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21 mai 2020 4 21 /05 /mai /2020 15:48
Un an après le massacre de Paoua, des familles centrafricaines encore sans réponse
Un an après le massacre de Paoua, des familles centrafricaines encore sans réponse

 

Un an après le massacre de Paoua, des familles centrafricaines encore sans réponse

 

http://www.rfi.fr/ 21/05/2020 - 14:44

 

Il y a un an, le premier gros massacre commis depuis la signature de l’accord de paix était commis dans la région de Paoua en Centrafrique. Les villages de Lemouna et Koundjili font l’objet d’une descente d’un groupe armé, les 3R, qui va exécuter plus de 30 civils. La plupart regroupés, ligotés et exécutés sous les manguiers des villages. Un an après, les familles peinent à s’en remettre.

Rosaline était présente sur les lieux ce jour-là… Elle a assisté impuissante à l’exécution de son fils : « Je suis allée vers eux pour qu’ils me tuent avec ma fille, je ne pouvais pas m’enfuir. »

Les éléments du groupe armé lui laissent la vie sauve. Depuis elle vit à Paoua, elle ne veut pas rentrer au village : « À cause de la mort de mon enfant, je ne peux pas supporter de vivre là-bas. Je ne peux pas rester là-bas, je fais juste des aller-retour. Je ne peux pas oublier ça. À tout moment quand je vois un manguier c’est comme si je revivais ce qu’il s’est passé. Ça me fait trop mal. »

« C’est quoi la raison de ces tueries ? »

Son mari triture une pochette transparente. À l’intérieur des photos de leur fils et son acte de décès. Des souvenirs soigneusement conservés. La colère de Jean-Denis ne s’estompe pas : « Je suis très en colère. Je suis très en colère parce qu’ils ont tué le directeur de l’école. Ils ont aussi tué le président de la jeunesse. Le chef de Lemouna et de Koundjili ont aussi été tués. Beaucoup de gens ont été tués même mon frère cadet. Pourquoi ils les ont tués ? C’est quoi la raison de ces tueries ? »

Depuis les 3R ont livré 3 personnes qui ont participé à ces massacres. La cour pénale spéciale s’est saisie du dossier. La procédure judiciaire est en cours.

 

 

RCA: un rapport accablant pour les 3R après le massacre de Paoua

 

http://www.rfi.fr/ 20/07/2019 - 11:48

 

Vendredi 19 juillet, l'ONG Human Rights Watch a rendu publique son enquête sur le massacre d'au moins 46 civils, le 21 mai dernier, dans trois villages de la région de Paoua, dans le nord-ouest de la Centrafrique. Basé sur de nombreux témoignages de survivants, ce rapport est accablant pour le groupe armé des 3R de Sidiki Abbas.

Ce rapport met à mal la version des 3R, qui ont parlé tout de suite après ce massacre d'un acte commis par des « combattants agissant de leur propre chef ». Le groupe armé s'est contenté de livrer trois hommes présentés comme les responsables de ce crime. Après avoir enquêté sur le terrain dans la province d'Ouham Pendé, HRW parle d'un « crime de guerre » et estime qu'il s'agit de « tueries planifiées ».

Pour Lewis Mudge, responsable Afrique centrale de Human Right Watch, il n’y a aucun doute : « Ce n’est pas une coïncidence que les trois endroits aient été attaqués presque à la même heure. Par contre, la veille de l’attaque, le 20 mai, le chef des 3R, Sidiki Abbas, a annoncé dans un rendez-vous accompagné de plusieurs responsables, qu’ils allaient attaquer très bientôt le village de Bohong et tuer les gens. »

 

 

RCA: les 3R disent avoir livré les coupables du massacre de la région de Paoua

 

http://www.rfi.fr/25/05/2019 - 03:10Modifié le : 27/05/2019 - 12:33

 

En Centrafrique, l'heure semble être à l'apaisement, après le massacre de civils dans la région de Paoua. Au moins 34 personnes ont été tuées dans ce massacre attribué au groupe armé des 3R, selon les chiffres de la Minusca rendus publics dès mercredi. Une tuerie qui a fait planer de sérieuses menaces sur l'accord de paix de Khartoum, alors que le gouvernement leur avait donné 72 heures pour qu'ils livrent les coupables. Smaïl Chergui, le président de la Commission paix et sécurité de l'Union africaine et l'un des parrains de cet accord, a été le premier à tenter de calmer le jeu dès vendredi en annonçant sur RFI que les 3R étaient prêts à livrer les coupables. C'est chose faite, a assuré un peu plus tard le porte-parole de ce groupe armé.

Il y a deux jours, le porte-parole du groupe armé des 3R assurait encore qu'ils n'étaient pas responsables des massacres commis dans la région de Paoua mardi et qu'à ce titre, ils ne pouvaient « livrer des coupables qu'ils ne connaissent pas ».

Changement de ton dès vendredi. Le général Siwo a annoncé que leur haut commandement avait envoyé sur place une mission d'enquête qui a établi la responsabilité de trois de leurs combattants qui auraient agi de leur propre chef.

Ils ont donc été remis à la Minusca et au représentant du gouvernement centrafricain dès hier dans la ville de Paoua.

« Les auteurs de cette attaque, ceux qui ont tiré sur les civils, explique le général Siwo, nous les avons déchargés aux mains de la Minusca et des autorités nationales. C’est notre habitude, ce n’est pas la première fois que nous livrons des gens qui se comportent de cette façon. »

Le gouvernement centrafricain avait également donné 72 heures au groupe armé pour qu'il « démantèle ses bases et barrières illégales ».

« Nous n'avons jamais eu de barrières », assure aujourd'hui le porte-parole des 3R. Quant à leurs bases ? « Nous allons voir avec la Minusca et le gouvernement comment régler tous les problèmes », a-t-il ajouté.

Officiellement, ce sont 34 personnes qui ont été tuées mardi dans le nord-ouest du pays, mais des sources diplomatiques parlent désormais d'une cinquantaine de victimes. « On n'en parle pas pour le moment afin de ne pas mettre de l'huile sur le feu », selon l'une de ces sources.


■ Témoignage

Lucien Mbaïgoto, député de la première circonscription de Paoua, était à Bangui lors des massacres qui ont eu lieu mardi. Il est en train d’organiser son retour à Paoua où il prévoit de rendre visite aux familles des victimes. Il prévoit aussi l’organisation d’une messe de requiem. Il réagit aux évènements. Il ne s’attendait pas du tout à cette poussée de violence.

Je suis vraiment en colère. C'est un acte de barbarie, un acte horrible...

 

 

Massacre de Paoua: la République centrafricaine promet que justice sera faite

 

http://www.rfi.fr/ 22/07/2019 - 11:18Modifié le : 22/07/2019 - 11:34

 

En Centrafrique, le gouvernement réagit au rapport de l'ONG Human Rights Watch sur le massacre, il y a deux mois, de plus de 30 civils dans la région de Paoua. Le rapport avait conclu vendredi 19 juillet qu’il s’agissait d’une tuerie planifiée. Il avait appelé Bangui à ouvrir une enquête rapide et indépendante sur les responsabilités de ce massacre.

Le gouvernement centrafricain a pu prendre connaissance du rapport de Human Rights Watch (HRW) sur le massacre de plus de 30 civils dans la région de Paoua. Par la voix de son ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement centrafricain, il a réagi à ce rapport. D’après Ange-Maxime Kazagui, le document est fouillé et crédible, et le ministre promet que justice sera faite.

« Cette question a été remise à la justice qui est en train, évidemment, d’enquêter. Cela veut dire connaître tous les ressorts de ce crime odieux, en identifier tous les auteurs, les co-auteurs, les complices… et surtout, le ou les commanditaire(s). Et c’est ce que le gouvernement, à travers la justice, est en train de faire », a assuré Ange-Maxime Kazagui au micro de RFI.

« Quand nous le disons ainsi, ce ne sont pas que des mots. Il s’agit pour nous de faire toute la lumière sur l’assassinat odieux de nos compatriotes, poursuit le ministre. Surtout après que nous ayons négocié et signé des accords avec les différents groupes armés. »

« Bien sûr, ajoute-t-il, nous pouvons aujourd’hui simplement lister les personnes qui ont été évoquées dans les différents rapports, y compris celui de Human Rights Watch. Mais quoi qu’il en soit, il faut aller vers la justice. Et je crois que ces éléments qui sont mis à disposition, à travers le rapport de Human Rights Watch, sont déjà à disposition du procureur de la République. »

Le gouvernement est déterminé à aller vers la paix. Le gouvernement centrafricain, dans la fragilité de la situation dans laquelle il est, a estimé que la meilleure, si ce n’est la seule voie pour aller vers la paix, ce n’était pas la belligérance, mais c’était une négociation

Ange-Maxime Kazagui, ministre de la Communication et porte-parole du gouvernement centrafricain

Alexandra Brangeon

 

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21 mai 2020 4 21 /05 /mai /2020 15:42
Centrafrique-Obo: Les FACA repoussent une nouvelle attaque de l'UPC

 

Centrafrique : La classe politique et la société civile choquées devant la tentative d'invasion de la ville de Obo par UPC

 

https://www.radiondekeluka.org/ mercredi 20 mai 2020 19:24

 

La situation sécuritaire à Obo est au centre de préoccupation des leaders politiques et de la société civile. Ils appellent tous à une action pour sauver la localité en proie à une tentative d'invasion des hommes de l'UPC de Ali Darassa.

Le tissu sécuritaire à Obo se dégrade depuis 72h. Les éléments de l'UPC ont tenté de prendre le contrôle de la ville avant d'être repoussés à trois reprises par les forces armées centrafricaines. C'est dans ce contexte que le président du MLPC Martin Ziguélé a appelé ce mercredi 20 mai 2020 le gouvernement à mettre en place un pont aérien pour renforcer les forces loyalistes. "C'est une situation extrêmement grave, nos vaillants soldats sont entrain de se battre pour préserver l'intégrité de la ville. Ce n'est pas une violation supplémentaire de l'accord de paix, mais l'UPC veut prendre Obo pour faire venir les armes et les hommes du Soudan et du Soudan du Sud pour asphyxier notre pays" a alerté Martin Ziguélé.

Outre cette position, Paul Crescent Béninga, porte-parole du groupe de travail de la société civile (GTSC) qualifie  "l'inaction" du gouvernement de "complicité"."Ce que nous constatons et que nous voulons déplorer, c'est que les FACA ne reçoivent pas un appui conséquent du gouvernement et cela fait trois jours que ça dure. Ils ne peuvent pas tenir jusqu'au bout sans soutien conséquent" a déploré M. Béninga.

Au cours de son interpellation ce 20 mai à l'assemblée nationale, le premier ministre Firmin Ngrebeda a rassuré les députés des mesures prises par le gouvernement afin de protéger non seulement la ville de Obo, mais aussi les régions du nord-est centrafricain.

Le chef de guerre nigérien Ali Darassa est signataire de l'accord de paix du 6 février 2019 dont les dispositions font interdiction à lui et à son mouvement de conquérir de nouveaux territoires.   

 

 

Centrafrique-Obo: Les FACA repoussent une nouvelle attaque de l'UPC

 

https://www.radiondekeluka.org/ mercredi 20 mai 2020 18:35

 

La ville de Obo dans le Haut-Mbomou a été le théâtre de violents affrontements ce mercredi 20 mai 2020 entre les Forces armées centrafricaines et les combattants de l'UPC du chef rebelle nigérien Ali Darassa. Après environ six (6) heures d'intenses combats, l'armée nationale a mis en déroute les assaillants et a pu conserver et renforcer ses positions dans la ville. 

La situation sécuritaire devient inquiétante à Obo, dans le Haut-Mbomou. Une fois de plus, les éléments de l'UPC de Ali Darassa ont attaqué ce mercredi 20 mai 2020 aux environs de 6H du matin, les positions des Forces armées centrafricaines dans la ville de Obo. "Les combats ont été intenses et les tirs à l'arme lourde et légère ont duré plusieurs heures," a témoigné le correspondant local de Radio Ndeke Luka.  

Après plusieurs heures d'intenses combats, la ville est toujours sous contrôle des Forces armées centrafricaines qui ont mis en déroute les combattants de l'UPC, selon des autorités locales. "Nos forces de défense ont valablement défendu Obo et ont repoussé les éléments de l'UPC à plus de 3Kms de la ville. Ils ont capturé six (6) assaillants et mis la main sur d'importants moyens militaires" a fait savoir Jude Ngayoko, Préfet du Haut Mbomou appelant Bangui a déployer de toute urgence des renforts avec des moyens conséquents.

Au cours d'une interpellation à l'Assemblée nationale, le Premier ministre Firmin Ngrebada a déclaré ce mercredi 20 mai 2020 aux députés que le gouvernement n'a pas croisé les bras face à la situation de Obo. "Nous n'avons pas croisé les bras. Nos FACA se sont battus en hommes et à l'heure où je vous parle, ils ont toujours le contrôle de la ville. Ils ont chassé les éléments de l'UPC à plus de 3Kms de la ville, le ratissage se poursuit" a martelé le Premier ministre précisant par ailleurs qu "un FACA est blessé au pied, trois assaillants sont capturés et il y a eu des morts dans le rang des combattants de l'UPC".   

