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11 août 2010 3 11 /08 /août /2010 15:34

 

 

carte admin RCA

 

 

ACCORD PORTANT ADOPTION DU CHRONOGRAMME REVISE

Relatif au processus électoral de 2010

 

Considérant la Constitution du 27 décembre 2004, modifiée et complétée par la Loi constitutionnelle N° 10.005 du 11 mai 2010 ;

Considérant la Loi N° 09.016 du 2 octobre 2009 portant Code électoral  de la République Centrafricaine;        -

Considérant le Décret N° 09.316 du 8 octobre 2009 portant mise en place de la Commission Électorale Indépendante;

Considérant les conclusions du Rapport du Comité de suivi des recommandations du Dialogue Politique Inclusif;

Considérant le Rapport de la Commission Électorale Indépendante du 29 avril 2010 proposant le report technique des élections et invitant les acteurs politiques et les autorités nationales à lui faire des propositions justes, réalistes et adaptées au contexte centrafricain, en vue de la reprise des travaux ;

Considérant les différentes consultations faites par le président de la CEI auprès des entités et les observations écrites reçues en retour;

Considérant le nouveau chronogramme et le nouveau calendrier électoral ci-après en annexe;

Considérant le Décret N° 10.224 du 30 juillet 2010 portant convocation du corps électoral;

 

LES CO-SIGNATAIRES DU PRESENT PROTOCOLE D'ACCORD POLITIQUE CONVIENNENT CONSENSUELLEMENT DE CE QUI SUIT

 

Article 1er: Les entités approuvent le chronogramme révisé et ses modalités techniques de mise en œuvre, présenté par la CEI qui fixe le premier TOUR des élections au 23 janvier 2011 et le deuxième TOUR au 20 mars 2011.

Article 2: Les co-signataires du présent protocole d'accord politique exhortent le gouvernement à poursuivre les efforts entrepris en mettant les moyens financiers, matériels et humains à la disposition de la CEI, .conformément à l'article 18 du Code électoral, afin de lui permettre de parachever le processus électoral.

Article 3 : Les entités exhortent la Communauté Internationale à mettre à la disposition de la CEI l'enveloppe budgétaire prévue à l'effet de garantir les chances de succès du processus électoral.

Elles saluent son implication constante dans le processus électoral.

Article 4 : Toute modification significative du Chronogramme électoral révisé et du calendrier électoral ne peut se faire que suite à la demande et sur Rapport de la Commission Électorale Indépendante à laquelle participent toutes les entités représentées au Dialogue Politique Inclusif.

Article 5 : Les co-signataires conviennent d'adopter, dès la clôture des candidatures un Code de Bonne Conduite devant régler les rapports entre les parties prenantes au processus électoral pendant et après la période électorale.

Article 6: Le présent Protocole d'Accord Politique qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publié partout où besoin sera.

Fait à Bangui, le 10 août 2010

Ont signé:

- L'Opposition Démocratique

Henri Pouzère (UFVN), Marcel Loudégué (MLPC), Louis Pierre Gamba (RDC), Patrick P. Poune (ADP)

- Les Pouvoirs Publics

Laurent Ngon-Baba, Ministre de la Justice, Fidèle Gouandjika, Porte parole du Gouvernement)

- La Majorité Présidentielle

Joseph Kiticki-Kouamba, (KNK), Michel Zabolo, GPPMP), Bouba Inousse, Partis alliés, PNCN

- Les« Autres Partis»

Timothée Malendoma

- La Société Civile

Clotaire Rodonne Siribi

- Les Mouvements Politico-Militaires

Jean Jacques Demafouth

 

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