A l’attention des autorités centrafricaines  compétentes

Epinay sur seine, le 03 Avril 2013

Concerne: Déferrement de l’ex Président François Bozizé et consorts devant la Cour Pénale Internationale.

Nous vous adressons respectueusement ce mémo dans le cadre de la procédure de déferrement de l’ex-président Bozizé et consorts pour les crimes dont ils se sont rendus responsables en République Centrafricaine durant la période allant du 24 octobre 2002 au 24 mars 2013.

En effet, en vertu de l’article 14 du statut de Rome, il nous est loisible de saisir le procureur de la Cour Pénale Internationale dans l’affaire qui nous occupe.

Il échet  de souligner que l’article 14 du statut de Rome stipule ce qui suit :

«  Tout Etat Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs  personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.

2. L’Etat qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l’affaire et produit les pièces à l’appui dont il dispose. »

Nous nous tenons à votre disposition pour nous acquitter de cette noble tâche dès lors qu’au-delà de la République Centrafricaine, c’est toute l’Afrique et le monde entier qui déplorent les souffrances de la population centrafricaines, qui a subi des viols, meurtres et pillages récurrents.

Ces actes ont été commis par le suspect François Bozizé ainsi que par les militaires ayant travaillés à son service.

Nous avions déjà constitués depuis plus de 5 ans certains éléments à charge du suspect étant donné que nous avions été consultées par nombreuses victimes centrafricaines pour les crimes commis durant toute cette période.

Force est de constater qu’il ressort des éléments en notre possession que des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale, en vertu de l’article 5 du statut de Rome, ont été manifestement perpétrés par le suspect sur une période du 24 octobre 2002 au 24 mars 2013.

Cette période peut se subdiviser entre deux :

-       La période du 24 octobre 2002 au 15 mars 2003, lors des différentes tentatives des coups d’Etat perpétrés par le suspect en provenance du Tchad.

Des crimes ont été commis à Paoua, Bozoum, Bossembele, Bossangoa, Sibut, Damara, PK2 ainsi que des quartiers de Bangui.

-       La période allant du 15 mars 2003 au 25 mars 2013 ou plusieurs autres crimes ont été perpétrés avec une attention particulière aux actes de violences commis dans le nord du pays, en particulier dans les préfectures de la Nana-Mambéré, Ouham-Pédé, Nana-Gribizi, Bamingui-Bangoran, Vakaga et Haute-Kotto.

A ce propos, il convient de souligner que par courrier du 10 juin 2008 que le Procureur de la CPI avait adressé à l’ex-président Bozizé dont copie est jointe à la présente, il réitère sa demande de transmettre à ses services, toute information pertinente concernant toute enquête ou poursuite ouverte ou menée par les autorités centrafricaine susceptibles de relever de la compétence de la CPI tels que meurtres, viols, traitements inhumains, pillages, attaque contre civil …

Cette demande a été faite conformément à l’article 15 de l’accord de coopération judiciaire entre la République Centrafricaine et son bureau.

Il échet de constater, qu’au lieu de répondre au bureau du Procureur, le suspect a accordé une fin de non-recevoir à cette demande pour des raisons fallacieuses qui découlent du courrier qu’il a adressé au secrétaire général des nations unies en date du 01 août 2008.

Il se cachait sur l’accord global de paix de Libreville qui promulgue une amnistie générale, pour exhorter le secrétaire général des nations unies, d’intercéder auprès du conseil de Sécurité des nations unies afin qu’une résolution soit adoptée dans le sens selon lequel les juridictions centrafricaines restent compétentes pour les faits couvrant les périodes prise en compte par la loi d’amnistie.

Contrairement à l’empressement que la République Centrafricaine avait pour saisir la CPI pour les crimes qu’il a délibérément occulté la période postérieure étant donné que sa responsabilité sur cette période est indubitablement établie, renforçant les crimes qu’il avait déjà perpétrés antérieurement.

Restant à votre disposition pour des renseignements complémentaires, nous joignons  à la présente la correspondance de notre conseil au Procureur de la CPI, au nom et pour le compte de l’association dont je préside en France et aussi en République Centrafricaine, sous le bénéfice de l’urgence.

