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5 novembre 2010 5 05 /11 /novembre /2010 01:40

 

 

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12. Nouveaux bouc-émissaires

Après avoir échoué dans sa tentative de transformer la Communauté internationale en bouc-émissaire, le Président de la République a entrepris de faire de ce qu’il appelle « les politiques » ses nouveaux bouc-émissaires. Selon lui, les élections de 2005 s’étaient déroulées sans couacs et avaient été couronnées de succès parce que la Commission électorale était présidée par un valeureux fils du pays, Monsieur Willybiro-Sacko, et parce que l’Administration n’avait pas été écartée du processus comme ce serait le cas en ce moment.

S’agissant de Monsieur Willybiro-Sacko, pourquoi le Président de la République ne limoge-t-il pas le Président Binguimalé, tant décrié, pour le remplacer par Monsieur Willybiro-Sacko ?

S’agissant de l’Administration qui aurait prétendument été écartée au profit des « politiques », il convient tout d’abord d’observer que « les politiques » comprennent aussi la majorité présidentielle. En second lieu, il convient d’observer que le Président de la CEI a été élu parmi quatre candidats dont deux choisis par le Président de l’Assemblée nationale et deux par le Premier Ministre, c'est-à-dire par le Pouvoir Exécutif, celui-ci ne peut dès lors se prévaloir de sa propre turpitude. On sait par ailleurs que dans la Coordination nationale et dans les Comités locaux de la CEI, l’entité « administration » est composée de gens choisis par le Pouvoir Exécutif.

Il convient d’observer en troisième lieu que la prétendue mise à l’écart de l’Administration au profit des « politiques » ne correspond pas à la réalité et constitue un simple argument de diversion, dont le but est toujours de rejeter sur autrui l’incapacité du pouvoir d’organiser les élections dans les délais constitutionnels et légaux. Si le pouvoir avait révisé les listes électorales chaque année, du 1er décembre au 31 mars comme impérativement prescrit par le Code électoral et comme le lui a vainement rappelé l’auteur de ces lignes dans de nombreux articles, nous n’en aurions pas été à inscrire les électeurs sur des cahiers d’écoliers ou sur des papiers volants comme nous venons de le faire.

Enfin, il convient d’observer en quatrième lieu qu’en ce qui concerne la composition de la CEI, l’article 16 de l’actuel Code électoral est la reproduction littéraire de l’article 17 de l’ancien Code électoral, sauf le remplacement du terme Conseil National de Transition par le terme Parlement. Dans les deux codes électoraux, les partis politiques sont représentés, sauf que dans le Code électoral actuel, ces partis politiques sont exclusivement ceux qui ont pris part au Dialogue Politique Inclusif (DPI), y compris les militaro-politiques.

Par-dessus tout, il n’est pas inutile de souligner qu’aux termes de l’article 17 de l’actuel Code électoral, « les Sous-Préfets, les chefs de Poste de contrôle administratif, les maires ou les Présidents de délégations spéciales de communes ainsi que les Présidents des Comités d’arrondissements (?) » sont membres de droit des Comités locaux de la CEI.

13. Le Président Wade dément sèchement le Président Bozizé

Comme par hasard, le même jour de la réunion des Forces vives de la Nation ; « à l’insu de son plein gré », le Président Abdoulaye Wade du Sénégal a sèchement démenti le Président Bozizé dans une interview diffusée sur Télé Sud, en déclarant que les Chefs d’Etat qui se plaignent de manquer de moyens financiers ne savent pas en fait comment et où chercher l’argent car, a-t-il asséné, l’argent existe. La preuve est que lui, Wade, a pu lever plus de 50 milliards pour la construction d’un nouvel aéroport, et plusieurs autres milliards pour la construction d’un monument.

14. L’Arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2010

14-1) Faits et procédure

Il convient tout d’abord de rappeler que par décret n° 10. 049 du 2 mars 2010, le Président de la République avait procédé au découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives qui devaient initialement avoir lieu le 25 avril 2010. L’auteur de ces lignes avait réagi en publiant un article dans le journal Le Citoyen pour faire part de ce que la Sous-Préfecture de Moyenne Sido avait été omise, le Président de la République alors immédiatement pris le décret n° 010.97 du 25 mars complétant le décret n° 10.049 pour attribuer une circonscription à la Sous-Préfecture, en réduisant le nombre de la population de la Sous-Préfecture de Kabo.

