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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 02:51


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 Cet article constitue une simple analyse purement arithmétique du décret n°0l0. 049 du 2 mars 2010 portant découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives, et non une manœuvre politicienne qui tendrait à contrecarrer le bon déroulement des élections. C'est en faisant connaître aux Autorités, particulièrement au Président de la République, au Ministre de l'intérieur et à la CEI leurs critiques constructives sur le déroulement du processus électoral que chaque ci­toyenne et chaque citoyen les aideront, soit redresser la barre, soit à démontrer que ces critiques ne sont pas fondées, pour apaiser les électeurs.  

Penser qu'un élément du processus électoral n'est pas conforme à la loi ou à l'équité et ne pas en faire part aux Autorités ou à la population pour obtenir une rectification, ce n'est pas aider ces Autorités à réussir les élections. C'est même contribuer, consciemment ou inconsciemment, à l'éventuel n échec du processus électoral.  

Le précédent article intitulé «les élections sont celles possibles le 25 avril 2010?» a permis à la CEI  de se réveiller et de publier un communiqué à la date limite de clôture pour reconnaître implicitement que le délai de dépôt des candidatures ne peut pas être respecté, comme je l'avais indiqué. Les critiques constructives sont donc utiles. Il faut néan­moins éviter d'accumuler les exceptions; déjà le décret de convocation du corps électoral a pris 58 jours au lieu de 60 jours avant le scrutin, comme prévu par l'article 54 du code électoral. Lorsque le code électoral dicte 60 jours avant le scrutin, le ( jour du scrutin ne doit pas tre pris en compte pour ( la computation des 60 jours. Par ailleurs, ceux qui ont soumis le projet de décret au Chef de l'Etat ont d’oublier que ie mois de Février n'a que 28 jours.

Ayant pour ma part constaté que le découpage électoral comporte des inégalités au préjudice de certains arrondissements de Bangui et de certaines Sous-préfectures, j'ai cru utile d'en faire publique­ment part à qui de droit et à tous pour susciter une modification du décret portant découpage électoral ou pour susciter un large débat démocratique pou­vant démontrer que mes constatations correspon­dent ou ne correspondent pas à la réalité. Je ne prétends pas détenir la vérité. Je ne fais que la recher­cher.

Bien évidemment, mon but n'est donc pas de mettre à l’index certaines Sous-Préfectures, mais seulement de tenter d’obtenir que toutes les Sous-Préfectures soient traitées à égalité, ainsi que les arrondissements de Bangui.

1. DES CRITERES LEGAUX DU DECOUPAGE ELECTORAL

Aux termes de l'article 191 du code électoral, « L'Assemblée Nationale se compose d'autant de députés qu'il y a de circonscriptions électorales.

. Chaque Sous - Préfecture constitue une circonscription électorale. Pour la ville de Bangui, chaque arrondissement constitue une circonscription électorale.

Toutefois, pour les Sous - Préfectures et les Arrondissements de la ville de Bangui à forte démographie, une circonscription électorale supplémentaire sera créée par tranche respective de trente cinq mille (35000) habitants pour les Sous - Préfectures et de quarante cinq mille (45000) habitants pour les arrondissements de Bangui.

Un texte réglementaire détermine le découpage électoral sur la base des critères à l'alinéa ci-dessus».

Ce texte signifie que chaque Sous - Préfecture constitue d'office une circonscription électorale, quel que soit le nombre de sa population. C'est ainsi que la Sous - Préfecture de BAMBOUTI, dont la population est évaluée à 436 habitants constitue une circonscription électorale. Il en est de même pour chacun des 8 arrondissements de la ville de Bangui.

Ce texte signifie en outre implicitement que la population de référence est de 35000 habitants pour les Sous - Préfectures et de 45000 habitants pour les arrondissements de Bangui. Au-delà de chaque tranche supplémentaire de 35000 habitants pour les Sous ­préfectures et de 45000 habitants pour les arrondissements de Bangui, il est créé une circonscription électorale supplémentaire.

Pour une application rigoureuse, exacte et équitable de ce texte, il aurait fallu tenir compte du nombre de la population depuis 2003, année qui a servi au découpage électoral pour les élections de 2005, comme l'a suggéré Monsieur Eloi ANGUIMATE, au lieu de reconduire purement et simplement les chiffres de 2003.

2. DES INEGALITES QUANT A LA POPULATION GLOBALE

Bien que les chiffres de 2003 n'aient pas été actualisés, on constate, à la lecture du décret n° 10.049 du 2 Mars 2010 portant découpage des circonscriptions électorales pour les élections législatives, que les critères énoncés par l'article 191 du code électoral ne semblent pas avoir été appliqués de façon équitable et égale pour les Sous - Préfectures de PAOUA, MBAIKI, BOUAR, BATANGAFO et MOBAYE. Il en est de même pour certains arrondissements de BANGUI.

On constate en effet que la Sous-préfecture de PAOUA, dont la population est évaluée à 120.590 habitants, celle de MBAIKI dont la population est évaluée à 119.602 habitants et celle de BOUAR dont la population est évaluée à 96.595 habitants n'ont obtenu que 3 circonscriptions électorales. Par contre la Sous - Préfecture de Berberati a obtenu 4 circonscriptions électorales pour une population évaluée à 108.562 habitants (inférieure à celles de PAOUA et de MBAIKI), celle de BOSSANGOA 4 pour 95.360 habitants (inférieure à celle de BOUAR) et celle de BAMBARI 4 pour 94.454 habitants (inférieure également à celle de BOUAR).

