Nous publions cette intéressante réflexion que développe l'Ambassadeur et philosophe Sissa Le Bernard sur le rôle que devraient jouer les Franc-maçons en Centrafrique. En effet, si la franc-maçonnerie doit être synonyme de cruauté, de bestialité et de haine comme on est bien obligé de le noter  chez le patron de cette loge en RCA qui n'est autre que Bozizé lui-même, cela ne peut que poser problème. On ne peut que s'interroger sur les valeurs que veut incarnerner et véhiculer la franc-maçonnerie si le Maître des franc-mçons centrafricains qu'est Bozizé se proclame "grand dépéceur" devant l'Eternel de ses opposants. Le cas Charles Massi qu'évoque également Sissa le Bernard renforce les interrogations que les Centrafricains doivent légitimement avoir sur les réelles motivations qui ont conduit Bozizé à ôter la vie à un de ses compatriotes. Et ce n'est pas fini. Ces jours-ci, il pense sérieusement à éliminer physiquement Demafouth et Patassé. pourquoi ? Les différents adeptes de la franc-maçonnerie et leurs différents maîtres, tant centrafricains qu'étrangers, doivent tirer au clair le cas Bozizé car à force de le laisser commettre impunément ses crimes,  la franc-maçonnerie se rend objectivement le complice de ses forfaits. Etre franc-maçon, est-ce disposer du droit de vie ou de mort sur ses concitoyens ? Les franc-maçons doivent répondre sans détour à cette question en ce qui concerne particulièrement François Bozizé ? La réflexion suivante de Sissa le Bernard est un début de réponse. 

Rédaction C.A.P

Nul n'ignore l’influence de la franc­maçonnerie dans la société, dans le domaine économique et politique. Comme les philosophes, ils utilisent les mêmes catégories ésotériques dans leurs réflexions pour le perfectionnement de l'homme et de la société dans laquelle il vit. Comme les philosophes, ils ont une visée universelle même si leur prétention à énoncer le vrai est problématique. Quoi de plus normal qu'un philosophe interpelle ceux qui partagent avec lui dans une certaine mesure l’interprétation du monde, du cosmos et de la réflexion sur l'existence de l'être dans la société !

Cet appel ne plaira certainement pas à tout le monde i mais n'est ce pas que l'esprit authentique de la franc­maçonnerie n'a nul souci de plaire ou de déplaire? Son premier devoir n'est-il pas d'abord de transmettre et de révéler des vérités qui font la vérité qui n'est pas toujours bonne à dire? De traquer la forfaiture et de la dénoncer partout où elle se trouve? Comme le philosophe, il avertit, il dénonce, il n'y il aucun écart entre sa pensée, l'univers et la société en proie aux catastrophes, aux soubresauts et à l’injustice. Il est alerté, il alerte. Il prend la parole en vue de se voir reconnaître le droit de parler en tant que maître de vérité et de justice. Le philosophe comme le franc­naçon, c'est un peu la conscience de tous. Voilà une coïncidence. La philosophie est liée au doute, à l'étonnement. Le joute nait du fait que la réalité invisible l'a pas à être prouvée, elle s'appréhende de manière intuitive : c'est ce qui constitue la véritable caractéristique de l'humain Jar rapport au non-humain. Elle commence quand d'une façon ou d/une autre, on commence à remettre en question le mon le dans lequel on vit. Elle consiste à ne plus vivre simplement dans le monde fait de mes pensées, de mes certitudes conditionnées par mon vécu, mais à chercher à vivre dans le monde : «Chacun des endormis se réfugie dans un monde individuel, mais pour les éveiller le monde est un et le même », écrivait Héraclite.

Le but de la philosophie est la sagesse. Elle implique un rapport à la vérité, c'est­à-dire à une compréhension de ce qui est même, si c'est pour dire, comme dans le scepticisme, par exemple, que ce qui est n’est pas, connaissable, autrement dit qu’il n’y a pas de vérité. La philosophie en quête de vérité que sur le plan théorique, c'est ce qui dans l'histoire fait d'elle mère de toutes les sciences. Mais la philosophie n'est pas quête de vérité que sur le plan théorique, elle l'est aussi sur le plan pratique et existentiel. De ce point de vue, rechercher la vérité, c'est chercher à voir les choses telles quelles sont et pas seulement comme ça nous arrange, y compris soi même. Comme les causes de notre aveuglement sont en majeure partie en nous même, nombreux ont été ceux qui ont affirmé que la sagesse consistait à connaître soi-même, c'est-à-dire, d'abord à prendre conscience de nos préjugés et de notre ignorance. Connais-toi toi-même, Voilà encore une autre coïncidence, Mais le but de la philosophie n'est pas uniquement de trouver des explications, sinon la philosophie serait la science. Le but de la philosophie, c'est de vivre en vérité. Héraclite encore disait: qu'« avoir l'esprit clair est la plus haute vertu, la sagesse consiste à parler de la réalité telle qu'elle est et agir selon sa nature véritable, demeurant à son écoute ». Si le philosophe vit la même vie que tout le monde, il essaie de la vivre les yeux ouverts. S'il cherche comme tout le monde le bonheur, il cherche un bonheur lucide. La rigueur de la réflexion engage une vie philosophique, une transformation de soi; certains diront une spiritualité, attendu comme le mot désigne la vie de l'esprit et n'appartient pas à la religion; une troisième coïncidence qui forme avec les deux premières les trois côtés du triangle.

