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27 janvier 2011 4 27 /01 /janvier /2011 18:29

 

 

vote à Mala

 

 

ELECTIONS PRESIDENTIELLES ET LEGISLATIVES DECLARATION PRELIMINAIRE

 

Bangui, le 25 Janvier 2011

 

I. La Mission Continentale de l'EISA en RCA

L'Institut Electoral pour une Démocratie Durable en Afrique, EISA en sigle, a le plaisir de publier la déclaration provisoire de sa Mission Continentale déployée en République Centrafricaine (RCA) pour observer le déroulement des élections présidentielles et législatives qui ont eu lieu le Dimanche 23 Janvier 2011. Il convient de signaler que la présente mission est la suite logique de deux missions précédentes qu'EISA avait déployées en RCA, à savoir une mission d’évaluation pré-électorale, du 06 au 12 mars 2010, suivie d’une autre mission qui a observé les opérations relatives à l’enrôlement des électeurs, du 23 Octobre au 20 Novembre 2010.

Conduite par Dr. Samuel Azu’u FONKAM, Président de ‘Elections Cameroon’ (ELECAM), la présente Mission est composée de 26 membres venant, pour l'essentiel, des Commissions Electorales et des Organisations de la Société Civile à travers le continent Africain, à savoir du Burundi, de la République Démocratique du Congo (RDC), du Cameroun, de la Côte d'Ivoire, du Gabon, de Madagascar, du Niger, du Nigeria, du Rwanda, du Sénégal, de la République Sud-Africaine, du Tchad et du Togo.

La Mission de l’EISA a fait l'évaluation des élections du 23 Janvier 2011 en RCA sur la base des normes et directives contenues dans la Déclaration de l'Union Africaine sur les principes régissant des élections démocratiques en Afrique et dans les Principes pour la Gestion, la Surveillance et l'Observation des Elections dans la région de la SADC (PEMMO), principes développés sous les auspices de l'EISA et du Forum des Commissions Electorales des pays de la SADC (ECF SADC).

Elle a ainsi le plaisir de présenter ses observations préliminaires et ses recommandations dans la présente déclaration. EISA produira et publiera dans les prochaines semaines un rapport final compréhensif qui détaillera toutes les observations et les conclusions des différentes missions sur le déroulement de toutes les opérations relatives auxdites élections. Le but ultime de ce rapport sera de fournir une analyse systématique et objective du processus électoral, ainsi que des recommandations appropriées pour consolider la paix et la gouvernance démocratique en République Centrafricaine.

Pour ce faire, EISA va continuer à suivre de près les autres étapes du processus électoral telles que la transmission, la compilation, ainsi que l’annonce des résultats officiels afin de procéder à une évaluation plus exhaustive de la phase postélectorale. La présente Mission comprend d’une part, des observateurs à court terme qui vont quitter le pays juste après le scrutin et les opérations de dépouillement des voix et affichage des résultats au niveau des centres et bureaux de vote et, d’autre part, une équipe d’observateurs à long-terme qui vont séjourner dans le pays jusqu’au 10 Février 2011 afin d’observer les opérations de transmission et de compilation des résultats, tant au niveau local que national. Ils ne quitteront la RCA qu’à l'issue de la publication officielle des résultats provisoires par les autorités compétentes, selon les prescriptions du Code Electoral.

La présente déclaration porte essentiellement sur la phase pré-électorale, le scrutin et le dépouillement des voix.

La Mission profite de cette opportunité qui lui est offerte pour exprimer sa profonde gratitude au peuple centrafricain, en général, et à la Commission Electorale Indépendante (CEI), en particulier, pour le chaleureux accueil et l'hospitalité réservés à ses membres. Les équipes de la Mission de l'EISA se réjouissent du fait qu'elles ont bénéficié d'un accès sans entrave ni obstruction aux autorités et acteurs impliqués dans le processus électoral, ainsi qu'aux centres et bureaux de vote ou de dépouillement.

EISA voudrait également remercier le National Democratic Institute for International Affairs (NDI) pour sa contribution financière qui a rendu possible le déploiement de ses différentes missions en République Centrafricaine.

II. Objectifs de la Mission de l’EISA

L'objectif général de la présente Mission est conforme à la vision de l’EISA qui consiste à promouvoir l’organisation des élections crédibles et la gouvernance démocratique en Afrique. Cette vision s’exécute à travers une mission organisationnelle tendant à promouvoir l’excellence dans la conduite des processus électoraux, la culture des droits de l’homme et le renforcement des institutions de gouvernance pour la consolidation de la démocratie sur le continent africain.