Malgré un calme apparent, des tirs sporadiques se font encore entendre et la majorité de population a fui le centre de la ville. La Minusca, face à cette énième attaque qu'elle qualifie de "violation de l'Accord de Paix", hausse le ton. Elle somme Ali Darassa de retirer immédiatement ses hommes des alentours de Obo et de cesser toute tentative de marcher sur la ville.

"Par rapport à Obo, le message de la Minusca, c'est qu'Ali Darassa mette fin à l'expansionnisme de l'UPC. Qu'il revienne à ses positions d'avant le 06 février 2019. Il occupait des positions avant la signature de l'accord. Aujourd'hui, on voit qu'il a violé cet accord. Il s'est hasardé dans certaines zones dans le Sud, dont Bambouti, Zémio et les environs de Obo. Le message de la Minusca, c'est qu'il quitte cette zone. La Minusca exécutera son mandat de protection des populations en coordination avec les FACA" a averti Vladimir Monteiro, porte-parole de la Minusca.  

Il y a de cela quelques jours, la présence des hommes de l'UPC aux alentours de la ville de Obo inquiétait les populations. Cette attaque repoussée intervient après les deux précédentes les 16 et 18 mai, toujours contrées par les FACA. 

 

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21 mai 2020 4 21 /05 /mai /2020 14:59
Centrafrique : la face cachée du processus de paix

 

Lu pour vous

 

Par Thierry Vircoulon Coordinateur de l'Observatoire pour l'Afrique centrale et australe de l'Institut Français des Relations Internationales, Sciences Po – USPC

 

https://theconversation.com/centrafrique-la-face-cachee-du-processus-de-paix-137298  May 19, 2020 10.53pm SAST

 

Depuis sa signature le 6 février 2019 à Khartoum, il est de bon ton à Bangui de se féliciter de l’« Accord politique pour la paix et la réconciliation en Centrafrique ». Ce texte fait certes la part belle aux groupes armés, et ses multiples violations restent impunies ; mais, comme on dit dans les cercles internationaux, « c’est la seule solution que nous avons ».

Depuis plus d’un an, l’application de l’Accord de Khartoum révèle son instrumentalisation par les protagonistes du conflit. En effet, le processus de paix constitue « la » nouvelle opportunité d’enrichissement aussi bien pour les groupes armés que pour les acteurs gouvernementaux.

L’Accord de Khartoum : une manne pour les groupes armés…

Dès les premières réunions organisées par la Russie et le Soudan à Khartoum en 2018, les conditions de négociation de cet accord (des enveloppes de billets et des promesses d’autres enveloppes à venir) n’étaient déjà pas de bon augure. Négocié loin du peuple centrafricain, dans la capitale d’un pays voisin ayant été partie prenante au début du conflit, l’accord de Khartoum n’est plus que le vecteur formel de la redistribution de la manne financière internationale aux groupes armés.

Cette redistribution s’effectue par diverses mesures : celles qui sont prévues explicitement dans l’accord de paix et celles qui sont officieuses. Les premières sont le programme de DDR (démobilisation, désarmement et réinsertion), la mise en place des Unités spéciales mixtes de sécurité (USMS), la participation rémunératrice à des comités multiples et variés et les postes officiels octroyés aux leaders des groupes armés dans le cadre de leur cooptation dans le système institutionnel. Une partie des fonds consacrés par les bailleurs au DDR et aux USMS servent à assurer la prise en charge financière des miliciens qui, durant plusieurs mois, participent au programme de DDR ou intègrent les USMS (trois USMS étaient prévues en 2019 mais une seule a été créée jusqu’à présent). Au titre des précédents programmes liés au DDR (pré-DDR, DDR pilote, CVR), les donateurs internationaux ont dépensé plusieurs millions de dollars depuis 2016, sans effet sur les groupes armés.

Pour le DDR, qui a débuté après la signature de l’accord de paix, la Banque mondiale a budgété 40 millions de dollars, pour un nombre de combattants estimés à 5 000. Les miliciens participant au DDR reçoivent une indemnité journalière pendant environ six mois (les fameux per diem fournis par toutes les organisations internationales en dépit du bon sens), puis un package pour recommencer leur vie dont le montant maximal est fixé à 700 dollars – une somme à comparer au revenu annuel par habitant qui est en Centrafrique de… 490 dollars.

Ceux qui sont en formation dans les USMS touchent une « prime générale d’alimentation » – une autre sorte de per diem. Il y a ensuite les jetons de présence pour les représentants des groupes armés dans les multiples comités censés être indispensables à la mise en œuvre de l’accord de paix. Lors d’une réunion d’un de ces comités, les représentants des groupes armés ont ainsi révélé que leur participation aux multiples « comités Théodule » leur rapporte l’équivalent du salaire d’un directeur général dans un ministère. En outre, il y a les salaires versés aux leaders de groupes armés par le gouvernement au titre de leurs fonctions aussi officielles que fictives : non seulement des représentants de groupes armés ont été nommés ministres en application de l’accord de Khartoum mais Sidiki Abbas (leader des 3 R), Ali Darassa (leader de l’Unité pour la Paix en Centrafrique) et Mahamat Al-Khatim (leader du Mouvement patriotique pour la Centrafrique) ont été nommés « conseillers militaires spéciaux » du premier ministre avec rang de ministre délégué.

Outre ces rémunérations officielles, le processus de paix comporte de nombreuses opportunités de profits pour ceux qui détiennent un pouvoir de décision ou d’influence dans la mise en œuvre du DDR et des USMS : marchés de rénovation et d’équipement, inscription sur les listes de bénéficiaires, versement des prises en charge financières, etc. Tels sont les enjeux très matériels des luttes de pouvoir qui se déroulent dans les coulisses du DDR et des USMS (par exemple entre le ministre du DDR, Maxime Mokom, lui-même leader du mouvement armé des anti-balaka, et l’unité d’exécution du programme de DDR composée de fonctionnaires centrafricains rémunérés par des fonds internationaux). Il s’agit de tirer profit de toutes les façons possibles des financements internationaux de ces projets pour soi et sa clientèle personnelle.

Ces pratiques seraient tolérables si elles atteignaient in fine leur but, c’est-à-dire acheter la paix. Or ce n’est pas le cas. Les groupes armés touchent les dividendes de l’accord – que les négociateurs leur ont fait miroiter – sans remplir leur part du contrat. Tout en engrangeant les fonds précédemment mentionnés, dont le montant exact depuis la signature de l’accord mérite d’être rendu public, ils multiplient les violences dans la plus totale impunité. En effet, l’article 35 de l’accord de paix, qui prévoit des sanctions, reste toujours lettre morte. De plus ils s’efforcent de limiter leur désarmement et la démobilisation de leurs combattants. Dès le début du DDR, le ratio miliciens/armes fixé à 90 % (90 % des miliciens candidats au DDR doivent rendre une arme fonctionnelle) n’est pas respecté. Le ministre Mokom essaie de détourner le DDR à son profit en y incluant des personnes qui n’y ont pas droit. Quand ils n’obtiennent pas leur dû financier, les miliciens bloquent la principale route du pays. Ces « miliciens grévistes » expriment ainsi haut et fort une revendication salariale !

Mais l’accord de paix n’est pas seulement une bonne affaire pour les groupes armés ; c’est aussi une bonne affaire pour le gouvernement.

… et pour l’élite

Les signes de l’enrichissement de l’élite sont visibles à l’œil nu dans les quartiers de Bangui. Il suffit de s’y promener pour se rendre compte de la spéculation foncière effrénée qui règne dans la capitale alors que le pays est en ruines. On n’a jamais autant construit d’immeubles et d’hôtels à Bangui depuis le début du siècle. Sont particulièrement prisés le quartier de Bellevue dans le VIIe arrondissement où nombre de membres du gouvernement se sont installés dans le sillage du premier ministre ; le centre-ville ; le quartier de Lakouanga dans le IIe arrondissement ; et même la commune de Bimbo, à la sortie de la ville.

Les principaux acteurs de ce boom immobilier sont en premier lieu l’élite politico-administrative, puis quelques grands commerçants de la place ainsi que des entreprises chinoises. Ce soudain boom immobilier et la construction d’une vaste ferme par le président Touadéra à Damara ne sauraient se comprendre sans référence à la succession de scandales qui caractérisent le régime depuis deux ans : la privatisation d’emprises militaires (par exemple le camp Fidèle Obrou), le trafic de documents d’identité, l’ouverture du secteur minier aux entreprises chinoises et russes, la privatisation des budgets publics et la multiplication des exonérations fiscales qui explique que certains produits qu’on retrouve sur tous les marchés de Bangui ont disparu des statistiques douanières d’importation. Comme ses prédécesseurs, le régime actuel prend le Trésor public pour son propre compte en banque et s’acoquine avec des businessmen étrangers grands habitués de la navigation en eaux troubles.

Alors que 70 % des Centrafricains vivent avec moins de 1,90 dollar par jour, deux groupes se sont largement enrichis grâce au conflit centrafricain : les seigneurs de guerre et l’élite dirigeante. Chacun d’entre eux capte les ressources qui sont à sa portée avec ses propres méthodes : les premiers captent les ressources de l’économie informelle (or, diamants, bétail, commerce transfrontalier, etc.) par la violence dans les provinces sous leur contrôle tandis que les seconds captent les ressources de l’État à Bangui par l’abus de pouvoir. Ils ont toutefois un abreuvoir commun : l’aide internationale.

À quoi l’aide internationale sert-elle ?

Alors que la Centrafrique était décrite comme un orphelin de l’aide avant le déclenchement du conflit en 2015, l’aide internationale a nettement augmenté depuis. À tel point que l’aide internationale représentait 45 % des recettes publiques en 2018.

Si cette aide est multiforme, une partie substantielle prend la forme d’appui budgétaire, c’est-à-dire de fonds directement versés au gouvernement et dont les principaux pourvoyeurs sont l’UE et la Banque mondiale. Cette dernière a ainsi versé au gouvernement pas moins de 98 millions de dollars en 2019 et l’UE 88 millions d’euros de 2014 à 2018.

Cette modalité d’aide étant un simple transfert financier au profit du gouvernement, elle est facile à détourner comme l’ont déjà démontré de nombreux exemples. Ces détournements risquent d’alimenter les caisses de la campagne électorale du président en 2020. En effet, un nouveau versement d’appui budgétaire est prévu en septembre de cette année par l’UE alors qu’il n’existe aucune règle de transparence des financements électoraux et qu’il interviendra juste avant le début de la campagne électorale.

L’échec inéluctable de la paix « made in Khartoum »

Après un an d’application de l’accord de Khartoum, plusieurs constats s’imposent :

Le DDR, qui a été présenté dès 2014 comme la clé du problème des groupes armés, va connaître le sort des précédents DDR depuis 2008 : il ne désarmera et ne démobilisera pas les groupes armés. Peu de miliciens sont concernés par le DDR et seule une ultra-minorité est concernée par les USMS. Le traitement des 3 R par le DDR et l’USMS est déjà révélateur : depuis qu’il a accepté de participer à ces deux programmes à la fin de 2019, ce groupe armé a, en fait, conservé l’essentiel de son armement et de ses miliciens et son leader vient de retourner dans la brousse. L’échec du DDR est donc programmé.

Les acteurs internationaux qui portent (l’ONU et l’UA) et financent (l’UE) l’application de l’accord sont au centre du processus de paix tandis que le gouvernement et les groupes armés jouent les figurants/profiteurs.

La stratégie des sponsors internationaux de l’accord de Khartoum, qui consistait très cyniquement à « acheter la paix », ne leur a permis que de louer une accalmie. Malgré les prébendes obtenues par les groupes armés, les plus importants d’entre eux continuent de s’affronter, d’essayer d’étendre leur territoire et de violer allégrement l’accord. Les sponsors internationaux de l’accord de paix sont maintenant pris au piège de leur propre stratégie : chaque étape de la mise en œuvre de l’accord est chèrement marchandée par les groupes armés.

Grâce à l’accord de paix, la captation de l’aide internationale, qui était auparavant le privilège de l’élite au pouvoir (voir la page 43 de l’étude de la Banque mondiale, a été élargie aux seigneurs de guerre. Ils ont maintenant aussi accès par des voies officielles et officieuses à cette manne qui est l’une des principales ressources du pays. De ce fait, l’économie politique prédatrice des groupes armés – en voie de légalisation – ressemble de plus en plus à celle des dirigeants. Et ni les uns ni les autres n’ont intérêt à une paix qui aboutirait in fine à la réduction de cette manne internationale.

Comme dans beaucoup d’autres pays, la phase post-conflit (en réalité une période à mi-chemin entre l’anarchie totale et la paix) donne lieu à une amplification de la corruption. Le boom immobilier de Bangui consécutif à l’afflux d’aide dans une capitale sécurisée par les forces internationales a déjà eu lieu à KaboulKinshasaMogadiscio, etc. Toutes ces villes ont en commun le non-renouvellement des élites dirigeantes, la stimulation du marché immobilier par la présence d’une importante communauté expatriée, la stratégie d’« achat de la paix » et d’inclusion institutionnelle des seigneurs de guerre pour résoudre le conflit et l’afflux d’aide budgétaire au prétexte de consolidation de l’État dans un pays où la gestion des finances publiques manque de transparence et de contrôle et où la corruption est institutionnalisée (l’indice de perception de la corruption de Transparency International classe la Centrafrique au 153e rang sur 180 pays). Tous ces éléments accroissent les opportunités de corruption et incitent les bailleurs à fermer les yeux – en Centrafrique comme ailleurs.

