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25 avril 2010 7 25 /04 /avril /2010 19:00

 

 

centrafrique-copie-1.gif

 

 

Nous publions ci-dessous, la requête formulée devant le Conseil d’Etat par toutes les neuf formations politiques de l’opposition démocratique centrafricaine réclamant l’annulation pure et simple du décret par lequel Bozizé a procédé au découpage des circonscriptions pour les élections législatives sur des critères purement arbitraires et violant délibérément la loi.

Ce décret, non seulement a grossièrement omis la sous-préfecture de Sido pourtant érigée par Bozizé lui-même comme Me Zarambaud Assingambi l’a relevé dans une précédente et édifiante tribune que nous avons aussi publiée, mais aussi augmenté artificiellement et taillé sur mesure un certain nombre de circonscriptions en violation flagrante des critères de démographie prévus par la loi, à Bossangoa, Bambari et Birao, respectivement dans les préfectures de l’Ouham, de la Ouaka et de la Vakaga.

Par contre, le décret du découpage a étrangement revu à la baisse le nombre de circonscriptions électorales dans certaines préfectures sans doute soupçonnées de n’être pas favorables à Bozizé comme Paoua dans l’Ouham-Pendé, ou certaines sous-préfectures de l’Ouham comme Batangafo et Bouca, ou Bimbo dans l’Ombella-Mpoko, Boda en Lobaye etc…

Pour l’opposition, l’annulation de ce décret portant découpage des circonscriptions aux législatives est également un préalable au bon déroulement du processus électoral, au même titre que l’achèvement du DDR et la réalisation du recensement du corps électoral. Il faut maintenant espérer que les magistrats du Conseil d’Etat disent effectivement le droit et se départissent des considérations politiciennes.

 

Rédaction C.A.P 

 

 

----------------------------------------------------------------------------------

 

 

 

A

                       MESSIEURS LES PRESIDENT ET JUGES COMPOSANT LE

CONSEIL D'ETAT DE LA REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

BANGUI

REQUETE

AUX FINS D'ANNULATION DU DECRET N°10.049 DU 02 MARS 2010 PORTANT DECOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS ELECTORALES POUR LES ELECTIONS LEGISLATIVES ET LE DECRET N° 10.097 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU DECRET N° 10.049 DU 25 MARS 2010.

1) LE MOUVEMENT DE LIBERATION DU PEUPLE CENTRAFRICAIN (MLPC), représenté par son Président, Monsieur Martin ZIGUELE

2) LA CONVENTION REPUBLICAINE POUR LE PROGRES SOCIAL (CRPS), représentée par son Président Maître Nicolas TIANGAYE

3) LE RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE CENTRAFRICAIN (RDC), représenté par son Président Monsieur Louis Pierre GAMBA

4) LE FORUM CIVIQUE (FC), représenté par son Président, Monsieur Timothée MALENDOMA

5) L'ALLIANCE POUR LA DEMOCRATIE ET LE PROGRES (ADP), représentée par sa Première vice-Présidente Madame Odile ZITONGO MADENGA

6) LE PARTI AFRICAIN POUR UNE TRANSFORMATION RADICALE ET POUR L'INTEGRATION DES ETATS (PATRIE), représenté par son Secrétaire Général Monsieur Lié-Arcadius OUANIKOLO

7) L'ALLIANCE POUR LA SOLIDARITE ET LE DEVELOPPEMENT (ASD) représentée par sa Vice-Présidente Madame Françoise GOTTO GAZIAMODO

8) L'ASSOCIATION POLITIQUE LONDÖ, représentée par son Président Monsieur Ferdinand DAGO

9) LA NOUVELLE ALLIANCE POUR LE PROGRES (NAP), représentée par son président Maître Jean-Jacques DEMAFOUTH

 

ET DONT LES SIEGES SONT A BANGUI  (RCA)

 

ONT L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER

Que le chef de l'Etat a signé le 02 Mars 2010 le décret n° 10.049 portant découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives.

Que le 25 Mars 2010, il avait signé le décret n010.097 complétant les dispositions du décret n° 10.049 portant découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives.

Que les requérants sollicitent l'annulation de ces décrets pour violation de la loi.

I- SUR LA QUALITE DES DEMANDEURS:

Attendu que les requérants sont des Partis et Associations Politiques légalement constitués, qui concourent à l'expression du suffrage, à l'animation de la vie politique, et ont un intérêt légitime juridiquement protégé, et sont pleinement recevables à demander l'annulation de ces textes règlementaires leur faisant grief.

II- SUR LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT ET SUR LA RECEVABILITE DU RECOURS:

A/ Ratione materiae :

Attendu que le Conseil d'Etat est compétent pour statuer sur le recours conformément à l'article 20 de la loi organique n° 95.0012 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Etat qui stipule que « le Conseil d'Etat est Juge en premier et dernier ressort des recours en annulation contre les actes règlementaires pris par le Président de la République ».

B/ Ratione temporis :

Attendu que le présent recours introduit dans le délai de trois mois à compter de la date de publication des décrets querellés est recevable conformément à l'article 24 de la loi organique n° 95.0012 du 23 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement du Conseil d'Etat et qui dispose: « le délai du recours contentieux est de trois mois et commence à courir le lendemain du jour où l'acte considéré a fait l'objet selon le cas d'une publication, d'une notification ou d'une signification complète et régulière »

III- SUR LE BIEN FONDE DE LA REQUÊTE:

Attendu que les textes attaqués ont fait un découpage électoral arbitraire et contraire aux dispositions claires du code électoral, sans tenir compte de la taille de la population par arrondissement et par sous-préfecture.