Pour cette Mission, il s’agit, pour ainsi dire, de :

· évaluer si les conditions nécessaires sont réunies pour l’organisation des élections qui permettraient au peuple centrafricain, dans son ensemble et sa diversité, d’exprimer librement sa volonté à travers les urnes ;

· évaluer et déterminer si ces élections sont conduites en conformité, d’une part, avec le cadre constitutionnel et légal en vigueur en RCA et, d’autre part, avec les standards internationaux et continentaux en matière d’organisation d’élections démocratiques ; et

· déterminer si les résultats ultimes du processus électoral reflètent les aspirations profondes et la volonté du peuple centrafricain.

III. Le déploiement de la Mission et l’observation du scrutin

Les observateurs se sont d’abord familiarisés avec les objectifs, les principes et la méthodologie de l’observation internationale des élections au cours des sessions d’orientation et d’information organisées les 19 et 20 Janvier 2011. Il était question pour les membres de la Mission de comprendre le rôle qu’ils étaient appelés à jouer dans le processus électoral, à la lumière de la Déclaration de principes pour l’observation internationale des élections de 2005 dont EISA est signataire. Il s’agissait également pour les membres de la Mission de rencontrer certains acteurs-clés pour faire le point sur le processus électoral et débattre des questions brûlantes relatives à l’état de préparatifs des scrutins du 23 Janvier 2011.

A l’issue de ces sessions EISA a déployé 10 équipes d’observateurs à travers le territoire national centrafricain à partir du 20 Janvier 2011 selon le plan suivant: trois équipes à Bangui et une équipe dans chacun des chefs-lieux et provinces suivants :

a) BAMBARI (Ouaka)

b) M'BAIKI (Lobaye)

c) BATANGAFO (Ouham)

d) SIBUT (Kemo)

e) KAGA BANDORO (Nana Gribizi)

f) BERBERATI (Mambéré Kadei)

g) NOLA (Sangha Mbaéré)

A leur arrivée dans leurs lieux de déploiement, les équipes de la Mission de l’EISA se sont attelées à rencontrer les différents acteurs impliqués dans le processus électoral aux niveaux provincial et local, notamment avec les démembrements de la CEI, les représentants de partis politiques et des candidats, ainsi que des organisations de la société civile. Les membres de la Mission ont également rencontré aussi bien les collectifs et plateformes des observateurs nationaux que les autres missions internationales d’observation électorale, notamment l’Observatoire National des Elections (O.N.E.), la Commission Episcopale Justice et Paix (CEJP), la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC), l’Union africaine et l’Organisation Internationale de la Francophonie (OIF).

Cette période a été également utilisée par les observateurs de l’EISA pour se familiariser avec l’environnement local dans lequel les élections présidentielles et législatives allaient se tenir.

Enfin, ils ont mis à profit cette période pour observer les dernières phases de la campagne électorale et entreprendre la reconnaissance des centres et de bureaux de vote avant la tenue effective des scrutins présidentiels et législatifs.

Ces rencontres ont eu l’avantage de fournir aux membres de la Mission les différentes vues, analyses et positions des acteurs-clés sur la nature et la portée du processus électoral en RCA et l’atmosphère générale qui prévalait dans le pays à l’approche des échéances électorales.

Le jour du scrutin, à savoir le Dimanche 23 Janvier 2011, les équipes de la Mission de l'EISA ont visité au total 95 centres de vote et 143 bureaux de vote. Elles ont ensuite observé le dépouillement des voix dans certains quelques bureaux.

CONCLUSIONS PRÉLIMINAIRES DE LA MISSION

A la suite des échanges avec les différentes parties prenantes impliquées dans le processus électoral et basant son évaluation sur les observations recueillies par ses équipes déployées sur le terrain, la Mission d’observation électorale de l’EISA note avec satisfaction que les Elections Présidentielles et Législatives du 23 Janvier 2011 se sont déroulées dans un environnement politique caractérisé par un consensus relatif de la part de la majorité des candidats et des partis politiques d’aller aux élections dans de conditions minimales en termes d’organisation et de préparation.

Après analyse des observations faites par les différentes équipes déployées sur le terrain et se basant sur les normes et directives consignées dans le PEMMO, la Mission de l’EISA a dégagé les conclusions préliminaires suivantes :

1. Le contexte politique des élections de Janvier 2011

La Mission a relevé que les Elections Présidentielles et Législatives du 23 Janvier 2011 étaient l’aboutissement de tous les efforts consentis par le peuple centrafricain pour mettre fin à la période d’instabilité politique et de guerres fratricides qui avaient déstabilisé le pays d’une façon particulière pendant la dernière décennie.

La Mission reconnaît la portée du Dialogue Politique Inclusif (DPI), tenu du 08 au 20 décembre 2008 à Bangui et qui avait abouti à d’importantes recommandations, notamment la formation d'un gouvernement de large ouverture, la tenue des élections libres et transparentes, la mise en place d'un comité de suivi des accords signés et d'une commission vérité et réconciliation.

