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10 janvier 2013 4 10 /01 /janvier /2013 01:56

 

 

Carte RCA préfectures

 

 

 

 

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Unité – Dignité - Travail

Séléka

 

MEMORANDUM

 

Considérant la situation alarmante du non-respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales par le régime de François BOZIZE notamment les opérations arrestations, détentions et séquestrations arbitraires, les enlèvements, disparitions, assassinats et exécutions sommaires des citoyens planifiées et orchestrées par le Général François BOZIZE, ses enfants et son entourage pour des mobiles politiques et d’intérêt personnel;

L’institution de la terreur, l’appel à la haine tribale, le recrutement des milices, des mercenaires étrangers, la distribution d’armes blanches, la préparation au génocide d’une partie du peuple en l’occurrence les citoyens d’ethnies GULA, RUNGA, YOULOU, KARA, BANDA et autres originaires du Nord-Est du pays ;

L’incapacité chronique du régime BOZIZE à assurer sans discrimination la sécurité à tous les centrafricains et sur toute l’étendue du territoire national ;

L’érection de plusieurs centres de détention politique sur toute l’étendue du territoire national et les violations flagrantes et répétées des règles de procédure judiciaire relatives aux arrestations et détentions ;

L’absence d’une enquête indépendante et impartiale en vue de faire la lumière sur les cas d’enlèvement et de disparition forcée et involontaire des citoyens jugés hostiles au régime ; la poursuite des arrestations et séquestrations arbitraires malgré l’appel au dialogue de la communauté nationale et internationale ;

Considérant l’absence de poursuites judiciaires engagées contre les auteurs des crimes les plus graves commis dans le Nord-Ouest et le Nord-Est de la RCA par les Forces Armées Centrafricaines (FACA) et la Garde Présidentielle (GP) courant 2005 à 2007 sous les ordres du Général François BOZIZE alors Ministre de la Défense Nationale, en

 

dépit de son engagement écrit adressé au Procureur de la Cour Pénale Internationale d’engager des poursuites judiciaires exemplaires ;

L’impunité des auteurs et complices d’exécutions sommaires et extra-judiciaires des citoyens par l’Office Central de Répression du Banditisme (OCRB) et son entourage immédiat depuis 2003 à ce jour ;

L’absence de poursuite judiciaire contre les ex-libérateurs placés sous les ordres du général BOZIZE pour les crimes graves commis pendant la période 2002-2003 lors de l’attaque de la ville de Bangui le 25 octobre 2002 et dans les villes contrôlées par la rébellion ;

Considérant également l’absence de volonté affichée pour la prise en charge des victimes ;

Considérant que le droit à la vie est un droit inaliénable et inviolable ;

Considérant que tous les actes ci-dessus énumérés sont répréhensibles par le droit national et international au regard des conventions internationales dûment ratifiées par la RCA et des dispositions des articles 1 et 3 alinéas 1 à 4 de la Constitution centrafricaine du 27 décembre 2004 aux termes desquels:


Article 1 : « La personne humaine est sacrée et inviolable. Tous les agents de la puissance publique, toute organisation, ont l’obligation absolue de la respecter et de la protéger.

La République centrafricaine reconnaît l’existence des droits de l’homme comme base de toute communauté humaine, de la paix et de la justice dans le monde ».

Article 3 : « Chacun a droit à la vie et à l’intégrité corporelle. Il ne peut être porté atteinte à ces droits qu’en application d’une loi.

Nul ne sera soumis ni à la torture, ni au viol, ni à des sévices ou traitements cruels inhumains, dégradants ou humiliants. Tout individu, tout agent de l’Etat, toute organisation qui se rend coupable de tels actes sera puni conformément à la loi.

