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13 juillet 2011 3 13 /07 /juillet /2011 15:51

 

 

 

 

Tiangaye

 

 

Radio Ndéké Luka Mercredi, 13 Juillet 2011 13:59

Me Nicolas Tiangaye, avocat et opposant centrafricain vient de saisir la Cour Constitutionnelle. Il demande à celle-ci de prononcer d’office la démission de François Bozizé de son mandat de député pour incompatibilité. François Bozizé a été élu au 1er tour, député du 4e arrondissement de Bangui après les élections législatives du 23 janvier 2011. Il a en même temps été président de la république lors de ce double scrutin.

Selon l’opposant, « ayant choisi d’être président de la République puisqu’il a prêté serment le 15 mars dernier date anniversaire de son coup d’Etat de 2003, François Bozizé ne peut plus être en même temps député du 4ème arrondissement ».

Maître Nicolas Tiangaye expose dans sa requête que selon l’article 23 de la Constitution, « La fonction de Président de République est incompatible avec l’exercice de toute autre fonction politique, de tout autre mandat électif, de toute activité lucrative, sous peine de destitution ».

Il rappelle encore que l’article 15 alinéa 3 de la loi n° 97.011 relative à l’Assemblée Nationale dispose que « tout député, qui après son élection, accepterait une ou plusieurs fonctions visées à l’alinéa 1 du présent article, sera immédiatement déclaré démissionnaire de son mandat par la Cour Constitutionnelle à la requête de tout intéressé ».

Il rappelle que la Cour Constitutionnelle, dans une décision d’Août 2006 faisant application des textes auxquels il fait référence, avait déclaré démissionnaires d’office, les députés qui avaient été nommés dans le Gouvernement et qui n’avaient pas levé l’option dans un délai de 15 jours.

Il cite en exemple les députés Béatrice Epaye, Charles Massi, Jean-Paul Ngoupande et Karim Meckassoua qui avaient ainsi perdu leurs sièges à l’Assemblée Nationale, parce que devenus ministres.

Enfin Maître Nicolas Tiangaye revient sur l’article 21 de la Constitution qui prévoit que « l’Exécutif est composé du Président de la République et du Gouvernement ». Il estime que c’est à bon droit que la Cour Constitutionnelle confirmera sa propre jurisprudence aux termes de laquelle : « les députés qui acceptent d’occuper des fonctions dans l’organe Exécutif… sont dans un cas d’incompatibilité ».

Le nouveau parlement centrafricain est composé à majorité des députés du parti KNK du président François Bozizé. L’opposition s’est retiré au lendemain du 1er tour des législatives du 23 janvier dernier. Elle dénonce une fraude massive qui a favorisé le président de la République et les députés de son parti.

 

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Centrafrique-Presse.com - dans Politique