http://www.elwatan.com/  dimanche 19 janvier 2014

Durant toute cette période, la communauté internationale assiste dans l’indifférence à la déliquescence de l’Etat. Les racines de la crise remontent à l’aube de l’indépendance.

Depuis le milieu des années 1990, la République centrafricaine (RCA) est secouée par une crise politico-militaire qui la plonge dans le chaos.

Une tradition dans un pays dont l’histoire est marquée par des coups d’Etat. Le 24 mars 2013, le président François Bozizé, qui a fomenté en 2003 un coup d’Etat contre Ange-Félix Patassé, est renversé à son tour par le mouvement rebelle la Séléka. Michel Djotodia est désigné à la tête du Conseil national transitoire (CNT) et devient président par intérim. Mais il  finit par démissionner avec son Premier ministre, Nicolas Tiangaye, le 10 janvier, à l’issue du sommet de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC) tenu à N’Djamena, au Tchad. Entre-temps, la Séléka est dissoute, des groupes d’autodéfense, les «anti-balaka» ou anti-machettes se constituent pour se défendre contre ces rebelles. Durant toute cette période, la communauté internationale assiste dans l’indifférence à la déliquescence de l’Etat.  

Les racines de la crise remontent à l’aube de l’indépendance. En effet, le père fondateur de cette République, Barthélemy Boganda, président du Grand conseil de l’Afrique équatoriale française, lance en décembre 1959 l’idée de créer une République centrafricaine composée de l’Oubangui-Chari, du Tchad et du Gabon. Africaniste, il estime nécessaire pour cette région de se constituer en un seul pays doté d’une économie forte qui lui permettra de protéger son indépendance et de jouer un rôle important sur le plan international au profit de l’ensemble du continent qui n’a que trop souffert du joug colonial. Cependant, il meurt dans un mystérieux accident d’avion en mars 1959.  

  
En 1960, est proclamée l’indépendance de l’Oubangui-Chari sous le nom de la RCA avec comme président David Dacko qui instaure la dictature.

Riche en minerais, tels que le diamant et l’uranium auxquels s’ajoute par la suite le pétrole, le pays est sujet aux convoitises des grandes puissances, à commencer par la tutelle coloniale, la France. Ainsi se pose la question : et si toutes ces richesses naturelles n’ont fait que le malheur de ce pays comme tous les pays du continent africain ?  

Au temps de Bokassa, la République centrafricaine est connue pour ses diamants de sang. Ces dernières années, c’est l’odeur de l’uranium et du pétrole qui y plane. Et de surcroît, les puissances coloniales anciennes sont confrontées à un concurrent majeur sur le continent, à savoir la Chine. En 2012, le gisement pétrolier de Gordil est cédé au groupe chinois, China National Petroleum Corporetion (CNPC). Ce qui est mal apprécié par Paris. D’autant qu’en novembre 2011, le groupe français Areva annonce la fermeture pour deux ans du gisement d’uranium de Bakouma suite à la catastrophe de Fukushima au Japon(1). Catastrophe qui a provoqué la chute des prix de l’uranium. Gisement obtenu non sans friction avec le président Bozizé. D’où le retard de la France à agir en Centrafrique. Ce qui est loin d’être le cas du Mali. Et depuis l’indépendance de ce pays, c’est la France qui fabrique et défait les présidents.

Tocsin pour la paix

Créée en 2006 au nord du pays, la Séléka (Alliance) en sango, regroupe un ensemble de mouvements rebelles, à savoir l’Union des forces démocratiques pour le rassemblement (UFDR) de Michel Djotodia, le Front démocratique du peuple centrafricain (FDPC) de Abdoulaye Miskine, la Convention des patriotes pour la justice et la paix (CPJP) de Abdoulaye Hissène et la Convention patriotique du salut du Kodro (CPSK) de Mohammad Moussa Dhaffane. La Séléka s’empare du pouvoir le 24 mars en renversant le président François Bozizé. Lequel n’a en la circonstance que le temps nécessaire pour fuir le pays.

