Le Président de la République voyant se profiler à l’horizon un vide constitutionnel le 11 juin 2010 en raison du report des élections avait saisi le 24 Avril 2010 la Cour Constitutionnelle en vue d’une révision de la constitution prorogeant son mandat.

Celle-ci a rendu un avis favorable le 26 Avril. Paradoxalement le Président de la République convoque une  réunion des forces vives de la nation le 29 Avril 2010 au Palais de la Renaissance pour débattre du même problème.

Alors que le Collectif des Forces du changement a adopté une attitude responsable en prenant solennellement l’engagement devant le Peuple Centrafricain souverain et la Communauté Internationale de s’accommoder du maintien en fonction jusqu’aux élections du Président de la République  par la signature d’un Accord Politique, le Chef de l’Etat a choisi la voie de la révision de l’article 24 de la Constitution, qui aux termes de l’article 108 de la loi fondamentale est une disposition non révisable.

Le projet anticonstitutionnel ainsi proposé aux députés consacre une prorogation du mandat du Président de la République  pour une durée indéterminée !

1/ L’article 24 de la Constitution dispose : «  Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin secret, majoritaire à deux tours.

La durée du mandat du Président de la République est de cinq (5) ans. Le mandat est renouvelable une seule fois »

Peut-on proroger le mandat du Président de la République ?

La réponse est contenue dans l’article 108 de la Constitution :

« Sont expressément exclus de la révision :

-la forme républicaine et laïque de l’Etat

-le nombre et la durée des mandats présidentiels »

Or la révision porte sur la durée du mandat du Président de la République. Cette révision est interdite par l’article 108 de la Constitution.

2/ Le Président de la République n’a pas sollicité la prorogation du mandat des députés. Ni l’exposé des motifs, ni le projet de loi constitutionnelle ne font allusion au mandat des députés. C’est la Cour Constitutionnelle qui, par un tour de passe- passe dont elle a le secret, qui a proprio motu c'est-à-dire de son propre chef, décidé  d’ajouter la question du mandat des députés qui arrive à expiration le 03 Juin 2010.

Cette procédure est illégale, la Cour n’a pas le droit de se saisir d’une question pour laquelle personne ne lui a  demandé son avis.

D’une part, les députés ne peuvent auto proroger leur mandat qu’ils ont reçu du peuple et d’autre part, ils n’ont aucun pouvoir pour proroger celui du Président de la République qui n’émane pas de l’Assemblée, ce dernier étant élu au suffrage universel direct.

Ce projet de loi est adopté, il consacre donc un coup d’Etat Constitutionnel que Bozizé vient de réussir avec la complicité d'une majorité de députés très intéressés.

Source: Caritas

Date: 10 May 2010

Kinshasa, le 10 mai 2010(caritasdev.cd) : Du mardi 04 au mercredi 05 mai, les rebelles ougandais de la LRA (Armée de Résistance du Seigneur) ont de nouveau attaqué les populations situées sur les rives du Mbomu en RCA (République Centrafricaine). Ce qui a entraîné les mouvements ou déplacements des populations de ce pays vers la RDC.

Dans une correspondance adressée à caritasdev.cd samedi dernier, Monseigneur Samuel Migido, Vicaire Général du diocèse de Bondo et Coordonnateur de Caritas-Développement, indique qu'une une centaine de réfugiés sont à Bakpolo dont cinquante autres se sont installés le 7 mai à Gbiavo à 35 km en progression vers Baye, dans le District du Bas-Uélé, Territoire de Ango.

La situation humanitaire de ces déplacés est désastreuse, souligne Monseigneur Migido, qui plaide pour une assistance appropriée pour ces réfugiés.

Par Sandra Mbombo

Les députés centrafricains prorogent le mandat du chef de l’Etat pour un  délai indéterminé »

APA - Bangui 10-05-2010 (Centrafrique) Les députés centrafricains ont adopté lundi, un amendement constitutionnel, prorogeant pour un ‘’délai indéterminé’’ leur mandat et celui du président de la République, François Bozizé, dans le but de « débloquer le processus électoral grippé techniquement ».

Les parlementaires centrafricains ont invité les membres de la Commission électorale indépendante (CEI) à œuvrer à la reprise du processus électoral après le vote de la présente loi Constitutionnelle et à l’élaboration dans le meilleur délai d’un chronogramme précis et réaliste et d’un budget conséquent permettant la poursuite du processus électoral ».

Ils ont aussi appelé à la proposition d’un délai buttoir pour l’organisation des élections arrêtées par consensus conformément aux délais légaux prescrit par le code électoral.