Qu’on cesse donc de pourfendre l’auteur de ces lignes sans discernement, en rejetant en bloc ses critiques constructives et en le traitant de tous les noms d’oiseaux, on ferait mieux de tirer « la substantifique moelle » de ses critiques.

Le même auteur de ces lignes avait aussi publié dans le journal Le Citoyen un autre article où il relevait qu’il y avait d’inexplicables différences de traitement entre certaines sous-préfectures et certains arrondissements de Bangui d’une part, et d’autres sous-préfectures moins peuplées d’autre part, quant à l’attribution du nombre de circonscriptions électorales.

Les partis politiques de l’opposition avaient alors saisi le Conseil d’Etat d’une requête qui a fait l’objet de l’arrêt du Conseil d’Etat du 28 septembre 2010.

14-2) La colère homérique du Chef de l’Etat

Cet arrêt a plongé le Président de la République et ses appuis politiques dans une colère homérique ; lors de la réunion du 1ç octobre 2010 au Palais de la Renaissance (Présidence de la République), le Chef de l’Etat a laissé éclater sa colère en ces termes :

« C’est encore une autre entorse pour aller et toujours et toujours jouer à cette gaminerie. D’abord la décision concernant le découpage électoral est de la compétence de l’Exécutif. Oui, le Conseil d’Etat doit se prononcer sur un sujet exact. Quant à écrire sur toute l’étendue du territoire, voici comment le découpage électoral doit se dérouler, c’est aller au-delà de ses prérogatives…CE N’EST PAS SERIEUX… ! Tout cela, ce sont des manœuvres, des échappatoires pour traîner les élections. Si les deux décrets de 2010 dérangent, nous repartons à la case départ ». « La législature à l’Assemblée nationale fonctionnera comme par le passé…NOUS REPARTONS A L’EXEMPLE DE LA LEGISLATURE ACTUELLE AVEC L’ANCIEN DECRET, ET PUIS C’EST TOUT. Mais ce n’est pas à trois mois des élections qu’il faut revoir tout le découpage électoral… C’est ce que je qualifie de CAPRICES…Mais il n’est pas question de remettre en cause la vie de toute une nation, PRENDRE EN OTAGE LA VIE DE TOUTE UNE NATION pour des opérations de ce genre. NON, C’EST MECHANT, C’EST MEME CRIMINEL ».

En résumé, le Président de la République et ses alliés reprochent essentiellement deux choses au Conseil d’Etat ; avoir statué tardivement, et avoir statué en dehors de sa sphère de compétence, dans le but politicien « criminel » de faire échouer les élections.

Qu’en est-il ?

14-3) « Se soumettre ou se démettre »

En ce qui concerne le semblant de refus du Président de la République d’appliquer l’arrêt du Conseil d’Etat annulant ses deux décrets portant découpage électoral, il n’y a pas lieu de s’inquiéter outre mesure. Le Président de la République finira par s’incliner, comme il l’a fait pour les reports des dates des élections ou pour la prétendue clôture « définitive » de la date de dépôt des candidatures aux élections du 25 avril, puis du 16 mai 2010. Le Ministre Ngouandjika, qui chantait que les élections auraient lieu coûte que coûte le 25 avril et le 16 mai 2010 sans l’opposition, en avait eu pour son grade. Il n’en a malheureusement tiré aucune leçon et s’est encore mis à chanter que les élections auraient lieu coûte que coûte le 23 janvier 2011, sans l’opposition. Gageons que pour la troisième fois il sera démenti par le vent impétueux de l’histoire.

Le Président de la République reculera inéluctablement et le Ministre Ngouandjika sera encore contraint « d’avaler son chapeau », puisque le Président de la République sait et a avoué n’avoir pas les moyens financiers de son indépendance politique. Cela ne l’empêche pas pour le moment de refuser obstinément que soit publié le rapport d’audit de la CEI, audit pourtant ordonné par lui-même. Que craint-il ?