La Force multinationale de l’Afrique centrale (Fomac) sur place depuis 2008 et les soldats du détachement français Boali n’ont pas bougé. Sachant qu’en 2007 des parachutistes français et des éléments des forces tchadiennes sont intervenus pour chasser les rebelles. Comme toutes les forces multinationales qui l’ont précédée et la Misca qui lui a succédé dans ce pays, la Fomac ne fait que constater le chaos. Les forces multinationales rappellent les Casques bleus de l’Organisation des Nations unies (ONU) qui, sollicités par Patrice Lumumba pour intervenir dans son pays, le Congo, pour mettre fin à la guerre civile qui a éclaté juste après son indépendance en 1960, n’ont fait que constater en spectateur à son assassinat et au soulèvement sécessionniste du Katanga de Moïse Tshombé, région riche en minerais(2). Les rébellions se succèdent et en 1965 Mobutu prend le pouvoir dont les séquelles sont indélébiles. 

Michel Djotodia est désigné président par intérim, mais n’arrive pas à maîtriser la situation, assistant dans l’impuissance à l’anarchie qui sévit dans le pays, alors que la Séléka est officiellement dissoute en septembre 2013. La CEEAC reconnaît le CNT en juin et promet des élections dans dix-huit mois. Cautionnant ainsi le coup d’Etat sachant que l’Union africaine (UE) ne reconnaît pas les gouvernements issus de coups d’Etat. Le 5 décembre 2013, le Conseil de sécurité de l’ONU donne un mandat de six mois aux troupes françaises et à la Misca pour rétablir la sécurité.

Le jour d’après, Paris lance l’opération Sangaris, l’opération conjointe des forces africaines et françaises en Centrafrique doit rétablir la sécurité dans le pays. Mais depuis quand les interventions militaires règlent les crises politiques en RCA et le continent africain en général. A quels résultats ont abouti les opérations Barracuda en septembre 1979. Suivent les opérations Almandin, Cigogne, Boali. Toutes ces interventions n’ont fait qu’établir un ordre précaire, prélude du désordre, fatalité du chaos avec ses promesses de paix et de prospérité qui ne se concrétiseront jamais.

(1)- Voir Vincent Munié : Agonie silencieuse de la Centrafrique. Le Monde diplomatique, octobre 2013, numéro 715. P 12.

 (2)- Voir, Jean Ziegler : Main basse sur l’Afrique. La Recolonisation. Editions Le Seuil 1980.

Les forces multinationales qui sont intervenues en RCA :

- Misab (Mission interafricaine de surveillance des accords de Bangui). Force de maintien de la paix prévue par l’accord de Bangui déployée en RCA à partir de janvier 1997. Elle compte 500 hommes de six pays africains, appuyés par une aide militaire française.

  
- Minurca : en 1996, la RCA est secouée par une crise politico-militaire suscitée par des problèmes sociaux et économiques. Le 25 janvier 1997, un accord fut signé à Bangui, et le 31 janvier 1997, une force interafricaine fut créée dans le but de rétablir la paix et la sécurité dans le pays en surveillant la mise en place et le respect des accords de Bangui.

- Fomuc : Force multinationale de la communauté économique et monétaire des Etats d’Afrique centrale. Créée par la CEMAC en octobre 2002, elle  remplace la Minurca, dont le mandat a pris fin en 2000. Son mandat initial consiste à assurer la sécurité du président Ange-Félix Patassé, la restructuration des forces armées et de surveiller le travail des patrouilles mixtes le long de la frontière avec le Tchad. Son mandat a été prorogé et adapté après l’éviction du pouvoir du président Patassé par le général François Bozizé en mars 2003. La France lui apporte son soutien à travers l’«opération Boali».

- Fomac : Force multinationale de l’Afrique centrale créée en 2008.

- EuforTchad-RCA. Le 28 janvier 2008  l’Union européenne (UE) a décidé de lancer cette opération militaire de transition dans l’est du Tchad et le nord-est de la RCA, conformément au mandat figurant dans la résolution 1778 du Conseil de sécurité de l’ONU.

- Micopax : la Mission de consolidation de la paix en République centrafricaine (Micopax) est depuis le 12 juillet 2008 sous la responsabilité de la Communauté économique des Etats de l’Afrique centrale (CEEAC). L’objectif global de Micopax est de contribuer à la paix et la sécurité de manière durable en RCA. La force déployée est composée par des contingents provenant des Etats membres de la CEEAC. Micopax joue également un rôle-clé dans le processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR).

