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6 avril 2013 6 06 /04 /avril /2013 13:38

 

 

A l’attention des autorités centrafricaines  compétentes

 

Epinay sur seine, le 03 Avril 2013

 

Concerne: Déferrement de l’ex Président François Bozizé et consorts devant la Cour Pénale Internationale.

 

Nous vous adressons respectueusement ce mémo dans le cadre de la procédure de déferrement de l’ex-président Bozizé et consorts pour les crimes dont ils se sont rendus responsables en République Centrafricaine durant la période allant du 24 octobre 2002 au 24 mars 2013.

 

En effet, en vertu de l’article 14 du statut de Rome, il nous est loisible de saisir le procureur de la Cour Pénale Internationale dans l’affaire qui nous occupe.

 

Il échet  de souligner que l’article 14 du statut de Rome stipule ce qui suit :

 

«  Tout Etat Partie peut déférer au Procureur une situation dans laquelle un ou plusieurs des crimes relevant de la compétence de la Cour paraissent avoir été commis, et prier le procureur d’enquêter sur cette situation en vue de déterminer si une ou plusieurs  personnes identifiées devraient être accusées de ces crimes.

2. L’Etat qui procède au renvoi indique autant que possible les circonstances pertinentes de l’affaire et produit les pièces à l’appui dont il dispose. »

 

Nous nous tenons à votre disposition pour nous acquitter de cette noble tâche dès lors qu’au-delà de la République Centrafricaine, c’est toute l’Afrique et le monde entier qui déplorent les souffrances de la population centrafricaines, qui a subi des viols, meurtres et pillages récurrents.

 

Ces actes ont été commis par le suspect François Bozizé ainsi que par les militaires ayant travaillés à son service.

 

Nous avions déjà constitués depuis plus de 5 ans certains éléments à charge du suspect étant donné que nous avions été consultées par nombreuses victimes centrafricaines pour les crimes commis durant toute cette période.

 

Force est de constater qu’il ressort des éléments en notre possession que des crimes relevant de la compétence de la Cour Pénale, en vertu de l’article 5 du statut de Rome, ont été manifestement perpétrés par le suspect sur une période du 24 octobre 2002 au 24 mars 2013.

 

Cette période peut se subdiviser entre deux :

 

-       La période du 24 octobre 2002 au 15 mars 2003, lors des différentes tentatives des coups d’Etat perpétrés par le suspect en provenance du Tchad.

   

Des crimes ont été commis à Paoua, Bozoum, Bossembele, Bossangoa, Sibut, Damara, PK2 ainsi que des quartiers de Bangui.

 

-       La période allant du 15 mars 2003 au 25 mars 2013 ou plusieurs autres crimes ont été perpétrés avec une attention particulière aux actes de violences commis dans le nord du pays, en particulier dans les préfectures de la Nana-Mambéré, Ouham-Pédé, Nana-Gribizi, Bamingui-Bangoran, Vakaga et Haute-Kotto.

 

A ce propos, il convient de souligner que par courrier du 10 juin 2008 que le Procureur de la CPI avait adressé à l’ex-président Bozizé dont copie est jointe à la présente, il réitère sa demande de transmettre à ses services, toute information pertinente concernant toute enquête ou poursuite ouverte ou menée par les autorités centrafricaine susceptibles de relever de la compétence de la CPI tels que meurtres, viols, traitements inhumains, pillages, attaque contre civil …

 

Cette demande a été faite conformément à l’article 15 de l’accord de coopération judiciaire entre la République Centrafricaine et son bureau.

 

Il échet de constater, qu’au lieu de répondre au bureau du Procureur, le suspect a accordé une fin de non-recevoir à cette demande pour des raisons fallacieuses qui découlent du courrier qu’il a adressé au secrétaire général des nations unies en date du 01 août 2008.

 

Il se cachait sur l’accord global de paix de Libreville qui promulgue une amnistie générale, pour exhorter le secrétaire général des nations unies, d’intercéder auprès du conseil de Sécurité des nations unies afin qu’une résolution soit adoptée dans le sens selon lequel les juridictions centrafricaines restent compétentes pour les faits couvrant les périodes prise en compte par la loi d’amnistie.

 

Contrairement à l’empressement que la République Centrafricaine avait pour saisir la CPI pour les crimes qu’il a délibérément occulté la période postérieure étant donné que sa responsabilité sur cette période est indubitablement établie, renforçant les crimes qu’il avait déjà perpétrés antérieurement.

 

Restant à votre disposition pour des renseignements complémentaires, nous joignons  à la présente la correspondance de notre conseil au Procureur de la CPI, au nom et pour le compte de l’association dont je préside en France et aussi en République Centrafricaine, sous le bénéfice de l’urgence.

 

Dans cette attente, nous vous prions de croire à nos sentiments les plus respectueux.

 

Mob : 0033698763336

          0033673275582

                                                                          Le Président

 

 

 

Bozizé doit aller à la CPI

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