Enfin, la Centrafrique est une nouvelle preuve que, si les conflits impactent gravement la vie de la population, en revanche ils ne changent ni les pratiques de corruption des élites locales ni le comportement complaisant des bailleurs. Même si la paix finissait par être atteinte en Centrafrique, l’actuelle captation de l’aide montre que les dividendes de la paix seraient monopolisés par les élites prédatrices et ne profiteraient pas à la population, rendant à terme inévitable le retour du conflit.

 

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20 mai 2020 3 20 /05 /mai /2020 01:05
Mort par électrocution d’une femme à Bangui, sa famille est sous le choc

 

RCA : mort par électrocution d’une femme à Bangui, sa famille est sous le choc.

 

Par Anselme MBATA , Journaliste et Rédacteur en chef du CNC 19 mai 2020

 


 Bangui (Corbeaunews-Centrafrique) – Elle s’appelle Marie-Thérèse Mbindoni alias MT, âgé d’une soixantaine d’années, ancienne professeure d’éducation sportive à la retraite. Elle a été électrocutée ce lundi 18 mai vers 13 heures à son domicile sis au quartier PK10 à Bangui. Sa famille, inconsolable, est sous le choc. Que s’est-il passé ?

Comme disaient les experts, les prises et appareils électriques constituent un risque majeur non seulement pour les enfants, mais également pour les adultes. Ceci est valable pour chaque famille, quel que soit son rang social. C’est le cas de madame Marie-Thérèse Mbindoni décédée après avoir été électrocutée à son domicile au quartier PK10 à Bangui.

En effet, selon les témoignages des voisins de la victime, interrogés par CNC, l’incident a eu lieu ce lundi 18 mai aux environs de 13 heures alors que la victime, Madame Marie-Thérèse Mbindoni, tentait de secourir son neveu qui criait à l’aide après avoir été électrocuté au moment où il tentait d’utiliser un fil électrique qui passe de la maison principale à la cuisine externe pour sécher son linge au soleil.

Les deux victimes, madame Marie-Thérèse Mbindoni et son neveu, après avoir été électrocutés, ont été transportés d’urgence à l’hôpital à Bangui. Après quelques heures de réanimation, le neveu revient à la vie, tandis que madame Marie-Thérèse Mbindoni quant à elle, est décédée de suite de son électrocution. Un triste accident qui a ôté la vie à cette brave dame ce lundi en plein jour alors qu’elle était entourée des membres de sa famille dans la joie et le bonheur.

Il y a  lieu de rappeler que madame Mbindoni est aussi responsable de formation des majorettes, mais également chef de service au ministère de la Jeunesse et des Sports au moment de son décès.

 

Anselme Mbata

 

Copyright2020CNC

 

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20 mai 2020 3 20 /05 /mai /2020 00:17
RCA - COMMUNIQUE DE PRESSE GOUVERNEMENTAL
RCA - COMMUNIQUE DE PRESSE GOUVERNEMENTAL

 

REACTION DU GOUVERNEMENT A LA CAMPAGNE DE DESINFORMATION SUR LE DON HUMANITAIRE DE L'UNION EUROPEENNE

RCA - COMMUNIQUE DE PRESSE GOUVERNEMENTAL
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20 mai 2020 3 20 /05 /mai /2020 00:11
COVID-19 : ENQUÊTE SUR LE P4 DE WUHAN
COVID-19 : ENQUÊTE SUR LE P4 DE WUHAN
COVID-19 : ENQUÊTE SUR LE P4 DE WUHAN
COVID-19 : ENQUÊTE SUR LE P4 DE WUHAN

Lu pour vous

 

COVID-19 : ENQUÊTE SUR LE P4 DE WUHAN, CE LABORATOIRE EN PARTIE FINANCÉ PAR LA FRANCE OÙ A ÉTÉ IDENTIFIÉ LE VIRUS

 

19 mai 202018 h 16 min Radio France 

 

Voulu et construit avec l’aide de la France, le très sensible laboratoire de virologie P4 de Wuhan a peu à peu échappé au contrôle des scientifiques français. Selon la cellule investigation de Radio France, un vaccin contre le Covid-19 y a récemment été testé.

On dit de Wuhan, 11 millions d’habitants, que c’est la plus française des villes de Chine. On y trouve un musée de l’Urbanisme français et une gare TGV dont le toit évoque un oiseau migrateur. Anne-Isabelle Sigros, qui était cheffe de chantier pour l’agence d’architecture AREP, s’en souvient : « On était dans des marais et des champs. On a planté la gare là, et aujourd’hui la ville l’a rejointe« . 

Sur la rive nord, on trouve encore des traces de la concession française, non loin du désormais célèbre marché couvert aux poissons de Huanan. Sur l’autre rive, les avenues rectilignes, qui filent vers l’aéroport, aboutissent à une zone industrielle où prospèrent une centaine d’entreprises françaises, parmi lesquelles Peugeot-Dongfeng, Renault, Eurocopter, Schneider Electric, L’Oréal ou encore Pernod-Ricard…    

Une coopération prometteuse

Dans les années 2000, la coopération franco-chinoise à Wuhan se poursuit dans le domaine médical. En 2003, le SRAS, le syndrome respiratoire aigu sévère frappe la Chine. Le pays a besoin d’aide. Le président Jiang Zemin, dont le mandat s’achève, est un ami du docteur Chen Zhu. Ce Shanghaien francophile a été formé à l’Hôpital Saint-Louis, dans les services d’un proche de Jacques Chirac, le professeur Degos. Lorsque Hu Jin Tao succède à Jiang Zemin, Jean-Pierre Raffarin va rencontrer le médecin. Puis, en octobre 2004, lors d’un voyage à Pékin, Jacques Chirac scelle une alliance avec son homologue chinois. Les deux pays décident de s’associer pour lutter contre les maladies infectieuses émergentes. Ce partenariat semble d’autant plus nécessaire qu’un autre virus, celui de la grippe aviaire, le H5N1, vient frapper la Chine.  

 

En 2004, la France et la Chine décident de s’associer pour lutter contre les maladies infectieuses émergentes, lors d’une rencontre entre Jacques Chirac et son homologue Jiand Zemin, à Shanghai. (PATRICK KOVARIK / AFP)

L’idée du P4 prend forme  

De là va naître l’idée de construire à Wuhan, en collaboration avec la France, un laboratoire de type P4. Autrement dit de très haute sécurité biologique, pour l’étude de virus pathogènes inconnus pour lesquels on n’a pas de vaccin. Il existe une trentaine de ces structures dans le monde, dont certaines sont labélisées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Mais le projet provoque des résistances. D’abord, des experts français en guerre bactériologique se montrent réticents. Nous sommes dans l’après 11-septembre. Le SGDSN (secrétariat général à la Défense et à la Sécurité nationale) redoute qu’un P4 puisse se transformer en arsenal biologique.   

À cela s’ajoute un autre grief de la part de la France. La Chine refuse de lui préciser ce que sont devenus les laboratoires mobiles de biologie P3 qui avaient été financés par le gouvernement Raffarin après l’épidémie de SRAS. « Les Français ont été un peu refroidis par le manque de transparence des Chinois », explique Antoine Izambard, auteur du livre  Les liaisons dangereuses. « Leurs explications sont restées opaques sur l’utilisation qu’ils pouvaient faire de ces P3. Certains dans l’administration française pensaient donc que la Chine ferait sûrement un usage similaire du P4. Cela suscitait énormément de craintes ».   

Les travaux démarrent

Mais peu à peu, ces réserves vont être levées. Et en 2004, un accord signé par Michel Barnier, ministre la Santé de Jacques Chirac, lance le projet du P4 chinois. Il reste à trouver un lieu. Puisque Shanghai est trop peuplée, ce laboratoire sera installé en périphérie de Wuhan. En 2008, un comité de pilotage est créé. Il sera dirigé par un Français, le Lyonnais Alain Mérieux, et le docteur Chen Zhu. En 2010, l’administration Sarkozy annonce à l’OMS que les travaux commencent.  

Une quinzaine de PME françaises très spécialisées prêtent alors leur concours pour construire le laboratoire. « Ces labos P4, c’est vraiment de la technologie de top niveau, comparables à celle des sous-marins nucléaires français pour ce qui est de l’étanchéité de certaines pièces », précise encore Antoine Izambard. Mais ce sont des entreprises chinoises qui assureront l’essentiel de la construction, ce qui n’est pas toujours du goût des Français. Technip par exemple, refusera de certifier le bâtiment.  

Le 31 janvier 2015 le chantier se termine enfin. Dans son livre, Antoine Izambard décrit un endroit austère. « Au bout d’une route à six voies », écrit-il,on trouve « un immense immeuble en briques rouges en construction, [destiné à accueillir 250 chercheurs en résidence], un autre hautement sécurisé que l’on prendrait pour une prison [un bunker de quatre étages avec quatre labos étanches], et un dernier blanc et rectangulaire sur lequel est écrit ‘ Wuhan Institute of Virology’. »

Les Chinois reprennent le contrôle

En 2015, Alain Mérieux quitte la coprésidence de la Commission mixte qui supervisait le projet. À l’époque, il explique au micro de Radio France à Pékin : « J’abandonne la coprésidence du P4 qui est un outil très chinois. Il leur appartient, même s’il a été développé avec l’assistance technique de la France ». Mais il ne s’agit pas pour autant de couper tous les liens. « Entre le P4 de Lyon et le P4 de Wuhan, précise-t-il, nous voulons établir une coopération étroite. En Chine, il y a beaucoup d’animaux, l’aviculture, les problèmes de cochons, qui eux-mêmes sont des transporteurs de virus. Il est impensable que la Chine n’ait pas un laboratoire de haute sécurité pour isoler des germes nouveaux dont beaucoup sont d’étiologie inconnue. »        

Une collaboration en trompe l’œil

Le 23  février 2017, l’ex Premier ministre Bernard Cazeneuve et la ministre de la Santé Marisol Touraine annoncent que 50 chercheurs français viendront en résidence au P4 de Wuhan pendant cinq ans. La France s’engage alors à lui apporter une expertise technique, ainsi que des formations pour améliorer le niveau de biosécurité du laboratoire, et à lancer un programme de recherche commun. Mais les chercheurs français ne viendront jamais. « C‘est dommage dans la mesure où on avait lancé le projet  avec l’espoir qu’il apporterait de la connaissance partagée, regrette Marisol Touraine. On ne pouvait pas évidemment anticiper l’épidémie actuelle. Mais en février 2017, on misait sur les espoirs de cette coopération« .

Quoi qu’il en soit, la mise en exploitation du labo a lieu en janvier 2018. Elle coïncide avec la première visite d’État d’Emmanuel Macron à Pékin. Mais dès le début un doute s’installe sur sa fiabilité. Selon le Washington Post, en janvier 2018, des membres de l’ambassade américaine visitent les locaux et alertent Washington de l’insuffisance des mesures de sécurité prises dans un lieu où l’on étudie les coronavirus issus de chauves-souris.

Autre déconvenue : la coopération franco-chinoise espérée entre le P4 Jean Mérieux-Inserm de Lyon Bron et celui de Wuhan ne démarrera jamais vraiment. Alain Mérieux lui-même le confirme à la cellule investigation de Radio France : « On peut dire sans dévoiler un secret d’État que depuis 2016, il n’y a pas eu de réunion du comité franco-chinois sur les maladies infectieuses », reconnaît-il. Contrairement aux promesses initiales, les Chinois travaillent donc sans regard extérieur de chercheurs français. « Le laboratoire est loin de tourner à plein régime », précise encore Antoine Izambard. « Ils ont construit un immense immeuble qui doit accueillir 250 chercheurs, mais ils ne sont pas encore là. En temps normal, il n’y a que quelques chercheurs chinois de l’Institut de virologie de Wuhan qui mènent des recherches sur des animaux en lien avec trois maladies , Ebola, la fièvre hémorragique Congo Crimée, et le NIPAH [un virus véhiculé par les porcs et les chauves-souris] ».

Une nouvelle occasion manquée 

Avant la crise du Covid-19, une autre collaboration a semblé vouloir prendre forme. En 2019, le président chinois Xi Jinping demande à l’un des vice-présidents du comité permanent de l’Assemblée populaire d’imaginer ce que pourrait être un bouclier sanitaire pour la province du Yunnan. Là-bas, de nombreux hommes côtoient les animaux sauvages. De cette promiscuité naît un risque d’apparition de nouveaux virus transmissibles à l’homme. « C’est un grand pays qui a pas mal bouleversé ses écosystèmes avec cultures et élevages gigantesques », confirme Gilles Salvat, docteur vétérinaire et directeur général de la recherche à l’ANSES. « C’est vrai que c’est une source de virus à cause des interactions animaux sauvages et domestiques, sur un pays continent avec tous les climats ».  

Créer un centre de surveillance sur la grande région pourrait donc permettre de prévenir le développement de nouveaux virus, de type coronavirus par exemple. Une fois de plus, c’est le Docteur Chen Zhu qui porte ce projet. Il en parle à son ami Alain Mérieux. Ce dernier l’évoque avec Philippe Etienne qui est alors conseiller diplomatique du président Macron. Selon un média chinois en ligne, China-info.com, un projet prend forme. Il consiste à créer un réseau sentinelle qui réunirait les Instituts Pasteur France, avec des antennes de la fondation Mérieux au Laos, au Cambodge, et au Bangladesh.