Les députés ont en outre demandé au gouvernement centrafricain « la mise en place d’un espace de dialogue entre le gouvernement et toutes les entités impliquées dans le processus électoral après la promulgation par le Président de la République de la loi Constitutionnelle afin de garantir un climat politique, apaisée, propice à l’organisation et à la réussite des élections ».

Centrafrique/élections: loi permettant de prolonger le mandat présidentiel

BANGUI - AFP / 10 mai 2010 20h46 - L'Assemblée nationale centrafricaine a adopté lundi un projet de loi constitutionnelle permettant de prolonger le mandat présidentiel jusqu'aux élections présidentielle et législatives reportées à une date ultérieure, a constaté un journaliste de l'AFP.

La loi a été votée par 95 voix pour, 6 contre, 1 abstention sur un total de 102 députés présents.

"Lorsque le processus électoral déclenché dans les délais prévus par la Constitution n'aboutit pas pour cause d'évènements imprévisibles (...) avant la fin du mandat du président (...), le président de la République saisit la Cour constitutionnelle afin d'une part de constater le risque d'expiration du mandat présidentiel (...) et d'autre part d'autoriser le président à conserver ses prérogatives afin de faire organiser les élections", selon le texte voté par l'Assemblée.

"Le processus électoral reprend à partir de la décision de la Cour constitutionnelle et les nouveaux délais sont obligatoirement fixés en observation stricte des délais prescrits dans le code électoral", dit-il.

Cette modification de la Constitution devrait permettre au président François Bozizé de rester à son poste après l'expiration de son mandat le 11 juin et jusqu'à l'organisation des élections.

Les scrutins, initialement prévus le 25 avril, ont été repoussés une première fois au 16 mai, puis une deuxième fois à une date ultérieure restant à déterminer.

Le report était réclamé par la classe politique, mais également la société civile et des bailleurs de fonds du processus électoral, estimant que la Centrafrique ne rassemblait pas les conditions pour la tenue de scrutins exempts de contestation.

Avant les débats, la commission mixte parlementaire a affirmé avoir consulté à la fois les représentants du pouvoir, de l'opposition, des mouvements rebelles ayant intégré les accords de paix, ainsi que ceux de la société civile et de la communauté internationale.

Dans son rapport, la commission parlementaire recommande à la commission électorale indépendante (CEI) "l'élaboration dans les meilleurs délais d'un chronogramme précis et réaliste, et d'un budget conséquent (...) et la proposition d'une période butoir pour l'organisation" des élections.

Elle suggère "la mise en place d'un cadre de dialogue entre le gouvernement et toutes les entités (...) afin de garantir un climat politique apaisé propice à l'organisation et à la réussite des élections". Elle "recommande" aussi "la poursuite du lobbying auprès de tous les pays amis de la Centrafrique en vue de boucler le budget électoral".

Après l'annonce du report, le 29 avril, le Collectif des forces du changement, qui regroupe l'opposition et d'ex mouvements rebelles, s'était engagé à ne pas "contester la légitimité" de M. Bozizé jusqu'aux élections.

Centrafrique : prolongation des mandats du président et des députés

Bangui, 10 mai 2010 ( Xinhua) L'Assemblée nationale centrafricaine a adopté lundi, par 95 voix contre 6 et une abstention, un projet de loi avancé par le gouvernement et destiné à prolonger le mandat des députés et celui du président de la République François Bozizé qui arrivent à terme le 11 juin prochain.

Aux termes de nouvelles dispositions constitutionnelles adoptées lundi par les députés et portant sur deux articles de la Constitution (24 et 50), "lorsque le processus électoral, déclenché dans les délais prévus par la Constitution, n'aboutit pas, pour cause d'évènements imprévisibles et irrésistibles, à la tenue des élections avant la fin des mandats du président de la République et de l'Assemblée nationale".

"Le président de la République saisit la Cour Constitutionnelle aux fins (...) d'autoriser le président sortant à conserver ses prérogatives afin de faire organiser les élections", selon ces dispositions.

L'article 50 nouveau stipule quant à lui que "l'Assemblée nationale reste en fonction jusqu'à la fin du processus électoral lorsqu'au cours de son mandat surviennent des évènements imprévisibles et irrésistibles".

Les élections présidentielles et législatives, initialement prévues le 23 avril puis le 16 mai 2010, ont été reportées sine die, selon une décision annoncée le 29 avril par le président Bozizé.

"Nous venons de sauver la République Centrafricaine d'une crise qui pointait à l'horizon", s'est réjoui, a l'issue du vote, le président de l'Assemblée nationale, Leroy-Célestin Gaombalet, qui a salué l'initiative du gouvernement ayant abouti à ce résultat.