Cet appel constitue plus un cri d'alarme assez douloureux d'un philosophe non initié, mais connaissant le concept de l'initiation qui le lance face à la situation catastrophique dans laquelle se trouve notre pays et de misère où croupit le peuple. Un malaise où s'ajoutent une inquiétude confuse, une absence de confiance en l'avenir. Incertitude et désarroi s'exacerbent au spectacle du faste déployé Dar les thuriféraires du régime, les apparatchiks du parti au pouvoir, d'une opulence indécente. Ce sont des chômeurs en général ; jeunes diplômés en particulier, l'hypothétique paiement des salaires et pensions des retraités devient chaque mois plus cruel. Ainsi, subsistent pauvreté et misère dans une société où le fossé entre nouveaux riches et pauvres modernes révèle des écarts si impressionnants que la disjonction n'est plus seulement économique, mais également politique et éthique.

Au sommet de l'Etat, elle se double d'une insolente inaptitude à percevoir injustices, corruption - concussion. Les barons bien en cours dans les hautes sphères de l'Etat le pratiquent avec une telle grossièreté qu'elle se confond à une injure publique, puisque la sottise se mêle à l'arrogance, alors que le vol et les détournements des biens de l'Etat se combinent en règle de gestion.

L'inertie Qui caractérise le Parlement révèle que les élus de la nation à défaut des partis politiques fragilisés, ne sont plus considérés comme l'efficace relais des aspirations du peuple, défenseurs actifs d'un état de droit et des plus faibles pendant que triomphe l’injustice. les Francs­Maçons au pouvoir ou au service du pouvoir se montrent à ce point si insensibles qu'on se pose la question de savoir ce que peuvent faire les citoyens, seuls dépositaires de la légitimité démocratique, unique fondement du pouvoir chargé d'assurer le bien être de la Nation.

Derrière ce constat affligeant, on aurait pu logiquement penser que les Francs­Maçons œuvreraient pour que justice et égalité soient une réalité, au lieu de se laisser aller comme des non-éclairés dans le goût du pouvoir sans limites, le bien être matériel; l'ignorance de la population abandonnée à elle-même, l'affairisme, le culte du paraître, l'argent facile. Et ce ne sont pas les dons qui ressemblent à des aumônes distribués occasionnellement ici et là qui contribueront à l’idéal de justice et d'égalité prôné par la Franc­maçonnerie. Comment comprendre qu'on érige des statuts dont les fluides cabalistiques irradient la population dans leur rayonnement cosmique sans la moindre concertation, comme si l’initiateur de ces œuvres se croit-il maître- et possesseur de la ville de Bangui, allant jusqu'à passer des marchés de gré à gré au lieu de lancer un Appel d'offres publics!

C'est un truisme de dire que l'homme n'a qu'un intérêt égotique à ce que l'on le reconnaisse. Or son unique et véritable intérêt doit résider dans son propre dépassement. C'est là le travail essentiel d'un maçon: tailler sa pierre brute, polir sa pierre cubique, équerre, niveau et perpendiculaire, s'avèrent nécessaires avant de construire l'édifice.

Tant que l’intelligence du maçon poursuit la satisfaction de ses propres désirs, de ses propres intérêts, elle n'est que fragmentaire. L’intelligence maçonnique dépourvue d'égoïsme, perçoit les vérités qui coïncident avec l'humilité, laquelle permet l'appréhension d'abord, la compréhension ensuite, la réalisation finalement. Il est bien évident que tout ceci bouscule les désirs personnels, les intérêts matériels, les préjugés, mais n'est ce pas à cette évidence que le maçon voue sa vie.

La réflexion qu'on entend souvent est la suivante: «II ne faut pas rêver. Nous vivons dans un monde matériel et on doit faire face »

D’une part, cette réalité matérielle, cette société de consommation sert parfois d'alibi pour ne pas respecter l’intelligence maçonnique. D'autre part, est ce bien là une réflexion approfondie, intelligente, de la part d'un Maçon? De fait, nombre de maçons sont partagés entre l'aisance matérielle et le strict nécessaire. Un Franc­Maçon digne du Tablier qu’il arbore, ne peut être à la fois fils de lumière et matérialiste.

Mon intention n'est nullement de prendre les Francs-Maçons comme des boucs émissaires de cette tragédie ; mais ce sont eux qui dirigent aujourd'hui l’Etat. Et c'est bien pour cette raison que j'en appelle aujourd'hui à tous et à toutes, pour leur dire que notre pays est entrain de sombrer si ce n'est déjà fait et que la décomposition de ce beau pays pourrait commencer si nul ne se dresse face aux prévaricateurs.

La Franc-maçonnerie est le symbole vivant de la fraternité universelle et sans distinction de races, de tribus, d'ethnies, de religions, hors de tout parti politique. Elle a pour but principal et principiel, de donner la lumière, d'éclairer, d'extirper l’homme des ténèbres et de l’ignorance, de l'éveiller, de lui faire prendre conscience d’une loi qui prévaut sur toutes les autres: l'Amour. Il est pénible de voir cette loi bafouée par les Francs-Maçons dans notre pays qui se révèle ainsi profane. Cela devient insupportable quand la profanation s’immisce là où on a fait le serment de l’ôter. La solidarité peut elle résister devant l'injustice? Telle est la question que les Francs-Maçons doivent se poser Jans la situation actuelle. Je suis persuadé que 'nombreux sont les Francs-Maçons à se trouver cruellement blessés, meurtris à moins que la Franc-maçonnerie ne soit réduite qu'à une secte secrète, une chapelle réduite au mesquin symbole de clocher paroissial. Le fameux secret maçonnique ne confère-t-il pas une étiquette mystique donc de secte opposée à 1’universalité de l'esprit maçonnique et à l'humilité maçonnique dès lors où la Franc­maçonnerie est comprise non comme une secte mais une alliance universelle d’hommes éclairés, groupés pour travailler en commun au perfectionnement intellectuel et moral de l'humanité?