Mais une fois de plus, l’enthousiasme sera de courte durée. Le 24 mars, Xi Xinping, Emmanuel Macron et leurs épouses dînent à la Villa Kerylos sur la côte d’Azur. Le lendemain, le communiqué final ne fait aucune mention de ce projet. Il ne sera pas non plus évoqué lors du voyage officiel en Chine d’Emmanuel Macron en novembre 2019. Il est vrai qu’un autre sujet sensible focalise l’attention. La peste porcine est arrivée en France, et les éleveurs font pression pour pouvoir continuer à exporter en Chine. Le bouclier sanitaire sera donc remisé à plus tard…    

Un essai de vaccin sur des humains

Le P4 de Wuhan ne sera cependant pas resté inactif lors de l’apparition du Covid- 19. C’est là que, selon deux sources fiables, bien que non confirmées par les autorités chinoises, à la fin décembre 2019, le professeur Shi Zhengli a identifié le nouveau coronavirus à partir d’échantillons prélevés sur cinq malades des hôpitaux municipaux de Wuhan.

Le 3 janvier, le séquençage complet de son génome commence dans un autre laboratoire, le P3 de la clinique centrale de Santé publique de Shanghai, qui le partagera ensuite avec d’autres pays. Dans le même temps, le P4 de Wuhan travaille sur un singe cobaye infecté, dans le but d’obtenir un sérum. « Les Chinois sont de bons candidats pour produire un vaccin », estime Gilles Salvat. « Ils ont des étudiants dans le monde entier. Ils ont 40 chercheurs sur un sujet quand nous on en a deux. Leur puissance de feu est redoutable en matière d’innovation et de biologie », commente-t-il.

Officiellement le P4 ferme le 23 janvier, lorsque le confinement est prononcé à Wuhan. Mais selon plusieurs sources françaises et chinoises contactées par la cellule investigation de Radio France, à la mi-mars, un essai de vaccin a eu lieu en partenariat avec une société de biotechnologie chinoise. Selon nos informations, un virus a d’abord été inoculé à des singes, avant d’être inactivé puis injecté à des personnels volontaires de l’institut dont dépend le laboratoire. « Les premiers inoculés sont des volontaires et ça s’est bien passé », nous a confirmé le docteur Zhao Yan qui codirige l’Hôpital Zhongnan de Wuhan : « Il y a des médecins qui participent. Je sais qu’il y a eu une première série d’un petit nombre, et une deuxième série d’essai est en cours sur un nombre relativement important ». Selon Frédéric Tangy de l’institut Pasteur, cependant, pour ce type de vaccin à virus inactivé, « il y a un risque d’exacerbation de la maladie. C’est une catastrophe. C’est la pire des choses à faire ».

Le P4 dans la course mondiale

Le P4 est donc engagé dans une course au vaccin, tout comme le sont d’autres pays. Le 16 mars, la société américaine Moderna de Cambridge dirigée par le Français Stéphane Bancel annonce elle aussi qu’elle a commencé un essai clinique à Seattle sur 45 patients sains. Sanofi travaille également avec une équipe militaire américaine. Quant à l’institut Pasteur, il doit démarrer en juillet un essai clinique sur des volontaires avec un vaccin dérivé de celui de la rougeole.

Mais là encore, la prudence doit rester de mise, puisqu’il faut trois phases d’essais concluants, avec un pourcentage important de guérisons sur plus de 60 à 70% de patients d’origine et d’âges différents, avant d’approuver un vaccin.

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19 mai 2020 2 19 /05 /mai /2020 23:45
Félicien Kabuga, le grand argentier des massacres du Rwanda
Félicien Kabuga, le grand argentier des massacres du Rwanda

 

Lu pour vous

 

Enquête sur le financement du génocide au Rwanda : Félicien Kabuga, le grand argentier des massacres

 

https://www.lemonde.fr/ Par David Servenay Publié le 12 mars 2019 à 06h13 - Mis à jour le 16 mai 2020 à 20h25

 

ENQUÊTE

 

Rwanda, l’argent du génocide (1/3). Vingt-cinq ans après les événements, « Le Monde » revient sur le financement du processus génocidaire qui fit un million de morts en 1994. Premier volet : l’homme d’affaires Félicien Kabuga, le financier du régime du président Habyarimana.

 

[Nous republions notre enquête, parue en mars 2019, suite à l’arrestation en France, samedi 16 mai, de l’homme d’affaires Félicien Kabuga, le financier du régime du président Habyarimana.)

C’est l’un des fugitifs les plus recherchés de la planète. Dans la liste des fiches signalétiques diffusées par Interpol, sa « notice rouge » le présente comme étant né le 19 juillet 1935. Plutôt petit (1,67 m), cheveux courts, yeux marron, il parle français, allemand, anglais et, bien sûr, sa langue maternelle, le kinyarwanda. Ses crimes supposés, selon cette même fiche ? « Génocide, complicité, incitation et complot en vue de commettre un génocide, crime contre l’humanité ». Félicien Kabuga est le dernier « gros poisson » du génocide des Tutsi que le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) n’a pas réussi à arrêter : voilà vingt-cinq ans qu’il échappe à la justice internationale et aux Américains, prêts à offrir 5 millions de dollars (4,4 millions d’euros) pour le moindre renseignement susceptible de conduire à sa capture.

Suivre sa trajectoire – du moins essayer – aide aujourd’hui à comprendre comment un groupe d’une cinquantaine d’extrémistes, installés au plus haut niveau de l’Etat rwandais, a préparé, financé et mis sur pied l’appareil génocidaire bien avant de passer à l’acte. A l’époque, au début des années 1990, M. Kabuga n’est pourtant qu’un homme d’affaires prospère. Dans ce pays considéré comme l’un des Etats les plus pauvres d’Afrique, c’est l’une des figures d’un régime où les Hutu dominent les Tutsi, discriminés sous le règne du président-général Juvénal Habyarimana.

Comme beaucoup d’hommes influents de l’entourage du dictateur, il vient d’un village posé sur les collines du nord du pays. Propriétaire de 350 hectares de plantations de thé, il exploite une minoterie qui produit de la farine de blé. Prudent, il a aussi investi dans des maisons cossues à Kigali, la capitale, et fait bâtir dans le quartier de Muhima le premier centre commercial du pays : un complexe comprenant un hôtel de 120 chambres, 80 bureaux et une galerie marchande. Lui-même s’est installé à Kigali, se faisant construire une énorme maison avec piscine en surplomb du quartier huppé de Remera. Il faut bien afficher son standing et loger ses onze enfants.

La « petite maison » des faucons

Comme le dit un proverbe rwandais, « celui qui est protégé par le léopard puise tranquillement ». De fait, l’influence de Félicien Kabuga auprès des plus hautes autorités se mesure d’abord à l’aune de son réseau familial. Deux de ses filles sont mariées à deux fils du président Habyarimana, Léon et Jean-Pierre. Deux autres de ses gendres occupent des postes importants : l’un est Augustin Ngirabatware, ministre du plan de 1990 à 1994, l’autre est Fabien Singaye.

Officiellement, ce dernier est deuxième secrétaire à l’ambassade du Rwanda en Suisse. En fait, c’est l’un des maîtres espions du régime. Sa mission : surveiller les opposants tutsi en exil qui, au début des années 1990, préparent leur retour au pays par la force. A ce titre, M. Singaye est en contact régulier avec Paul Barril, ex-super gendarme du GIGN (groupement d’intervention de la gendarmerie nationale) qui, reconverti dans la sécurité privée, travaille en sous-main pour le camp des extrémistes hutu. Enfin, une autre des filles Kabuga, Winnie, a épousé Eugène Mbarushimana, le secrétaire général des Interahamwe, les milices du parti présidentiel, le MRND. Félicien Kabuga est si en vue qu’il est souvent présenté, à Kigali, comme le « conseiller financier » personnel du chef de l’Etat.

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Le groupe informel auquel il appartient dans les cercles du pouvoir s’appelle l’Akazu, la « petite maison » en kinyarwanda. Dirigé par la femme du président rwandais, Agathe Kanziga, il réunit les faucons du régime : beaucoup d’officiers, quelques hauts fonctionnaires, une poignée de banquiers et d’hommes d’affaires. Tout en ayant ses entrées au sein de l’équipe sécuritaire, Félicien Kabuga est le chef de file de ces patrons radicaux.

Dès 1991, l’Akazu met en place plusieurs circuits clandestins pour financer le très coûteux conflit engagé en novembre 1990 contre les rebelles du Front patriotique rwandais (FPR). Cette guerre coûte cher, or les caisses de l’Etat sont vides à cause du plan d’ajustement structurel imposé au pays par le Fonds monétaire international (FMI). En trois ans, la dette va doubler, passant de 500 millions à près d’un milliard de dollars. Le clan Habyarimana n’a plus vraiment le choix : il doit lâcher du lest sur le front politique, en acceptant le multipartisme réclamé par les puissances occidentales et les bailleurs de fonds. Conséquence : il faudra désormais partager les ressources.

Tour de passe-passe budgétaire

Pour contourner les injonctions du FMI, l’entourage présidentiel imagine un système de détournement des procédures du plan d’austérité. La manœuvre consiste à faire passer des dépenses militaires pour des dépenses civiles. Ainsi, quand le ministère de la santé commande des ambulances, celles-ci seront en réalité utilisées par celui de la défense. Idem au ministère des transports, où les camions commandés parviendront in fine aux Forces armées rwandaises (FAR).

Lorsqu’ils s’aperçoivent de la supercherie, les bailleurs de fonds protestent, mais rien n’y fait. Selon les calculs réalisés par l’ancien sénateur belge Pierre Galand, les dépenses militaires absorbent 51 % des recettes de l’Etat en 1992. Félicien Kabuga est parfaitement au courant de ce tour de passe-passe, car son gendre, ministre du plan, est chargé des relations avec les bailleurs de fonds et de la gestion des fonds issus de la coopération internationale.

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De son côté, l’Akazu met en place un circuit de financements clandestin, dont le premier objectif est de former et d’équiper les Interahamwe. Comment ? En siphonnant, par un circuit parallèle, les taxes sur les importations. M. Galand l’a découvert en auditant les comptes de la Banque nationale du Rwanda en 1997. L’ancien directeur des douanes lui a alors expliqué le système mis en place par l’Akazu : « Il y avait un morceau de l’aéroport qui avait été grillagé et qui servait à faire entrer des produits échappant au contrôle des douanes. La famille Habyarimana – Mme Habyarimana, aujourd’hui encore protégée en France, et son frère (donc le beau-frère du président) – avait la haute main sur cette partie de l’aéroport. Ils taxaient ces produits, puis les mettaient en vente sur le marché pour constituer une trésorerie, créer du cash qui servait à équiper les Interahamwe. »

Allumettes et double comptabilité

Les financiers de l’Akazu ne vont pas en rester là : ils décident de mettre à contribution le réseau des entreprises publiques. Le régime de Kigali contrôle étroitement les secteurs stratégiques (énergie, transports, banques). Rien n’échappe au MRND, qui s’appuie sur un réseau de comités internes à chaque entreprise. A partir de 1992, M. Kabuga et l’Akazu vont noyauter plusieurs sociétés publiques pour détourner des fonds à leur profit. Parmi elles, la florissante Société rwandaise des allumettes, la Sorwal.

Basée à Butare, celle-ci rayonne sur le Rwanda, le Burundi et le Kivu, vaste zone minière située à l’est de la République démocratique du Congo. Le 13 février 1992, Alphonse Higaniro, ancien ministre des transports proche de l’Akazu, est parachuté au poste de directeur général. S’il roule en Mercedes, fréquente le Rotary Club pour y croiser de riches Blancs et porte un revolver à la ceinture, M. Higaniro a surtout un lien familial direct avec l’Akazu : sa femme est la fille du médecin personnel du président Habyarimana.

Alphonse Higaniro instaure une double comptabilité au sein de la Sorwal. Une partie de la production est ainsi vendue à des grossistes, qui la règlent par des chèques sans provision. Cette marchandise est aussitôt revendue à des petits commerçants, qui payent en liquide. L’argent ainsi récolté sert à payer la logistique nécessaire à l’entraînement des milices : achat d’essence pour les camions, de bière et de bottes pour les miliciens… Ces grossistes en profitent aussi pour réinvestir leurs gains dans d’autres secteurs ou pour prêter de l’argent à des taux d’usurier. Certains bâtissent des fortunes en un rien de temps.

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L’appui de la Sorwal dans la structuration des milices ne s’arrête pas là. Quelques dizaines de leurs membres sont embauchés par l’usine d’allumettes, dont les vastes locaux servent de base d’entraînement. Il leur arrive souvent d’utiliser les 4 × 4 Pajero de la société, ainsi que son minibus. D’autres entreprises sont mises à contribution. La cimenterie Cimerwa, le logisticien Magerwa, le planteur Ocir-Thé, la compagnie Electrogaz ou encore la régie de transports Onatracom sont placés sous le contrôle de responsables de la mouvance extrémiste. En général, ils fournissent des moyens aux génocidaires ou financent leurs activités. Peu d’entre eux ont eu à répondre de leurs actes, à l’exception notable d’Alphonse Higaniro. Arrêté en 1995 en Belgique, il a été condamné, en 2001, à vingt ans de prison par la cour d’assises de Bruxelles.