Le Président de la République craindrait-il que la publication du rapport d’audit de la CEI ne révèle le scandale nauséabond des marchés de gré à gré non exécutés personnellement et frauduleusement conclus par le Président de la CEI avec les trois fils et l’épouse de qui l’on sait, pour plus de 500 millions de F CFA ?

« Je te tiens, tu me tiens par la barbichette ».

Le Président de la République devra « se soumettre ou se démettre », selon l’ultimatum de Gambetta au Général-Président Mac-Mahon ; il ne saurait indéfiniment et inconstitutionnellement proroger son mandat et ceux de « ses » députés , avec l’appui pontifiant d’un « enseignant chercheur en droit » qui, faisant l’âne pour avoir du son, fait semblant d’ignorer qu’aux termes de l’article 107 de la Constitution, toute révision de la Constitution est interdite lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire national, comme c’est le cas depuis 2008 avec les troupes de Joseph Koni et de Baba Ladé.

L’occupation du territoire national depuis 2008 a été maintes fois piteusement avouée par le Ministre délégué à la Défense Nationale.

14-4) Sur la tardiveté

Sur ce point, on peut donner raison au Président de la République bien que les termes qu’il a employés soient outranciers. En effet, les partis politiques de l’opposition ont saisi le Conseil d’Etat par requête du 15 avril 2010, mais ce n’est que le 28 septembre 2010 que le Conseil d’Etat a statué, soit cinq mois et demi plus tard. Certes, on a coutume de dire que la lenteur est une qualité de la justice, mais la lenteur n’est pas synonyme d’enlisement.

Il est vrai que le Président du Conseil d’Etat avait été évacué sanitairement en France où il s’était éteint après plusieurs mois mais le principe de continuité du service public exigeait que les autres membres siègent sans lui, le contentieux électoral étant au surplus d’urgence par nature. Ce n’est pas pour autant une raison suffisante pour faire un procès d’intention politique au Conseil d’Etat.

Sur ce point bien précis, une émission de « yé so é lingbi ti inga » a eu raison de dénoncer le blocage des administrations lorsqu’un haut responsable et plus encore un Ministre sont en voyage.

14-5) Sur l’irrecevabilité de la requête des partis politiques et le non fondé de l’arrêt en ce qui concerne le décret n° 10.97

Il faut rappeler que le décret n° 10.97 n’avait fait qu’ériger en circonscription électorale la Sous-Préfecture de Moyenne Sido, laquelle avait été omise par le décret initial n° 10.049, sans plus.

La requête des partis politiques de l’opposition tendait à l’annulation des deux décrets, au motif que les deux « textes » incriminés ont violé le code électoral, en privant certains arrondissements de Bangui et plusieurs Sous-Préfectures de circonscriptions supplémentaires et en octroyant arbitrairement des circonscriptions à des Sous-Préfectures qui ne répondent pas aux critères démographiques fixés par la loi électorale ».

Cependant, leur requête n’indiquait pas en quoi chacun des décrets devait encourir l’annulation, leur requête faisait globalement des reproches aux deux décrets.

Or leur requête ne contestait pas  l’érection de la Sous-Préfecture de Moyenne Sido en une seule circonscription ; l’on constate par ailleurs que, tout en annulant le décret n° 10.97, l’arrêt du Conseil d’Etat aussi valide l’érection de la Sous-Préfecture de Moyenne Sido en une seule circonscription électoral, puisque chaque Sous-Préfecture constitue nécessairement au moins une circonscription électorale, conformément au Code électoral.

Il s’ensuit qu’en ce qui concerne le décret n° 10.97, les partis politiques n’avaient pas d’intérêt à agir. En conséquence, en vertu de l’adage « pas d’intérêt, pas d’action », le Conseil d’Etat aurait dû déclarer la requête irrecevable. En statuant comme il l’a fait, le Conseil d’Etat ne semble pas avoir donné une base légale à son arrêt.

