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5 juillet 2010 1 05 /07 /juillet /2010 22:06

 

 

Tiangaye-Nicolas.JPG

 

 

CONVENTION REPUBLICAINE POUR

LE PROGRES SOCIAL (C.R.P.S.)

 

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

UNITE - DIGNITE - TRAVAIL

 

COMMUNIQUE DE PRESSE EN REPONSE A CELUI DU

PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

 

Le 24 juin 2010, Monsieur Firmin FEINDIRO, Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bangui, outre ses interventions à la Télévision Nationale, à la Radio Centrafrique, à la Radio Ndèkèluka, avait publié un communiqué pour justifier le retrait et la confiscation du passeport diplomatique de Maître Nicolas TIANGAYE, Président du Directoire Politique de la Convention Républicaine pour le Progrès Social (CRPS).

Se prévalant de sa qualité de représentant de la société (sic), il affirme qu'à la suite de la « délivrance anarchique de passeports et au constat de la circulation des faux passeports diplomatiques, le Parquet près le Tribunal de Grande Instance de Bangui a été sollicité aux fins de procéder au contrôle systématique de ces documents depuis l'année 2006 ».

C'est ainsi qu'il a instruit la sûreté aéroportuaire de procéder au retrait et de lui transmettre tous les passeports diplomatiques au débarquement des passagers à l'aéroport international Bangui M'Poko ».

Il soutient que c'est sur la base du Décret n° 04.184 du 15 juin 2004, que le passeport diplomatique de Maître Nicolas TIANGAYE a été retiré et « sera transmis à qui de droit pour être perforé et détruit »,

Passant au crible les différentes fonctions et responsabilités assumées par Maître Nicolas TIANGAYE (Avocat, Ancien Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, Ancien Président de la Ligue Centrafricaine des Droits de l'Homme, Ancien Président du Conseil National de Transition et Président du Directoire Politique de la Convention Républicaine pour le Progrès Social), il allègue que celui-ci n'a pas droit à la délivrance d'un passeport diplomatique.

Et il conclut que:

« La confiscation du passeport diplomatique de Maître Nicolas TIANGAYE est fondée en droit et n'à aucune motivation politique ...

Il lui suffira de se faire établir un passeport ordinaire pour être en conformité avec la loi et de jouir de son droit de voyager Que de pousser à la haine et voir la politique partout»

Ce communiqué appelle les observations suivantes:

1) Les allégations du Procureur de la République sont dénuées de tout fondement juridique.

a) Le Procureur de la République n'est pas juge de la légalité de la délivrance et du retrait des passeports diplomatiques.

Il est sorti du cadre de ses attributions légales, car le décret qu'il invoque dispose en son article 12:« le Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent décret »

Le caractère arbitraire de la mesure est d'autant plus évident que Maître Nicolas TIANGAYE n'a pas commis de faux pouvant entraîner la mise en mouvement de l'action publique par le Parquet.

En se substituant au Ministre des Affaires Etrangères pour prendre une décision administrative de retrait d'un passeport diplomatique en l'absence de toute infraction à la loi pénale, Monsieur Firmin FEINDIRO, Procureur de la République a commis un abus de pouvoir.

b) Les donneurs de leçons en matière de respect de la légalité auront certainement toutes les peines du monde à citer une seule disposition du Décret n004.184 du 15 juin 2004 qui autorise leurs épouses et leurs enfants à se faire délivrer des passeports diplomatiques, sans parler des criminels et autres délinquants de droit commun qui ne sont ni des fonctionnaires, ni des personnes assumant une quelconque responsabilité étatique ou investies d'une mission de service public. Ces individus circulent librement et débarquent régulièrement à l'aéroport international Bangui M'poko avant et après 2006. Leurs passeports diplomatiques ne sont jamais retirés et transmis au Parquet pour être perforés et détruits.

Monsieur SAIFEE DURBAR, un indo-pakistanais condamné à 3 ans d'emprisonnement ferme par la justice française pour escroquerie s'est fait délivrer par les autorités centrafricaines un passeport diplomatique uniquement pour qu'il jouisse de l'immunité diplomatique et pour faire obstacle à la demande d'extradition adressée par la France à la Grande Bretagne. La manœuvre ayant échoué, ce hors­la-loi purge actuellement sa peine à la prison de la Santé. Il conserve toujours le passeport diplomatique centrafricain valable du 20 juin 2008 au 19 juin 2013.

c) La lecture partiale et restrictive du décret sus-visé par le Procureur de la République est erronée :

Le Médiateur de la République et le Président du Haut Conseil de la Communication ne figurant pas sur ce décret détiendraient-ils illégalement des passeports diplomatiques? Les hautes fonctions qu'ils assument justifient qu'ils soient détenteurs de passeports diplomatiques.

2) - Les raisons du retrait du passeport diplomatique de Maître Nicolas TIANGAYE sont politiques

a) Contrairement aux assertions du Procureur de la République qui affirme que depuis 2006, il est procédé au retrait systématique pour vérification par le Parquet de tous les passeports diplomatiques des passagers au débarquement de Bangui, celui de Maître Nicolas TIANGAYE délivré le 18 Août 2006 n'a jamais fait l'objet d'une quelconque vérification malgré ses nombreux déplacements à l'étranger.

Son passeport a été retiré le 10 juin 2010, alors qu'il avait animé une réunion politique à Paris le 5 juin 2010. La coïncidence n'est pas fortuite.

Cette mesure est consécutive à celle prise contre d'autres opposants et leaders politiques (interdiction de sortie de Messieurs Martin ZIGUELE et de Cyriaque GONDA).      

b) Les propos du Procureur FEINDIRO contredisent ceux du Ministre Fidèle NGOUANDJIKA, porte-parole du gouvernement qui avait déclaré, embarrassé, que Maître Nicolas TIANGAYE pouvait aller retirer son passeport au Parquet de Bangui, l'incident étant clos.

c) Le Procureur Firmin FEINDIRO prend une position politique lorsqu'il reproche dans un communiqué à un Parti de « pousser à la haine et de voir la politique partout». En faisant de la concurrence déloyale au porte-parole de KNK et au porte- parole du Gouvernement, le Magistrat en fonction Firmin FEINDIRO viole son serment et l'obligation de réserve que lui impose son statut.

3) En définitive, la CRPS soutient que:

- Le Procureur FEINDIRO est l'exécutant de représailles politiques décidées par les plus hautes autorités de l'Etat à l'encontre de Maître Nicolas TIANGAYE.

- Dénonce l'ingérence du Procureur FEINDIRO dans les conflits politiques ne relevant pas de ses attributions.

- Condamne la mesure illégale et arbitraire de retrait, de confiscation et de destruction du passeport diplomatique de Maître Nicolas TIANGAYE.

Bangui, le 1 er Juillet 2010

Pour le Directoire Politique,

Le Secrétaire National aux Relations Extérieures

CONVENTION REPUBLICAINE POUR

LE PROGRES SOCIAL (C.R.P.S.)

DIRECTOIRE POLITIQUE

 

Francis Albert OUAKANGA

 

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