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12 juillet 2011 2 12 /07 /juillet /2011 09:57

 

 

 

 

Bozize KNK

 

 

 

A l’issue de la mascarade électorale du 23 janvier, Bozizé on le sait, a été déclaré élu non seulement président de la République mais aussi député du 4ème arrondissement de la capitale contre le véritable gagnant dans cette circonscription qui est Me Nicolas Tiangaye. Malgré le recours en annulation de ce dernier auprès de la Cour constitutionnelle, celle-ci n’a rien voulu savoir et a confirmé la prétendue victoire très contestable du candidat François Bozizé lequel avait choisi comme suppléant son ancien premier ministre Elie Doté.

Ce dernier qui rêvait de s’installer au perchoir à la place de l’ineffable Célestin Leroy Gaombalet qui en principe était proposé pour succéder à Jean Willibyro-Sako comme ambassadeur de Centrafrique à Paris, a été battu dans la course à ce poste lors de la composition du bureau de l’Assemblée nationale lors de la session extraordinaire du 3 au 23 mai 2011. Ainsi, furieux, il  ne siège pas à la place du député Bozizé.

C’est pourquoi, face à cette grave situation complètement loufoque, Me Nicolas Tiangaye vient de saisir la Cour Constitutionnelle aux fins de démissionner d'office Monsieur Bozizé de son mandat de député pour incompatibilité. Ayant choisi d’être président de la République puisqu’il a soi-disant prêté serment le 15 mars dernier date anniversaire de son coup d’Etat de 2003, il ne peut plus être en même temps député du 4ème arrondissement.

Il faut rappeler qu’en mai dernier, plusieurs députés européens de France dont le socialiste Harlem Désir et Marielle de Sarnez du Modem avaient interpellé les responsables de l’Union Européenne sur non seulement les élections centrafricaines sujettes à caution car aux nombreuses irrégularités et résultats frauduleux mais aussi ce cas de figure unique dans le monde où un président de la République est également député à l’Assemblée nationale.

Outre Bozizé, ont également fait leur entrée au parlement, Mme Monique Bozizé son épouse, une de ses maîtresses favorites Mme Renée Madeleine Bafatoro, sa sœur cadette Mme Joséphine Kéléfio, son frère Willibona Kocsys, son fils Socrate Bozizé, seule l’élection de son autre fils Jean Francis Bozizé a été invalidée par la Cour constitutionnelle, bref, sa famille. Du jamais vu dans le monde !

Cette Cour constitutionnelle centrafricaine entièrement aux ordres, totalement  dévouée à Bozizé et dont le président est parti depuis en France pour tenter vainement de mettre sur son compte bancaire  la somme de 500 millions de F CFA qu'il a dû avoir reçue de Bozizé comme récompense pour services rendus,   pourra-t-elle enfin pour une fois, dire le droit et rien que le droit ?

 Rédaction C.A.P

 

 

A MESSIEURS LES PRESIDENT ET CONSEILLERS COMPOSANT LA COUR CONSTITUTIONNELLE

- BANGUI-

 

REQUETE AUX FINS DE DEMISSION D’OFFICE D’UN PARLEMENTAIRE

 

 Monsieur Nicolas TIANGAYE, Avocat à la Cour, Ancien Bâtonnier de l’Ordre, né le 13 Septembre 1956 à BOCARANGA de nationalité Centrafricaine, demeurant à DEDENGUE V (Quartier FOUH 4e Arrondissement de La Ville de Bangui), élisant domicile au Cabinet de Maître André Olivier MANGUEREKA Avocat à Bangui.

 

A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER

 

 Que Monsieur François BOZIZE YANGOUVOUNDA a été déclaré élu au 1er tour à l’élection présidentielle du 23 Janvier 2011.

 

 Que ce dernier a été proclamé vainqueur aux élections législatives du 23 Janvier 2011dans la circonscription du 4e Arrondissement de Bangui où le requérant était candidat.

 

Que Monsieur TIANGAYE  avait saisi en annulation la Cour Constitutionnelle pour fraudes massives et falsification des résultats   corroborées par des témoignages précis, graves et concordants lesquels avaient été recueillis par procès –verbaux d’Agent d’Exécution.

 

Que les témoins cités par Monsieur Nicolas TIANGAYE  avaient été convoqués et interrogés par le Conseiller Rapporteur Monsieur Jean KOSSANGUE.

