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23 mars 2010 2 23 /03 /mars /2010 16:26


Joseph Binguimalé

DECLARATION DE L’UNION DES FORCES VIVES DE LA NATION (UFVN), RELATIVE A LA DATE D’OUVETURE DES DECLARATIONS DE CANDIDATURE POUR LES ELECTIONS PRESIDENTIELLE ET LEGISLATIVES DE 2010


Le mardi 16 mars 2010, le Président de la Commission Electorale Indépendante (CEI) a surpris plus d’un centrafricain en annonçant sur les ondes des médias public et privé, que les déclarations de candidatures peuvent être reçues par la coordination nationale de la CEI au titre des élections présidentielles et législatives de 2010. Cette décision qui traduit explicitement la volonté du pouvoir en place de mettre à mal le processus électoral appel de la part de l’UFVN les observations ci après.

CONTEXTE

 Il n’est point besoin de rappeler, que la déclaration de candidature est la procédure normale qui s’impose dans tout processus électoral, dont les étapes régulières prévues par les lois et règlements de la République ont été observées. Elle est en principe l’une des étapes la plus déterminante de tout le processus, puisqu’elle permet au corps électoral régulièrement recensé et convoqué, de connaître les futurs candidats sur lesquels il devra porter son choix. A ce titre, elle ne devrait souffrir d’aucune entorse, étant entendu que l’inobservation des règles qui la régisse est constitutive d’une violation pure et simple de la loi n° 09.016 du 02 octobre 2009 portant code électoral de la République Centrafricaine.

 En effet, le Peuple Centrafricain tout entier a suivi, non sans la moindre surprise, la décision du président de la CEI du 14 mars 2010, invitant les candidats aux prochaines élections présidentielles et législatives à faire enregistrer leurs déclarations de candidature à la coordination de la CEI. L’ayant jugé peut être inopportune, il l’a fait rapporté suivant le communiqué lu par le rapporteur général de la CEI le 14 mars 2010. Malheureusement, ce qui a paru être « un bon sens » a été rattrapé par la volonté corrosive du pouvoir de truquer les prochaines échéances en complétant le dispositif du prochain HOLD UP ELECTORAL, qui a toujours été dénoncé par l’opposition. Cette attitude suicidaire qui ne peut laissée indifférent les Partis Politiques de l’UFVN soucieux de préserver les principes élémentaires de la démocratie afin de garantir une alternance fiable, mérite d’être soumise à la présente analyse.

Sur la volonté de sabotage du processus électoral

 Il est important de souligner que dans le cadre du présent processus électoral, la stricte application de la loi renvoi à l’observation des délais par elle fixés. Il est donc paradoxal que le président de la CEI n’ait d’égards pour les questions élémentaires liées à la règle de computation des délais, lesquels sont prescrits par la loi pour permettre aux postulants de contenir leurs actes dans la période impartie à cette fin, sauf à exposer leurs candidatures à l’irrecevabilité pour cause de forclusion. La date ( !) des élections ayant été fixée au 25 avril 2010 ( ?), il convient de la retenir comme principal point de repère pour mieux relever le caractère irrationnel de la décision d’enregistrement des candidatures.

Sur la période du début de la campagne électorale (Article 54 alinéa 2)


L’article 54 alinéa 2 du code électoral dispose expressément que « …la campagne électorale est ouverte le quatorzième (14ème) jour qui précède celui du scrutin. ». En soustrayant les 14 jours prescrits par la loi, on peut valablement soutenir que, la campagne électorale commencera le 11 avril 2010. Cette précision est d’importance, puisqu’elle va nous permettre de mieux suivre les détails liés aux délais légaux fixés par la loi pour la poursuite et la réussite du processus électoral.

Sur la publication de la liste des bureaux de vote (Article 62)

Aux termes des dispositions de l’article 62 du code électoral, il est clairement stipulé que « Soixante (60) jours avant le délai de la campagne électorale, le nombre et la localisation des bureaux de vote de chaque circonscription sont arrêtés et publiés par la CEI… ». Si l’on peut se permettre de supposer que la campagne électorale doit commencer à partir du 11 avril 2010, on ne peut que partir de cette date pour être fixé sur la date de la publication du nombre des bureaux de vote par circonscription, ainsi que de leur localisation. Logiquement, la CEI aurait due publier ce nombre et faire connaître cette localisation depuis le 10 février 2010. Il est bien dommage qu’il n’en est jamais été le cas.

Sur la nomination et la publication de la liste des présidents et assesseurs des bureaux de vote, le dépôt des spécimens de leurs signatures et la notification des décisions de nomination aux intéressés (Article 63 alinéas1, 2 et 3).

Il ressort des dispositions de l’article 63 alinéa 1er in limine du code électoral que, les président et assesseurs des bureaux de vote doivent être nommés par le Ministre en charge de la décentralisation, sur proposition de la CEI, quarante cinq (45) jours avant le début de la campagne électorale. En prenant pour date de début de campagne la journée du 11 avril 2010, il est aisé de comprendre que cette liste aurait due être publiée depuis le 25 février 2010. Il y a lieu de préciser que cette observation est aussi valable pour le dépôt des spécimens des signatures des président et assesseurs, conformément aux dispositions de l’article 63 alinéa 2 sus rappelées.