Ceci m'amène à dire que les Francs-Maçons sont utiles à la société. Ils le sont d'abord pour leur réflexion; ils seraient précieux s’ils influençaient positivement les puissants de la politique et de l'économie: Les Francs-Maçons, pendant leur initiation prêtent serment de venir en aide à tout franc maçon en danger de mort aux prix de leur vie et de ne jamais atteindre à la vie d'un autre franc maçon «frère ». Il préfère avoir la gorge tranchée que trahir cela, .. qui a donc trahi Charles Massi en l'assassinant? A l'une de mes questions, un ami franc maçon m'a répondu « il n'avait pas à prendre les armes ! Et le pardon ne fait-t-il pas partie des canons maçonniques? Cela pose aussi la problématique de la solidarité face' à l’intérêt de la nation. Le Fondateur de l'ordre du Temple, Bernard de Fontaines alias Saint Bernard disait: « il importe peu d'être jugé par ceux qui nomment Bien le Mal et Mal le Bien ». La vocation des francs maçons est de se rencontrer, de partager, de comparer leurs visions et leurs ambitions. Cette rencontre doit s'élargir à d'autres dans le cadre d'un club républicain pour réfléchir ensemble sur les problèmes de notre pays, car chacun a quelque chose de bon, de positif à offrir: «Je ne partage pas vos idées, mais je mettrai tout en œuvre pour vous permettre de l'exprimer librement », disait Voltaire. La Franc-maçonnerie semble n'avoir pas la capacité de réaliser cet idéal de liberté car personne ne peut et ne doit imposer le silence à celui qui pense, surtout quand il est en légitime défense de la justice et de la liberté.

Le premier principe, de la Franc­maçonnerie est de réunir les hommes appartenant à toutes les couches de la société pour les enrichir de leurs différences, les fondre dans l'unité de l'amour fraternel. Le but n'est pas de former une coterie comparable à ce qui existe dans certains 'milieux profanes où chaque grosse tête pistonne l'autre pour occuper des hautes fonctions dans l'appareil d'Etat, dans les entreprises, dans l’intelligentsia, où il croit détenir le monopole de la vérité, à copter pour des hautes fonctions politiques.

Il faudra que la Franc-maçonnerie centrafricaine retrouve l'universalité de la Franc­maçonnerie, puisque c'est une école de justice, d'humilité, de tolérance, de Pardon; une école d'humilité originelle. Il faudra qu'elle évolue vers une transformation supérieure, voire une véritable mutation en vivant en permanence dans son intérieur le rituel symbolique du passage sous le bandeau lors de l’initiation qui doit permettre à l'homme de renaître et devenir meilleur.

Malheureusement, les intimidations, les menaces de mort du pouvoir maçonnique actuel contre nous autres Penseurs de l'universel, de l'émancipation des hommes, de la liberté et de la justice, trahissent les valeurs de l’institution qui les accueillis et qui les protège. Dès lors, un choix s'impose: le choix entre trahir ou accomplir sa mission.

* L'auteur de cette réflexion est un philosophe centrafricain qui fut également longtemps  Ambassadeur de son Etat

Le 10 mai est une triste journée à marquer d’une pierre noire dans l’histoire de la démocratie centrafricaine. C’est le jour qui a consacré la réussite du coup d’Etat constitutionnel de Bozizé par la scandaleuse et honteuse adoption par une chambre parlementaire vénale et indigne d’être l’émanation du peuple centrafricain, de la loi anticonstitutionnelle permettant à Bozizé de jouer les prolongations et surtout, de lui éviter le dialogue et la concertation que l’opposition lui a proposés qu’il refuse manifestement sans raison fondée.  

En mêlant leur voix à celles de la majoritaire parlementaire acquise à Bozizé pour voter le projet de loi constitutionnelle prorogeant le mandat de Bozizé et aussi celui des députés, certains députés dits de l’opposition, ont commis une grave forfaiture.  Cet acte est d’autant plus inadmissible qu’il s’est opéré en violation des consignes de vote qui leur ont été données et contre la discipline du groupe politique parlementaire auquel ils étaient censés appartenir. Il revient dorénavant à leur formation politique de prendre ses responsabilités à leur égard mais en tout état de cause, cet acte d’indiscipline ne saurait demeurer impuni.

Un simple décompte permet de connaître l’identité des six députés de l’opposition qui ont émis un vote conforme à la consigne reçue. Il s’agit pour le RDC des députés Emile Gros Raymond NAKOMBO  de Berbérati et de René NGBONDO de Satéma.

Pour l’ADP, c’est C.E. KEZZA-KOYANGBO député de Gambo.

Au MLPC il s’agit de seulement deux députés : Joseph ZOUKETIA-BOYKOTA de Paoua 1 et Christophe NDOUBA de Paoua 2.

Le sixième suffrage de l’opposition contre  le projet de loi est celui de Mme Rosalie POUZERE députée de Djéma.  

Huit députés dits de l’opposition se sont couverts de honte en désobéissant délibérément aux consignes qu’ils ont reçues de leur groupe politique. Il s’agit de :

RDC : André DJOGO, député de Kembé

MLPC : Mme Marie AGBA députée de Ngaoundaye 1 ; Joël ZIBAYA député de Ngaoundaye 2 ; Gilbert DANG-NAM, député de Bocaranga ; Pierre SELESSOUI député de Bogangolo ; Barthélemy BOUA, député de Koui ; Yvon DOKOULA (absent lors du vote parce que se trouvait en ce moment hors du pays mais avait laissé une procuration) député de Bozoum et Jean Michel MANDABA, député de Bamingui. Le cas de ce dernier est particulièrement grave car il est Secrétaire général du MLPC et donc membre du Bureau Politique de ce parti.