25 tonnes de machettes chinoises

Mais pour mener à bien le projet génocidaire, les milices ne sauraient suffire. Le régime a aussi besoin d’un outil de propagande de masse. C’est la leçon des massacres du Bugesera, cette région au sud de Kigali où les Tutsi sont plus nombreux qu’ailleurs. Dans la nuit du 4 au 5 mars 1992, plusieurs centaines d’entre eux ont été massacrés par des voisins encadrés de miliciens, après une campagne de « sensibilisation » de Radio Rwanda, la station nationale. Ce test grandeur nature a montré l’importance de la propagande par les ondes, dans un pays où la télévision n’existe pas encore. Un an plus tard, au printemps 1993, alors que la guerre contre les rebelles s’intensifie, le président Habyarimana soutient le lancement d’une radio privée destinée à devenir le porte-voix de la propagande du « hutu power ». L’incontournable Félicien Kabuga s’implique personnellement dans la création de la nouvelle Radio Télévision libre des Mille Collines (RTLM).

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Le président Habyarimana est le premier actionnaire de la société. Associé à deux intellectuels proches du pouvoir, M. Kabuga finance l’opération en constituant un tour de table d’une cinquantaine de gros donateurs, pour la plupart membres de l’Akazu. Alphonse Higaniro et sa femme en font partie. M. Kabuga sollicite aussi le soutien de la Fondation Konrad-Adenauer, un satellite de l’Internationale démocrate-chrétienne, affiliée à la CDU, le parti démocrate-chrétien allemand. Le budget s’élève à 3 millions de francs français (plus de 450 000 euros). Très vite, la RTLM, sa musique moderne et le ton déluré de ses animateurs deviennent populaires dans les campagnes rwandaises, où le discours haineux contre les Tutsi monte en puissance.

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Enfin, il faut également des armes à un génocide. M. Kabuga va alors se muer en importateur de machettes, dans des quantités ne laissant aucun doute sur leur utilisation future. En novembre 1993, les établissements Kabuga importent 25 tonnes de machettes chinoises, puis 50 000 unités en mars 1994. Lorsque la tragédie débute, le 6 avril 1994, Félicien Kabuga sait ce qui se trame. Toujours aussi prudent, il commence par envoyer sa famille – notamment son épouse, issue de l’« ethnie » tutsi qu’il voue à l’extermination – se réfugier à l’ambassade de France, dès le 7 avril, avec quelques dizaines d’autres dignitaires du régime. Cinq jours plus tard, ceux-ci seront évacués par l’armée française vers l’Europe. M. Kabuga, de son côté, peut alors donner toute la mesure de son entregent. La mécanique génocidaire est en route.

 

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19 mai 2020 2 19 /05 /mai /2020 23:26
Homélie du 6e dimanche de Pâques par Dieudonné Card. Nzapalainga, Archevêque Métropolitain de Bangui

 

 

 

« GARDE TON AMOUR A CEUX QUI T’ONT CONNU » (PS 35, 11)

 

Chers frères et sœurs, Et vous tous, hommes et femmes de bonne volonté, Le Christ est ressuscité, il est vraiment ressuscité ! En ce 6e dimanche de Pâques, le Seigneur dont on pressent la prochaine absence physique, nous recommande vivement de garder ses commandements et ainsi, de lui manifester notre indéfectible amour. De ces attitudes cruciales dépendent la garantie de l’amour du Père et du Fils et le don de l’Esprit : « je prierai le Père, et il vous donnera un autre Défenseur qui sera pour toujours avec vous : l’Esprit de vérité ». Je propose que nous apprenions à connaître, afin de l’aimer, le Défenseur dont la descente sur nous est imminente, que nous méditions sur cette importante invitation à garder les commandements du Seigneur et enfin, que nous intégrions dans nos habitudes chrétiennes l’appel à rendre raison de notre espérance que nous adresse Saint Pierre dans la deuxième lecture de la messe de ce jour. Frères et sœurs, La foi en l’Esprit Saint, comme nous le confessons dans le credo, est intimement liée à l’amour dont nous aimons le Père et le Fils ; et cette foi est éminemment existentielle.

Cela signifie d’abord que croire en l’Esprit Saint n’est pas un acte passif, une résolution purement intellectuelle. Au contraire, cela découle d’une vie réellement vécue : l’amour du Père et du Fils manifesté, incarné en la pratique des commandements qu’ils nous ont prodigués. Cela signifie ensuite que l’Esprit Saint agit dans nos vies : c’est le ferment de la vie chrétienne, la force de propulsion, le gouvernail, le facteur de la fécondité. C’est Dieu nous aimant, nous accompagnant sur tous les chemins de la vie, nous suscitant, nous consolant, nous parlant hier, aujourd’hui et toujours. Parmi les dons précieux que l’Esprit Saint accorde aux enfants de Dieu figure la connaissance. C’est un don fondamental sachant que la décision d’obéir aux appels de Dieu dépend initialement de la connaissance de son nom et de ses œuvres. L’expérience de nos vies ordinaires nous montre qu’il n’est pas évident d’accepter de se laisser conduire par un inconnu. Avant tout, il importe de savoir qui il est et ce qu’il a véritablement réalisé.

La révélation de son nom fut le premier gage que Dieu lui-même, par le truchement de Moïse, offrit à son peuple alors en Egypte afin de le convaincre de se laisser conduire au désert (cf. Ex 3, 13-14). La connaissance de Dieu que nous sommes appelés à acquérir transcende la simple possession de données, de connaissances sur lui. Il s’agit d’entrer en relation, de vivre une relation intime, une relation d’amour, laquelle octroie le salut. C’est ce que nous fait savoir Jésus lorsqu’il dit dans sa grande prière sacerdotale : « Or la vie éternelle, c’est qu’ils te connaissent, toi le seul vrai Dieu, et celui que tu as envoyé, Jésus-Christ. » (Jn 17, 3). Ce n’est qu’en vivant sous la mouvance du Saint Esprit que nous pouvons reconnaître Dieu comme Père (cf. Ga 4, 6) et Jésus comme son Fils1 . « Car l’Esprit scrute le fond de toutes choses, même les profondeurs de Dieu. » (1 Co 2, 10) Et il n’y a que lui pour nous enseigner la vérité et nous faire souvenir de tout ce que le Seigneur a dit et fait (cf. Jn 14, 26). L’apôtre Paul nous confie que c’est par l’Esprit que nous pouvons tout examiner, nous qui avons la pensée du Christ (cf. 1 Co 2, 14-16).

Le saint Curé d’Ars ajoute que l’Esprit est ce guide « qui nous fait distinguer le vrai du faux et le bien du mal2 ». Avec ferveur, demandons au Père et au Fils de hâter la venue sur nous de l’Esprit Saint. Qu’il guide nos décisions et nos choix dans nos moments de trouble, qu’il nous défende contre l’Ennemi qui veut notre perte et contre l’affadissement de notre foi, qu’il nous inspire d’aimer nos frères et nos sœurs en toute vérité, d’aimer et de garder les commandements du Seigneur. Frères et sœurs, 1 Cf. Veni creator. 2 J. Frossard, Pensées choisies du Saint curé d’Ars, Paris, Editions Téqui, 1999, p. 67. 2 Dès leur surgissement dans la vie, Dieu recommande à l’homme et à la femme de « garder » la création (cf. Gn 2, 15), de « garder » le frère : Caïn et Abel (cf. Gn 4, 9). Aussi, la naissance dans la vie nouvelle, celle qu’inaugure Jésus et que réalise son Esprit, est marquée par la mission de « garder » allumée la lampe et de conserver la saveur du sel que le baptisé est appelé à être. Qui plus est, dans la nouvelle alliance, Dieu souhaite ne plus graver ses commandements sur des blocs de pierre mais dans nos cœurs (cf. Jr 31, 33). Le cœur symbolisant la vie, la vitalité et l’amour, que Dieu veuille que nous en fassions le siège de ses commandements signifie qu’il nous appelle à aimer ces derniers et à les vivre authentiquement.

 

D’ordinaire, le mot « commandement » inspire la peur parce qu’on y perçoit de pesantes obligations qui non seulement nous sont imposées et qui peuvent nous attirer le malheur et le châtiment si elles ne sont pas suivies, mais encore parce qu’on les assimile à des attitudes humainement difficiles à réaliser voire contraires à nos ambitions, à notre épanouissement. Mais on ne peut penser de la sorte que lorsqu’on est guidé par la chair et qu’on ne pas peut pas reconnaître Dieu comme notre Père. Car, « Quel Père parmi vous quand son fils lui demande un poisson, lui donnera un serpent au lieu du poisson ? » (Lc 11, 11) Dieu ne peut pas nous donner ce qui défavoriserait notre bonheur. Au contraire, nous révèle le Fils, il donne l’Esprit Saint à ceux qui le lui demandent (cf. Lc 11, 13). Qui plus est, notre liberté lui étant si chère, il ne peut pas se conduire vis-à-vis de nous tel un dictateur, un oppresseur. Je peux alors conclure une première fois que les commandements de Dieu sont précieux pour la vie de l’humanité qu’il a créée. Ils sont le reflet de son être le plus profond. Comme le décrit Saint Jean dans sa première lettre, « Dieu est amour » (1 Jn ). Voilà pourquoi Jésus résume les tables de la loi en un double commandement : l’amour de Dieu et l’amour du prochain (cf. Mt 22, 34-40). Si, en dépit de ce premier aveu, nous persistons à voir dans le côté exigeant des appels que le Seigneur nous adresse des obstacles à notre bonheur, alors je nous exhorte à nous fier aux paroles de Jésus, lui qui nous assure que son joug est doux et son fardeau léger (cf. Mt 11, 30).

Je peux alors conclure une deuxième fois, que les commandements du Seigneur ne sont rien d’autre que des signes de la surabondance de sa bonté et de son désir de nous voir vivre la vraie vie. Garder les commandements de Dieu ne signifie pas adopter une attitude passive, improductive. Souvenons-nous de la parabole des talents (cf. Mt 25, 14-30). Celui qui en a reçu un seul et qui est allé le cacher pour le restituer tel quel n’a pas été honoré par le maître. Au contraire, les deux autres qui ont fait fructifier les leurs sont entrés dans la joie du Seigneur. Dieu attend de nous que nous soyons dynamiques, féconds sur le plan spirituel. « On n’allume pas une lampe pour la mettre sous le boisseau », dit le Seigneur. (Mt 5, 15).

En ces temps de restrictions dues à la pandémie du coronavirus, parce que la situation perdure et que les activités spirituelles et cultuelles ne se déroulent pas comme d’habitude, une tentation peut être de s’installer, voire de se complaire dans l’inactivité. L’Esprit du Seigneur qui ne cesse de souffler et d’insuffler la nouveauté nous appelle à être témoins du Ressuscité en tous temps, na gbe ti ngu, na gbe ti la3 . Ainsi, aujourd’hui et plus que jamais, il nous appelle à persévérer et à accomplir « autrement » nos devoirs chrétiens et surtout, il nous inspire de rendre raison de notre espérance. Frères et sœurs, Dans la deuxième lecture de la messe de ce jour en effet, l’apôtre Pierre nous invite à rendre raison de notre espérance, et il ajoute qu’il faut le faire : « avec douceur et respect ». (cf. 1 P 3, 15-18). L’auteur du livre des proverbes affirme qu’« une réponse douce calme la fureur » (Pv 15, 1) et qu’ « une langue douce peut briser des os » (Pv 25, 15).

Mais voyons pourquoi cette précision de saint Pierre est importante et rejoint le thème de la connaissance de Dieu dont je parlais il y a quelques instants. La douceur est une figure parmi les voies d’accès à la béatitude : « Heureux les doux car ils recevront la terre en héritage » (Mt 5, 5.) Cela signifie qu’on peut la compter au nombre des attitudes les plus importantes qui font accéder au Royaume de Dieu. La douceur est aussi fortement recommandée pour la 3 Qu’il pleuve ou qu’il fasse soleil. 3 réalisation de la mission : « Je vous envoie comme des brebis au milieu des loups. » (Mt 10, 16) Jean Baptiste révèle Jésus comme « l’Agneau de Dieu qui enlève le péché du monde » (Jn 1, 29).

Nous pouvons en déduire qu’être doux équivaut à être comme Jésus, « doux et humble de cœur » (Mt 11, 29), et comme Dieu lui-même. Au mont Horeb, il dévoile son être profond dans le « murmure d’une brise légère » (1 R 19, 12) et Isaïe annonce qu’il fait paître ses brebis en les prenant dans ses bras, en les portant dans son sein (cf. Is 40, 11). L’Esprit du Père et du Fils lorsqu’il descend sur nous, en plus de l’amour, de la joie, de la paix, de la patience, de la bonté, de la bienveillance, de la fidélité et de la maîtrise de soi, nous communique la douceur (cf. Ga 5, 22). Dieu, nous communiquant toujours ce qu’il est pour notre salut, nous pouvons conclure que son Esprit qui descend sur nous est doux. Oui frères et sœurs, Par la douceur, nous participons à l’être de Dieu. Alors que le monde en fait l’apanage des faibles et enseigne que seuls les forts règnent et commandent en maîtres, la Parole de Dieu nous apprend que ce n’est qu’en étant doux et humbles que nous pouvons régner avec Jésus.