- Misca : la Mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (Misca) est une mission de maintien de la paix en République centrafricaine décidée le 5 décembre 2013 par le Conseil de sécurité des Nations unies via la résolution 2127 demandée par la France. (A. I.)

Amnay idir

Le Conseil National de Transition a publié le 16 janvier 2013, les critères qu’il a fixés pour l’éligibilité à l’élection de la présidence de transition (1). Ces critères sont énumérés dans le texte reproduit in texto en bas du présent exposé afin de permettre aux lecteurs de mieux comprendre la gravité de la situation, il ne s’agit donc pas d’un extrait de texte de loi.

Le Conseil national de Transition est l’organe législatif de la République centrafricaine dont le pouvoir et la composition sont prévus par la charte constitutionnelle de transition du 18 juillet 2013 en son titre IV ; il a donc pour mission est de voter la loi selon un mécanisme bien défini. 

Le mécanisme du vote de la loi.

L’initiative de la loi appartient à la fois au gouvernement et au parlement.  Lorsque l’initiative vient du gouvernement on parle du projet de loi tandis que lorsqu’elle vient du parlement on parle d’une proposition de loi. Les projets ou propositions de loi sont ensuite déposés au bureau du parlement (2) pour être examinés. Le texte est d’abord examiné par la commission parlementaire compétente pour le domaine concerné par la loi à intervenir. Elle désigne un rapporteur qui étudie le texte et qui rédige un rapport. Il peut, comme les autres membres de la commission, proposer des modifications au texte de la loi, ce sont des amendements. Le rapport est ensuite adopté par la commission avant d’être soumis au vote de l’assemblée. Une fois voté, le projet ou la proposition de loi devient une loi qui devra alors être transmise au Président de la République pour être promulguée afin d’être exécutoire. La promulgation consiste en un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre et les ministres chargés de l’application de la loi.

L’exposé du mécanisme du vote montre qu’aucune loi, c’est-à-dire aucun texte législatif, ne peut être appliqué sans avoir été promulguée.

Comment le Conseil national de Transition peut-il alors appliquer des critères d’éligibilité qui n’ont pas fait l’objet d’un décret de promulgation du Président de transition par intérim ? Il s’agit donc d’un texte non exécutoire et par conséquent inapplicable.

L’illégalité des critères d’éligibilité fixés par le Conseil National de Transition. 

Les critères d’éligibilité à la présidence de la République Centrafricaine ont été prévus par l’ordonnance portant code électoral de la République Centrafricaine adopté par le Conseil national de Transition en ses articles 108 à 110.

Aux termes de l’article 108 du texte susvisé « Tout citoyen centrafricain d'origine qui a la qualité d'électeur peut être élu à la Présidence de la République dans les conditions et sous les réserves énoncées aux articles 106, 109₁112. »

L’article 109 du même texte dispose :« Ne peuvent être candidat à l'élection présidentielle que les hommes et les  femmes centrafricains d'origine, âgés de trente cinq (35) ans au moins et ayant une propriété bâtie sur le territoire national.

Ils doivent jouir de leurs droits civiques, être de bonne moralité et aptes à assurer les fonctions de leurs charges. »

Et l’article 110 dudit Code électoral dispose: « Sont inéligibles:

-les personnes privées de leur droit à l'éligibilité par décision de justice; les personnes condamnées à des peines afflictives ou infamantes;

-les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d'influence, infractions aux lois sur les mœurs et stupéfiants, infractions économiques financières et douanières;

-les personnes condamnées par contumace;

-les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux centrafricains, soit par un jugement rendu à l'Etranger mais exécutoire en République Centrafricaine;

-les majeurs incapables et les personnes sous curatelle. »

Par arrêt du 25 octobre 2013, la Cour constitutionnelle de transition a déclaré les dispositions des articles 108 et 110 susvisés non conformes à la Charte constitutionnelle de transition.

Il se trouve que les dispositions de l’article 110 du texte ci-dessus censurées par la Cours constitutionnelle sont reprises intégralement dans les critères critiqués en ses articles 6 à 11.

Nous avions démontré (3) l’inconstitutionalité de l’article 13 de ces critères et nous aimerions ici dire que tous ces critères ne reposent sur aucune base légale.