Nul ne peut être arbitrairement arrêté ou détenu…»

 

Considérant l’attachement de notre pays, la République centrafricaine aux valeurs universelles des droits fondamentaux, son adhésion à la Charte de l’ONU, à la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme du 10 décembre 1948, aux Pactes Internationaux du 16 décembre 1966 relatifs aux Droits Economiques Sociaux et Culturels d’une part et aux Droits Civils et Politiques d’autre part ; la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples du 27 juin 1981 ainsi qu’à toutes les conventions internationales dûment ratifiées, notamment celle relative à l’interdiction de toute forme de discrimination à l’égard des femmes ainsi que celle relative à la protection des droits de l’enfant ;

Considérant la politisation de l’administration et de l’armée, l’incapacité du régime de François BOZIZE à restructurer et constituer une armée dynamique, respectée et capable de faire face aux défis de la sécurité pour le développement de la Nation centrafricaine; l’institution du mensonge comme mode de gouvernance ;

Considérant la dégradation de la situation sécuritaire et le refus délibéré de François BOZIZE de s’ouvrir à un dialogue inclusif inter centrafricain en vue de la recherche de solutions globales à la crise qui frappe la République centrafricaine, le caractère ambivalent de ses déclarations relatives à l’appel à la haine contre une partie de la population en raison de son appartenance ethnique et religieuse, d’une part et le pseudo appel au dialogue d’autre part ;

Considérant que depuis bientôt dix (10) ans, la situation de la République centrafricaine ne fait que se dégrader en raison de la mauvaise gouvernance, de l’affairisme chronique des dirigeants, du régionalisme, du tribalisme, du clanisme érigés en système de gestion de la chose publique et que tous les indicateurs des progrès sociaux, économiques, politiques et sécuritaires sont au rouge ;

Qu’aucune amélioration de la situation ne se dessine à l’horizon, parce que la volonté politique d’agir autrement et de bien faire est totalement absente ; que même les conclusions et recommandations du Dialogue Politique Inclusif de 2008, les différents accords de paix, l’Accord de Paix Global de Libreville de 2008 signés avec les groupes politico-militaires qui ont prévus des solutions idoines pour la paix globale et la sortie définitive de crise sont abandonnés délibérément aux oubliettes ;

Que François BOZIZE, se préoccupant seulement de sa propre succession, a pris l’Etat et le Peuple centrafricain tout entier en otages pour assouvir une insatiable et une incompréhensible soif d’enrichissement ;

Considérant les violations flagrantes et répétées de la constitution du 27 décembre 2004 notamment le cumul des fonctions ministérielles et Présidentielles par François BOZIZE YANGOUVONDA au mépris des dispositions de l’article 23 de la constitution aux termes duquel « La fonction du Président de la République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de toute activité lucrative sous peine de destitution » ;

Que François BOZIZE, toujours fidèle et égal à lui-même a cumulé depuis 2003 à ce jour les fonctions de Ministre de la Défense et que depuis 2011, il s’est arrogé d’autres responsabilités ministérielles en nommant pêle-mêle des Ministres Délégués attachés à la Présidence de la République et donc à sa personne; Qu’il exerce par la même occasion depuis 2010 les charges de Président de son parti le KNK et préside toutes les réunions relatives ;

Considérant que le système BOZIZE n’a plus de fondements crédibles et de légitimité populaire et qu’il est gangrené, miné de l’intérieur et incapable de se régénérer.

 

Face à cela, l’opposition armée regroupée au sein de la SELEKA, revendique dans l’intérêt supérieur de la Nation :

1. L’arrêt immédiat de toutes les arrestations, détentions et séquestrations arbitraires, des enlèvements et exécutions sommaires perpétrés par le régime de François BOZIZE.

2. La libération sans condition de tous les prisonniers politiques.

3. Le départ immédiat de tous les mercenaires Congolais et Sud-Africains recrutés par François BOZIZE.

4. La reconnaissance par François BOZIZE et son régime de leur défaite militaire et leur abdication dans l’intérêt et en faveur du peuple centrafricain.

5. Demande à François BOZIZE d’appeler ses forces ainsi que ses milices à la cessation immédiate des hostilités. Ces milices doivent désormais et sans délai se remettre avec leur armement à la disposition des forces internationales de la FOMAC.

6. Le déploiement des Forces de la CEEAC dans la capitale BANGUI en vue d’assurer la sécurité des citoyens et le retour des éléments des Forces Armées Centrafricaines (FACA) dans leurs corps respectifs sous le contrôle des forces de la CEEAC afin d’éviter tout risque de pillage ou de règlement de compte.