Dans cette attente, nous vous prions de croire à nos sentiments les plus respectueux.

Mob : 0033698763336

          0033673275582

                                                                          Le Président

http://www.courrierinternational.com

La Nouvelle Tribune  Léonce Gamaï  4 avril 2013

Difficile de croire que Michel Djotodia, le président autoproclamé, changera les mœurs d’un pays condamné aux coups d’Etat.

Les engagements du nouveau président centrafricain, Michel Djotodia, ses premiers actes et l’histoire de la succession au pouvoir en Centrafrique ne rassurent guère quant à l’avenir du pays, avec la Séléka aux commandes. 

 
Quelle sera la suite des événements ? C’est la question qui taraude les esprits depuis que, dimanche 24 mars 2013, les rebelles de la Séléka ont mis fin au régime du désormais ex-président François Bozizé. Mais l’analyse de la situation suscite beaucoup de réserves et alimente même le pessimisme. Les premiers pas du nouvel homme fort du pays, l’ambiguïté de son discours et un regard rétrospectif sur l’histoire politique de la Centrafrique fondent ce pessimisme. Ce n’est sans doute pas demain qu’un nouveau jour plein d’espoir se lèvera en Centrafrique, pour le bonheur de tous les Centrafricains.  

D’une pseudo-démocratie à une transition autocratique. Ainsi peut-on qualifier la Centrafrique dans son état actuel. François Bozizé, arrivé au pouvoir en 2003 après avoir renversé le régime d’Ange-Félix Patassé, ne pratiquait depuis qu’un simulacre de démocratie, avec à la clé une gestion patrimoniale du pouvoir. Sa gouvernance n’a pu permettre au pays de sortir de la misère, malgré ses ressources minières, notamment en uranium. Quant aux différentes élections présidentielles et législatives, on sait les conditions dans lesquelles il les a remportées.  Michel Djotodia, qui a mis fin à cette pseudo-démocratie de Bozizé, instaure, lui, une autocratie. Et ses premières décisions en témoignent. Comme tous les putschistes africains, Djotodia a décidé de suspendre la Constitution et de dissoudre le Parlement. Conséquence : il veut désormais légiférer, et ce jusqu’à la fin de la transition, dans trois ans, par décrets et ordonnances dans la conduite des affaires du pays. Quel bon élève ! Djotodia a appliqué malheureusement avec succès le mode opératoire des putschistes africains une fois qu’ils ont pris le pouvoir. Ainsi, pendant les trois prochaines années, les Centrafricains devront vivre selon les humeurs, les caprices et les lubies de Djotodia et des autres hommes forts de la Séléka, cette nébuleuse qui n’a visiblement pas encore livré tous ses secrets.  

Dichotomies 

Trois contradictions entre les paroles de Djotodia et ses actes interpellent. Primo. “Nous nous engageons à conduire désormais les destinées du peuple centrafricain pendant cette période de transition consensuelle de trois ans, conformément aux accords politiques de Libreville.” C’est en substance ce qu’a affirmé le putschiste et président autoproclamé lors d’un discours à la presse, lundi dernier. C’est ce qui justifie d’ailleurs le fait qu’il ait maintenu Nicolas Tiangaye, nommé Premier ministre dans le cadre des accords de Libreville, à son poste. Ce vœu de voir les accords de Libreville mis en application par la Séléka, Martin Ziguélé, leader du plus grand parti politique centrafricain, l’a exprimé dans une interview qu’il a accordée à RFI mardi 26 mars. Mais les accords de Libreville que Djotodia s’engage à respecter, il les a déjà violés en suspendant la Constitution du pays.  

Secundo. Michel Djotodia a promis une “transition consensuelle”. Cela suppose que toutes les forces du pays (politiques et civiles) soient associées à la prise des importantes décisions. Mais on n’a pas vu la classe politique et la société civile associées à la décision de suspendre la Constitution et de légiférer par décrets et ordonnances. 