14-6) Sur le décret n° 10. 049 du 2 mars 2010

14-6-1) : Sur le mensonge du ministre « intérimaire » de l’Administration du territoire et la « propre turpitude » de l’Exécutif

Ainsi que l’a dit le Président Boukanga, les élections étant d’une particulière importance pour l’avenir du pays, le Président de la République, après avoir limogé le Ministre de l’Administration du territoire, aurait dû nommer un autre pour le remplacer au lieu de nommer par décret un « intérimaire », au demeurant semblant ne pas s’intéresser à la législation électorale., et au surplus cumulativement avec ses fonctions de Ministre de la Sécurité publique.

Il en est de même pour la Communication, qui est particulièrement importante en période électorale, ce qui nécessite qu’un Ministre en soit exclusivement chargé.

Nulle part au monde on ne nomme un Ministre intérimaire quand la fonction est vacante. Se demande-t-on ce que pensent les Chancelleries étrangères lorsqu’elles reçoivent des soi-disant intérimaires qui occupent la fonction en permanence ?

Lors de la réunion des forces vives de la nation du 19 octobre 2010, le Ministre « intérimaire » de l’Administration du territoire a soutenu effrontément que c’est en vain qu’il a écrit au Conseil d’Etat pour lui dire de ne pas augmenter le nombre de circonscriptions électorales. Pur mensonge ! De même qu’un bois ne peut devenir crocodile à force de séjourner dans l’eau, ainsi un mensonge ne peut devenir vérité à force d’être asséné.

En effet, le Ministre de l’Administration du territoire avait fait parvenir au Conseil d’Etat des observations en défense comportant trois volets :

Un premier volet qualifiant de « fallacieux » le souhait des partis politiques de l’opposition qui est de voir créer des circonscriptions électorales supplémentaires, « car les données démographiques actuelles des Sous-Préfectures de la RCA et des arrondissements de Bangui ne peuvent satisfaire aux conditions de création de circonscriptions nouvelles.. »

Un deuxième volet proposant au Conseil d’Etat de compléter les critères existants de détermination des circonscriptions électorales et libellé in fine ainsi qu’il suit : « Si ce principe est acquis…NEUF CIRCONSCRIPTIONS SUPPLEMENTAIRES POURRAIENT ETRE CREEES »

Un troisième volet tendant à faire conserver deux circonscriptions électorales à la Sous-Préfecture de Birao à titre de droits acquis.

En ce qui concerne Birao, le Conseil d’Etat a dit et jugé que la question est de la compétence exclusive du législateur, et s’est donc déclaré incompétent pour modifier la loi portant code électoral.

Les partis politiques de l’opposition demandaient la création de quatorze (14) circonscriptions électorales supplémentaires, le Ministre de l’Administration du territoire neuf (9) ; le Conseil d’Etat n’en a retenu que trois (3). Que peut-on lui reprocher ? Bien au contraire, le Président de la République aurait dû remercier le Conseil d’Etat pour avoir freiné les ardeurs inflationnistes de son brave Ministre de l’Administration du territoire.

En tous les cas, il n’est pas extravagant que pour faire une proposition aussi importante, le Ministre de l’Administration du territoire a dû solliciter et obtenir l’autorisation préalable du Conseil des Ministres ; sa proposition est donc celle du Pouvoir Exécutif. Le Pouvoir Exécutif ne peut en conséquence remettre en cause cette proposition sans se prévaloir ipso facto de sa propre turpitude.

14-6-2 : « yé so é lingbi ti inga »

Ce que les Conseillers du Président de la République semblent n’avoir manifestement pas compris et ce que nous devons savoir ( yé so é lingbi ti inga), c’est que les autres pays, notamment dans les pays occidentaux, le code électoral, qui est une loi et qui s’impose donc au Pouvoir Exécutif, ne fixe pas un nombre déterminé d’habitants pourla création d’une circonscription électorale ; il laisse carte blanche au Pouvoir Exécutif pour délimiter les circonscriptions électorales, comme le législateur centrafricain en a décidé autrement, c’est en toute légalité et sans aucune « criminalité » que le Conseil d’Etat a redressé les faux calculs politiciens qui jonchaient le décret n° 10 ;049 et qu’il a statué ainsi qu’il l’a fait.