C’est en étant ainsi que nous pouvons accéder à la connaissance qui sauve. En effet, ce ne sont pas aux sages et aux savants que Dieu a choisi de se révéler mais à ce qu’il y a de faible dans le monde (cf. 1 Co 1, 27). Ce ne sont pas les docteurs de la loi les plus brillants que le Seigneur s’est associés comme proches collaborateurs, mais des pécheurs, des collecteurs d’impôts, des hommes et des femmes pauvres de cœur : ceux-là étaient disposés à se laisser conduire par l’Esprit Saint, ceux-là ont accepté de se laisser bouleverser, transformer. Ceux-là pouvaient s’émerveiller devant la beauté et la grandeur des œuvres de Dieu. Frères et sœurs, Celui qui vit selon l’Esprit de Dieu est marqué par la douceur pour vaincre et assumer la dureté, l’agressivité, la violence et la domination. Notre monde a besoin d’hommes et de femmes guidés par cette vertu pour que nous soient réellement manifestées la justice et la paix de Dieu.

La vie de ceux-là exhale l’odeur de Dieu ; en d’autres termes, le témoignage de leur vie, les œuvres qu’ils accomplissent font connaître le Dieu de Jésus-Christ. Notre humanité a besoin de connaître et de croire en Dieu de Jésus Christ. Ainsi les hommes et les femmes pourront être guidés par la vraie lumière, celle qui révèle comment aimer son prochain, comment agir selon la justice, le pardon et la réconciliation. Il faut connaître et aimer le Dieu de Jésus-Christ pour pouvoir aimer son prochain et toute la création à juste titre. Les docteurs de la loi, les scribes et les pharisiens qui ont condamné Jésus le firent entre autres parce qu’ils lui reprochaient de blasphémer. Mais en réalité, il leur a manqué de reconnaître en lui le Fils de ce Dieu en qui ils mettaient leur foi. Saul aimait passionnément Dieu au point de persécuter les chrétiens. Mais ébloui par Jésus ressuscité il a pu accéder à la vraie connaissance et se convertir (cf. Ac 9, 1-30). L’expérience de Saul devenu Paul nous montre que seule la rencontre avec Jésus, le chemin, la vérité et la vie (cf. Jn 14, 6) dans l’Esprit Saint permet la connaissance véritable de Dieu. Et surtout, l’illumination sur le chemin de Damas montre que c’est Dieu qui se donne à connaître aux cœurs disposés à l’accueillir, les cœurs doux et humbles. Saint Paul fut celui qui mettait son orgueil dans ses faiblesses (cf. 2 Co 12, 5.9). Nous avons tous besoin de nous convertir dans le sens de la connaissance de Dieu car bien des fois, nous posons des actes qui ne sont pas dignes des frères et des sœurs de Jésus ; bien des fois nous épousons la logique du monde, contraire à l’esprit de l’évangile.

Oui, bien des fois nous croyons agir au nom de Dieu mais lorsque ce n’est pas le Dieu d’amour que nous a révélé Jésus-Christ, nous courons le risque d’agir faussement. La juste praxis est celle que l’Esprit de Jésus inspire et dont l’Eglise garantit la juste interprétation. Demandons à la Vierge Marie, Notre Dame de l’Oubangui, qui a su « garder dans son cœur » les évènements de la vie de son Fils (cf. Lc 2, 19), elle que l’Esprit Saint a prise sous son ombre (cf. Lc 1, 35), de nous obtenir de sa puissante intercession le don de l’Esprit de connaissance, de douceur et de vérité. Que la contemplation de son cœur immaculé nous aide à devenir des foyers ardents de prière et d’attention à la voix de l’Esprit maintenant et pour les siècles des siècles, amen !

 

Dieudonné Card. Nzapalainga, Archevêque Métropolitain de Bangui

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Centrafrique-Presse.com
19 mai 2020 2 19 /05 /mai /2020 23:18
RCA : LA LEGALITE CONSTITUTIONNELLE DU POUVOIR CONSTITUANT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE

 

LA LEGALITE CONSTITUTIONNELLE DU POUVOIR CONSTITUANT

DE L’ASSEMBLEE NATIONALE CENTRAFRICAINE

 

Par Me  Wang -You SANDO 

Docteur en Droit

  Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

  Avocat inscrit à la Cour pénale internationale

 

Le débat qui agite les milieux politiques centrafricains sur la proposition des lois tendant à modifier les dispositions des articles 35 et 68 de la constitution du 30 mars 2016, afin de prévoir l’extension de la durée du mandat présidentiel et législatif en Centrafrique en cas de force majeure, nécessite une analyse objective dépourvue de toutes considérations partisanes et émotionnelles pour mieux éclairer l’opinion nationale centrafricaine.

L’humanité toute entière est secouée par un virus mortifère identifié sous la dénomination de Covid-19 qui est apparu en Chine en décembre 2019 et qui s’est propagé dans le monde entier.

Déclarée pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), ce virus a officiellement, au moment où nous publions le présent article, infecté plus de 4 millions de personnes dans le monde dont plus de 300 000 sont décédées.

Il devenait impérieux de prendre des mesures d’urgences sanitaires pour combattre cette pandémie afin de protéger la population contre une hécatombe.

C’est ainsi que l’éducation de la population à des gestes barrières, l’interdiction des rassemblements de masse et la limitation des déplacements de la population ont été adoptées par la quasi-totalité des Etats comme des mesures idoines pour lutter contre la propagation de ce virus.

C’est dans ce sens que les autorités centrafricaines ont pris certaines mesures dont l’interdiction des rassemblements publics de plus de 15 personnes, la fermeture de tous les établissements scolaires et universitaires, la suspension de cérémonies des cultes religieux regroupant plus de 15 personnes, la fermeture des bars dancings et buvettes, etc…

 

Ces mesures qui sont de nature à compromettre l’organisation et la tenue des élections présidentielle et législatives prévues le 27 décembre 2020, ont amené l’Assemblée nationale à déposer, à l’initiative de la majorité présidentielle, une proposition des lois tendant à prévoir l’extension de la durée du mandat présidentiel et législatif au cas où ces élections ne pourraient pas se tenir dans les délais impartis, afin d’éviter que le Président de la République et les députés se retrouvent dans une situation d’illégalité constitutionnelle.

 

La plupart des Etats qui ont prévu des échéances électorales en 2020 les ont reportées pour la même raison. Ainsi, la Communauté des Etats d’Afrique de l’Ouest a envisagé, à travers le Réseau des structures de gestion électorale en Afrique de l’Ouest (RESAO) qui est une organisation regroupant les organes électoraux de la sous-région, le report des échéances électorales prévues en 2020. Etant précisé que les élections présidentielles en Côte d’Ivoire, au Burkina-Faso, au Ghana, en Guinée et au Niger étaient prévues au cours du dernier trimestre 2020 et celles au Bénin et en Gambie au cours du premier trimestre 2021.

 

L’International Institute for Democracy and Electoral Assistance (IDEA) a recensé 52 Etats au moins, qui ont décidé de reporter leurs élections nationales ou locales en raison de la pandémie de coronavirus (Covid-19) : Afrique du Sud, Tunisie, Nigeria, Zimbabwe, Gambie, Ethiopie, Kenya, Ouganda, 15 élections primaires aux Etats-Unis, en Colombie, au Pérou, Argentine, Canada, Brésil, Chili, Bolivie, Uruguay, Paraguay, Mexique, République dominicaine en Inde, au Pakistan, aux Maldives, en Syrie, en Iran, au Sri Lanka, en Indonésie, en Autriche, au Kosovo, en France (second tour des élections municipales), en République Tchèque, en Allemagne (élections locales), en Espagne (élections régionales), au Royaume-Uni, en Suisse, en Australie, aux îles Salomon, etc.

 

En République centrafricaine, l’opposition politique s’est levée contre la proposition des lois de l’Assemblée Nationale susvisée qu’elle suspecte de manœuvre tendant à modifier la durée du mandat présidentiel afin de permettre au Président Faustin Archange TOUADERA de se maintenir au pouvoir au-delà de son mandat, envisageant même de saisir la Cour constitutionnelle d’une requête en inconstitutionnalité de la loi en question si elle était votée.

 

La personnification de la fonction présidentielle fausse complètement le problème réel et crucial du vide juridique dans la constitution centrafricaine sur la continuité du service publique de l’Etat au niveau des institutions présidentielle et parlementaire, en cas des circonstances insurmontables rendant la tenue des élections impossibles aux dates prévues par la constitution.

 

C’est pourquoi il faut transcender les considérations personnelles pour mieux cerner le problème en cause et pouvoir y répondre de façon objective et impartiale.

 

Du point de vue juridique, la question qui se dégage de ce débat est de savoir, d’une part, si l’opposition peut empêcher l’Assemblée Nationale de réviser la constitution, et d’autre part, si la Cour constitutionnelle peut, en cas de saisine, censurer la loi de révision constitutionnelle querellée.

 

Telle est la problématique à laquelle nous allons répondre, en démontrant que la constitution centrafricaine du 30 mars 2016 donne à l’Assemblée Nationale le pouvoir de réviser la constitution, et que sa décision en la matière est souveraine et que par conséquent, elle ne peut être censurée par aucun organe juridictionnel de la Centrafrique.

 

Pour une meilleure compréhension de la problématique en question, il est important de savoir ce que signifie la constitution et qui a le pouvoir de l’adopter et de la modifier.

La constitution peut, en effet, se définir comme un ensemble des principes fondamentaux et des textes juridiques qui détermine les institutions d’un Etat et les règles régissant leurs rapports entre elles.

Dans une démocratie, la constitution est adoptée par le peuple qui est le titulaire exclusif de la souveraineté nationale et qui est le seul habilité à la modifier ; autrement dit, le peuple est le seul détenteur du pouvoir constituant. L’exercice de ce pouvoir s’effectue cependant de deux façons : soit directement par voie de référendum, soit par délégation au parlement qui est son représentant et qui est le détenteur du pouvoir législatif.

La constitution centrafricaine du 27 décembre 2004 avait institué un parlement composé d’une seule chambre, tandis que celle du 30 mars 2016 a prévu un parlement bicaméral, c’est-à-dire composé de deux chambres : une Assemblée Nationale et un Sénat. Il se trouve cependant que le Sénat n’est pas mis en place, de sorte que le parlement centrafricain fonctionne avec une seule chambre.

Ce fonctionnement est tout à fait légal dans la mesure où il est prévu par la constitution elle-même qui a transmis l’exclusivité du pouvoir législatif à l’Assemblée Nationale.

Ce transfert de compétence exclusive du pouvoir législatif à l’Assemblée Nationale l’autorise à recevoir la délégation du pouvoir constituant qui lui permet de modifier la constitution en toute légalité, de sorte que sa décision prise dans le cadre de cette délégation est souveraine et ne saurait être censurée par une autorité juridictionnelle quelconque.

  1. Le transfert du pouvoir parlementaire exclusif à l’Assemblée Nationale.

 

(Article 156 de la constitution centrafricaine du 30 mars 2016)

Aux termes de l’article 156 de la constitution en vigueur, « En attendant la mise en place du Sénat, l’Assemblée Nationale exerce la totalité du Pouvoir Législatif »

Or l’article 63 du même texte dispose que « Le Pouvoir Législatif est exercé par un Parlement qui comprend deux (2) chambres : L’Assemblée Nationale ; – le Sénat. Le Parlement légifère et contrôle l’action du Gouvernement. »

Il résulte de l’analyse combinée des textes susvisés qui sont clairs et précis que le pouvoir du Parlement est attribué à l’Assemblée Nationale sans aucune limitation matérielle ni temporelle.

Lorsqu’un texte juridique est clair, nul n’a besoin de l’interpréter en application de la règle « interpretatio cessat in claris » qui signifie que l’interprétation est exclue dans les cas clairs.

Il arrive malgré tout, que certains juristes tentent souvent de dénaturer un texte juridique clair en se livrant à une interprétation tendancieuse pour des besoins personnels inavoués.

C’est pourquoi nous partageons l’avis de J. De Londres sur les limites d’une interprétation littérale ou grammaticale de l’article 156 de la constitution lorsqu’il écrit dans son article intitulé « De la compétence de l’Assemblée Nationale en matière de révision constitutionnelle » : « Les opposants à la révision constitutionnelle s’abritent injustement derrière une interprétation littérale de l’article 156 de la Constitution ; une interprétation manifestement erronée et qui fait naitre un risque certain de désordre institutionnel qu’ils ne peuvent ignorer […] Aux termes de l’article 99, alinéa 3, un des neuf juges constitutionnels doit être nommé par le Président du Sénat. La Cour constitutionnelle étant une institution collégiale, la question de sa composition (qui doit être conforme à la Constitution) est un enjeu fondamental car il en va de sa légitimité… »

En effet, si l’on devait considérer que le parlement doit s’entendre au sens organique de l’article 63 de la constitution c’est-à-dire, comme étant la réunion des deux chambres, toutes les lois en République centrafricaine seraient alors illégales dans la mesure où elles n’ont été votées que par l’Assemblée Nationale, alors que :

  1. L’article 77 alinéa 1erde la constitution dispose que « Le Parlement vote la loi, lève l’impôt et contrôle l’action du gouvernement dans les conditions fixées par la présente Constitution ».
  2. L’article 79 de la même constitution dispose que « Le parlement se prononce sur les projets de lois déposés sur le Bureau de chaque chambre par le Gouvernement ou sur les propositions de lois déposées par les membres du Parlement. ».
  3. L’article 85 alinéa 1er dispose que « Les textes adoptés par l’Assemblée Nationale sont transmis au Président du Sénat par le Président de l’Assemblée Nationale. Le Président du Sénat, dès réception des textes transmis, les soumet à la délibération du Sénat. »

L’Etat centrafricain aurait dû, dans ces conditions, être totalement paralysé.