Avec le talent avéré de grand technicien du droit qu'on lui connaît, Me ZARAMBAUD Assingambi fait ici une brillante démonstration de la forfaiture que vient de commettre le dictateur sanguinaire de Bangui, François Bozizé, avec la complicité de ses suppôts de la Cour constitutionnelle et de l'Assemblée nationale, en votant, en échange d'espèces sonnantes et trébuchantes, la loi anticonstitutionnelle prorogeant illégalement le mandat de ce dernier au-delà du 11 juin prochain.

Dans cette magistrale réaction, l'ancien Bâtonnier du barreau de Centrafrique taille en pièces les arguties juridiques de ces messieurs dames de la Cour constitutionnelle qui, au lieu de dire le droit, devancent les envies de Bozizé et vont même jusqu'à faire ce que personne ne leur demande, bref, ce qu'on appelle tout simplement du zèle.

Quand partout ailleurs et même en Afrique, les cours constitutionnelles vont dans le sens de l'histoire en disnt effectivement le droit quitte à mécontenter en s'opposant courageusement aux velléités dictatoriales de certains potentats,  en Centrafrique, les membres de la Cour constitutionnelle font honte au pays.

Le point de vue exprimé ici par Me Zarambaud est tout à la fois un cour magistral de droit constitutionnel et de prise de position politique courageuse et patriotique qui mérite d'être relevé et encouragé. Il redonne espoir aux patriotes et vrais démocrates de ce pays et prouve qu'il n'y a pas que des cancres et des illétrés dans la médiocratie actuellement au pouvoir dans ce pays qu'est la République centrafricaine. Bravo Me Zarambaud !

Rédaction C.A.P 

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DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Il semble particulièrement difficile de tirer les conclusions de la réunion que le Président de la République a tenue le 29 Avril 2010 au palais de la renaissance avec les forces vives de la Nation. Des divers points de vue exprimés, il ne semble pas qu'il y ait eu une synthèse, et encore moins un consensus ou des décisions claires.

En ouvrant la séance, le Président de la République a notamment déclaré qu' «à chaque fois qu'un problème important se pose, nous nous sommes toujours retrouvés dans cette salle pour en débattre, débattre des problèmes qui concernent notre Pays, la République Centrafricaine ». Il a demandé qu'on écoute d'abord la CEI avant de décider de quoi que ce soit et de voir ({ ce qu'il y a lieu de faire ». On s'attendait donc à un consensus.

Malheureusement, dès après la réunion, il s'est avéré que le Président de la République avait déjà saisi la Cour Constitutionnelle d'un projet de loi constitutionnelle depuis le 24 Avril 2010 pour se maintenir en fonction après l'expiration de son mandat jusqu'aux élections et que deux jours plus tard, soit le 26 Avril 2010, la Cour Constitutionnelle avait déjà émis un avis favorable, quoi qu'en substituant un autre projet à celui qui lui avait été présenté par le Président de la République.

La Cour n'avait pas cru devoir notifier le projet aux autres parties prenantes comme elle l'avait fait pour le projet de loi relatif au Conseil supérieur de la Magistrature.

1. LES DIVERS POINTS DE VUE

La Commission Electorale Indépendante (CEI) a reconnu que les élections ne peuvent pas avoir lieu le 16 Mai 2010 comme prévu, et qu'en conséquence elles doivent être reportées pour des raisons techniques. Tout en soulignant que le retrait de l'opposition avait bloqué son fonctionnement pendant 45 jours environ, la CEI n'a pas attribué la cause du report des élections à ce blocage; le Président de la République et la CEI avaient implicitement reconnu le bien fondé de ce blocage en procédant à la dissolution des premiers comités locaux illégaux qui en étaient la cause.

On doit donc convenir que le report des élections a pour causes principales la non révision des listes électorales dans des délais légaux, la constitution de premiers comités locaux illégaux, l'insécurité, la non réalisation du DDR ...

Par la voix de Maître Nicolas TIANGAYE, le collectif des Forces du changement (CFC) a d'emblée rassuré le Président de la République qu'il s'engage à ne pas contester sa légitimité jusqu'aux « élections inclusives ». Pour les autres questions (Gouvernement, Assemblée, réouverture des candidatures - - -) Maître TIANGAYE a déclaré que le CFC s'en remet au Médiateur Institutionnel qu'est Monseigneur Paulin POMODIMO.

Le Groupe des Partis Politiques de la Majorité Présidentielle (GPPMP) a abondé dans le sens du report des élections en réaffirmant, comme il l'avait fait dans sa lettre au Président de la République, que toutes les institutions (Président de la République, Gouvernement et Assemblée Nationale) doivent rester en place. Le Président de l'Assemblée Nationale a également abondé dans le même sens, tout en précisant ne pas avoir confiance aux Accords politiques, que certains remettent toujours en cause, comme l'expérience l'a montré; « chat échaudé craint l'eau froide », a- t - il conclu.

Résumant les interventions, le Président de la République a déclaré que le garant des institutions et de la paix est le Président de la république, et non le Médiateur ou le Président du Comité de suivi des Actes du Dialogue National. Il en a conclu que c'est l'Assemblée Nationale qui décidera « conformément à la Constitution» et que la CEI proposera une nouvelle date quand tout sera prêt. Sans précision de délai.

S'agissant de l'expression «élections inclusives », le Président de la République a déclaré qu'il n'a écarté personne. En somme, ceux qui n'ont pas déposé leurs dossiers de candidature ne peuvent s'en prendre qu'à eux-mêmes.

2. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE N'A PRIS AUCUN ENGAGEMENT

Le Président de la République ne s'est donc nullement engagé à rouvrir le délai de dépôt des candidatures, pour permettre aux candidats de l'opposition de déposer leurs candidatures. L'opposition n'a pas été invitée à reprendre la parole pour faire clarifier ce point.

Le Président de la République ne s'est pas non plus engagé à recourir au Médiateur de la République, ni pour contribuer à la détermination de la nouvelle date des élections, ni encore moins pour solutionner les questions du Gouvernement et de l'assemblée Nationale pendant « la vacance» des Pouvoirs Exécutif et législatif.

Il Y avait donc tout lieu de penser que c'est l'Assemblée Nationale qui, soit se saisirait elle-même (proposition de loi), soit serait saisie par le Président de la République (projet de loi), aux fins de voter une loi constitutionnelle permettant au Président de la République, au Gouvernement et à l'Assemblée Nationale de conserver leurs pouvoirs jusqu'aux élections, dont la date n'aura pas été fixée. La voie de la concertation sous l'égide du Médiateur de la république aux fins de parvenir à un consensus pour gérer l'inévitable « vide institutionnel» semblait donc avoir été écartée. C'est ce qui s'est avéré par la suite, lorsqu'on s'est aperçu que la Cour Constitutionnelle avait déjà été saisie.

Il est fort probable que l'opposition considérera que son engagement de ne pas contester la légitimité du Président de la république après le 11 juin a été rejetée et n'est donc plus de mise. Il est également fort probable que les rébellions verrouilleront plus hermétiquement encore tout accès à leurs zones et que nous retomberons dans l'éternel recommencement.

3. PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Dans l'exposé des motifs, le projet souligne qu’« il serait judicieux d'envisager de combler ce vide institutionnel! Non pas par un consensus mais par un argument de droit qui, inévitablement, aboutit à une révision partielle de la loi fondamentale ».

Selon le projet de loi, lorsqu'interviendra le vide institutionnel, c'est au Premier Ministre qu'il appartiendra de saisir la Cour Constitutionnelle, dont la compétence serait justifiée par l'article 2 alinéa 3 de la loi portant organisation et fonctionnement de ladite Cour: « Elle (La Cour Constitutionnelle) est l'organe qui assure la régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de la Constitution et des lois particulières ».

Le Premier Ministre saisirait la Cour Constitutionnelle « aux fins, d'une part, de constater l'expiration des mandats présidentiel et législatif, et d'autre part d'autoriser le Président sortant à conserver ses prérogatives afin de faire organiser les nouvelles élections dans les nouveaux délais fixés par la commission électorale. L'Assemblée Nationale reste en place ».

Ainsi, le Président de la République a écarté la voie du consensus et choisi la voie de l'Assemblée Nationale qui seule serait « constitutionnellement» compétente pour prendre une décision comblant « le vide institutionnel» à venir, après le 3 Juin pour les Députés et après le 11 Juin pour le Président de la République.

L'Assemblée Nationale est-elle compétente « constitutionnellement» pour modifier la Constitution dans le but de proroger son propre mandat et celui du Président de la République et les conditions sont-elles réunies?

4. PROJET ET ADOPTION

Aux termes de l'article 106 de la Constitution, «l'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et à l'Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui la composent». L'Assemblée Nationale est donc en principe parfaitement compétente pour voter une révision constitutionnelle, pourvu que les conditions soient réunies et que le projet soit voté par au moins 3/4 des Députés, soit par au moins 82 Députés (article 107 de la Constitution).

Cependant, conformément à l'alinéa 2 du même article 107, « aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie en cas de vacance de la Présidence de la République ou lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire». Cette disposition apporte donc deux fins de non recevoir (deux interdictions d'initier une procédure de révision constitutionnelle): d'une part lorsqu'il y a vacance de la Présidence de la République, d'autre part lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.

En ce qui concerne la vacance de la Présidence de la République, elle n'interviendra qu'à partir du 10 Juin à minuit. Une révision constitutionnelle pourra donc en principe être initiée et adoptée avant cette date, à condition d'être conforme à la Constitution.

Par contre, en ce qui concerne l'atteinte à la l'intégrité du territoire, elle ne sera plus une cause d'irrecevabilité que lorsque les troupes étrangères de BABA LADE et de la LRA auront été boutées hors du territoire. Autant dire que ce n'est pas demain la veille. S'agissant des rébellions centrafricaines, on ne peut les considérer comme une atteinte à l'intégrité du territoire, puisqu'elles sont chez elles. On ne peut les considérer que comme une atteinte à l'autorité des Pouvoirs établis.

Il s'ensuit que même si, jusqu'au 10 Juin à minuit, il n'y a pas vacance de la Présidence de la République et qu'une révision constitutionnelle peut en principe être engagée, cette révision constitutionnelle ne peut pas en droit être recevable du fait de l'atteinte à l'intégrité du territoire par les troupes de BABA LADE et de la LRA. Il s'agit bien de révision constitutionnelle, c'est-à-dire de « réexamen d'un corps de règles en vue de son amélioration », comme l'indique le Dictionnaire des termes juridiques. D'ailleurs, la Cour constitutionnelle a expressément énoncé qu'elle retient sa compétence en vertu des articles 76 et 106 de la Constitution, ainsi que de l'article 26 de sa loi organique relatifs à la révision de la Constitution. Tout autre terme est donc impropre.

5. INTERDICTION DE PROROGATION DU MANDAT PRESIDENTIEL

Au surplus, aux termes de l'article 108 de la Constitution, « Sont expressément exclus de la révision - - - le nombre et la durée des mandats présidentiels ». Or, la révision constitutionnelle projetée a pour effet de proroger le mandat du Président de la République ( et celui des Députés) au-delà de la durée constitutionnelle de cinq (5) ans, ce qui est expressément proscrit par la Constitution.     