3Mutatis mutandis » (en changeant ce qui doit l’être), c’est comme si l’on reprochait à la Cour constitutionnelle de redresser le décompte des voix d’une élection.

15. Que faire ?

Le Président de la République peut saisir la Cour constitutionnelle en annulation de l’arrêt du Conseil d’Etat si bon lui semble, comme l’a suggéré un dirigeant d’organisation de la jeunesse, avec pour nécessaire conséquence de se retrouver pour la quatrième fois hors délai pour organiser les élections « jamais trois sans quatre voire plus» n’est-ce pas ?

En ce qui concerne la Sous-Préfecture de Birao, si le Président de la République tient mordicus à ce qu’elle comporte deux circonscriptions, à cause de sa vaste étendue, de ses problèmes ethniques aigus et de ses « droits acquis », il lui suffirait d’y créer une deuxième Sous-Préfecture qui prendrait l’appellation de Birao 2 ou toute autre appellation et de prendre ensuite un décret érigeant la deuxième Sous-Préfecture ainsi créée en circonscription électorale comme la Sous-Préfecture de Moyenne Sido.

16. Le dilemme cornélien du Chef de l’Etat

En d’autres termes, le Président de la République se trouve devant un dilemme cornélien ou ; bien il applique l’arrêt du Conseil d’Etat comme la Constitution et la loi organique n° 95.012 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement du Conseil d’Etat le lui imposent, et il aura le sentiment perdu la face après avoir traité les magistrats du Conseil d’Etat de criminels, ou bien soit il saisit la Cour constitutionnelle en annulation de l’arrêt du Conseil d’Etat, soit il saisit l’Assemblée nationale en révision de la loi portant Code électoral et il lui sera impossible d’organiser les élections le 23 janvier 2011, sans possibilité pour lui de se défausser sur l’opposition et de la prétendre responsable du report comme il a l’habitude de le dire.

En tout cas, Président de la République ne peut pas constitutionnellement et légalement, ressusciter du séjour des morts le décret décédé  n° 04.283 du 1er octobre 2004 portant découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives de 2005, pendant la Transition, et ce, pour plusieurs motifs, notamment en ce que le décret vise :

Vise les Actes Constitutionnels n° 1, 2, et 3 des 15 et 22 décembre 2003, qui ont été abrogés par la Constitution du 27 décembre 2004.

Vise l’ordonnance n° 04.014 du 11 août 2004 portant Code électoral de la Transition, ordonnance abrogée par l’actuelle loi portant Code électoral après le retour du pays à la légalité constitutionnelle.

A été abrogé par les deux décrets eux-mêmes abrogés par l’arrêt du Conseil d’Etat.

« Not but least » (enfin mais pas le moindre), revenir au décret n° 04.283 du 1er octobre 2004 serait exclure ipso facto la Sous-Préfecture de Moyenne Sido, qui avait été créée après ce décret et qui n’y figurait donc pas. L’un de ses fils y est candidat, comme un autre est candidat à Gambo et son épouse à Bimbo, sans compter une dizaine d’autres membres de la famille.

Le Président de la République ne peut donc pas, contrairement à ses affirmations, revenir au décret n° 04. 0283 du 1er octobre 2004, mort et définitivement enterré, sans aucune possibilité d’être ressuscité comme un croyant au jour du jugement dernier ; à moins de considérer la Constitution et les lois comme de simples chiffons de papier et de se rendre coupable de forfaiture. Ce serait alors du « ta dzoa trekei ène to pédio » (c’est du grec ancien : « les animaux s’amusent dans la prairie »).

17. « Errare humanum est, sed perseverare diabolicum »

Le Président de la République vient de se lancer dans une suicidaire fuite en avant en dissolvant la Sous-Préfecture de Moyenne Sido, au préjudice de ses malheureuses populations et de son propre fils qui est candidat dans ladite Sous-Préfecture, en reprenant les faux nombres de populations figurant dans les deux décrets annulés au lieu des nombres du recensement de 2003 repris par l’arrêt du Conseil d’Etat, et surtout en refusant de tenir compte des nouvelles circonscriptions créées (5ème arrondissement de Bangui ou des anciennes circonscriptions annulées (Birao 2) par le Conseil d’Etat. Où allons-nous ?