7. Demande au Général François BOZIZE de trouver une terre d’asile et que lui et les principaux responsables des violations massives des droits de l’homme dont ils se sont rendus coupables durant son règne se tiennent désormais à la disposition des instances judiciaires nationales ou internationales pour répondre de leurs actes.

8. Demande une enquête des instances judiciaires nationales et internationales afin de mettre fin définitivement à un système unique en Afrique où le Président en titre cumule à la fois les fonctions présidentielles et ministérielles notamment sur les secteurs de la  Défense, du Désarmement, des Mines, de l’Aviation civile, des Finances, de la Jeunesse et des Sports où il intervient pour ces derniers cas dans l’attribution des marchés publics, l’ordonnancement, l’engagement et liquidation des dépenses publiques. Tout cela a des fins d’enrichissement personnel de François BOZIZE, son fils Francis BOZIZE et de son clan.

9. Et fondamentalement, demande qu’une procédure soit engagée devant la Cour Pénale Internationale de la Haye contre François BOZIZE, et toute personne reconnue coupable pour des faits de crimes de guerre et des crimes contre l’humanité perpétrés contre les populations civiles des régions du Nord et du Nord-Est de la République centrafricaine courant 2002 à ce jour et spécifiés à l’occasion d’enquêtes internationales dont voici quelques extraits:

 

- « Des crimes graves avaient en effet été commis entre octobre 2002 et mars 2003 contre la population civile par des hommes du général BOZIZE dans le Nord du pays, son bastion militaire….Des pillages et destructions d'ordre administratif, économique et civil ont été nombreux. Ainsi il serait très difficile de retrouver les actes de naissance dans les centres d’état civil ayant été dévastés. Les échoppes, des lieux de réjouissances populaires (auberges, débits de boissons) ont été saccagés et pillés. Des domiciles privés ont subi des vols et des vandalismes répétés et des biens appartenant à des particuliers ont été emportés » (Rapport FIDH N°457 octobre 2006: Oubliées, stigmatisées : la double peine des victimes de crimes internationaux Pages 28-29) ;

- « Entre le second semestre 2005 et fin 2007, certains éléments des FACA se sont tristement illustrés par de graves violations des droits de l’Homme et du droit international humanitaire à l’occasion de leurs offensives contre les groupes rebelles. Particulièrement, de nombreux rapports ont fait état de la pratique par l’armée, principalement par la Garde présidentielle, de la politique de la terre brûlée, à savoir l’incendie de toutes les habitations se trouvant sur leur passage. Certains militaires ont également perpétré des exécutions sommaires de civils assimilés aux insurgés1 » (Rapport

- « Depuis la mi-2005, des centaines de civils ont été tués, plus de dix mille maisons ont été incendiées et environ 212 000 personnes terrorisées ont fui de chez elles pour aller vivre dans de terribles conditions au plus profond de la brousse dans le nord de la République centrafricaine (RCA)…La vaste majorité des exécutions sommaires et des morts illégales, ainsi que presque tous les incendies de villages, ont été commis par les forces gouvernementales, souvent en représailles aux attaques rebelles ».

- « L’armée de la République centrafricaine a tué des centaines de civils innocents et en a forcé des dizaines de milliers d’autres à fuir leurs villages » (HUMAN RIGHTS WATCH. Rapport de septembre 2007, volume 19 N°14 (A) : « République centrafricaine. Etat d’anarchie. Rébellions et exactions contre la population civile » page 4);

- « Dès le début du conflit avec les forces rebelles dans le nord de la RCA à la mi-2005, les forces de sécurité centrafricaines ont perpétré de graves exactions généralisées à l’encontre de la population civile, notamment de multiples exécutions sommaires et des morts illégales, des incendies d’habitations civiles sur une grande échelle et le déplacement forcé de centaines de milliers de civils, faits qui ont distillé la terreur au sein de la population civile. Dans la plupart des cas, les villages ont été incendiés et les personnes abattues en réaction directe à une activité récente menée par les rebelles dans la région. Ces actes constituent des représailles illégales contre la population civile. Ce sont les FACA et la GP qui sont responsables de la vaste majorité des violations les plus graves des droits humains commises au cours du conflit, et elles ont perpétré ces atrocités en étant pleinement convaincues de l’impunité de leurs crimes. »