Il résulte de tout ce qui précède que l'assemblée Nationale ne peut pas constitutionnellement modifier la Constitution dans les circonstances actuelles d'atteinte à l'intégrité du territoire national, d'une manière générale. En particulier, elle ne peut pas modifier la durée du mandat du Président de la République, puisque la Constitution l'interdit expressément.

Le projet de loi constitutionnelle a été soumis préalablement à la Cour Constitutionnelle pour avis, conformément aux articles 25, 26 et 27 de la loi portant son organisation et son fonctionnement: « L'avis considéré porte notamment sur la régularité de la procédure et la compatibilité de la modification avec l'ensemble des dispositions constitutionnelles. La Cour peut également formuler toutes observations qu'elle juge utiles ».

Le terme notamment Signifie que les dispositions de l'article 27 ne sont pas limitatives, mais seulement énonciatives. En principe, lorsque la Cour Constitutionnelle est saisie d'une demande d'avis de conformité à la Constitution, elle doit se contenter de relever celles des dispositions qui sont constitutionnelles et celles qui ne le sont pas. Elle doit ensuite dire si les dispositions censurées sont ou non séparables de l'ensemble du projet. Si les dispositions censurées sont séparables, elles sont supprimées; si elles ne sont pas séparables, tout le projet est nul.

Or, en l'espèce, la Cour Constitutionnelle a purement et simplement substitué un autre texte à celui qui lui a été présenté par le Président de la République, ce qui n'est pas son rôle. Elle avait seulement le pouvoir de faire des observations au Président de la République, pour lui permettre éventuellement de présenter un nouveau projet de loi constitutionnelle. C'est de son propre chef, sans que le Président de la République le lui ait demandé, que la Cour Constitutionnelle a «ordonné» que « - - - toutes les institutions constitutionnelles impliquées dans le processus électoral restent en place », au lieu de faire une simple observation.

Le texte de la Cour Constitutionnelle est le suivant:

« Lorsque le processus électoral, déclenché dans les délais prévus par la Constitution n'aboutit pas, pour des motifs imprévisibles et irrésistibles, à la tenue des élections avant la fin des mandats du Président de la République et de l'Assemblée Nationale, le Président de la République saisit la Cour Constitutionnelle aux fins, d'une part; de constater le risque d'expiration des mandats présidentiel et législatif, et d'autre part, d'autoriser le Président sortant à conserver-ses prérogatives afin de faire organiser les élections.

Le processus électoral reprend à la phase atteinte à partir de la décision de la Cour Constitutionnelle.

Les nouveaux délais sont obligatoirement fixés en observation stricte des délais légaux prescrits pour chaque étape du processus électoral.

L'Assemblée Nationale et toutes les institutions constitutionnelles impliquées dans le processus électoral restent en fonction ».            ,

6. COMPETENCE ET RECEVABILITE

La Cour devait d'abord vérifier si elle est compétente pour examiner la demande qui lui est présentée, c'est-à-dire si cette demande fait partie des matières que la Constitution lui a donné compétence d'examiner. C'est à bon droit qu'elle s'est déclarée compétente pour émettre un avis, puisque les articles 25, 26 et 27 de la loi portant son organisation et son fonctionnement l'y autorisent.

La Cour devait ensuite examiner la recevabilité de la demande d'avis, c'est- à - dire vérifier si les conditions de sa saisine sont réunies, notamment vérifier si l'on se trouve ou non dans une période de vacance de la Présidence de la République, ou s'il est ou non porté atteinte à l'intégrité du territoire au moment où la procédure est engagée. Enfin et surtout, la Cour devait vérifier si la Constitution l'autorise ou non à proroger le mandat du Président de la République et des Députés.

Si une seule de ces conditions fait défaut, la Cour Constitutionnelle se devait de déclarer irrecevable le projet de loi. La Cour devait d'autant plus statuer ainsi qu'il lui était demandé d'autoriser « Le Président sortant à conserver ses prérogatives afin de faire organiser les nouvelles élections dans les nouveaux délais par la commission électorale. L'Assemblée Nationale reste en fonction ».

En effet, il était en fait demandé à la Cour Constitutionnelle d'autoriser le Président de la république et les Députés à rester en fonction au-delà de leurs mandats et pendant une période dont la durée ne dépendra que de la seule décision de la commission électorale, c'est-à-dire pendant une période indéterminée.

En tout état de cause, la Cour Constitutionnelle ne pouvait qu'appliquer sa jurisprudence dans l'affaire de destitution du Président de la République.

La Cour avait alors dit et jugé que la Constitution ne lui donnait pas compétence pour destituer le Président de la République. A contrario, la Cour ne pouvait se déclarer compétente pour proroger son mandat.

7. REGULER DES INSTITUTIONS CADUQUES ?

L'argument tiré de l'article 2 alinéa 3 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle qui dispose qu' « elle (la Cour) est l'organe qui assure la régulation du fonctionnement des institutions et de l'activité des pouvoirs publics, conformément aux dispositions de la Constitution et des lois particulières» est inopérant. D'une part, cet article ne peut s'appliquer qu'à des institutions qui existent constitutionnellement et légalement, et non à des institutions qui ont cessé constitutionnellement et légalement d'exister. D'autre part, cette régulation ne concerne que les conflits de compétence qui peuvent surgir entre les institutions, notamment entre le Pouvoir Exécutif, le Pouvoir législatif et les collectivités territoriales.

Ces conflits sont réglés par la Cour Constitutionnelle en vertu des dispositions de la loi organique portant son organisation et son fonctionnement sous le titre « procédure de règlement de conflits de compétence entre le Pouvoir Exécutif, le Pouvoir législatif et les Collectivités territoriales ».

