ACCORD DE PAIX GLOBAL
Entre
Le Gouvernement de la République Centrafricaine
Et
Les Mouvements politico-militaires centrafricains désignés ci
après :
Armée Populaire pour la Restauration de la Démocratie (APRD)
Union des Forces Démocratiques et Républicaines
Préambule
Considérant les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies, de l’Union Africaine, de la Communauté des Etats Sahélo Sahariens (CEN-SAD), de la Communauté Economique et Monétaire des Etats de l’Afrique
Centrale (CEMAC) et des Résolutions nationales relatives au règlement pacifique des conflits, notamment les Recommandations fortes du Dialogue National et le Code de Bonne Conduite ;
Vu la Constitution de la République Centrafricaine du 27 décembre 2004
Considérant que la tolérance et le dialogue constituent le socle de la paix et de l’unité nationale ;
Résolus à consolider l’Etat de droit, la bonne Gouvernance, ayant pour corollaire le progrès social, le plein exercice des
libertés fondamentales dans les conditions fixées par la loi ;
Vu l’Accord de Paix de Libreville signé le 9 mai 2008 entre le Gouvernement de la République Centrafricaine et l’Armée
Populaire pour la Restauration de la Démocratie.
Vu l’Accord de Paix de Birao signé le 13 avril 2007 entre le Gouvernement de la
République Centrafricaine et l’Union des Forces Républicaines et démocratiques.
Considérant la volonté constante de Son Excellence, Le Général d’Armée François BOZIZE, Président de la République, Chef de
l’Etat, réitérée dans son discours à la nation le 31 Décembre 2006, de promouvoir la tolérance, le dialogue et la réconciliation de toutes les filles et de tous les fils de
Centrafrique ;
Considérant la volonté de tous les acteurs de
la vie politiques et de la Société civile Centrafricaine d’aller
au dialogue politique inclusif ;
Répondant aux efforts de médiation de Leurs Excellences El HADJ OMAR BONGO ONDIMBA Président de la République Gabonaise,
Président du Comité ad-hoc dans l’espace CEMAC sur les questions Centrafricaines et MOHAMMAR AL KHADAFI guide de la Révolution d’El FATAH,
Haut médiateur permanent de la paix dans l’espace CEN-SAD
Le Gouvernement de la République Centrafricaine et les Mouvements politico- militaires sus désignés
Conviennent de ce qui suit :
Art 1er :
La confirmation de leur engagement à respecter le cessez le feu déjà obtenu par les précédents accords.
Art 2 :
La promulgation d’une loi d’amnistie générale à l’endroit des militaires, des
combattants et des civils des mouvements politico-militaire APRD, et UFDR pour des crimes et délits poursuivis devant les juridictions nationales
centrafricaines à l’exception des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale internationale.
Art 3 :
Réhabilitation dans leurs droits des militaires centrafricains radiés pour des faits liés à la rébellion et des
fonctionnaires civils de l’APRD, et de l’UFDR dans leur formation et corps
d’origine
Art 4 :
Le cantonnement des troupes de l’APRD et de l’UFDR dans leurs zones actuelles, qui sera
suivi d’une opération de démobilisation, de désarmement et de réinsertion avec l’appui de la Communauté Internationale. Les sites de cantonnement sont déterminés de commun accord par les
Parties.
Art 5 :
Dès la promulgation de la Loi d’amnistie générale et la libération des prisonniers, les Combattants de l’APRD et de l’UFDR seront placés
officiellement sous la protection de la Force Multinationale ( FOMUC) et des Forces Armées
Centrafricaines (FACA)
Art 6 :
Le principe de la participation des représentants des Mouvements politico-militaires signataires du présent accord de paix
globale à la gestion des affaires de l’Etat dans un esprit de réconciliation nationale, à l’issue du dialogue nationale inclusif.
Art 5:
Les Mouvements politiques et militaires signataires du présent Accord s’engagent formellement à renoncer à l’option militaire
comme moyen de lutte politique après la promulgation de la loi d’amnistie générale. Cet engagement sera réaffirmé à l’issue du dialogue politique
inclusif par une déclaration publique.
Leur transformation ou leur fusion en parti politique se fera par simple déclaration au Ministère de l’intérieur et fera l’objet d’une procédure de reconnaissance exceptionnelle dans un délai de 15 jours après le dépôt de la déclaration.
Art 7 :
Les parties signataires mettent en place un comité de suivi de l’application du présent Accord composé comme suit :
- Un (1) Représentant de la République Gabonaise ;
- Trois (3) Représentants du Gouvernement de la République
centrafricaine ;
- Trois (3) Représentants des Mouvements Politico-militaires ;
- Le Représentant Spécial de Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies ;
- Le Représentant de la Francophonie.
Sous réserve de leur acceptation, la Comité de Suivi peut être élargi aux
Représentants des Organismes suivants :
· CEMAC
· FOMUC/FOMAC
· CEEAC
· CEN-SAD
· Union
Africaine
· Union
Européenne
Art 8 : Le Gouvernement Gabonais a la charge de contacter
les organismes désignés à l’alinéa 2 de l’article 7 et de convoquer la première réunion du Comité de Suivi au plus tard un mois après la signature de l’Accord Global de Paix.
Art 9
En cas de divergence de vues sur l’application du présent Accord, l’une ou l’autre des parties peut faire recours au Comité de
suivi. En cas de persistance de la divergence de vues malgré les efforts de ce Comité l’une ou l’autre partie peut faire recours au Président du Comité Ad hoc dans l’Espace CEMAC sur les
questions centrafricaines dont le compromis s’impose à tous.
Art 10 :
Le présent Accord de paix global entre en vigueur dès sa signature.
Fait à Libreville le, 21 juin 2008
EN PRESENCE DE :
Son Excellence El Hadj Omar BONGO ONDIMBA, Président de la République Gabonaise, Président du Comité ad hoc, dans l’espace
CEMAC, sur les questions centrafricaines
Et de Son Excellence François BOZIZE YANGOUVONDA, Président de la République Centrafricaine
Et de :
SEM L’Ambassadeur François Lonseny FALL Représentant Spécial du Secrétaire Générale des Nations Unies en
Centrafrique :
Maître Djovi GALLY, Envoyé Spécial du Secrétaire Général de la Francophonie en Centrafrique :
Général Xavier Sylvestre YANGONGO, représentant des pouvoirs publics :
Honorable Laurent Gomina PAMPALI, Représentant de la Majorité Présidentielle :
Maître Henri POUZERE, Représentant l’Opposition Démocratique :
Maître Bruno Hyacinthe GBIEBGA, Représentant la Société Civile.
Ont signé
Pour le Gouvernement Centrafricain
Pour L’A.P.R.D
S.E.M. Ministre de la
Communication, du Civisme,
Du Dialogue et de la Réconciliation
Nationale
Jean-Jacques
DEMAFOUTH
Cyriaque GONDA
POUR l’UFDR
Zakaria DAMANE
Pour le Président de la République Gabonaise, Président du Comité ad hoc, dans l’espace CEMAC, sur les questions centrafricaines
S.E.M. Le ministre des
Affaires Etrangère de la coopération, de la Francophonie et de l’intégration régionale.
P.O. S.E.M. Le
Ministre Délégué
Noël Nelson MESSONE