Il convient de rappeler que le DPI avait réuni, en présence des médiateurs étrangers, les pouvoirs publics, la majorité présidentielle, l'opposition politique, les mouvements politico-militaires et la société civile centrafricaine, qui constituaient ainsi les principales composantes de ces assises visant la réconciliation nationale et l’émergence d’une paix durable en RCA.

La Mission de l’EISA note, de ce fait, que les scrutins du 23 Janvier 2011 sont une réalisation importante de l’une des recommandations majeures du Dialogue Politique Inclusif et se sont déroulés dans le cadre d’un nouveau Code Electoral promulgué le 02 Octobre 2009.

2. Le cadre constitutionnel, institutionnel et légal

La Mission a noté que la RCA fait usage du système majoritaire en ce qui concerne l’élection du Président de la République. Dans ce système, une majorité absolue est requise pour être élu Président. Dans ce système généralement connu comme le système majoritaire à deux tours, si aucun des candidats ne réussit à obtenir 50%+1 des voix valablement exprimées, alors un deuxième tour est organisé pour les deux candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix.

En ce qui concerne les membres de l’Assemblée Nationale, ils sont élus pour un mandat de cinq ans renouvelable, au suffrage universel direct et au scrutin secret à la majorité des suffrages exprimés. Est déclaré élu au premier tour, dans chaque circonscription électorale, le candidat ayant obtenu la majorité absolue des suffrages exprimés.

Au cas où aucun candidat n’est élu au premier tour, sont seuls autorisés à se présenter au second tour du scrutin, les candidats ayant obtenu le minimum requis de dix pour cent des suffrages exprimés. Toutefois, un candidat peut être proclamé élu au premier tour s’il a obtenu, à lui seul, le minimum requis de 10% des suffrages exprimés.

Au cas où au premier tour aucun des candidats n’atteint le seuil de 10% des suffrages exprimés, seuls les trois candidats arrivés en tête sont qualifiés pour se présenter au second tour. Dans ce cas-là, le candidat qui obtient la majorité simple est déclaré élu au second tour.

La Mission de l’EISA estime que le cadre constitutionnel et légal qui régit les élections du 23 Janvier 2011 est de nature à permettre au peuple centrafricain de choisir librement ses dirigeants. En effet, ce cadre prévoit, d’une façon claire et nette, le système électoral et le mode de scrutin appliqués pour chacune des élections.

Toutefois, certaines dispositions du cadre constitutionnel et légal n’ont pas été respectées et cela constitue l’une des faiblesses et des contradictions qui ont caractérisé le processus électoral en cours.

En effet, le Code Electoral specifie que la liste électorale doit être permanente et informatisée. Mais, en réalité, les listes électorales sur la base desquelles les scrutins du 23 Janvier 2011 se sont déroulés étaient manuscrites et ne constituent pas un socle sur lequel le processus d’inscription des électeurs pourrait se poursuivre. Nous reviendrons plus tard sur les différents problèmes que ces listes manuscrites peuvent avoir occasionnés.

3. L’administration électorale

La Commission Electorale Indépendante (CEI) a été instituée en vertu de l’Art. 9 du Code Electoral. La CEI est chargée, en relation avec le Ministère de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la préparation, de l’organisation, de la supervision des élections présidentielles, législatives, régionales et municipales ainsi que des consultations référendaires et d’en assurer la publication des résultats provisoires.

La CEI est dirigée, au niveau central, par une Coordination Nationale comprenant 31 membres. Le Dialogue Politique Inclusif avait exceptionnellement disposé que les membres de la Coordination Nationale devant conduire le processus électoral en cours devaient être désignés sur la base paritaire par les différentes composantes et entités représentées ayant pris part aux assises de Décembre 2008.

La Commission dispose de démembrements au niveau des sous-préfectures et arrondissements à travers le pays, et à l’étranger, là où la RCA a de représentations diplomatiques ou consulaires.

La Cour Constitutionnelle veille à la régularité des consultations électorales et tranche tout contentieux électoral. Selon l’Art. 73 de la Constitution de 2004, la Cour Constitutionnelle est la juridiction compétente en matière électorale. Elle statue non seulement sur le contentieux consécutif au processus électoral, mais elle proclame également les résultats définitifs des élections et des referendums.

Eu égard à l’administration électorale, la Mission a observé la politisation à outrance de l’organe de gestion des élections et la pléthore dans la composition de sa Coordination Nationale. Il est vrai que la taille et la composition de la Coordination actuelle étaient dues à l’impérieuse nécessité d’accommoder et de rassurer toutes les tendances politiques et sociales dans la perspective des échéances électorales de sortie de crise.

Mais, en pratique, cette situation a affecté le fonctionnement normal de la CEI et l’efficacité de ses actions.

4. Les listes électorales

Le Code Electoral centrafricain stipule que l’inscription sur les listes électorales est obligatoire. Ces listes doivent être permanentes et informatisées.