Aux termes de l’article 5 des critères en cause, pour être éligible, il faut « Etre compétent, intègre, crédible, rigoureux, capable d’impulser une dynamique de réconciliation nationale, doté d’un leadership participatif et justifier d’une expérience dans les hautes fonctions politiques, publiques ou privées ».

Nous nous interrogeons sur la capacité des membres du Conseil national de Transition à apprécier la compétence, la crédibilité,  la rigueur, la capacité  d’impulser une dynamique de réconciliation nationale ou le leadership participatif d’un candidat, alors qu’ils ont déjà du mal à connaître le mécanisme du vote de la loi et à comprendre le concept de la légalité des normes juridiques.

Soyons sérieux pour éviter d’ajouter une couche supplémentaire à l’humiliation infligée au peuple centrafricain.

L’absurdité des critères d’éligibilité fixés par le Conseil National de Transition. 

Le Conseil National de Transition a fixé dix sept critères d’éligibilité alors que les pays  démocratiques comme les Etats-Unis d’Amérique en ont fixé trois seulement, la France a quant à elle, en a fixé cinq.

Ainsi Aux termes de l’article 2 section 1 alinéa 4 de la constitution des Etats-Unis « Nul ne pourra être élu président s'il n'est citoyen de naissance, ou s'il n'est citoyen des États-Unis au moment de l'adoption de la présente Constitution, s'il n'a trente-cinq ans révolus et ne réside sur le territoire des États-Unis depuis quatorze ans. »

Il en résulte que pour être éligible à la présidence des USA il faut être âgé de 35 ans, être citoyen américain de naissance, avoir résidé aux USA depuis quatorze ans .

De même pour être éligible au mandat de Président de la République en France, il faut :

- avoir 18 ans révolus (art. LO 127),

- être électeur (art. LO 127),

- ne pas être privé de ses droits d'éligibilité par une décision de justice (art. L. 6 et L. 199),

- ne pas être placé sous tutelle ou sous curatelle (art. L. 200),

- justifier avoir satisfait aux obligations imposées par le code du service national (art. L. 45).

Les 17 critères d’éligibilité fixés par le Conseil National de Transition centrafricain s’étoffaient au fur et à mesure que les noms des candidats potentiels étaient annoncés, de telle sorte que ces critères taillés sur mesure n’avaient pour seul but que d’éliminer d’office tous les candidats valables, pour préparer le chemin à un candidat certainement préparé dans l’ombre dès la première heure mais dont la candidature devrait être dévoilée à la dernière minute.

Nous nous sommes toutefois posé la question de savoir si nos Conseillers nationaux ne confondent pas les critères d’admissibilité des candidatures à ceux d’éligibilité, car pour être éligible à l’élection présidentielle, il faut bien se présenter à cette élection, alors que si la candidature n’est pas admise on ne peut pas savoir si la personne est éligible ou pas.

Le terme éligibilité, du latin eligibilis (eligere qui signifie élire ou choisir), se définit comme une aptitude à être élu. L’appréciation de cette aptitude intervient au moment de l’élection, de sorte que la personne jugée apte à la fonction considérée obtient la majorité des suffrages exprimés.

Le Conseil National de Transition ne saurait, à la lumière de l’exposé ci-dessus, rejeter sous aucun prétexte une candidature des postulants à la présidence de la transition dans la mesure où les critères publiés concernent l’éligibilité et non l’admissibilité des candidatures. 

C’est pourquoi nous invitons tous les postulants dont les candidatures seront rejetées à saisir immédiatement la Cour constitutionnelle de transition d’un recours en annulation de la décision du Conseil National de Transition, sans oublier d’assortir leurs requêtes d’une demande de sursis au vote du président de transition prévu le lundi 19 janvier 2014 en attendant la décision de la Cours. 

Nous avons l’intime conviction que le destin du peuple centrafricain lui échappe, et la préoccupation du Conseil National de Transition est loin des intérêts du peuple centrafricain. Personne n’est dupe pour imaginer un superman qui réussira à satisfaire en 11 mois les attentes des centrafricains. Nous sommes encore embarqués dans un navire défectueux qui tournera en rond pendant longtemps.