Il s'agit donc exclusivement de régler des conflits de compétence entre des institutions en vie, et non de redonner vie à des institutions qui n'existent plus constitutionnellement et légalement.

8. CONTRARIETE ET INSUFFISANCE DE L'AVIS

Il Y a une contradiction dans l'avis émis par la Cour Constitutionnelle. D'une part elle énonce qu'elle doit être saisie pour proroger le mandat du Président de la République lorsque les élections n'ont pas abouti avant l'expiration du mandat de celui-ci, ce qui signifie qu'il faut attendre la fin du mandat pour constater que les élections n'ont pas abouti avant cette fin. D'autre part elle énonce que cette saisine est faite pour conjurer le « risque» de vide institutionnel.

Or, s'il faut que le mandat du Président de la République vienne d'abord à expiration pour qu'on constate qu'il n'y a pas eu d'élection, on ne peut plus parler de « risque» de vide institutionnel, puisque ce vide se sera déjà installé.

Il convient aussi de relever qu'après avoir indiqué dans les motifs de sa décision que toutes les phases du processus électoral doivent être reprises, y compris le dépôt des candidatures, la Cour Constitutionnelle indique dans l'avis même que le processus n'est repris qu'à partir de là où il s'est arrêté lorsque ladite Cour a rendu son avis. Cela signifierait qu'on ne rouvrira pas le délai de dépôt des candidatures.

Par ailleurs, la cour n'impartit aucun délai à la CEI pour proposer une nouvelle date des élections au Président de la République. Il en résulte que la durée de la prorogation des mandats du Président de la République et des Députés ne dépendra que de la seule CEI.

Enfin, les termes « motifs imprévisibles et irrésistibles» empêchant la tenue des élections dans les délais légaux sont pour le moins vagues et peuvent être sujets d'abus. Qu'est ce qui empêcherait à l'avenir un Président de la République de s'abstenir volontairement d'organiser les élections, puis ae se prévaloir de sa défaillance pour proroger son mandat? Ne pas réviser les listes électorales pendant 5 ans comme c'est le cas et n'être en conséquence pas à même d'organiser les élections dans les délais est-il constitutif de « motifs imprévisibles et irrésistibles» ? Si les listes électorales avaient été révisées annuellement depuis 2005, les élections auraient lieu sur la base de ces listes révisées, comme prescrit par le code électoral. La CEI n'aurait pas eu à gaspiller du temps et de l'argent pour ce même travail, au surplus pour aboutir à un échec et au report subséquent des élections.

Non seulement la révision des listes électorales n'est pas «imprévisible et irrésistible », mais encore cette révision est expressément prévue par le Code Electoral. De même, les élections ne sont pas « imprévisibles et irrésistibles », leurs dates étant connues depuis 5 ans.

9. QUE FAIRE?

La constitution nia prévu la vacance de la Présidence de la République qu'en cas de décès, de maladie, d'empêchement définitif ou de démission. Elle n’a évidemment pas prévu le cas où, faute d'avoir révisé les listes électorales et d'avoir préservé l'intégrité du territoire, le mandat du Président de la République expirerait sans qu'un nouveau Président de la République niait été élu ou réélu.

Nous nous trouvons donc dans une situation extra - constitutionnelle, qui ne peut être solutionnée que par le consensus. Certes, le consensus ne résulte pas non plus de la Constitution, mais il a l’avantage de préserver la paix dont nous avons tant besoin.

Saisir l'Assemblée Nationale où l'opposition ne dispose même pas du quart des Députés et où les militaro-politiques qui contrôlent une partie du territoire ne sont pas représentés, c'est être assuré de faire adopter le projet de loi constitutionnelle, mais c'est hélas aussi être assuré que l'opposition démocratique et les militaro-politiques mettront tout en œuvre pour que la prorogation des mandats ne s'écoule pas comme un long fleuve tranquille.

Le fait que l’inscription sur les listes électorales a été un échec (on parle de 20% par rapport à 2005 alors que le nombre de la population a augmenté) aurait dû servir de leçon pour privilégier le consensus.

Si nous voulons la paix, préparons - - - la paix!

Maître ZARAMBAUD Assingambi

Bangui, le 5 Mai 2010.

Libération 11/05/2010 Par Sabine Cessou

Deux personnes travaillant pour la Croix rouge ont été tuées en Centrafrique, le 6 mai, dans une attaque de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA). C'est le dernier incident lié à l'émiettement de cette rébellion, l'une des plus violentes d'Afrique, née voilà plus de vingt ans au nord de l'Ouganda. Ce mouvement recrutait initialement parmi l'ethnie achoni, sur fond de revendication théocratique reposant sur la Bible. Aujourd'hui, la LRA est active en République démocratique du Congo (RDC), au Sud Soudan et en République de Centrafrique, dans des zones frontalières qui échappent à toute autorité. Dans un rapport publié le 28 avril, l'organisation non gouvernementale International Crisis Group (ICG) insiste sur la dimension régionale prise par la guerre lancée par l'Ouganda contre cette rébellion, et la nécessité d'une réponse adéquate, de la part de la communauté internationale.

La tentative d'écrasement de la rébellion par l'armée régulière ougandaise, du 15 décembre 2008 au 15 mars 2009, dans le parc national du Garamba, une base arrière de la LRA située en RDC, n'a fait qu'aggraver le problème : les six principaux groupes existants de rebelles, qui étaient au courant de l'attaque planifiée contre eux à cause d'une défection du côté des renseignements ougandais, se sont dispersés par petites escouades dans trois pays. Au Sud Soudan, en Centrafrique et au Congo, ils pillent, mutilent et massacrent des villageois, tout en fuyant l'armée ougandaise, engagée depuis deux ans dans une véritable chasse à l'homme. Cette course folle s'est soldée par la mort de plus de 900 civils, tués par la LRA et dont la protection a été le cadet des soucis des armées de l'Ouganda et de RDC. Cette protection, qui se trouve au coeur du mandat des 20 500 Casques bleus présents en RDC, n'a pas non plus été assurée par la Mission des Nations unies au Congo (Monuc).