La plupart des acteurs que les membres de la Mission de l’EISA ont rencontrés ont admis que les opérations d’inscription des électeurs ont été conduites en contradiction avec les prescrits de la loi. En effet, évoquant des raisons techniques et surtout financières, la CEI a procédé à un recensement électoral sur la base manuelle qui a donné lieu à la production des listes électorales manuscrites. Les données ainsi recueillies à l’issue de ces opérations n’ont subi aucun traitement, de quelque nature que ce soit, dans le sens de s’assurer qu’aucun électeur ne s’est fait inscrire plus d’une fois sur une même liste ou sur plusieurs listes électorales, tel que prescrit par la loi.

De nos jours et dans plusieurs pays, il est considéré comme une bonne pratique d’afficher publiquement les listes électorales des semaines ou même des mois avant le jour du scrutin, afin de prendre en compte les réclamations et les objections éventuelles. Cette pratique fournit aux électeurs enrôlés l’occasion de vérifier que leurs données telles que reprises sur les listes électorales sont correctes et que dans le cas contraire, elles peuvent être modifiées ou corrigées. C’est également une pratique courante que des copies des listes électorales soient rendues disponibles aux partis politiques avant le jour du scrutin de sorte qu’ils puissent en vérifier l’exactitude et la fiabilité.

La Mission de l’EISA a noté qu’il n’y a eu ni affichage des listes électorales provisoires, ni un processus de réclamation ou d’objection approprié en rapport avec les listes électorales. Celles-ci n’ont été affichées dans les bureaux de vote que le jour même du scrutin, ou dans certains cas isolés, la veille du scrutin, malgré les assurances de la CEI de les rendre disponibles 72 heures avant le jour du scrutin.

La Mission a noté les plaintes persistantes, particulièrement des partis politiques et candidats de l’opposition, sur l’absence d’un procédé clair d’affichage des listes électorales et des réclamations ou objections qui a affecté négativement la crédibilité de ces listes.

La Mission relève que le Code Electoral est muet quant aux délais en termes d’affichage des listes électorales par rapport au jour du scrutin. Ce déficit est surement dû au fait que le Code Electoral exige la mise en place des listes permanentes et révisables annuellement à des périodes bien définies. Les conditions particulières de la confection des listes électorales qui ont servi de base aux Elections Présidentielles et Législatives du 23 Janvier 2011 ont fait que les opérations n’ont tenu compte d’aucun fichier qui a existé dans le passé, particulièrement les listes électorales de 2005 qui étaient déjà informatisées.

5. La campagne électorale

Le Titre VII du Code Electoral traite des dispositions relatives à la campagne électorale en RCA. Selon l’article 54, la campagne électorale commence 14 jours avant le jour du scrutin et se clôture à minuit le vendredi précédant le jour du scrutin.

La campagne électorale doit avoir lieu dans le cadre des règles et principes, généralement consignés dans un code de conduite, que tous les partis politiques et candidats conviennent de respecter. Le code de conduite établit souvent des sanctions punitives en vue de décourager toute infraction ou contravention.

À cet égard, la Mission de l’EISA a relevé qu’un code de conduite a été signé par presque tous les grands partis politiques et candidats ayant pris part au processus électoral. Ce code de conduite visait particulièrement à s’assurer que les partis et les candidats s’abstiennent de tout comportement, toute action ou tout discours à même d’affecter négativement le processus électoral.

La campagne électorale s’est généralement déroulée dans l’ordre, en dépit de quelques incidents mineurs ou des actes de violence qui ont été relevés. Pendant la première semaine, la campagne était plutôt timide pour la majorité des candidats de l’opposition à cause de ressources financières et matérielles très limitées à leur disposition.

Un trait général de la campagne était le déséquilibre évident entre les candidats de la majorité présidentielle et ceux de l’opposition. La couleur orange symbolisant le parti du Président en place était présente et dominante presque partout alors que les candidats et partis de l’opposition ont eu de la peine à se démarquer. Cette situation pose le problème du financement des partis politiques sur fonds publics et l’égalité des chances devant être offertes à tous les candidats dans une élection.

En général, la Mission a observé que :

· les partis politiques, les candidats et leurs militants ont eu le droit de se réunir et de circuler librement dans l’ensemble du pays, à part quelques cas relativement isolés dans les zones où la situation sécuritaire demeure encore une préoccupation à ce jour ;

· les candidats ont eu le temps nécessaire de battre campagne sur l’ensemble du territoire ;

· les candidats et leurs militants ont fait un effort dans le sens de respecter le code

de conduite et d’éviter l’usage des discours incitant à la haine ;

· les candidats aux élections ont eu un accès relativement équitable dans les médias publics, selon une répartition opérée par le Haut Conseil de la Communication.

(à suivre)

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