  Tertio. Les accords défendent aux acteurs de la transition d’être candidats à la présidentielle de 2016. Pourtant, à ce propos, l’interview de Djotodia à RFI lundi 25 mars dit tout sur ses véritables ambitions. “Je n’ai pas dit que dans trois ans je remettrais le pouvoir. J’ai dit que d’ici trois ans nous allions organiser des élections libres et transparentes avec le concours de tous les acteurs.” Ainsi a répondu Djotodia lorsque notre confrère a voulu savoir si dans trois ans la Séléka allait organiser les élections et remettre le pouvoir.  

Frustrations 

Djotodia est donc venu pour aller à l’école de Patassé et de Bozizé. Prendre le pouvoir par les armes, organiser des simulacres d’élections et se faire élire président de la République. S’ensuivra alors une gouvernance pour contenter non pas les Centrafricains, mais plutôt ses proches et ses acolytes. 

Au finish, les acteurs politiques, la société civile et le peuple se feront berner. Bonjour aux frustrations. Recours encore aux armes. On a des raisons d’être réservé quant à leur capacité à réunir tous les acteurs autour des vrais problèmes de la Centrafrique afin de trouver à ceux-ci des solutions durables. Et, sans être trop prétentieux, on peut affirmer que le régime putschiste de Djotodia ne pourra pas mettre fin au “centrafrico-pessimisme” d’une bonne partie des observateurs. La Centrafrique n’est pas sortie de l’auberge.

CONTEXTE — La Séléka, rébellion composite

●●● Depuis le coup d’Etat de 2003 qui a vu l’arrivée au pouvoir du général Bozizé, de nombreux mouvements rebelles ont régulièrement pris les armes en Centrafrique. Parmi eux, l’Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR) et la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP). En 2011, après une élection présidentielle qui a vu la reconduction de Bozizé à la tête du pays, ces deux groupes rebelles ont signé un accord de paix avec le gouvernement. Mais, le 10 décembre 2012, plusieurs factions dissidentes ont pris les armes, considérant que les accords de 2011 n’étaient pas respectés : la Séléka (“Alliance” en langue sango) était née. Son objectif : la chute du président Bozizé. A sa tête, Michel Djotodia, ancien diplomate et fondateur de l’UFDR. Entre décembre et janvier dernier, la rébellion parvient à contrôler les trois quarts du territoire. De nouveaux accords de paix sont signés à Libreville (Gabon) le 11 janvier 2013. Un gouvernement d’union nationale est formé, incluant plusieurs personnalités de la Séléka. Mais les rebelles reprennent les armes le mercredi 20 mars, jusqu’à l’assaut contre le palais présidentiel à Bangui le dimanche 24 mars.

DECISION N° 018

Vu le décret n°76-0040 du 16 Janvier 1976, portant réglementation des associations en République du Sénégal ;

Vu le récépissé n°274 du 27 avril 2012 délivré par le ministère de l’intérieur de la République sénégalaise ;

Vu les dispositions du statut  et de règlement intérieur du collectif «  touche pas à ma constitution » ; 

Vu le procès verbal de l’assemblée générale constitutive du 28 février 2012 portant  mise en place du collectif  Centrafricain « TOUCHE PAS A MA CONSTITUTION » ;

                                                      DECIDE

Article 1^er : Monsieur, Francis GRELOMBE MATIMA est nommé Représentant du  Collectif au près de la Cour Pénale Internationale (CPI)  à la HAYE  (NEDERLAND).

Article 2 : la présente décision prend effet à partir  de la date de sa signature sera enregistré  et publié partout ou besoin sera.

 Fait à Dakar, 26 Mars 2013

                                                        Le Coordonnateur Général

 Kenny ZOUNGARANI

Est-ce qu'il faut se réjouir du départ de Bozeze? Nous pensons que oui, même si nous ne partageons pas l'esprit d'un changement politique par la force. Il est important de se rappeler que Bozeze fut aussi un chef rebelle, il avait lui même violé la constitution en prenant le pouvoir par un coup d'état, ce que nous pouvons appeler aujourd'hui dans son cas, un arroseur arrosé. Si de manière classique, certaines voix se lèvent ici et là pour comdamner ce coup d'état, ces pays et ces institutions ne demandent pas non plus la réhabilitation de ce dernier. Ce coup d'état semble être évident, seul Bozeze et ses voyous de la République semblent être aveugles. Ils vivaient certainement dans une bulle où tout leur semblait rose.