 

Que Monsieur Jean KOSSANGUE dans son rapport va affirmer  contre toute vraisemblance que  les deux témoins cités par l’exposant avaient été régulièrement convoqués  mais ne s’étaient pas présentés !

 

 Que malgré les protestations de Monsieur Nicolas TIANGAYE à l’audience, la Cour Constitutionnelle avait validé cette forfaiture le 15 Avril 2011.

 

 Que depuis cette date jusqu’à la présente saisine de la Cour Constitutionnelle, le sieur BOZIZE n’a pas encore saisi  le Président de l’Assemblée Nationale d’une lettre de démission de son mandat de parlementaire au mépris de l’article 23 de la Constitution qui dispose :

 

 « La fonction de Président de République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de toute activité lucrative, sous peine de destitution ».

 

 Que la Cour Constitutionnelle ayant refusé dans sa décision du 15 Avril 2011 de destituer le sieur BOZIZE de ses fonctions de Président de la République doit désormais prononcer sa démission d’office de député à l’Assemblée Nationale.

 

 Que le principe  Constitutionnel de  la séparation des pouvoirs interdit au Président de la République le cumul des fonctions exécutive et législative.

 

 Qu’aux termes de l’article 92 de la Loi n° 05. 014 du 25 Décembre 2005 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle « La Cour Constitutionnelle déclare démissionnaire d’office le député qui, se trouvant dans un cas d’incompatibilité,  n’a pas opté dans un délai de quinze jours.

 

 Elle est saisie par le Président de l’Assemblée Nationale ou tout intéressé et statue sans délai »

 

 Que l’article 15 alinéa 3 de la loi n° 97.011 relative à l’Assemblée Nationale dispose :

 « Tout député, qui après son élection, accepterait une ou plusieurs fonctions visées à l’alinéa 1 du présent article, sera immédiatement déclaré démissionnaire de son mandat par la Cour Constitutionnelle à la requête de tout intéressé »

 

 Que la Cour Constitutionnelle dans sa décision n° 011/ 06/ CC du 25 Août 2006 faisant application des textes sus- visés, avait déclaré démissionnaires d’office, les députés qui avaient été nommés dans le Gouvernement et qui n’avaient pas levé l’option dans un délai de 15 jours.

 

Qu’ainsi les députés Béatrice EPAYE, Charles MASSI, Jean-Paul NGOUPANDE et Karim MECKASSOUA  avaient perdu leurs sièges à L’Assemblée Nationale.

 

 

 Que la dite ladite Cour avait déclaré dans cette décision « que le choix fait par les députés qui acceptent des postes de responsabilité dans l’organe exécutif est irréversible… qu’en application des dispositions de l’article 15 de la loi organique n° 97. 011 relatives à l’Assemblée Nationale, le député qui accepte d’occuper les fonctions dans l’organe exécutif est considéré  comme démissionnaire et sa démission peut être déclarée par la Cour Constitutionnelle à la requête de tout intéressé…. La Cour Constitutionnelle déclare démissionnaire d’office le député qui, se trouvant dans une incompatibilité, n’a pas opté dans le délai de quinze jours. Elle est saisie par le Président de l’Assemblée Nationale ou tout intéressé et statue  sans délai. »

 

 

 Que l’article 21 de la Constitution ayant prévu que « l’Exécutif est composé du Président de la  République et du Gouvernement », c’est à bon droit que la Cour Constitutionnelle confirmera sa propre jurisprudence aux termes de laquelle : « les députés qui acceptent d’occuper des fonctions dans l’organe Exécutif… sont dans un cas d’incompatibilité ».

 

 C’est pourquoi l’exposant sollicite qu’il plaise à la Haute Cour.

 

PAR CES MOTIFS

 

-         Vu les dispositions de la Constitution ;

-         Vu la loi organique n° 97.011 relative à l’Assemblée Nationale ;

-         Vu le règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale ;

-         Recevoir le requérant en sa demande ;

-         Constater que Monsieur François BOZIZE YANGOUVOUNDA cumule depuis le 15 Avril 2011 les fonctions de Président de la République et de Député à l’Assemblée Nationale ;

-         Dire qu’il y a incompatibilité des fonctions exécutive et législative ;

-         Le déclarer démissionnaire d’office de son mandat de parlementaire.

 

 SOUS TOUTES RESERVES

 

Bangui le 11 Juillet 2011

 

 

 

                                                        Me André Olivier MANGUEREKA

 

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Centrafrique-Presse.com - dans Politique