement ». Et que finalement, je me serais « fait attraper en début de semaine »  et que je serais allé voir le Ministre des Finances pour « m’agenouiller et demander pardon ».  Et que malgré cela, une procédure judiciaire serait ouverte contre moi et que j’ai fui en laissant une ardoise à l’hôtel Oubangui où je logeais depuis quasiment un an à mes frais. 

 

Je voudrais ici rappeler ceci: 

 

C’est le 27 juin dernier que je suis parti de Bangui, avec l’autorisation de Madame le Chef de l’État de la Transition, pour participer à une assemblée générale en France. Lorsque fut publié ce 6 juillet 2015 le décret portant réorganisation du Cabinet de la Primature, je me trouvais encore en France. Je suis donc rentré à Bangui le 11 juillet et me suis entretenu seul à seul, pendant près d’une demie heure avec le Premier Ministre Mahamat Kamoun le lundi 13 juillet. Au cours de cette rencontre, le Premier Ministre, à qui j’ai remis une lettre de remerciement, a affirmé me conserver « toute sa confiance ». Mais qu’il a été contraint de me débarquer de son Cabinet pour deux raisons: la première est liée à la tribune que j’ai publiée sur la fin de la transition qui, selon lui, a été diversement appréciée tant au niveau local qu’international. La seconde est consécutive à la publication du chronogramme des élections. Bien que ce communiqué de presse ait été validé par son directeur de cabinet avant sa publication et qu’il entre dans le droit-fil des précédents communiqués sanctionnant les réunions du Comité stratégique de suivi des élections, il a provoqué une grave crise au sommet de l’État. Certains, notamment le président du CNT, ont pu penser que le Premier Ministre et son cabinet entendent écarter l’ANE de l’organisation des élections. À preuve, affirment-ils, toujours selon le Premier Ministre, c’est son conseiller spécial qui a publié le chronogramme électoral. C’est dans ces conditions qu’il a été amené, suite aux fortes pressions subies, de mettre un terme à mes fonctions. Des choses et d’autres ont été dites au cours de cet entretien que je me garde bien de livrer ici. 

 

C’est donc ce lundi et en compagnie de l’ancien Ministre d’État Christophe Gazam-Betty  à qui je venais de céder mon ancien bureau que j’ai croisé le Ministre Kadr dans les couloirs de la Primature. Ce dernier nous a informé qu’il devait se rendre à Ndele pour demander à un groupe des ex-Séléka de cesser de déranger la population. Il a même promis me téléphoner pour que nous fassions le déplacement de Ndele ensemble. Tout ceci s’est passé en présence d’un témoin oculaire, M. Christophe Gazam-Betty. Je n’ai jamais fait payer quelques titres du trésor que ce soit. Jamais je me suis pointé dans le bureau du Ministre des finances ou du Ministre délégué avec un titre du trésor, revêtu de quelque ordre du Premier ministre. Je me suis jamais agenouillé devant quelque individu, fût-il ministre des finances, que ce soit. Surtout que l’on se connait tous dans ce pays…  

 

Alors d’où ça vient que je me serais fait attraper (où à propos de quoi) en début de semaine ? À ma connaissance et jusqu’à preuve du contraire, aucune procédure judiciaire pour un quelconque délit n’est ouverte contre moi. Je mets quiconque au défi de m’apporter les preuves de ces allégations. Ce n’est pas à force de répéter un mensonge qu’il devient une vérité. Je suis parti de Bangui non pas comme un fugitif (un fugitif ne voyage pas avec son véhicule personnel et ne se présente pas es qualité aux barrières de la gendarmerie. Lorsque j’aurais fini de suivre des soins contre le traumatisme de l’attaque du 16 juillet, je rentrerais à Bangui pour répondre, le cas échéant, à ce dont la justice de mon pays me reproche. Cette cabale savamment orchestrée participe d’une logique que nous savons mais nous sommes prêts à livrer bataille et à être impitoyable. Nous avons également des dossiers et nous avons connaissance du plan que certains veulent nous imposer. 

 

Quant au reste, j’ai la conscience de celui qui n’a rien à se reprocher. Et comme écrivait Aimé Césaire, « haïr, c’est encore dépendre ». Je n’haïrai point tous ceux qui me veulent du mal. Même pas ceux qui ont ouvert le feu sur mon véhicule et m’ont dérobé argent, ordinateurs et téléphones portables. 

 

Adrien Poussou

 
Ancien Ministre 

"Je suis vivant, grâce soit rendue à Dieu !" par Adrien Poussou
"Je suis vivant, grâce soit rendue à Dieu !" par Adrien Poussou
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19 juillet 2015 7 19 /07 /juillet /2015 11:27

 

 

 

CONVENTION REPUBLICAINE POUR LE PROGRES SOCIAL                               

                                                          

 

La « Convention Républicaine pour le Progrès Social » (CRPS) exprime sa vive préoccupation sur la polémique relative au vote des réfugiés et sur l’instrumentalisation du fait religieux à des fins politiques.

 

En raison du coût élevé des prochaines consultations électorales, la communauté internationale avait demandé et obtenu le couplage des élections présidentielle et législatives et la suspension de la biométrie pour les scrutins de 2015.

 

Un consensus de toutes les forces politiques et sociales du pays sur la question ayant été préalablement obtenu au sein du Cadre de Concertation sur les élections, le Conseil National de Transition  (CNT) avait voté la loi de révision des dispositions concernées du code électoral.