Toutes les indications étaient favorables à un coup d'état, plusieurs raisons semblent se justifier. En dehors du fait que Bozeze, soit incompétent (ce qui est reconnu mondialement), il était incapable d'assurer la sécurité sur l'étendu du territoire, surtout qu'il est soit disant général d'armée, chef d'état major, ministre de la défense. En fait, la république centrafricaine était dirigée par un pitre, un pantin, un guignol, un rebelle, un petit président, certainement amnésique, qui n'a jamais appris la leçon du passé avec le procès Bokassa. Il dirigeait le pays d'une main de fer, avec une haine viscérale de ses opposants.

Personne ne pouvait imaginer qu'un jour la République Centrafricaine allait revivre cette sombre partie de son histoire, avec ses prisonniers politique. Comment pouvons nous imaginer dans un pays, soit disant démocratique, de kidnapper ou encore de séquestrer des compatriotes sans passer par la justice? Nous faisons référence ici à cette cynique prison de camps de roux, ou en encore celle de Bossembele, le Guantanamo privé de Bozeze.

Le système politique de Bozeze se reposait systématiquement sur le pillage du pays. Bien que la République centrafricaine ait connu plusieurs dirigents, nous voyons apparaître avec bozezé, ses rejetants et son entourage, une classe des arrivistes, des parvenus en fait des véritables bandes de voyous de la République.

Ce qui est triste et dommage pour la République Centrafricaine est que Bozeze n'est pas seul :  la classe politique, les soit disant opérateurs économiques et "certaines personnalités" ne sont pas innocents dans la création de cette spirale négative qui plonge la République Centrafricaine dans un chaos total; presque 99% de ces hommes politiques sont souvent pressés de faire la courbette, aux nouveaux hommes forts, à tel point qu'ils perdent leur dignité et leur personnalité. Cela se produit malheureusement de nouveau avec Djotodja. 

En ce qui concerne les hommes politiques, ils sont tout aussi nulissimes. Incapables d'avoir une opposition forte face au pouvoir en place, ils oublient d'être un contre poids au régime. Quelque part, tout ceci n'est pas étonnant, quant on voit la manière dont les partis sont structurés. Il faut reconnaître qu'en Centrafrique, les partis n'existent que de nom; après nous nous étonnons que se sont ces même personnes qui finiront par arriver au pouvoir. Il est manifeste de constater qu'en dehors de Patassé qui avait pris le pouvoir par la voie démocratique, la République Centrafricaine à souvent eu une alternance politique par des coups d'état. Espérons que le pouvoir actuel en prenne note.

En effet, la plupart des hommes politiques centrafricains font l'erreur de penser que faire de la politique implique simplement de pointer au travail le matin ou n'est qu'un moyen supplémentaire pour être reconnu comme une personnalité du pays. Ils brillent souvent par leur vulgarité, des comportement souvent ridicules, des hommes sans fierté ni dignité.

Quant aux opérateurs économiques et les soit disant personnalités du pays, il est triste de constater que la République Centrafricaine, qui pourtant est un grand pays, brille par le bluff de ces personnes. Ils sont incapables d'évoluer en dehors du système politique, sans faire une ramification mafieuse avec les dirigeants, avec ces voyous de la République. Pour garder leur rang, ils entretiennent et encouragent la corruption, la dégradation du pays. Ces gens pensent que leur position leur offre un passe-droit, que cela leur permet de maitriser le "sous-peuple". Nous nous étonnons ensuite que notre pays soit aussi pauvre, et qu'il soit classé parmi les derniers dans le monde à tout point de vue. Curieusement, cela n'empêche pas ces mêmes personnalités de critiquer le pays.

