CPI  Audience publique sur la détention de Jean Pierre Bemba

29 juin 2009 – La Cour pénale internationale (CPI) a tenu lundi une audience publique afin d'entendre les parties avant de rendre une décision sur la détention de Jean-Pierre Bemba, comme le prévoit le Règlement de procédure et de preuve de la Cour.

Le règlement de la Cour impose qu'« au moins chaque année » une audience sur la détention de l'accusé avant le procès soit tenue. En ce qui concerne M. Bemba, le délai d'un an indiqué dans la règle 118-3 expirera le 3 juillet 2009. La décision des juges sera rendue à un stade ultérieur.

La Chambre préliminaire II de la Cour pénale internationale a confirmé le 16 juin certaines des charges portées par le Procureur à l'encontre de Jean-Pierre Bemba Gombo pour des crimes commis sur le territoire de la République centrafricaine entre le 26 octobre 2002 et le 15 mars 2003.

La CPI a ainsi jugé qu'il y avait des preuves suffisantes donnant des motifs de croire que Jean-Pierre Bemba Gombo est pénalement responsable, pour avoir effectivement agi en qualité de chef militaire, des crimes de meurtre constituant un crime contre l'humanité, de viol constituant un crime contre l'humanité, de meurtre constituant un crime de guerre, de viol constituant un crime de guerre et de pillage constituant un crime de guerre.

CPI: la défense de Jean-Pierre Bemba a demandé sa remise en liberté

LA HAYE (AFP) - lundi 29 juin 2009 - 18h00 - La défense de l'ancien vice-président de la République démocratique du Congo (RDC) Jean-Pierre Bemba, accusé de crimes commis par sa milice en Centrafrique, a demandé lundi sa remise en liberté devant la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye.

"Il y a lieu de remettre Jean-Pierre Bemba en liberté", a déclaré son avocat, Me Aimé Kilolo, lors d'une audience sur le maintien en détention de l'ancien vice-président de la RDC.

La CPI avait ordonné, le 15 juin, le jugement de M. Bemba en sa qualité de "chef militaire" pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis par sa milice, le Mouvement de libération du Congo (MLC), en Centrafrique, entre octobre 2002 et mars 2003.

M. Bemba, arrêté à Bruxelles en mai 2008 en exécution d'un mandat d'arrêt délivré par la CPI et transféré à La Haye début juillet 2008, "avait été privé de liberté parce qu'il existait des motifs raisonnables de croire qu'il était impliqué dans ces crimes", a affirmé Me Kilolo.

"La situation a changé depuis", a assuré l'avocat, selon lequel les charges retenues par le procureur dans l'acte d'accusation ont été "réduites significativement" par la décision de la Cour.

"Nous ne sommes plus en face d'un criminel qui a commis personnellement des crimes atroces mais d'une personne qui aurait dû prendre plus de mesures pour empêcher des crimes commis par des tiers", a-t-il dit.

En cas de libération, Jean-Pierre Bemba souhaite être accueilli par la Belgique, le Portugal ou la France. Il possède notamment des propriétés et des comptes bancaires en Belgique où ses enfants sont scolarisés, et a des "liens sociaux importants" en France, selon Me Kilolo.

"Le risque de fuite, allégué par le bureau du procureur, n'a jamais existé", a affirmé l'avocat, selon lequel M. Bemba est prêt à comparaître volontairement devant la CPI.

Pour l'accusation, une remise en liberté de M. Bemba entraînerait "un risque substantiel qu'il se soustraie à la justice", grâce notamment à son "réseau d'influence", car il "fait face à une peine privative de liberté de longue durée".

Après cinq années passées aux commandes de la République centrafricaine, hormis les deux années de transition dite consensuelle, l’heure de vérité approche pour le général François Bozizé. Le 11 juin 2010, il aura mis en effet cinq ans du pays après sa prestation de serment du 11 juin 2005. Il doit maintenant rendre compte au peuple centrafricain. En clair, c’est l’heure de dresser le bilan de sa gestion. Tous les Centrafricains doivent s’y employer. Or, craignant déjà d’être assommés par un bilan si accablant que cela devrait ôter à leur chef de clan toute prétention à vouloir briguer un second mandat, les bozizistes de tout poil s’empressent de proclamer urbi et orbi que leur régime paie régulièrement les salaires des fonctionnaires donc cela devrait suffire à leur délivrer un quitus de bonne gouvernance du pays, ce qui à l’évidence, relève d’une analyse trop facile.

