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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 12:30

 

 

 

 

 

 

Maître Zarambaud Assingambi introduit une requête tendant à l’annulation du Décret n° 013. 009 du 31 mars 2013 portant nomination des membres du gouvernement de transition en République Centrafricaine ; au motif que, je le cite : « aux termes de l’article 2 alinéa 2 de l’Acte Constitutionnel n° 2 « sur proposition du Premier Ministre, il (le Président de la République) nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions »

 

En conséquence, la mention de la proposition de nomination des membres du Gouvernement faite par le Premier Ministre doit figurer expressément sur le décret de nomination, seule preuve que ladite proposition a effectivement été faite, comme ce fut le cas pour le décret signé par le Président de la République déchu et portant nomination des membres du Gouvernement dit « TIANGAYE 1 » dont l’actuel Président de la République était Premier Vice-Premier Ministre chargé de la Défense Nationale, quoique la fonction de Vice – Premier Ministre ne figurait pas dans la Constitution du 27 Décembre 2004.

 

« Or le décret querellé ne comporte pas la mention d’une proposition de nomination faite par le Premier Ministre.

 

Il s’ensuit que, formellement, le Président de la République a nommé les Ministres sans que le Premier Ministre ne les lui ait proposés, de sorte que le décret de nomination est nul comme entâché d’excès de pouvoir et qu’il y a lieu de l’annuler ».

 

Il invoque un vice de forme entachant le décret attaqué.

 

 

Or la validité de cette requête est subordonnée à un accord préalable sur la définition des termes juridiques utilisés : s’agit-il d’un vice de forme ou d’un vice procédure ?

 

 

 

 

I – Requête juridiquement contestable

 

 

A. Le vice de procédure sanctionne la méconnaissance d'une ou plusieurs règles organisant la procédure de décision ; il n’est pas régularisable, il faudrait refaire normalement le texte.

 

On peut identifier trois règles majeures reconnues par la jurisprudence en France (puisque nous copions presque tout sur ce pays).

 

1. « Quand une autorité administrative décide volontairement de se soumettre à une procédure particulière, elle est ensuite tenue de respecter cette procédure. Exemple : un ministre de saisir volontairement un organisme consultatif.

 

2. La jurisprudence refuse un formalisme excessif. La méconnaissance de « formalités non substantielles » (prescriptions procédurales qui n'ont pas d'incidence sur la décision à prendre et/ou qui ne confèrent pas de garanties à ceux que cette décision concernera) est insusceptible de provoquer l'illégalité de la décision prise. Au contraire, on nomme « formalité substantielle » une disposition destinée à garantir les droits des administrés. Le juge peut même considérer, compte tenu des circonstances de l'espèce, une décision comme non entachée de vice de procédure malgré l'inobservance de règles substantielles : c'est le cas si le manquement à la règle était en l'espèce insusceptible d'avoir eu une influence sur la décision prise si le respect des règles était en l'espèce impossible, ou si l'observation des règles était, en l'espèce, inutile si la procédure prescrite a été remplacée par une procédure au moins équivalente.

 

3. Parfois, il s'écoule un certain temps entre l'achèvement du processus d'élaboration des décisions et l'édiction de la décision. Il n'est nécessaire de recommencer la procédure que si les circonstances ont changé. »

 

B. Le vice de forme est souvent confondu avec le vice de procédure.

 

Le vice de procédure affecte le processus de l'élaboration d'une norme tandis que le vice de forme concerne le contenant de la norme (instrumentum) par opposition à son contenu (negotium).

 

Les règles de forme concernant les actes administratifs sont assez peu nombreuses. Citons par exemple la signature de l'acte par son auteur, la motivation de l'acte, les contreseings des actes du président de la République et du premier ministre. Il n'y a de substitut possible ni à la signature ni aux contreseings. En revanche, il est possible en cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles de ne pas motiver l'acte.

 

Au surplus, les principes généraux du droit à valeur constitutionnelle dispose qu’il n’y a pas de nullité sans grief et ainsi l’article 459 du nouveau code procédure civile français (transposé dans la législation centrafricaine avec une numérotation différente) indique que « l’omission ou l’inexactitude d’une mention destinée à établir la régularité du jugement ne peut entrainer la nullité de celui-ci s’il est établi par les pièces de la procédure, par le registre d’audience ou par tout autre moyen que les prescriptions légales ont été, en fait observées. »

 

Ce texte permet aux nouvelles autorités auquel un vice de forme est opposé ou au conseiller rapporteur qui peut effectuer cette recherche lui-même d’établir avec l’aide du greffier de la juridiction qui sera saisi du décret attaqué, que la nomination des membres du gouvernement de transition était régulière en dépit des apparences contraires.

 

De sorte que le simple fait que le « décret querellé ne comporte pas la mention d’une proposition de nomination faite par le Premier Ministre. » n’est pas susceptible de prospérer, en l’état actuel de notre connaissance certes limitée des tractations informelles qui ont présidé à la rédaction de ce décret.

 

Le moyen soulevé par Maître ZARAMBAUD ASSINGAMBI n’est pas de pur droit, il est qualifié de « mélangé de fait et de droit » et est irrecevable en raison du fait que l’acte est pris dans un but politique.

 

 

II – REQUÊTE EST POLITIQUEMENT INDEFENDABLE

 

 

A- Le Décret n°013. 009 du 31 mars 2013 est un Acte du gouvernement

 

 

Certains actes pris par des autorités administratives (Président de la République Premier ministre, Ministre des affaires étrangères notamment) ne sont pas, compte tenu de leur dimension politique, considérés comme de véritables actes administratifs (R. Chapus). De ce fait, ces actes dénommés actes de gouvernement bénéficient d'une immunité juridictionnelle. Cette immunité signifie qu'ils ne peuvent être soumis au contrôle du juge, ni dans le cadre du contentieux de la légalité, ni dans celui de la responsabilité.

 

Maître ZARAMBAUD ASSINGAMBI soulève astucieusement dans ses motifs la fameuse question d’ « équilibre géopolitique. » Ecoutons :

 

« Le 31 Mars 2013, il a publié le décret n° 013 009 portant nomination des membres du Gouvernement de Transition (pièce n° 4), comportant 11 originaires de la seule Préfecture de la VAKAGA, l’une des 3 Préfectures les moins peuplées, selon le décompte du Journal MEDIAS + du 4 Avril 2013. »

 

On sent une difficulté de passage du fait au droit. Mais le Conseil d’Etat devra alors dire si le fait de ne pas nommer les Centrafricains originaires d’autres préfectures plus peuplées constitue une violation de la légalité.

 

Dans ce cas, on pourrait alors reprocher à tous les gouvernements précédents la responsabilité sans (pour) faute pour rupture de l’égalité devant la loi, et ce sera cette fois devant le juge de plein contentieux.

 

Il n’empêche que la requête de Maître ZARAMBAUD ASSINGAMBI n’est pas dénuée de sens d’opportunité, car il a une portée civique non négligeable.

 

Hormis ce pavé jeté dans la marre de la critique, les plaintes ou dénonciations en justice sont des éléments majeurs de notre cohésion sociale et la valorisation des atouts de notre pays.

 

 

 

 

Maître A. DANGABO MOUSSA

 

Docteur en anthropologie et écrivain

Avocat au Barreau de Paris

LA REQUETE DE MAÎTRE ZARAMBAUD ASSINGAMBI EST  JURIDIQUEMENT CONTESTABLE ET « POLITIQUEMENT » INDEFENDABLE

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