Etant donné que, sur ordre du Président de la République, le Président de la CEI avait tout seul avancé la date des dépôts de candidature, on s’est retrouvé dans la situation kafkaienne où les candidatures ont été déposées avant la création des circonscriptions par décret du 28 septembre 2010.

Pour avancer la date de dépôt de candidatures, le Président de la CEI s’est laissé induire en erreur par la mauvaise interprétation de l’article 47 du Code électoral par le Président de la République. Pour ce dernier, « 30 jours au plus tard avant l’ouverture de la campagne électorale » signifie qu’on n’est pas obligé de clôturer les dépôts de candidatures seulement après l’expiration des 30 jours et qu’on peut donc le faire avant. En réalité, ce texte signifie qu’un candidat conserve le droit de déposer sa candidature jusqu’au 30ème jour précédant l’ouverture de la campagne électorale. Une déclaration, fût-elle celle du Président de la République en personne, ne saurait modifier une loi.

Le Président de la République s’était trompé, c’est un humain, il persévère dans l’erreur, c’est diabolique.

Comme il faut s’attendre à ce que les partis politiques de l’opposition saisissent à nouveau le Conseil d’Etat et comme il faut aussi s’attendre à ce que le Conseil d’Etat refuse de se déjuger, autant dire que le nouveau décret sera annulé et qu’il n’y aura pas d’élections le 23 janvier 2011, par la faute du Président de la République.

 18. Violation du principe de la séparation des pouvoirs et outrage à Magistrats

Après la Cours Constitutionnelle, dont le Président de la République avait fait barricader militairement les locaux et dont il avait suspendu les salaires des membres pendant six mois, leur reprochant d’avoir rendu un arrêt au lieu de rendre des services dans l’affaire TOTAL, après l’affaire Raikina et autres, où les prévenus avaient été déportés à Bossembélé alors qu’ils venaient d’être relaxés par le Tribunal correctionnel de Bangui, c’est au tour des Magistrats du Conseil d’Etat de subir l’ire du Chef de l’Etat et d’être traités de criminels !

Ce n’est rien moins qu’une infection d’outrage à Magistrats et une violation inacceptable du principe de la séparation des pouvoirs par la Constitution dont le Chef de l’Etat est le gardien et dont il ne cesse de brandir le respect !

19. Baroud d’honneur et coup d’épée dans l’eau

Ce qu’il faut bien appeler le baroud d’honneur du Chef de l’Etat, consistant à déclarer s’en tenir au décret du 1er octobre 2004 portant découpage électoral pour les élections de 2005 ne saurait proposer, le décret de 2004 ayant été pris en application de l’ancien Code électoral, lequel a été abrogé par l’actuel Code électoral, comme il vient d’être exposé.

20. Honte aux prédateurs des débats contradictoires et paisibles !

Honte au Ministre de la Communication et au Directeur Général de Radio Centrafrique, qui ont livré Jésus Tarcille Bomongo Junior au « Ministre Secrétaire Général du KNK », pieds et poings liés.

Honte à aux pour leur refus obstiné, inconstitutionnel et illégal de se soumettre aux débats paisibles qui honorent et renforcent la Démocratie !

Assez de leurs fallacieux et injurieux communiqués gouvernementaux ; de leurs flagorneries, de leurs éditoriaux, de leurs émissions « la voix de son maître » et autres monologues bêlant et flagornant, qui ne souffrent jamais de droit de réponse !

Au secours la communauté internationale !

Libérez jésus Tarcille Bomongo junior et rendez-le nous, jaloux de son indépendance et allergique à la flagornerie, comme nous l’avons toujours connu !

Libérez l’indispensable soupape des débats démocratiques à la radio, à la télévision, dans les meetings, dans les marches pacifiques et au sein du peuple !

TORO TORO A FOU SIN !     BOTOUNDOU A DOU SO NDOU !  TROP C'EST TROP !

 

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