S’il est vrai que l’accumulation de nombreux arriérés de salaires des agents de l’Etat a été à directement ou indirectement à l’origine de la déchéance politique et de la perte du pouvoir des régimes du général André Kolingba et celui de son successeur Ange Félix Patassé, il n’est pas encore prouvé que le paiement plus ou moins régulier des salaires des fonctionnaires ces derniers temps par le régime Bozizé permettra à n’en pas douter, la réélection les doigts dans le nez de ce dernier aux prochaines présidentielles. Plusieurs critères d’appréciation doivent être pris en compte pour un jugement correct des cinq années de pouvoir Bozizé.

Le paiement des salaires des employés de l’Etat est un devoir régalien d’un Etat. Dans un pays normal, on s’en aperçoit à peine. En Centrafrique, à force d’habituer les fonctionnaires à des années d’arriérés de salaires et de non paiement à terme échu, quand un gouvernement comme celui de Bozizé fait l’effort de renouer avec ce qui devrait être la norme, il présente cette situation comme si c’était un cadeau qu’il a consenti aux bénéficiaires. C’est à peine si on ne leur demandait pas d’adresser des remerciements au président Bozizé et son gouvernement. Il ne saurait donc constituer un argument électoral tout en masquant la gabegie et les dépenses fantaisistes dites « exceptionnelles » dont Bozizé et sa clique sont champions.

Cela dit, il faut voir à quel prix le régime Bozizé parvient à assurer le paiement, plus ou moins régulier des salaires des fonctionnaires. C’est au prix d’un colossal endettement de l’Etat, notamment auprès des banques de la place qui serait de l’ordre de vingt milliards de F CFA. L’Etat centrafricain ploie actuellement sous un endettement global de l’ordre de cinq cents milliards de F CFA environ selon les chiffres des services compétents. Si le gouvernement centrafricain sollicite son admission à l’initiative dite pour les pays pauvres très endettés (PPTE) auprès des institutions de Bretton Woods, ce n’est justement pas pour rien.

Malheureusement, les amitiés coupables de Bozizé et Ndoutingai avec des personnages sulfureux, mafieux et prédateurs comme Saifee Durbar et autre Armand Ianarelli, sont de nature à compromettre l’établissement de bonnes relations de l’Etat centrafricain avec le FMI et la Banque mondiale. Il en est de même des tracasseries faites récemment à des diplomates comme M. Jean Claude Esmieu, représentant des partenaires au développement aussi précieux que l’Union européenne. Le régime de Bozizé semble marcher sur la tête. Il dresse le tapis rouge sous les pieds de truands mafieux et crée inutilement des ennuis aux diplomates réguliers installés dans le pays.

COMITE DE SUIVI                                                          REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

DES RECOMMANDATIONS

DU DIALOGUE POLITIQUE INCLUSIF                                   Unité - Dignité - Travail  

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Session Ordinaire                                                                      Bangui, le 26 Juin 2009

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MEMORANDUM

Le Comité de Suivi des Recommandations du Dialogue Politique Inclusif (CSRDPI) attire l'attention de toutes les Institutions de la République sur la nécessité de respecter scrupuleusement le principe de l'immutabilité et de l'intangibilité des recommandations du Dialogue Politique Inclusif (DPI).

Le CSRDPI a relevé que le Projet du Code électoral élaboré consensuelle ment par le Comité ad hoc chargé de la révision du Code électoral était conforme aux recommandations du DPI. Or ce texte a été substantiellement modifié de manière unilatérale par le Gouvernement. Les modifications portent essentiellement sur la composition et les modalités d'élection du Président de la Coordination Nationale de la Commission Electorale Indépendante. Il en est de même des Comités locaux.