C’est pourquoi il est important de savoir qu’un texte juridique doit s’entendre dans le sens qui lui confère un effet plutôt que dans celui qui n’en produit aucun. C’est le principe de l’effet utile d’interprétation consacré par la règle « Actus interpretandus est potius ut valeat quam pereat » qui signifie « Un acte doit être interprété dans le sens où il produit effet plutôt que dans le sens où il en serait dépourvu » ; d’où l’adage selon lequel « Le législateur ne parle pas pour ne rien dire ».

Ainsi, l’Assemblée Nationale s’identifie au Parlement aussi longtemps que le Sénat n’est pas mis en place, de sorte que le parlement centrafricain est, en pratique, de type monocaméral.

Il convient de noter qu’il existe deux types de parlement : parlement monocaméral lorsqu’il est composé d’une chambre, et parlement bicaméral lorsqu’il est composé de deux chambres. La composition du parlement dépend toutefois de la volonté du peuple exprimée dans la constitution.

L’étude des régimes politiques des Etats africains révèle que la plupart d’entre eux ont fait le choix du monocaméralisme ; c’est le cas de l’Angola, du Bénin, du Botswana, du Burkina-Faso, du Ghana, de la Guinée, de la Guinée Bissau, du Mali, de la Mauritanie, du Niger, de l’Ouganda, du Sénégal, du Tchad et bien d’autres.

Un Etat peut cependant passer du monocaméralisme au bicaméralisme et vice versa ; c’est le cas du Sénégal qui est passé du bicamérisme au monocamérisme et de la RCA qui est passée du monocamérisme au bicamérisme non assumé.

Le choix du monocaméralisme peut être déterminé par une raison économique dans la mesure où il est plus coûteux d’assumer les charges financières des membres d’un parlement à une chambre que ceux d’un parlement à deux chambres.

C’est justement pour des raisons économiques que le Sénégal avait supprimé le Sénat à la suite du référendum constitutionnel du 7janvier 2001, avant de le rétablir en 2007 pour le supprimer de nouveau en 2012.

En ce qui concerne la République Centrafricaine, le monocaméralisme qui était institué par la constitution du 27 décembre 2004 dont l’article 49 alinéa 2 dispose que « Le Parlement de la République Centrafricaine est constitué en une Assemblée unique qui porte le nom d'ASSEMBLEE NATIONALE », a été supprimé au profit du bicaméralisme par la constitution du 30 mars 2016 (Voir l’article 63 susvisé). Il se trouve cependant que ce bicaméralisme affirmé n’est pas assumé dans la mesure où le parlement centrafricain fonctionne avec une seule chambre, ce qui fait qu’il est classé parmi les parlements monocaméraux.

C’est ainsi qu’en République centrafricaine, le pouvoir législatif est exercé par l’Assemblée Nationale qui vote seule les lois de la République et qui contrôle seule l’action du gouvernement.

Il serait insoutenable d’affirmer que le parlement centrafricain n’existerait pas du fait que le Sénat n’est pas mis en place ; alors que toutes les lois en République centrafricaine sont votées par l’Assemblée Nationale sans jamais avoir été soumises à la délibération du Sénat conformément à l’article 85 de la constitution.

L’article publié par J. De Londres sur la compétence de l’Assemblée Nationale en matière de révision constitutionnelle, livre une analyse très intéressante à laquelle nous souscrivons.

Il est donc incontestable que le pouvoir législatif du Parlement centrafricain est entièrement transféré à l’Assemblée Nationale qui, de ce fait, est habilitée à recevoir la délégation du pouvoir constituant lui permettant de pouvoir modifier la constitution.

  1. La délégation du pouvoir constituant à l’Assemblée Nationale.

(Article 26 de la constitution centrafricaine du 30 mars 2016)

Aux termes de l’article 26 de la constitution centrafricaine du 30 mars 2016 « La souveraineté nationale appartient au peuple centrafricain qui l’exerce soit par voie de référendum soit par l’intermédiaire de ses représentants »

Il ressort de ce texte que le souverain peut exercer son pouvoir par l’intermédiaire de ses représentants.

Nous avons vu que l’article 156 de la constitution a transféré l’exclusivité du pouvoir législatif à l’Assemblée Nationale, de sorte que les représentants du peuple centrafricain à l’heure actuelle sont les députés élus à l’Assemblée Nationale.

Force est de constater que l’article 156 relève du titre IX consacré à la révision de la constitution et non du titre IV relatif au Pouvoir législatif, de sorte qu’il serait juridiquement insoutenable de considérer que cet article se réduit à l’adoption des lois ordinaires et organiques.

Une analyse sérieuse de la constitution permet de remarquer que les représentants du peuple centrafricain ont, outre l’adoption des lois ordinaires et organiques, le pouvoir de contrôler l’action gouvernementale et d’adopter des lois constitutionnelles sur délégation du constituant, et dans ce cas, ils sont revêtus des attributs du souverain.

En conséquence, l’Assemblée Nationale peut parfaitement réviser les dispositions de la Constitution centrafricaine en vigueur et que la modification de l’article 68 ne pose aucune difficulté.

En revanche, la révision de l’article 35 soulève la question de la limite de la révision constitutionnelle fixée par l’article 153 de la constitution aux termes duquel, « Sont expressément exclus de la révision : - la forme républicaine et laïque de l’Etat ; - le nombre et la durée des mandats présidentiels ; - les conditions d’éligibilité ; - les incompatibilités aux fonctions de Président de la République ; - les droits fondamentaux du citoyen ; - les dispositions du présent article. »

Or l’article 35 du même texte dispose que « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin secret, majoritaire à deux (2) tours. La durée du mandat du Président de la république est de cinq (5) ans. Le mandat est renouvelable une seule fois. En aucun cas, le Président de la république ne peut exercer plus de deux (2) mandats consécutifs ou le proroger pour quelque motif que ce soit. »

Ainsi le nombre et la durée des mandats présidentiels tombe sous l’application de l’article 153 susvisé, de sorte que la révision de l’article 35 est interdite par la constitution.

Il se pose alors la question de la force juridique des dispositions de l’article 153 à l’égard de celles de l’article 26 qui consacre le principe sacro-saint de la souveraineté du peuple.

La souveraineté se définit, en droit, comme l’autorité suprême qui n’est soumise à aucune autre, de telle manière que la personne investie de cette autorité détient un pouvoir absolu et inconditionné et n’est soumise au contrôle d’aucune autre personne ni d’aucune institution, autrement dit un pouvoir dont tous dépendent et qui ne dépend de qui que ce soit.

Dans ces conditions, les limites à la révision constitutionnelle constitueraient indubitablement une atteinte à la souveraineté nationale du peuple. C’est pourquoi Julien Laferrière disait : « S'interdire de modifier sa constitution serait de la part de la nation, renoncer à l’élément essentiel de sa souveraineté »

La doctrine la plus répandue en droit constitutionnel considère que les limites à la révision constitutionnelle ne sont que des idées ou des souhaits politiques dépourvus de force juridique. Cette thèse s’appuie sur la souveraineté du pouvoir constituant et sur le fait qu’une génération ne peut lier les générations futures. Ainsi, Thomas Jefferson disait : « Chaque génération est indépendante de celle à laquelle elle succède, comme celle-là même l’était de la génération qui l’a précédée. Elle a, comme l’une et l’autre, le droit de se choisir la forme de gouvernement, qu’elle juge le plus favorable à son bonheur, et par conséquent, d’accommoder aux circonstances dans lesquelles elle se trouve placée, les institutions qu’elle a reçues de ses pères »

Cette position a été formalisée par l’article 28 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 24 juin 1793 qui dispose : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. »

C’est dans ce sens que le Doyen Georges Vedel a abondé lorsqu’il disait : « Le pouvoir constituant étant le pouvoir suprême de l’Etat ne peut être lié même par lui-même ».

Au demeurant, le souverain peut tout faire et tout défaire sans aucune restriction ; ou on est souverain ou on ne l’est pas. L’histoire constitutionnelle de la Centrafrique le démontre très bien.

En effet, la constitution de la République centrafricaine du 16 février 1958 avait exclu de la révision constitutionnelle la forme républicaine de l’Etat ; ainsi l’article 41 de cette constitution disposait : « Aucune procédure de révision ne peut être retenue si elle porte atteinte à la forme républicaine du gouvernement et aux principes démocratiques qui régissent la République. »

 

Cette exclusion n’a pas empêché la modification de la forme républicaine de l’Etat par la forme monarchique instituée par la constitution de l’empire centrafricain du 4 décembre 1976.

De même, l’article 60 de la constitution du 4 décembre 1976 disposait que « La forme monarchique de l'Empire Centrafricain ne peut faire l'objet d'une révision. », mais cela n’a pas empêché le peuple centrafricain de modifier la forme monarchique pour réinstaurer la forme républicaine ainsi qu’il résulte de l’article 17 de la constitution du 14 janvier 1995 aux termes duquel « La forme de l’Etat est la République ».

Nous aimerions préciser que la première constitution qui a modifié la forme monarchique de l’Etat centrafricain est celle de 1981 adoptée par le référendum du 1er février 1981.

En définitive, le pouvoir constituant étant au-dessus de toutes les institutions étatiques, la décision du détenteur de ce pouvoir ne peut être censurée par aucune autre institution de l’Etat.  (suite et fin)

 

Wang -You SANDO

  Docteur en Droit

  Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

  Avocat inscrit à la Cour pénale internationale

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19 mai 2020 2 19 /05 /mai /2020 23:13
RCA : LA LEGALITE CONSTITUTIONNELLE DU POUVOIR CONSTITUANT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE suite et fin

 

LA LEGALITE CONSTITUTIONNELLE DU POUVOIR CONSTITUANT DE L’ASSEMBLEE NATIONALE CENTRAFRICAINE

 

par Me SANDO Wang You

 

  1. Incompétence juridictionnelle de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la loi constitutionnelle.

(Articles 95 et 105 de la constitution centrafricaine du 30 mars 2016)

La mission confiée par le peuple centrafricain à la Cour constitutionnelle est de deux ordres : une mission juridictionnelle et une mission consultative.

  1. La mission juridictionnelle de la Cour constitutionnelle.

Cette mission consiste à juger, c’est-à-dire à rendre des décisions qui s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles de l’Etat ; elle est définie à l’article 95 de la constitution et s’étend du contrôle de constitutionalité des lois au contentieux électoral.

Nous nous limiterons, pour le besoin de notre analyse, au contrôle de constitutionalité des lois prévu à l’alinéa 1er de l’article susvisé qui dispose que « La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est chargée de : juger de la constitutionnalité des lois organiques et ordinaires déjà promulguées ou simplement votées… ».

Il ressort clairement de ce texte que le pouvoir juridictionnel de la Cour Constitutionnelle concerne les lois organiques et les lois ordinaires.

Il est important de remarquer que le constituant a tenu à préciser qu’il est question des lois ordinaires et organiques déjà promulguées ou simplement votées, de telle sorte que le contrôle de la Cour constitutionnelle s’effectue a posteriori.

Il est donc évident que la Cour constitutionnelle est Juge des lois votées par l’Assemblée Nationale dans l’exercice de son pouvoir législatif ; ce qui n’est pas le cas pour les lois votées par l’Assemblée Nationale dans l’exercice de son pouvoir constituant.

La précision de ce texte lui donne une clarté qui permet à la cour constitutionnelle de ne pas se méprendre sur sa compétence, afin d’éviter un glissement hasardeux susceptible de fragiliser sa crédibilité qui est nécessaire pour favoriser un jeu politique apaisé entre la majorité et l’opposition.

  1. Sur la mission consultative de la Cour constitutionnelle.

Aux termes de l’article 105 de la constitution, « Les projets ou propositions de loi constitutionnelle sont déférés à la Cour constitutionnelle pour avis par le Président de la République, Le Président de l’Assemblée Nationale ou le Président du Sénat avant d’être soumis au vote du Parlement ou au référendum »

Il en résulte que la mission consultative de la constitution consiste seulement à donner des simples avis.

Il convient de remarquer d’une part, que ce texte vise simplement des projets ou des propositions de loi constitutionnelle, et d’autre part, que ces documents sont soumis à la Cour constitutionnelle pour avis, ce qui lui ôte toute compétence décisionnelle en la matière.

En tout état de cause, il n’existe aucune disposition de la constitution selon laquelle la Cour constitutionnelle serait chargée de juger les lois constitutionnelles.

La mission consultative de la Cour constitutionnelle lui confère un rôle de conseiller technique pour la mise en forme du texte de loi constitutionnelle à adopter. On peut toutefois observer que l’avis prévu par le texte susvisé n’est accompagné d’aucune sanction, de sorte qu’il s’agit d’un simple avis consultatif qui ne lie pas le constituant ni son délégataire ; c’est ce qui est confirmé par l’article 13 alinéa de la Loi organique de la Cour constitutionnelle qui dispose que « Les avis de la Cour constitutionnelle ont valeur consultative. »

En définitive, il n’y a aucune confusion, dans la constitution centrafricaine, entre mission juridictionnelle de la Cour constitutionnelle et sa mission consultative.