Si la Charte constitutionnelle de transition prévoit une durée de 18 mois portée à 24 mois pour la transition, tous les indicateurs montrent que cette durée n’est pas limitative.

En effet, aux termes de l’article 102 de ladite charte, « La durée de la transition est de dix-huit (18) mois, portée à vingt-quatre (24) mois sur avis conforme du Médiateur. »  

Cet article dispose cependant à son alinéa 2 que cette durée peut être reconsidérée en cas de nécessité : « En cas de nécessité, la durée de la transition peut être examinée par la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement de la CEEAC sur proposition conjointe et motivée du Chef de l’Etat de la Transition, du Premier Ministre et du Président du Conseil National de Transition. » 

Par ailleurs, la durée de la transition ne tombe pas sous le coup de l’article 101 de la Charte aux termes duquel « Sont expressément exclus de la révision:  − la forme républicaine et laïque de l'Etat; −  l'inéligibilité du Chef de l’Etat de la Transition, du Premier Ministre de Transition, des membres du Gouvernement de Transition et des membres du Bureau du Conseil National de Transition aux élections présidentielles et législatives organisées durant la Transition ; − l'inéligibilité des Juges Constitutionnels de Transition et des membres du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition aux élections présidentielle et législatives ; − l'irrévocabilité et la diminution des attributions du Premier Ministre ; − les incompatibilités aux fonctions de Chef de l’Etat de la Transition, de Premier Ministre de Transition, de Président du Conseil National de Transition, de Juge Constitutionnel de Transition et de membre du Haut Conseil de l’Information et de la Communication de Transition ;  − les droits et libertés fondamentaux du citoyen ; − le présent article ».

Il en résulte que la durée de la transition est révisable.

Cette durée sera forcément révisée, ce qui ne déplaira certainement pas à la plupart des membres du Conseil National de Transition qui savent qu’ils ne sont pas éligibles aux prochaines élections de sorte qu’ils aimeraient bien que l’échéance soit prolongée. 

La scène II de la transition centrafricaine est mal embrayée à tel point que l’l’issue n’augure aucune garantie pour la sécurité et le bien être du peuple centrafricain que j’invite à se tourner vers son Dieu pour échapper aux griffes de l’homme, car si Dieu est avec lui, qui peut être contre lui.

Docteur en droit

Avocat à la Cour d’appel de Paris

Avocat inscrit à la Cour Pénale Internationale

__________________________________

(1).  CRITERES D’ELIGIBILITE

1. Etre de Nationalité Centrafricaine
2. Etre âgé(e) de 35 ans au moins.
3. Avoir une propriété bâtie en République Centrafricaine
4. Jouir de tous ses droits civiques et d’une bonne moralité
5. Etre compétent, intègre, crédible, rigoureux, capable d’impulser une dynamique de réconciliation nationale, doté d’un leadership participatif et justifier d’une expérience dans les hautes fonctions politiques, publiques ou privées,
6. N’avoir pas été privé de son droit à l’éligibilité par décision de justice,
7. N’avoir pas été condamné à une peine afflictive ou infamante,
8. N’avoir pas été condamné à une peine d’emprisonnement pour vols, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence, infraction aux lois sur les mœurs et stupéfiants, infractions économiques, douanières et fiscales
9. N’avoir pas été condamné par contumace,
10. N’avoir pas été un failli non réhabilité dont la faillite a été déclarée soit par les tribunaux centrafricains, soit par un jugement rendu a l’étranger mais exécutoire en République Centrafricaine,
11. Ne pas être un majeur incapable ou une personne sous curatelle,
12. N’avoir pas été Chef d’Etat de Transition, Premier Ministre Chef du Gouvernement de transition, membre du Gouvernement de transition, membre du Cabinet du Chef d’Etat de Transition, membre du Cabinet du Chef du Gouvernement de transition, à compter du 17 janvier 2013
13. Ne pas être membre du Bureau du Conseil National de Transition, membre du Conseil National de Transition, membre de la Cour Constitutionnelle de transition, membre du Haut Conseil de Communication de Transition, membre de l’Autorité Nationale des Elections, leader d’un parti politique,  magistrat en fonction, membre des forces de défense et de sécurité,
14. N’avoir pas été membre d’une Milice ou d’une rébellion armée durant les 20 dernières années,
15.   N’avoir pas été impliqué dans la mauvaise gestion d’un département ministériel, d’une administration, d’un office ou d’une entreprise publique en République centrafricaine.
16. Etre en règle avec l’administration fiscale de la République Centrafricaine.
17. Déposer sur le compte du trésor public une caution d’un montant de deux millions francs CFA, non remboursable pour ceux dont la candidature est retenue.