L'adoption de ce projet intervient sur fond de controverse opposant la majorité présidentielle, favorable à l'initiative du gouvernement, et l'opposition, qui préfère un arrangement politique réputé pouvoir mieux préserver la Constitution et garantir la paix civile.

Regroupée dans une plate-forme dénommée Collectif des forces du changement (CFC), l'opposition a saisi, le 5 mai dernier, le Médiateur de la République, Monseigneur Paulin Pomodimo, "en vue d'un règlement politique de la crise de légitimité du pouvoir de l' Etat".

Le CFC avait déjà décidé de se retirer du processus électoral pour protester contre ce qu'il considère comme une impréparation des scrutins présidentiel et législatif.

Une commission mixte mise en place pour l'examen de ce projet de loi préconise notamment l'élaboration par la Commission électorale indépendante dans les meilleurs délais d'un chronogramme précis et réaliste assorti d'un budget conséquent pour les élections ainsi que la fixation par consensus d'une date butoir pour l'organisation des élections.

Pour sa part, le gouvernement est invité à mettre en place un espace de dialogue avec toutes les entités impliquées dans le processus électoral afin de garantir un climat politique apaisé, tandis que la communauté internationale est exhortée à redoubler d'efforts et de diligence dans la mobilisation des ressources en vue de parachever le processus électoral.

Source: xinhua

NDLR : Pauvre Centrafrique ! Les députés ont profité du cas de Bozizé pour proroger aussi leur propre mandat. Seulement 6 voix contre et 1 voix d'abstention. Tout cela est profondément anticonstitutionnel et écoeurant mais pouvait-il en être autrement avec une chambre parlementaire comlètement aux ordres !  C'est maintenant que les problèmes vont commencer pour Bozizé...

              COLLECTIF DES FORCES DU CHANGEMENT  -  France

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le collectif des forces du changement antenne France rappelle que l’article 4 de la constitution dispose : La liberté de la personne est inviolable.

« Les libertés d’aller et venir, de résidence et d’établissement sur toute l’étendue du territoire sont notamment garanties à tous dans les conditions fixées par la loi. »

Le collectif des Forces du Changement constate malheureusement que cet article a une nouvelle fois été violé à Bangui le 8 mai 2010 lorsque l’ancien Premier Ministre, Président du MLPC et candidat de ce parti aux prochaines élections présidentielles Martin Ziguélé a été arbitrairement empêché de prendre son vol à l'aéroport  Bangui Mpoko.

Il est rappelé les récentes menaces sur la sécurité des responsables et cadres des partis politiques  de l’opposition vivant en RCA. Leurs domiciles, leurs déplacements ainsi que leurs communications font l’objet de surveillance par la sécurité rapprochée du Président de la République, le général François BOZIZE.

Les intimidations précédentes rajoutées au cas non élucidé de la disparition du colonel  Charles MASSI resté sans aucune clarification judiciaire, confirment le dérapage et le glissement vers l’établissement d’un système dictatorial et sanguinaire à caractère incalculable pour l’opposition politique.

Le CFC France demande  à la ligue centrafricaine et aux défenseurs des droits de l’homme, aux partenaires bilatéraux et à tous les démocrates de veiller au respect des droits fondamentaux du peuple centrafricain.

Fait à Paris le 9 Mai 2010

ONT SIGNE

1-Opposition démocratique :

A.D.P : Clément BELIBANGA

M.L.P.C : Jean-Didier KABRAL

2-Autres partis :

C.R.P.S : P/O Jean-Pierre MARA

P.A.T.R.I.E : Benjamin BELOUM

3-Politico-militaire :

N.A.P/A.P.R.D : Aubin-Roger KOMOTO

En empêchant ce samedi 8 mai Martin Ziguélé de prendre son vol pour Douala, Bozizé ne fait qu’allonger la liste de ses victimes à qui il a fait arbitrairement manquer leur avion à l’aéroport. Si les raisons et les motifs sont généralement aussi farfelus et mensongers les uns que les autres, comme les explications laborieusement invraisemblables et ridicules que le porte parole du gouvernement, Fidèle Gouandjika a avancées dans le cas de Ziguélé, le scénario est  presque toujours le même. Lorsque le voyageur a fini l’enregistrement de ses bagages, il reste le passage par les guichets de la police des frontières qui est une véritable loterie, toujours vécu avec une certaine appréhension par les candidats à l’embarquement. On n’est rassuré et sûr de monter dans l’avion qu’une fois le passeport restitué par les flics. Outre ces dernier et le commissaire de police de l’aéroport Bangui Mpoko, il y a aussi le filtre d’un fils à Bozizé préposé lui aussi à la sécurité qui doit jeter un dernier coup d’œil sur le passeport de tous ceux qui doivent embarquer et donner ou pas son ok.