 

La Cheffe de l’Etat de Transition avait alors soumis le texte à la Cour Constitutionnelle de Transition pour vérification  de sa  conformité à la Charte Constitutionnelle de Transition.

 

La Cour, excipant de son droit d’examiner l’ensemble du code électoral va constater que ce code n’a pas intégré le vote des réfugiés et elle va décider le 15 janvier 2015 que ces derniers doivent participer aux élections.

 

Le Cadre de Concertation ayant été saisi, aucun consensus n’a été dégagé et il a été recommandé au CNT  de prendre ses responsabilités. Celui-ci, rejettera le projet de loi relatif au vote des réfugiés.

 

C’est alors que des voix vont s’élever pour affirmer que ce rejet est dirigé contre les musulmans.

 

Les délégués réunis au sein du Cadre de concertation sur les élections  et  les Conseillers nationaux n’ont jamais évoqué la question du vote des réfugiés à travers le prisme de la religion. Il n’a jamais été question d’exclure les musulmans qui ont les mêmes droits que les chrétiens et les animistes des futures élections.

 

Les débats au sein du Cadre de Concertation les 20 et 21 juin 2015 portaient sur des aspects juridiques et politiques suivants :  

 

1/ Si les décisions de la Cour Constitutionnelle de Transition s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, celle-ci étant une juridiction, ses propres décisions s’imposent aussi  à elle. Le code électoral ayant été promulgué le 13 novembre 2013 après une décision de  conformité de la Cour Constitutionnelle de Transition qui n’avait pas jugé utile d’évoquer le droit de vote des réfugiés, cette décision passée en force de chose jugée s’impose à elle, sauf à reconnaître qu’elle a commis une erreur de droit.

 

2/ La Cour, ayant déjà examiné en 2013 la conformité de l’ensemble du code électoral à la Charte Constitutionnelle de Transition, elle devrait se prononcer uniquement sur les dispositions révisées qui étaient des dispositions nouvelles. En ajoutant proprio motu c’est à dire de son propre chef le vote des réfugiés qui n’avait pas fait l’objet d’une loi votée par le CNT, elle a statué «  ultra petita » c’est-à-dire au-delà de ce qui lui est demandé.

 

Cette décision viole ostensiblement l’article 76 de la Charte Constitutionnelle de la Transition et l’article 10 de la loi N°13.002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle de Transition qui disposent que cette dernière « est chargée de :

 

-juger de la constitutionnalité des lois organiques et ordinaires, déjà promulguées ou simplement votées, des règlements ainsi que du Règlement Intérieur du Conseil National de Transition »

 

3/ Les cartes de réfugiés ne fournissent pas de garanties suffisantes sur la nationalité centrafricaine pour l’exercice du droit de vote.

 

4/ L’interdiction de battre campagne sur les sites des réfugiés rend aléatoire le choix de ces derniers sur les projets de société et les programmes des candidats.

 

5/ L’impossibilité pour les représentants des candidats de surveiller les opérations de vote et de dépouillement constitue des risques majeurs de fraude massive, source d’une nouvelle crise politique.

 

La réalité historique est que la politisation de la question musulmane a été systématisée depuis 2014 par la communauté internationale.

 

En effet, la résolution 2149 du Conseil de Sécurité des Nations Unies du 10 avril 2014 exprimait déjà sa préoccupation : sur « la situation humanitaire catastrophique en République Centrafricaine, mettant tout particulièrement l’accent, à cet égard, sur les besoins humanitaires des personnes déplacées et des réfugiés dans les pays voisins, dont le nombre dépasse respectivement 760.000 et 300.000 et qui sont pour une grande part de confession musulmane »  et «insiste également sur le fait que les déplacés et les réfugiés centrafricains doivent participer aux élections et que leur retour doit être considéré comme un objectif majeur ».

 

Si certains insistent sur le caractère inclusif des prochaines élections, d’autres reprennent l’argument confessionnel comme le porte-parole des chefs traditionnels  Peulh de Centrafrique qui considère que « l’exclusion de ces réfugiés dans ce processus électoral …sera considérée comme une volonté d’exclure la minorité musulmane en général et les peulhs en particulier contraints à l’exil… ».

 

C’est aussi la position du Haut-Commissariat des Réfugiés en Centrafrique  dont le représentant demande  l’arbitrage de la Cour Constitutionnelle de Transition, ignorant que la Cour ne peut pas se prononcer sur un projet de loi rejeté par le Parlement.

 

La CRPS affirme que le vote n’est ni musulman ni chrétien. Il sera républicain et citoyen ou bien il ne sera pas.

 

Elle ne partage pas l’approche religieuse du vote telle qu’exprimée tant au sein de la communauté internationale que parmi certains compatriotes. La conception confessionnelle du vote est porteuse de germes potentiels de  graves conflictualités.

 

La Cour Constitutionnelle de Transition doit respecter les règles de sa propre compétence.

 

Enfin, la promulgation d’un projet de loi rejeté par le Conseil National de Transition constituera un acte de forfaiture.

 

                                                                       Bangui, le 18 juillet 2015

 

                                                                       Le Président du Directoire Politique Provisoire

 

                                                                                   Me Nicolas TIANGAYE

   COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA CRPS SUR LA QUESTION DU VOTE DES REFUGIES
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