Pièces du dossier à fournir

1. Déclaration de candidature
2. Profession de foi
3. Curriculum vitae
4. Acte de naissance légalisé
5. Certificat de Nationalité
6. Certificat médical datant de moins de trois mois
7. Casier judiciaire, bulletin n° 3, datant de moins de trois mois
8. Titre de propriété bâtie
9. Original de la quittance de la caution

DELAI DE CANDIDATUTRE

OUVERTURE : Vendredi 17 janvier 2014 à 09 heures.

Lieu du dépôt des dossiers de candidatures : Secrétariat général du Conseil National de Transition (contre récépissé).

CLOTURE : samedi 18 janvier 2014 à 10 heures.

Examen des dossiers de candidature : samedi 18 janvier 2014 de 11 heures à 14 heures

Consultation des forces vives de la Nation :

Samedi 18 janvier 2014 : 15 heures à 17 heures

Dimanche 19 janvier 2014 : 10 heures à 14 heures

Lieu : Hémicycle du Conseil National de Transition (CNT)

Publication de la liste des candidats : Dimanche 19 janvier 2014 à 14 heures 30 minutes

ELECTION : Lundi 20 janvier 2014 à 10 heures.

Lieu : Hémicycle du Conseil National de Transition (CNT)

(2). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat.. Le dépôt d’un projet  de loi ou d’un texte législatif au Parlement à l’initiative du gouvernement peut s’effectuer indifféremment, sauf dans certains cas, au Bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. En revanche, une proposition de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative d’un ou plusieurs parlementaires doit être déposée obligatoirement sur le Bureau de l’assemblée du parlementaire auteur de la proposition.

(3). « L’inconstitutionalité de l’article 13 des critères fixés par le CNT  pour l’éligibilité au poste de Président de transition » par Me Wang-You SANDO ; publié par Centrafrique presse du 16/01/2014, par Les News du 16/01/2014

18/01/2014 à 14:42 (AFP)

Pour le ministre de la Défense, la France a "besoin maintenant de soutien de l'Union européenne" en Centrafrique, "surtout pour préparer l'avenir" du pays.

"La France n'est pas seule" en Centrafrique. "Nous sommes avec plus de 5.000 soldats africains", a déclaré, ce samedi 18 janvier, Jean-Yves Le Drian sur "France 3". Plus de 1.600 soldats français sont déployés depuis plus d'un mois en Centrafrique, dans le cadre d'un mandat de l'ONU, pour tenter de stabiliser le pays, en proie à des violences meurtrières.

"Nous avons besoin maintenant de soutien de l'Union européenne. Je crois qu'elle va être au rendez-vous", a dit le ministre. Jean-Yves Le Drian s'exprimait quarante-huit heures avant une réunion à Bruxelles des ministres des Affaires étrangères de l'UE. Leur feu vert est attendu pour l'envoi d'environ 500 soldats européens en Centrafrique avec pour mission de sécuriser l'aéroport de Bangui et de soutenir les forces française et africaine.

"Surtout pour préparer l'avenir", a précisé Jean-Yves Le Drian. "Parce que l'avenir, pour la République centrafricaine, c'est d'avoir une armée régulière, structurée, organisée, qui dépende d'un pouvoir politique réel. Et l'Europe peut aider à cela", a-t-il dit.

Le ministre a souligné qu'il attendait du futur président de transition qui doit être élu lundi par le Conseil national de transition, "de la stabilisation" et qu'il soit "un référent politique".

Jean-Yves Le Drian souhaite qu'il soit "l'interlocuteur des forces françaises et aussi de la force africaine, pour mener à bien les orientations prises par le Conseil de sécurité des Nations Unies, c'est à dire: désarmement, aide humanitaire, processus politique. Il faut mener les trois en même temps", a-t-il assuré.