Le mercredi 3 février 2010, un ancien ministre de Bozizé, Charles Armel Doubane qui devait prendre le vol de Kenya Airways pour se rendre à Douala est empêché in extremis d’embarquer et voit son passeport confisqué sans la moindre explication par le commissaire de police de l’aéroport Bangui Mpoko. Comme souvent le cas, le Dg de la police nationale et le ministre de la sécurité qu’il a pu rencontrer par la suite, n’ont pas été à même de lui fournir des explications plausibles. Doubane décide d’écrire à Bozizé pour en avoir le cœur net. Celui-ci lui répond qu’il n’était pas au courant qu’il ait été empêché de voyager et quelque temps après signe un décret pour nommer Charles Doubane comme Représentant de la RCA auprès des Nation unies à New York. L’intéressé qui s’apprêtait à se présenter aux élections législatives aurait choisi de renoncer et de rejoindre New York. Ce genre de comportement hélas encourage objectivement Bozizé à persévérer dans la voie de l’arbitraire et des faits du prince.

Peu avant Charles Armel Doubane, Christophe Gazam Betty, ancien ambassadeur en Chine successivement sous Patassé puis Bozizé, passé à la rébellion, avait été carrément débarqué  de l’avion le 26 novembre 2009 alors qu’il avait réussi à monter déjà à bord de l’appareil. Interrogé par l’agence de presse il avait donné la version suivante : « Je me trouvais jeudi soir sur le vol AF 883 en partance de Bangui pour Paris lorsque le commissaire de police de l'aéroport est venu m'inviter à descendre. Après la confiscation de mon passeport, j'ai été invité à me présenter à la direction de la police administrative, ce que j'ai refusé de faire ». "J'ai été reçu ensuite au BONUCA pour exposer ma situation et j'espère que les choses vont rentrer rapidement dans l'ordre. En tout état de cause, j'ai réservé une place sur le vol Paris-Bangui de jeudi soir. Et j'espère que cette fois, les autorités me laisseront partir". Quelques jours plus tard, il a effectivement pu embarquer sur son vol et regagner Paris.

Toujours fin novembre 2009, l’ancien ministre d’Etat Karim Meckassoua qui avait pourtant été officiellement invité au premier congrès du parti KNK de Bozizé qui a eu lieu le 13 novembre à Mbaiki, a dû passer un coup de fil à Bozizé en personne pour pouvoir être autorisé à embarquer de l’aéroport sur le vol qui devait le ramener à Paris. S’agissant de Karim Meckassoua, il est le champion toutes catégories des débarquements spectaculaires et tracasseries de toutes sortes à Bangui Mpoko. Après avoir été viré du gouvernement par Bozizé, c’est au bout de la 6^ème tentative, alors qu’il était impérativement attendu pour subir d’urgence une intervention chirurgicale, qu’il a pu prendre son vol pour Paris. Tout indiquait que c’était Bozizé en personne qui veillait à ce qu’il ne puisse pas quitter le pays, on ne sait pour quelles raisons. 

Sous le régime Patassé, l’ancien premier ministre Jean-Paul Ngoupandé a aussi été victime à de nombreuses reprise de ces tracasseries. A la mort du président Omar Bongo Ondimba, il lui avait rendu hommage et témoigné sur les antennes de Radio France Internationale des interventions de ce dernier auprès du président Patassé pour qu’on le laisse prendre son vol de Bangui. Aussi bizarrement que cela puisse paraître, Bozizé prend exemple sur Patassé et c’est lui-même qui orchestre toutes ces tracasseries par des fonctionnaires subalternes de l’aéroport interposés. Se rend-t-il compte du caractère suranné et « république bananière » de cette entrave délibérément faite à la liberté d’aller et venir des citoyens qui fait honte au pays et ternit son image vis à vis de l’extérieur.

Généralement ce sont des régimes dictatoriaux, paranoïaques et aux abois qui sont coutumiers de ce genre de méthode qui consiste à dresser arbitrairement des obstacles à la liberté de déplacement des citoyens pourtant garantie par la constitution qu’ils sont pourtant les premiers à promulguer. Bozizé doit avoir encore dans sa mémoire le souvenir qu’il avait fait l’objet en 2002, d’une mesure d’expulsion de leur territoire par les autorités togolaises lorsqu’il avait été remis manu militari dans l’avion pour Paris. Aujourd’hui au pouvoir, ce n’est pas normal qu’il ne puisse avoir le moindre scrupule à faire vivre cette désagréable expérience à ses compatriotes et que bien au contraire, tel un sadique, il jouit plutôt de ces humiliations qu’il leur fait subir.