 

Attendu qu'aux termes de l'article 191 du code électoral: « l'Assemblée Nationale se compose d'autant de députés qu'il y a de circonscriptions électorales.

Chaque sous-préfecture constitue une circonscription électorale. Pour la Ville de Bangui, chaque Arrondissement constitue une circonscription électorale.

Toutefois pour les sous-préfectures et les Arrondissements de la Ville de Bangui à forte démographie, une circonscription électorale supplémentaire sera créée par tranche respective de trente cinq mille (35.000) habitants pour les sous-préfectures et de quarante cinq mille (45.000) habitants pour les arrondissements de Bangui.

Un texte règlementaire détermine le découpage électoral sur la base des critères prévus à l'alinéa ci-dessus ».

Attendu qu'il résulte de ce texte que la répartition des sièges à l'assemblée Nationale doit se faire proportionnellement à la taille de la population.

Attendu que les textes incriminés ont violé le code électoral en privant certains arrondissements de Bangui et plusieurs sous-préfecfures de circonscriptions supplémentaires et en octroyant arbitrairement des circonscriptions à des sous-préfectures qui ne répondent pas aux critères démographiques fixés par la loi électorale.

Attendu que si le Code électoral était respecté, l'Assemblée Nationale serait composée de 120 Députés après invalidation de 03 circonscriptions litigieuses (Bossangoa Bambari et Birao), au lieu de 106. ( cf tableau iIIustratif partiel ci-dessous)

C’est pourquoi les exposants sollicitent qu’il vous plaise

PAR CES MOTIFS

Et tous autres à ajouter ou à suppléer d’office

EN LA FORME :

Déclarer recevable.

AU FOND

Annuler les décrets querellés pour violation de la loi

Mettre les dépens à la charge du Trésor Public

Sous toutes Réserves

Profonds Respects

Fait à Bangui le, 15 Avril 2010

 

MLPC                                                                                CRPS

Martin ZIGUELE                                                  Me Nicolas TIANGAYE

 

RDC                                                                                     FC

Louis Pierre GAMBA                                     Timothée MALENDOMA

 

ADP                                                                                      PATRIE

Odile ZITONGO MADENGA                         Lié-Arcadius OUANIKOLO

 

ASD                                                                                  LONDÖ

Françoise GOTTO GAZIAMODO                        Ferdinand DAGO

 

NAP

Me Jean Jacques DEMAFOUTH

 

 

Tableau illustratif partiel des violations du Code Electoral

 

ARRONDISSEMENT ou Sous-préfecture

Nombre réel d’habitants en 2003 non réactualisé et retenu par le décret

Nombre de circonscriptions par la loi

Nombre circonscriptions retenues par le décret

Observations

Ville de Bangui

2ème arrondissement

55.064 hbts

2

1

Le décret n’a fixé qu’une seule circonsc. En violation de la loi

3ème arrondissement

84.092 hbts

2

1

Le décret n’a fixé qu’une seule circonsc. En violation de la loi

4ème arrondissement

84.333 hbts

2

1

Le décret n’a fixé qu’une seule circonsc. En violation de la loi

5ème arrondissement

114.418 hbts

3

2

Le décret n’a fixé qu’une seule circonsc. En violation de la loi

6ème arrondissement

72.980 hbts

2

1

Le décret n’a fixé qu’une seule circonsc. En violation de la loi

8ème arrondissement

71.526 hbts

2

1

Le décret n’a fixé qu’une seule circonsc. En violation de la loi

Préfecture de l’OMBELLA-MPOKO

182.926 hbts

6

4

Le décret a fixé à 4 le nombre circonscriptions au lieu de 6 en violation de la loi

Préfecture de la LOBAYE

Ville de Mbaiki

119.602 hbts

4

3

Le décret a fixé à 3 le nombre circonscriptions en violation de la loi

Sous-préfecture de Boda

39.667 hbts

2

1

 

Préfecture de NANA MAMBERE

Sous-préfecture de Baboua

41.861 hbts

2

1

 

Préfecture de l’OUHAM-PENDE

120.590 hbts

4

3

Le décret a fixé à 3 le nombre circonscriptions au lieu de 4 en violation de la loi

Préfecture de l’OUHAM

Sous-préfecture de BOSSANGOA

95.360 hbts

3

4

Le décret a fixé à 4 le nombre circonscriptions au lieu de 3 en violation de la loi

Sous-préfecture de Batangafo

48.197 hbts

2

1

Le décret a fixé à 1 au lieu de 2 circonscriptions en violation de la loi

Sous-préfecture de Bouca

42.562 hbts

2

1

Le décret a retenu une(1) seule circonscription au lieu de 2 en violation de la loi

Préfecture de la OUAKA

Préfecture de Bambari

94.454 hbts

3

4

Le décret a crée 4 circonscriptions au lieu de 3

Préfecture de la BASSE-KOTTO

Préfecture de Mobaye

48.175 hbts

2

1

Le décret a retenu une(1) seule circonscription au lieu de 2 en violation de la loi

Préfecture de la VAKAGA

Préfecture de Birao

34.756 hbts

1

2

Le décret a crée deux(2) circonscriptions au lieu d’une seule, en violation de la loi

 

 

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