De même, la Sous - Préfecture de MOBAVE n'a obtenu qu'une seule circonscription pour une population évaluée à 48.175 habitants, tout comme BATANGAFO dont la population est évaluée à 42.197 habitants, alors que la Sous - Préfecture de BIRAO a obtenu deux circonscriptions pour une population évaluée à 34.756 habitants, ainsi que celle de BOZOUM pour une population évaluée à 40.931 habitants (toutes deux inférieures aux populations de MOBAYE et de BATANGAFO).

Il semble du reste qu'en ce qui concerne la Sous - Préfecture de MOBAYE, la population de la Commune d'élevage de DEHOU ait été entièrement comptabilisée comme faisant partie de la Sous - Préfecture d'ALINDAO, alors qu'une partie de cette population habiterait la Sous - Préfecture de MOBAYE. Si tel est le cas, il serait souhaitable de diviser cette Commune en deux pour que chacune des2 Sous - Préfectures ne soit créditée que des habitants vivant sur son territoire.

Qu'est- ce qui peut expliquer de telles inégalités? On peut légitimement se le demander.

DES INEGALITES QUANT AUX TRANCHES SUPPLEMENTAIRES D'HABITANTS DES SOUS - PREFECTURES

En tenant compte des dispositions de l'article 191 qui prévoient une circonscription supplémentaire pour chaque tranche supplémentaire de 35.000 habitants en ce qui concerne les Sous - Préfectures, on constate que BERBERATI (108562 habitants) a obtenu une circonscription supplémentaire au-delà de la tranche de 3 circonscriptions (105.000 habitants) pour une tranche supplémentaire de 3.562 habitants, BOSSANGOA (95 360 habitants) a obtenu 2 circonscriptions supplémentaires au-delà de la tranche de 2 circonscriptions (70.000 habitants) pour deux tranches supplémentaires de 12 680 habitants chacune, et BAMBARI (94454 habitants) a obtenu 2 circonscriptions supplémentaires au­delà de la tranche de 2 circonscriptions (70.000 habitants) pour 2 tranches supplémentaires de 9727 habitants chacune.

Par contre PAOUA (120.590 habitants) dont la tranche supplémentaire au-delà de 3 circonscriptions (105:000 habitants) est de 15590 habitants, MBAIKI (119.602 habitants) dont la tranche supplémentaire au-delà de 3 circonscriptions (105.000 habitants) est de 14602 habitants et BOUAR (96595 habitants) dont la tranche supplémentaire au-delà de 2 circonscriptions est de 21595 habitants, n'ont obtenu que 3 circonscriptions chacune.

Il résulte de ce qui précède que pour obtenir 4 circonscriptions, il manquait à BERBERATI 31438 habitants, à BOSSANGOA 44640 habitants et à BAMBARI 45546 habitants alors qu'il ne manquait à PAOUA que 19410 habitants, à MBAIKI 20 398 habitants et à BOUAR 43 405 habitants (nombre inférieur à ceux de BOSSANGOA et de BAMBARI). L'inégalité de traitement de ces Sous Préfectures ne peut donc pas être justifiée par le nombre de leurs populations.

4. DES INEGALITES QUANT AUX ARRONDISSEMENTS DE BANGUI

Les inégalités de traitement se constatent également pour certains arrondissements de BANGUI.

            Le 3ème arrondissement (84 012 habitants), avec une tranche supplémentaire de 39092 habitants au-delà de la tranche d'une circonscription (45 000 habitants) n'obtient aucune circonscription supplémentaire, alors qu'il ne lui manque que 5908 habitants pour obtenir une 2ème circonscription.

            Le 4ème arrondissement (84333 habitants), avec une tranche supplémentaire de 44333 habitants au-delà de la tranche d'une circonscription (45000 habitants), n'obtient aucune circonscription supplémentaire, alors qu'il ne lui manque que 667 habitants pour obtenir une 2ème circonscription.

            Le 5ème arrondissement (114.418 habitants), avec une tranche supplémentaire de 24418 habitants au-delà de la tranche de 2 circonscriptions (90000 habitants), n'obtient pas une circonscription supplémentaire.

5. PROPOSITION DE MODIFICATION DU DECRET

Il serait souhaitable, pour une représentation équitable des Sous - Préfectures et des arrondissements de BANGUI, que le Président de la République modifie le décret portant découpage des circonscriptions électorales afin que les Sous - Préfectures et les Arrondissements de BANGUI ci-après bénéficient de circonscriptions ainsi qu'il suit:

3ème Arrondissement: 2 circonscriptions

4ème Arrondissement: 2 circonscriptions

5ème Arrondissement: 3 circonscriptions

PAOUA : 4 circonscriptions

MBAIKI : 4 circonscriptions

BOUAR : 4 circonscriptions

MOBAYE : 2 circonscriptions

BATANGAFO : 2 circonscriptions

Il est à souhaiter que les Partis politiques, les organisations de défense des droits humains, les Députés, la CEI, les habitants et les originaires de ces localités saisissent le Chef de l'Etat pour obtenir satisfaction, qu'ils soient de la Majorité présidentielle ou de l'Opposition. On peut régler certains problèmes par consensus, sans qu'il ne soit nécessaire de saisir les Tribunaux; ceux-ci ne doivent constituer qu'un ultime recours.

Ce ne serait qu'égalité et justice par rapport aux Sous - Préfectures de Berberati, Bossangoa, Bambari et Birao. A défaut, les habitants des circonscriptions des 3ème, 4ème et Sème Arrondissements de BANGUI et ceux de Paoua, Mbaïki, Bouar, Mobaye et Batangafo risqueraient de se sentir victimes d'une injustice et de dénoncer cette injustice par leurs votes, qu'Ils soient de la Majorité présidentielle ou de l'Opposition. Nul ne le souhaite.

            Ce serait dommage!  

                       

Maître ZARAMBAUD Assingambi

Bangui, le 15 Mars 2010

 

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