Rien d'étonnant à ce que le pays subisse une nouvelle vague de pillages après chaque coup d'état. Tout ceci, se justifie par l'état du pays! S'il y a pillage, nous estimons qu'il faut nous en prendre aux hommes politiques, aux opérateurs économiques, à toutes ces personnes qui n'éprouvent en temps normal que du mépris à l'égard du petit peuple. S'il y a pillage, il faut questionner ces hommes politiques et ces voyous qui tiennent tant à s'accrocher au pouvoir. S'il y a pillage, c'est parce que ces opérateurs économiques ne font rien pour faire évoluer ce pays aussi bien d'un point de vue économique que social : ils n'ont toujours vendu que du vent! Malheureusement, certains centrafricains, se voient dans cette confusion lésés de leurs biens. Il est cependant bien difficile, dans un pays comme la République centrafricaine où le taux d'alphabétisation est très élevé et la pauvreté, est telle que, dans une situation de coup d'état de demander au peuple d'être raisonnable avec cette fausse impression de nouvelle liberté.

En tout état de cause, le problème centrafricain, vient en grande partie de cette catégorie d'hommes politiques, de ces opérateurs économiques, de ces personnalités. 98% de ces hommes politiques se sont trompés de vocations. 98% des opérateurs économiques ne sont pas à la hauteur. 98% de ces soit-disant personnalités ne sont pas des références, ne sont pas crédibles, et ne seront jamais un modèle pour le petit peuple.

2016, si nous nous en tenons à cette date, ouvrira certainement de nouvelles perspectives si et seulement si élections il y a. Il est impératif de voir de nouvelles figures émerger. La rupture est nécessaire afin de sortir de cette spirale chaotique qui n'a fait que prouver l'inefficacité du système actuel au fil des années et des décénies précédentes.

                                                                                          Magloire Koumba Benga

Maître Zarambaud Assingambi introduit une requête tendant à l’annulation du Décret n° 013. 009 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement de transition en République Centrafricaine ; au motif que, je le cite : « aux termes de l’article 2 alinéa 2 de l’Acte Constitutionnel n° 2 « sur proposition du Premier Ministre, il (le Président de la République) nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions »

En conséquence, la mention de la proposition de nomination des membres du Gouvernement faite par le Premier Ministre doit figurer expressément sur le décret de nomination, seule preuve que ladite proposition a effectivement été faite, comme ce fut le cas pour le décret signé par le Président de la République déchu et portant nomination des membres du Gouvernement dit « TIANGAYE 1 » dont l’actuel Président de la République était Premier Vice-Premier Ministre chargé de la Défense Nationale, quoique la fonction de Vice – Premier Ministre ne figurait pas dans la Constitution du 27 Décembre 2004.

« Or le décret querellé ne comporte pas la mention d’une proposition de nomination faite par le Premier Ministre.

Il s’ensuit que, formellement, le Président de la République a nommé les Ministres sans que le Premier Ministre ne les lui ait proposés, de sorte que le décret de nomination est nul comme entâché d’excès de pouvoir et qu’il y a lieu de l’annuler ».

Il invoque un vice de forme entachant le décret attaqué.

Or la validité de cette requête est subordonnée à un accord préalable sur la définition des termes juridiques utilisés : s’agit-il d’un vice de forme ou d’un vice procédure ?

I – Requête juridiquement contestable

A. Le vice de procédure sanctionne la méconnaissance d'une ou plusieurs règles organisant la procédure de décision ; il n’est pas régularisable, il faudrait refaire normalement le texte.

On peut identifier trois règles majeures reconnues par la jurisprudence en France (puisque nous copions presque tout sur ce pays).

1. « Quand une autorité administrative décide volontairement de se soumettre à une procédure particulière, elle est ensuite tenue de respecter cette procédure. Exemple : un ministre de saisir volontairement un organisme consultatif.

2. La jurisprudence refuse un formalisme excessif. La méconnaissance de « formalités non substantielles » (prescriptions procédurales qui n'ont pas d'incidence sur la décision à prendre et/ou qui ne confèrent pas de garanties à ceux que cette décision concernera) est insusceptible de provoquer l'illégalité de la décision prise. Au contraire, on nomme « formalité substantielle » une disposition destinée à garantir les droits des administrés. Le juge peut même considérer, compte tenu des circonstances de l'espèce, une décision comme non entachée de vice de procédure malgré l'inobservance de règles substantielles : c'est le cas si le manquement à la règle était en l'espèce insusceptible d'avoir eu une influence sur la décision prise si le respect des règles était en l'espèce impossible, ou si l'observation des règles était, en l'espèce, inutile si la procédure prescrite a été remplacée par une procédure au moins équivalente.