Tout recours d’inconstitutionnalité contre les lois portant révision des dispositions constitutionnelles que l’Assemblée Nationale centrafricaine sera amenée à adopter se heurtera incontestablement à l’incompétence de la Cour constitutionnelle.

En effet, la compétence du juge constitutionnel est une compétence matérielle d’attribution, et cette compétence ne se trouve nulle part ailleurs que dans la constitution. C’est pourquoi le juge constitutionnel doit, lorsqu’il est saisi d’une requête, s’assurer que la constitution lui a expressément donné la compétence de se prononcer sur la question qui lui est soumise, sous peine de violer lui-même la constitution.

C’est ainsi que le Conseil constitutionnel français, lorsqu’il a été saisi d’une requête tendant à apprécier la conformité de la loi relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel direct adoptée par référendum du 28 octobre 1962 à la Constitution, s’était déclaré incompétent au motif qu’aucune disposition de la constitution ne lui a attribué une telle compétence. (CC, 6 nov. 1962, n° 62-20 DC)

Et il a réitéré cette jurisprudence dans sa décision du 26 mars 2003 dont il convient de rappeler le considérant principal:« Considérant que l'article 61 de la Constitution donne au Conseil constitutionnel mission d'apprécier la conformité à la Constitution des lois organiques et, lorsqu'elles lui sont déférées dans les conditions fixées par cet article, des lois ordinaires ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni de l'article 61, ni de l'article 89, ni d'aucune autre disposition de la Constitution le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » (CC. 26 mars 2003 - Décision N° 2003-469)

Le Conseil constitutionnel sénégalais et la Cour constitutionnelle de l’Union des Comores se sont prononcés dans le même sens.

Dans sa décision du 18 janvier 2006, le Conseil constitutionnel sénégalais s’est prononcé dans les termes suivants:  « Considérant que la compétence du Conseil constitutionnel est strictement délimitée par la Constitution et la loi organique sur le Conseil constitutionnel ; que le Conseil ne saurait être appelé à se prononcer dans d’autres cas que ceux limitativement prévus par ces textes ; que le Conseil constitutionnel ne tient ni des articles 74 et 103 de la Constitution ni d’aucune disposition de la loi organique le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle » (CC. 18 janv. 2006, n° 3/C/2005)

Cette jurisprudence a été confirmée par le Conseil constitutionnel sénégalais dans sa décision du 18 juin 2009 (CC. 18 juin 2009, n° 2/C/2009)

 

C’est également en ce sens que la Cour constitutionnelle de l’Union des Comores a établi sa jurisprudence. Ainsi, dans son arrêt du 6 mai 2009, la Haute Cour comorienne a considéré que « la Cour Constitutionnelle n’est pas compétente pour se prononcer sur la constitutionnalité du projet de loi référendaire portant révision de certaines dispositions de la Constitution de 1'Union des Comores du 23 décembre 2001. » (CC. 6 mai 2009, n° 09-009). Elle a réitéré cette jurisprudence dans sa décision du 19 mai 2009 concernant la loi référendaire portant révision de certaines dispositions de la constitution. (CC. 19 mai 2009, n° 09-012)

En refusant d’exercer un contrôle de constitutionalité sur des lois de révision constitutionnelle sans y être autorisé, le juge constitutionnel rappelle que le pouvoir constituant est, et demeure, souverain.

Il serait inconstitutionnel qu’une juridiction constitutionnelle qui est chargée de garantir le respect de la constitution s’attribue une compétence que la constitution ne lui a pas donnée.

C’est pourquoi la question de compétence est une question d’ordre publique que le juge constitutionnel doit soulever d’office avant tout débat au fond; c’est à ce prix que le juge constitutionnel peut gagner en crédibilité et contribuer efficacement au maintien de la paix sociale.

Le survol de la jurisprudence constitutionnelle des Etats africains sur le contrôle de constitutionnalité de révision constitutionnelle révèle un nombre très limité des contentieux en la matière. Les juridictions constitutionnelles africaines qui ont eu à exercer des contrôles de constitutionalité sur les lois portant révision de la constitution, l’ont fait soit en violation de la constitution comme c’est le cas du Bénin, soit par manque de clarté dans la constitution sur la définition de leur pouvoir, et c’est le cas du Niger et du Burkina-Faso.

 

La jurisprudence du Conseil constitutionnel du Bénin révèle que cette juridiction s’est attribuée, de façon toute à fait inconstitutionnelle, la compétence d’exercer un contrôle de constitutionnalité sur les lois de révision constitutionnelle ; et l’on peut remarquer avec étonnement dans les arrêts de ce Conseil constitutionnel relatifs à la révision constitutionnelle, qu’ils ne comportent aucun exposé du fondement de sa compétence. Il s’en déduit que le Conseil constitutionnel béninois n’est pas honnête avec lui-même lorsqu’il exerce un contrôle de constitutionalité sur la révision constitutionnelle ; c’est pourquoi il élude d’examiner dans ses arrêts, la question de sa compétence afin de pouvoir se permettre d’exercer une compétence qu’il n’a pas. (CC. 30 sept. 2011, n° 11-065 ; CC. 19 août 2014,  n° 14-156). C’est donc à juste titre que la crédibilité et la légitimité du Conseil constitutionnel béninois sont souvent entachées.

 

Ainsi, le Professeur Dario DEGBOE écrit : « Depuis le début des années 2000, la contestation de la légitimité de la cour entraîne sa fragilisation. Certaines décisions « marquées par le goût de la prise de risque et des sensations fortes » ne témoignent pas d’une maîtrise de la modération.

 

À la différence de certains textes constitutionnels, l’acte du 11 décembre 1990, comme celui du 4 octobre 1958, ne prévoit pas explicitement le contrôle de conformité des lois constitutionnelles. Pour autant, la cour béninoise s’estime compétente pour contrôler les actes de révision de la Constitution » (Dario DEGBOE, « Les vicissitudes de la protection des droits et libertés par la Cour constitutionnelle du Bénin » ; Les annales de droit, octobre 2016)

 

En ce qui concerne le Niger, la Cour constitutionnelle du Niger a saisi l’opportunité d’un contentieux électoral pour glisser sur la problématique du contrôle de constitutionalité de révision constitutionnelle. (CC. 12 juin 2009, n° 04/CC/ME)

 

En effet, la Cour constitutionnelle avait été saisie, dans le cadre d’un contentieux électoral, d’une requête en annulation d’un décret présidentiel ayant convoqué le corps électoral à un référendum portant sur la révision intégrale de la constitution nigérienne du 9 août 1999.

Par arrêt susvisé, la Cour constitutionnelle a fait droit à cette requête, et elle a motivé sa décision de la façon suivante : « Considérant qu’en l’état actuel des dispositions constitutionnelles, l’opération projetée par le décret attaqué s’analyse en une révision intégrale de la Constitution en vigueur ; Considérant que toute révision de la Constitution doit obéir aux dispositions du titre XII de la Constitution, notamment celles des articles 135 et 136… »

 

Il en résulte que la Cour constitutionnelle a pris une position ferme sur la révision constitutionnelle, alors même qu’elle a fondé sa compétence sur l’article 104 du Code électoral qui dispose que « le recours pour excès de pouvoir en matière électorale est porté devant la Cour constitutionnelle sans recours administratif préalable ».

 

Cette décision de la Cour constitutionnelle nigérienne appelle cependant deux observations :

 

En premier lieu, le décret présidentiel qui lui a été déféré n’est pas une loi votée par le parlement dans le cadre de l’exercice du pouvoir constituant du peuple nigérien ; ce qui n’a pas permis à la Cour constitutionnelle de devoir se prononcer clairement sur le fondement de sa compétence à exercer le contrôle de constitutionalité sur une loi portant révision de la constitution au sens de l’article 174 alinéa 2 qui dispose que « Si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquième des membres de l'Assemblée nationale, la révision est acquise. »

 

En second lieu, le manque de précision et de clarté dans la définition du pouvoir de la Cour constitutionnelle dans la constitution est de nature à justifier l’exercice d’un tel contrôle.

 

En effet, aux termes de l’article 120 de la constitution nigérienne applicable, « La Cour constitutionnelle est la juridiction compétente en matière constitutionnelle et électorale. Elle est chargée de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que de la conformité des traités et accords internationaux à la Constitution… » .

 

L’article 126 alinéa 2 du même texte dispose que « La Cour constitutionnelle se prononce par arrêt sur la constitutionnalité des lois ; »

 

Il se trouve que la nature des lois sur lesquelles le pouvoir de contrôle de constitutionalité est attribué à la Cour constitutionnelle n’est pas déterminée, de telle sorte que ces lois peuvent parfaitement comprendre non seulement les lois organiques et ordinaires mais également les lois constitutionnelles. Ce qui peut permettre de considérer que la constitution a attribué à la Cour constitutionnelle la compétence d’exercer un contrôle de constitutionalité sur les constitutionnelles.

C’est également le cas du Conseil constitutionnel du Burkina-Faso qui a évité d’examiner la question de sa compétence afin de se permettre d’exercer un contrôle de constitutionalité sur la loi portant révision de la constitution adoptée par l’Assemblée Nationale le 18 mai 2012. (CC. 21 mai 2012, n° 2012-009/CC)

Cependant, le problème de la compétence du Conseil constitutionnel du Burkina-Faso se pose dans les mêmes termes que celui de la Cour constitutionnelle du Niger.

 

En effet, l’article 152 de la constitution burkinabé du 11 juin 1991 dispose que « Le Conseil constitutionnel est l’institution compétente en matière constitutionnelle et électorale. Il est chargé de statuer sur la constitutionnalité des lois, des ordonnances ainsi que la conformité des traités et accords internationaux avec la Constitution…»

 

Etant que le Conseil constitutionnel peut statuer la constitutionalité des lois sans distinction, alors que les lois comprennent les lois constitutionnelles, les lois organiques les lois ordinaires, on peut considérer que la constitution a attribué au Conseil constitutionnel la compétence d’exercer un contrôle de constitutionalité sur les constitutionnelles.

 

En conséquence, en exerçant un contrôle de constitutionalité sur des lois de révision constitutionnelle avec l’autorisation de la constitution, la Cour constitutionnelle du Niger et le  Conseil constitutionnel du Burkina-Faso rappellent, comme le Conseil constitutionnel français et le Conseil constitutionnel sénégalais, que le pouvoir constituant est, et demeure, souverain.

 

En effet, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle du Niger et celle du Conseil constitutionnel du Burkina-Faso confirment que l’exercice du pouvoir de contrôler la constitutionalité des lois portant révision de la constitution n’est possible que si ce pouvoir est accordé au juge constitutionnel par la constitution ; et cela va dans le même sens que la jurisprudence constitutionnelle française et sénégalaise selon lesquelles le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour exercer un contrôle de constitutionalité sur une loi portant révision de la constitution si la constitution ne lui a pas attribué une telle compétence.

 

Tel est le cas de la Cour constitutionnelle centrafricaine à laquelle la constitution n’a pas attribué la compétence d’exercer un contrôle de constitutionalité sur une loi portant révision de la constitution.

 

La jurisprudence du Conseil constitutionnel béninois reste marginalisée et doit susciter une méfiance en raison de l’arbitraire qu’entretient cet organe.

 

Nous sommes d’avis avec le Professeur Dario DEGBOE que « La propension du juge constitutionnel à l’élargissement de ses compétences donne l’impression d’un pouvoir sans limite …. Puisque la modification du texte constitutionnel ne peut être empêchée ad vitam aeternam, elle risque de se produire « en dehors des formes et par d’autres organes que ceux auxquels est confié le pouvoir de révision, par la force ». (Les vicissitudes de la protection des droits et libertés par la Cour constitutionnelle du Bénin » ; Les annales de droit, octobre 2016)

 

La justice constitutionnelle est la clef de voûte d’un Etat de droit lorsqu’elle gagne en crédibilité et en légitimité. C’est pourquoi elle doit respecter elle-même la constitution afin d’être apte à pouvoir empêcher la majorité présidentielle de franchir les limites tracées par la constitution. A cet effet, la constitution doit être rédigée de façon claire et précise et éviter de contenir, pour des raisons conjoncturelles, des dispositions créant de situations bloquées ; étant rappelé que toute situation évolue.

Si le report des élections prévues le 27 décembre 2020 est nécessaire, il est cependant tributaire de l’évolution de la pandémie de Coronavirus, de sorte qu’il peut se révéler prématuré si d’une part, cette pandémie est éradiquée d’ici la fin du mois d’octobre, et d’autre part, s’il est avéré, comme l’a déclaré le porte parole de l’Autorité Nationale des Elections le 14 avril 2020, que les opérations d’organisation de ces élections seront accomplies dans les délais prévus. Cela n’empêche pas pour autant la nécessité de la révision des dispositions constitutionnelles en cause dont cette pandémie a permis de constater les lacunes. « Errare humanum est, perseverare diabolicum » nous dit un proverbe latin qui signifie que l’erreur est humaine, persévérer dans l’erreur est diabolique.

Toute règle est révisable, or la constitution est une règle, donc elle est révisable ; pourvu que cette révision se fasse dans les règles de l’art.

  Wang -You SANDO

  Docteur en Droit

  Avocat à la Cour d'Appel de Paris.

  Avocat inscrit à la Cour pénale internationale

 

 

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