 Outre ce qui précède, l’article 63 alinéa 3 fait état de ce que la décision de nomination des président et assesseurs doit être adressée au sous préfet de la localité concernée, afin qu’elle soit notifiée aux intéressés.

On peut malheureusement constater que rien de tout ce qui est décrit ci haut n’a été fait. Sur ce, la légitime question de savoir, à quelle fin la décision de l’ouverture de la période d’enregistrement de candidature à été rendue public (si ce n’est dans le but de nuire), peut avoir tout son sens.

 Sur la date de clôture des dossiers de candidature (Article 47)

L’on se souvient que lors de son adresse relative à l’ouverture de la période de déclaration de candidature faite le 16 mars 2010, le président de la CEI a soutenu sans la moindre réserve, que la date de clôture des candidatures sera fixée ultérieurement. Par cette affirmation, il s’est exclu du processus qu’il est pourtant censé conduire jusqu’à terme. Il n’est point besoin de rappeler qu’une telle attitude est l’expression du sombre tableau des limites qu’il a toujours su exposé, mais sans se faire comprendre par ses parrains. Il ne fait que démontrer qu’il n’a aucune notion de compétence, d’intégrité morale et de civisme comme la loi le recommande.

En effet, la gestion d’une aussi importante institution ne peut être confiée qu’à une personne supposée être capable de savoir faire une lecture intelligente des instruments juridiques mises à sa disposition.

Il est opportun de rappeler sur ce point précis, que l’article 47alinéa 1, 2ème et 3ème tiret du code électoral précise que les dossiers de candidature, aussi bien pour les élections présidentielle que législative, régionale ou municipale doivent être déposés au plus tard 30 jours avant l’ouverture des campagnes. C’est dire que la CEI aurait due commencer à enregistrer les candidatures depuis le 12 mars 2010 au lieu du 11 mars 2010, étant entendu que le mois de mars compte 31 jours calendaires.

 LE CONSTAT EST TRISTE.

Si jamais le président de la CEI doit poursuivre sa logique suicidaire, il amputera la loi ; soit en écourtant le délai de trente jours, soit en le prorogeant au-delà du 11 avril 2010 en violation des dispositions de l’article 47 précité. Fort de ce constat, le dépôt des dossiers de candidature, y compris celui du Président de la République, serait entaché d’irrégularités manifestes.

Sur la violation du serment par le président de la CEI

 L’article 10, 17ème tiret de la loi n° 09.016 du 02 octobre 2009 portant code électoral de la République Centrafricaine assigne à la CEI la mission d’assurer « …le respect de la stricte application du code électoral... ».

En dehors de l’institution, cette exigence légale à caractère général et impersonnel est aussi valable pour les personnalités désignées comme membre de la CEI. Tel est d’ailleurs l’esprit du serment de l’article 20 alinéa 1, 1er tiret du code électoral.

Il n’est peut être pas superflu de rappeler qu’avant leur prise de fonction, toutes les personnalités membre de la CEI prêtent serment de respecter, entre autres prescriptions légales, les dispositions du code électoral et des textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la CEI.

CONCLUSION

 L’UFVN constate avec regret, que le président de la CEI ne ménage aucun effort pour créer, avec la bénédiction du pouvoir en place, des séries de crises susceptibles d’avoir des conséquences néfastes sur le processus électoral.

Faut il le rappeler, la longue crise qu’à connu notre pays dans un passé récent, à permis aux différents acteurs de la vie politique centrafricaine d’opter pour le consensus comme principal outil de travail et mode de règlement des différends. Malheureusement, la méthode voulu et imposée par le président de la CEI, révèle une volonté affichée de tout faire sans la moindre consultation des commissions spécialisées composées des autres entités membres de la CEI. A titre d’exemple, le président de la commission en charge des candidatures n’était pas informé de la date d’ouverture des dépôts de candidature. Plus grave, le président de la CEI était en plénière avec les commissaires où ils devaient débattre de la question du chronogramme de travail de ladite institution, lorsque la déclaration d’enregistrement des candidatures était diffusée sur les ondes des médias public et privé.

Au-delà de ces réalités, le président sait pertinemment que les comités locaux, aussi bien au niveau de Bangui que dans l’arrière pays, n’ont pas encore été mis en place.

 Cette démarche rétrograde fait penser légitimement, qu’au lieu de veiller et faire veiller à l’application de loi, il s’active à organiser sans aucun scrupule la transgression des normes légales. C’est pour cette raison que l’UFVN prend à témoin la communauté nationale et internationale, des CONSEQUENCES GRAVES que pourraient engendrées de tels comportements, si rien n’est fait pour que des correctifs y soient apportés.

Mardi 23 Mars 2010


Le Coordonateur

Me Henri POUZERE

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