3. Parfois, il s'écoule un certain temps entre l'achèvement du processus d'élaboration des décisions et l'édiction de la décision. Il n'est nécessaire de recommencer la procédure que si les circonstances ont changé. »

B. Le vice de forme est souvent confondu avec le vice de procédure.

Le vice de procédure affecte le processus de l'élaboration d'une norme tandis que le vice de forme concerne le contenant de la norme (instrumentum) par opposition à son contenu (negotium).

Les règles de forme concernant les actes administratifs sont assez peu nombreuses. Citons par exemple la signature de l'acte par son auteur, la motivation de l'acte, les contreseings des actes du président de la République et du premier ministre. Il n'y a de substitut possible ni à la signature ni aux contreseings. En revanche, il est possible en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles de ne pas motiver l'acte.

Au surplus, les principes généraux du droit à valeur constitutionnelle dispose qu’il n’y a pas de nullité sans grief et ainsi l’article 459 du nouveau code procédure civile français (transposé dans la législation centrafricaine avec une numérotation différente) indique que « l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entrainer la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait observées. »

Ce texte permet aux nouvelles autorités auquel un vice de forme est opposé ou au conseiller rapporteur qui peut effectuer cette recherche lui-même d’établir avec l’aide du greffier de la juridiction qui sera saisi du décret attaqué, que la nomination des membres du gouvernement de transition était régulière en dépit des apparences contraires.

De sorte que le simple fait que le « décret querellé ne comporte pas la mention d’une proposition de nomination faite par le Premier Ministre. » n’est pas susceptible de prospérer, en l’état actuel de notre connaissance certes limitée des tractations informelles qui ont présidé à la rédaction de ce décret.

Le moyen soulevé par Maître ZARAMBAUD ASSINGAMBI n’est pas de pur droit, il est qualifié de « mélangé de fait et de droit » et est irrecevable en raison du fait que l’acte est pris dans un but politique.

II – REQUÊTE EST POLITIQUEMENT INDEFENDABLE

A- Le Décret n°013. 009 du 31 mars 2013 est un Acte du gouvernement

Certains actes pris par des autorités administratives (Président de la République Premier ministre, Ministre des affaires étrangères notamment) ne sont pas, compte tenu de leur dimension politique, considérés comme de véritables actes administratifs (R. Chapus). De ce fait, ces actes dénommés actes de gouvernement bénéficient d'une immunité juridictionnelle. Cette immunité signifie qu'ils ne peuvent être soumis au contrôle du juge, ni dans le cadre du contentieux de la légalité, ni dans celui de la responsabilité.

Maître ZARAMBAUD ASSINGAMBI soulève astucieusement dans ses motifs la fameuse question d’ « équilibre géopolitique. » Ecoutons :

« Le 31 Mars 2013, il a publié le décret n° 013 009 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition (pièce n° 4), comportant 11 originaires de la seule Préfecture de la VAKAGA, l’une des 3 Préfectures les moins peuplées, selon le décompte du Journal MEDIAS + du 4 Avril 2013. »

On sent une difficulté de passage du fait au droit. Mais le Conseil d’Etat devra alors dire si le fait de ne pas nommer les Centrafricains originaires d’autres préfectures plus peuplées constitue une violation de la légalité.

Dans ce cas, on pourrait alors reprocher à tous les gouvernements précédents la responsabilité sans (pour) faute pour rupture de l’égalité devant la loi, et ce sera cette fois devant le juge de plein contentieux.

Il n’empêche que la requête de Maître ZARAMBAUD ASSINGAMBI n’est pas dénuée de sens d’opportunité, car il a une portée civique non négligeable.

Hormis ce pavé jeté dans la marre de la critique, les plaintes ou dénonciations en justice sont des éléments majeurs de notre cohésion sociale et la valorisation des atouts de notre pays.

Maître A. DANGABO MOUSSA

Docteur en anthropologie et écrivain

Avocat au Barreau de Paris