Centrafrique / France

PARIS, France, 18 janvier 2014/African Press Organization (APO)/ – 

AGENDA DE MONSIEUR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE François HOLLANDE

JEUDI 23 JANVIER

16h00 - Rencontre avec les principales autorités religieuses de Centrafrique :

Monseigneur NZAPALAINGA, Archevêque de Bangui, le Révérend GUEREKOYAME-GBANGOU, Pasteur de l’église évangélique, et l’Imam KOBINE LAYAMA, président de la Communauté islamique centrafricaine.

SOURCE : Présidence de la République française

Le 4e RCh en Centrafrique

http://www.ledauphine.com/ le 18/01/2014 à 06:04

Depuis la fin de la semaine dernière, un détachement d’un escadron du 4eRégiment de chasseurs, basé à Djibouti depuis le mois de novembre, est en mission en République centrafricaine (RCA). La quarantaine de militaires du 4e RCh de Gap agit dans le cadre de l’opération Sangaris menée par la France dans ce pays en proie à des violences interreligieuses. La crise politique s’est encore aggravée, la semaine dernière, avec la démission du président Michel Djotodia et du premier ministre Nicolas Tiangaye.

ALLIANCE  DES FORCES DEMOCRATIQUES  POUR LA TRANSITION

(A.F.D.T)

DECLARATION N° 002/014

L’Alliance des Forces Démocratiques pour la Transition (AFDT), après un débat fructueux sur la situation politique et sécuritaire qui prévaut actuellement dans notre pays la RCA, salue et félicite le Conseil  National de Transition (CNT) pour sa maturité politique qui l’a guidé dans l’élaboration des critères de l’éligibilité  des candidats à l’élection du  prochain Chef de l’Etat de Transition. L’AFDT l’encourage à observer cette même rigueur dans le choix du futur Chef de l’Etat de transition.

En outre, l’AFDT note avec satisfaction l’engagement de la Communauté Internationale dans la résolution de la crise sécuritaire en République Centrafricaine et pense qu’il est impérieux et urgent de poursuivre le désarmement et le cantonnement systématique de tous les éléments de l’ex-SELEKA, de la milice Anti-Balaka et de tous autres groupes armés, commettant des exactions contre les populations civiles.

A cet effet,  les forces de l’opération SANGARIS et celles de la MISCA, appuyées par les éléments des FACA, doivent impérativement exécuter leur mandat sans ambiguïté et conformément à la Résolution 2127 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

Par ailleurs, l’AFDT affirme que  le mobile réel des partisans de la violence, et en particulier la milice Anti- Balaka, est d’œuvrer au retour au pouvoir de François Bozizé. Leur agitation autour de la question d’un prétendu retour à l’ordre constitutionnel et leur contestation de la légitimité du Conseil National de Transition ne sont  en fait que des étapes visant atteindre cet objectif.

 L’AFDT rappelle que l’exacerbation des tensions intercommunautaires est la conséquence de  ces manœuvres, et par conséquent elle interpelle les  pouvoirs publics à prendre toutes leurs responsabilités.

L’AFDT réitère son soutien au Conseil National de Transition (CNT) et exige le respect de l’Accord Politique de Libreville du 11 janvier 2013, de la  Déclaration de Ndjamena du 18 avril 2013, et  de la Charte Constitutionnelle de la Transition pour la poursuite du processus devant déboucher sur l’organisation des élections libres, équitables et transparentes.

Elle en appelle à la Communauté Internationale de prendre la mesure du drame humanitaire que vit la République Centrafricaine et l’exhorte à augmenter le nombre des éléments de la MISCA en vue de rétablir la sécurité et une paix durable.

Aussi, estime t’elle que l’appel des Nations Unies sur le risque d’un  génocide qui se prépare en RCA doit être entendu et pris au sérieux.

C’est pourquoi l’AFDT exige l’application entière des dispositions de l’article 7 de la Charte  des Nations Unies impliquant notamment l’usage de la force pour imposer la paix en RCA.

Enfin, l’AFDT invite la population centrafricaine à demeurer vigilante contre les fossoyeurs de la démocratie et du progrès, et saisit à nouveau cette occasion pour en appeler à la mobilisation en vue de  faire échec  au projet de génocide en cours en RCA.