- « Au cours de ses recherches, HUMAN RIGHTS WATCH a recueilli des informations sur 119 exécutions sommaires et morts illégales imputables aux forces de sécurité gouvernementales dans le Nord-Ouest et le nord-est (la vaste majorité d’entre elles ont eu lieu dans le nord-ouest), dont 51 au moins commises depuis fin 2005 par une seule et même unité militaire, l’unité de la GP basée à Bossangoa et commandée à l’époque par le Lieutenant Eugène NGAÏKOISSET. HUMAN RIGHTS WATCH estime que les décès sur lesquels des informations ont été recueillies ne représentent qu’une fraction du nombre total de décès imputables aux forces de sécurité gouvernementales. »

- « Depuis décembre 2005, les forces gouvernementales, en particulier la GP, ont été pratiquement les seules responsables de l’incendie de plus de 10.000 habitations dans le nord-ouest de la RCA. Des centaines de villages ont été détruits à travers de vastes étendues du nord-ouest du pays. Les troupes arrivent dans les villages et tirent au hasard sur la population civile, forçant les habitants à fuir avant de réduire en cendres leurs maisons, les pillant parfois au préalable. En décembre 2005, les forces de la GP ont incendié de 500 à 900 maisons dans la région de MARKOUNDA. Dans la région de BATANGA-KABO-OUANDAGO-KAGA BANDORO, HUMAN RIGHTS Watch a recensé 2923 habitations incendiées, dont plus de 1000 rien que dans le large bourg de OUANDAGO. A certains endroits, chaque maison de chaque village avait été incendiée, sans exception. De même, des destructions à grande échelle peuvent être constatées tout autour de la ville de PAOUA, sur toute la route vers l’est menant à NANA BARYA soit des centaines de kilomètres de villages détruits par les forces de sécurité gouvernementales ». (HUMAN RIGHTS WATCH. Rapport de septembre 2007, volume 19 N°14 (A) : « République centrafricaine. Etat d’anarchie. Rébellions et exactions contre la population civile », pages 4 à 10) ;

- « Les forces gouvernementales ont commis des violations graves des droits humains, notamment des exécutions sommaires et quelques incendies d’habitations, lorsqu’elles ont repris le contrôle de villes et de villages fin 2006, procédure qui s’est répétée en mars 2007. Pratiquement toutes ces exactions ont été commises contre des personnes de l’ethnie GULA, provoquant le déplacement d’une grande partie de la population GULA hors de la plupart des localités occupées auparavant par l’UFDR, dont NDELE, OUADDA, OUANDA DJALLE et BIRAO ».

- « Lorsque la Garde présidentielle est arrivée à Ouadda, les gens étaient dévorés par l’envie d’éliminer les GULAS ».

 

Les crimes commis dans le nord de la RCA par les forces de sécurité gouvernementales ne sont un secret pour personne à l’intérieur du pays. Les émissions radios et les journaux du pays en avaient fait fréquemment part. Des parlementaires de l’opposition ont rédigé des rapports publics décrivant les atrocités, et les émissaires diplomatiques expriment régulièrement leur inquiétude à ce sujet auprès du Président BOZIZE.

En dépit de cela, le Gouvernement n’a pas enquêté, poursuivi ni puni un seul officier de l’armée, et il ne les a même pas publiquement fustigés pour aucune de ces exactions. Même dans la capitale Bangui, les forces de sécurité se livrent impunément à des exécutions sommaires de personnes soupçonnées d’être des bandits ou des rebelles.

La SELEKA estime que les revendications ci-dessus énumérées sont une exigence et leur mise en oeuvre aiderait au rétablissement d’un climat serein pour la recherche des voies et moyens de sortie de crise générale que vit notre pays. Elle appréciera donc la volonté politique du pouvoir dans la recherche de la paix par l’instauration d’un dialogue franc et ouvert entre tous les acteurs politiques et sociaux.

 

 

Adopté par la plénière de la SELEKA le 2 janvier 2013.

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