Les combattants de la LRA enlèvent des enfants pour en faire des soldats, qui représenteraient jusqu'à 80 % de leurs effectifs, par ailleurs difficiles à estimer. Selon la propagande ougandaise, 370 rebelles ont été capturés et il n'en resterait plus que 200 en cavale. Soutenue sur le plan logistique par les Etats-Unis, l'armée ougandaise continue de viser la tête de la LRA, Joseph Kony. Erreur stratégique ? Ce choix semble inspiré par la débandade historique de l'Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola (Unita), après la mort de son chef historique, Jonas Savimbi, en 2002, tué dans une embuscade. «Même si Kony est capturé ou tué, les combattants de la LRA resteront un danger terrible pour les civils», affirme Edward Dalby, analyste pour l'Afrique de l'ICG. Joseph Kony, 48 ans, est sous le coup d'un mandat d'arrêt de la Cour pénale internationale (CPI), depuis 2005, pour crime contre l'humanité. Selon les services ougandais, Kony se trouvait en mars dernier au sud Soudan, où il aurait recherché le soutien de son ancien allié, le régime de Khartoum. Il se trouverait actuellement en Centrafrique.

«Pour mettre fin à une rébellion devenue sans cause et sans port d'attache, une nouvelle stratégie est nécessaire, de manière à protéger les civils», explique Thierry Vircoulon, directeur de projet de l'ICG pour l'Afrique centrale. L'ONG préconise un programme de démobilisation des combattants de la LRA, mais aussi de s'attaquer à la racine du problème, en remédiant aux frustrations ressenties au nord de l'Ouganda, le berceau de la LRA. Dans cette région, les populations s'estiment marginalisées par le régime de Yoweri Museveni, à la tête de l'Ouganda depuis 1986 – l'année où la LRA s'est formée.

 © Reuters / Un officier de la LRA capturé en mars 2009 par l'armée ougandaise.

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

UNITE-DIGNITE- TRAVAIL

Collectif des Forces du Changement (CFC)

Communiqué de Presse

Le Collectif des Forces du Changement (CFC) réuni en séance extraordinaire le Dimanche 9 Mai 20101 Communique:

Le Samedi 08 Mai 2010, Monsieur Martin ZIGUELE, Président du Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (MLPC)I membre du Collectif des Forces du changement (CFC), a été interdit de sortie du territoire centrafricain alors qu’il devait se rendre à Ouagadougou (BURKINA FASO) via Douala pour prendre part à Ln Conseil d'Administration d'une Compagnie d'Assurance dont il est Administrateur.

Le motif de cette interdiction ne lui a pas été notifié. Mais son passeport diplomatique a été confisqué par le Commissaire de l'Aéroport sur instruction du Président de la République François Bozizé Yangouvounda.

Alors qu'au cours de la réunion du 29 Avril 20101 au Palais de la Renaissance qui a consacré le report des élections Présidentielles et Législatives de 2010, le Président BOZIZE avait déclaré solennellement devant l'opinion nationale et internationale, qu'il était le garant de la constitution, cette interdiction de sortie du territoire en violation de la liberté d'aller et venir consacrée par la même Constitution montre que le respect de la Loi Fondamentale n'est nullement sa préoccupation.

Pour le Collectif des Forces du Changement, cet acte indigne d'un Chef l'Etat, vient s'ajouter aux multiples cas de violations de la Constitution dont le Président de la République s'est rendu coupable (non-cumul de fonctions, contreseings ministériels 1 prestation de serment des Juges de la Haute Cour de Justice etc.)

Et pour tout couronner, le Président de la République vient de faire procéder à la prorogation de son mandat pour une durée indéterminée en violation de l'Article .08 de la Constitution.

Pour le Collectif des Forces du Changement, l'interdiction de sortie du territoire s'inscrit dans une logique de répression des opposants décidée par Bozizé : harcèlement, humiliation, assassinat.

C'est pourquoi le Collectif des Forces du Changement:

- Condamne avec force, l'interdiction faite au Président du MLPC de quitter le Territoire Centrafricain, et précise que cet acte confirme les assassinats programmés des opposants, à l'instar de ceux de Charles MASSI et de HASSAN Ousmane;

- Condamné les dérives totalitaires du Général François BOZIZE que cache mal les propos éhontés de Monsieur Fidèle NGOUANDJIKA le «porte mensonge» du Gouvernement;

Rend personnellement responsable, le Président BOZIZE, de ce qui adviendra aux dirigeants de l'opposition;

- Informe le Peuple Centrafricain et la Communauté Internationale que c'est le lundi 10 Mai 2010, que le Général BOZIZE, a fait déposer le Passeport de Monsieur ZIGUELE au domicile de sa maman au quartier Gobongo et non chez l'intéressé, comme l'a annoncé Monsieur NGOUANDIKA.

Fait à Bangui, le 10 Mai 2010

Ont signé

ASD                                       LONDO                                            APRD

F. G. GAZIAMODO                                                                       J.J. DEMAFOUTH

PATRIE                                             ADP                                       MLPC

P. MAPOUKA          C.E. KEZZA KOYANGBO            Marcel LOUDEGUE

FC                                                      RDC                                                  CRPS

T. MALENDOMA              L.P. GAMBA                                    Me Nicolas TIANGAYE