Le Projet de loi du Gouvernement est actuellement sur la table de l'Assemblée Nationale. Il est contraire au consensus politique national découlant des recommandations du DPI.

L'adoption d'un Code électoral non consensuel constituerait une source de crise politique majeure et de menace grave pour la paix.

Pour éviter tout dérapage, le Comité de Suivi des Recommandations du Dialogue Politique Inclusif réuni en session ordinaire invite très respectueusement:

-          Le Président de République Chef de l'Etat

-          Le Président de l'Assemblée Nationale,

-          Le Premier Ministre chef du Gouvernement,

à prendre toutes les mesures afin que le Projet de loi sur le Code électoral soit renvoyé au gouvernement pour seconde lecture, conformément à l'article 12 du décret n009.041 du 05 février 2009 qui dispose: « Toutes les Institutions de l'Etat collaborent à la réalisation de la mission assignée au Comité de Suivi du Dialogue Politique Inclusif »

Le Comité de suivi du DPI Réuni en session ordinaire

Immeuble PETROCA, Primature Porte N°207

Tél. (236) 75.50.21.33/75.04.38.54 Fax (236) 21.61.35.61 Bangui

NDLR : Ce document a été produit par le Comité de suivi des recommandations du Dialogue Politique Inclusif dont le président n’est autre qu’Henri Maidou, par ailleurs conseiller spécial de Bozizé, ce qui lui donne tout son piquant. Ce dernier a également fait une forte déclaration à l’ouverture de la plénière de l’assemblée nationale qui devait adopter le projet de code électoral en question. Cela en dit long sur l’entêtement de Bozizé et sa clique à réaliser à tout prix leur passage en force en faisant adopter par leur majorité parlementaire arithmétique le projet de code électoral. Cela est très grave et augure mal du processus électoral qui est engagé de façon aussi cavalière. Bozizé et son clan ont décidé de tourner résolument le dos à tout consensus. Les Centrafricains et les partis politiques doivent en tirer les conséquences. Tel qu’on est parti, les prochaines élections, avec Bozizé et sa bande, ne seront ni démocratiques ni crédibles, ni transparentes.

APA - Bangui (Centrafrique) 27-06-2009 - L’Assemblée nationale centrafricaine a adopté samedi le Projet de loi portant Code Electoral contesté par l’opposition en vue des élections Présidentielles de 2010, a constaté APA.

Aux termes de cette loi qui comprend 268 articles, les militaires sont autorisés à voter 48 heures avant les autres électeurs civils.

Le nouveau projet autorise aussi l’augmentation de l’effectif des membres de la Commission Electorale Indépendante (CEI) qui passe à 61, la fixation des membres des comités à 31 personnes ainsi que la composition de leur bureau.

Le texte définit également la durée de la campagne, fixe le nombre d’électeurs par bureau de vote et leur composition.

Le nouveau Code électoral autorise aussi un débat radio télévisé entre les deux candidats en lice au 2ème tour des présidentielles, la diminution du nombre d’habitant par circonscription électorale.

En outre, le Comité ad-hoc chargé de réfléchir sur ce projet de code électoral a indiqué qu’il a proposé un chronogramme des élections allant du 11 septembre 2009 au 11 juin 2010, l’inscription d’une ligne budgétaire destinée aux différentes élections et la création d’une Direction Générale des Elections ;

Exceptionnellement pour les élections générales prévues en 2010, la CEI est composée des entités représentées au Dialogue politique inclusif.

La coordination nationale de la CEI est dirigée par (1) Président, une personnalité centrafricaine neutre élue par les membres de coordination nationale, à raison de deux (2) candidats par personnalités.

La campagne électorale est ouverte le quatorzième (14è) jour qui précède celui du scrutin ;

Le résultat de l’élection du Président de la République est proclamé par la Cour Constitutionnelle dans les quinze (15) jours qui suivent le scrutin



NDLR : En clair, le clan de Bozizé est resté complètement sourd à la demande de l'opposition de revenir sur le texte initial du projet de code électoral traduite dans la dépêche ci-dessous, en le faisant directement et machinalement adopter par sa caisse d'enregistrement de majorité présidentielle de l'assemblée nationale. Le texte a été adopté en absence des députés de l'opposition qui n'ont pas réussi à faire passer le moindre amendement et ont fini par quitter l'hémicycle. C'est donc bel et bien la machine à frauder les prochaines élections qui est mise en marche.

L’opposition centrafricaine invite le gouvernement à revenir sur le texte initial du Code Electoral

APA - Bangui (Centrafrique) 2009-06-27 17:32:26 - L’opposition démocratique centrafricaine, a invité samedi le gouvernement  à revenir sur le texte initial du Code Electoral proposé par le Comité Ad-hoc.

Lors d'un débat parlementaire, l’opposition centrafricaine a déploré l’attitude du gouvernement, qui, au lieu de procéder à une transmission simple du texte du Code électoral, a cru devoir tripatouiller le texte dans le fond, le vidant de toute sa consistance.

« Cette démarche du Comité de relecture n’a pas reçu l’assentiment du gouvernement, qui a encore pris le chemin inverse », a poursuivi l’opposition démocratique, avisant que « si l’on y prend pas garde, ce projet de loi va amener le pays droit au mur ».

L’opposition démocratique parlementaire regroupe le Rassemblement Démocratique Centrafricain (Rdc), le Mouvement du Peuple Centrafricain (Mplc), l’Alliance pour la Démocratie et le Progrès (Adp)

APA-Nouakchott (Mauritanie)2009-06-27 05:37:00 - Le président renversé de Mauritanie, Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdellahi, a présenté solennellement sa démission, vendredi soir au Palais des congrès de Nouakchott, a constaté APA dans la capitale mauritanienne.

 « Je déclare volontairement ma démission de ma fonction de président de la République», a lancé Ould Cheikh Abdellahi dans un discours en présence du Conseil constitutionnel, du médiateur sénégalais, le président Abdoulaye Wade, et des représentants du Groupe de contact international sur la crise politique née du coup d’Etat du 6 août dernier.

Il a ajouté qu’il a préféré épargner au pays les problèmes qui pourraient découler des sanctions ou embargos menaçant le pays suite au coup d’Etat.

« Je suis le premier président mauritanien qui accepte de quitter volontairement sa fonction en échange de garanties relevant de l’intérêt du pays, tel est le seul moyen dont je puis aujourd’hui disposer pour vous exprimer ma gratitude », a aussi indiqué le président déchu.

Juste avant sa démission, le président renversé a signé, toujours au Palais des congrès, le décret désignant le gouvernement d’union nationale, prévu par l’accord de Dakar, conclu entre les parties prenantes de la crise.

Peu avant cela, il a reçu et accepté la démission du gouvernement renversé, présentée par son ancien premier ministre, Yahya Ould Ahmed El Waghev.

Chargé d’organiser une élection présidentielle le 18 juillet prochain, le nouveau gouvernement est dirigé par le premier ministre sortant, Moulaye Ould Mohamed Laghdaf, maintenu dans son poste par les militaires qui avaient pris le pouvoir après le coup d’Etat.

En revanche, les portefeuilles clés de l’intérieur, de la défense, des finances et de l’information ont été attribués à l’opposition, composée par les deux pôles politiques que sont le Rassemblement des forces démocratiques (RFD) d’Ahmed Ould Daddah et le Front national de défense de la démocratie (FNDD).

Dans son discours, Ould Cheikh Abdellahi a affirmé que la période de 15 mois qu’il a passée au pouvoir a été pleine d’activité et qu’elle a été marquée par l’enracinement des valeurs islamiques et de la démocratie.

Selon lui, il n’y a eu aucun détenu d’opinion, ni censure ou saisie de journal ni ingérence dans l’appareil judiciaire.

Il a cité, dans le cadre de la bonne gouvernance, la loi qui a exigé la déclaration des biens à tous les hauts responsables de l’Etat, rappelant sa décision de rapatrier les réfugiés mauritaniens au Sénégal.

Les arrangements qui ont permis de mettre en œuvre l’accord de Dakar prévoient que le Haut conseil d’Etat au pouvoir soit rebaptisé « Conseil national de défense » et placé sous l’autorité du gouvernement.