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4 novembre 2009 3 04 /11 /novembre /2009 23:16




NDLR : Malgré l’arrêt favorable au Bureau Politique du MLPC présidé par Martin Ziguélé rendu par la Cour d’Appel de Bangui en décembre 2008, on assiste à un refus évident du pouvoir politique de Bangui de faire respecter cette décision de justice par la clique de Sosthène Guétel et Ange Félix Patassé qui continue hélas de s’agiter au nom de leur prétendu MLPC, avec la complicité manifeste du ministre Elie Ouéfio de l’Administration du territoire. C’est la preuve s’il en était besoin, de l’existence d’un pacte secret entre le clan Bozizé et l’ex président Ange Félix Patassé pour torpiller Martin Ziguélé en divisant davantage le MLPC. C'est ce pacte secret qui permet à la clique Patassé-Guétel de violer impunément les décisions de justice. Cette fâcheuse situation a contraint le Bureau Politique autour de Martin Ziguélé à décider de publier la note que voici :

 

 

Note relative à la situation juridique du MLPC et la non-application des décisions de justice dans l’affaire Luc Dondon Konamabaye, Guétel Dilamkoro et autres contre le Bureau Politique du MLPC Présidé par Martin ZIGUELE

 

******************

 

En mars 2006, le Bureau Politique du Mouvement de Libération du Peuple Centrafricain (MLPC) a connu des dissensions internes liées au disfonctionnement entretenu par sieur Luc Apollinaire DONDON-KONAMABAYE,  Premier Vice Président du Parti de l’époque.

 

Suite à un débat franc et ouvert au sein du Bureau Politique et conformément aux statuts et règlement intérieur du Parti, sieur DONDON-KONAMABAYE a été suspendu de toute activité au sein du Parti jusqu’au prochain Conseil Politique National (CPN), organe qui gère le Parti entre deux (2) Congrès.

 

Irrité par cette décision de suspension, sieur DONDON KONAMABAYE a déposé le 30 Mars 2006, une plainte en référé contre le Bureau Politique à l’effet de se donner une légitimité et de s’accaparer de la direction du MLPC.

Cette tentative a échoué et le Tribunal de Grande Instance de Bangui a rendu le  Jugement n° 122 du 24 Mai 2006 qui a débouté ce dernier de sa demande comme mal fondée, et l’a condamné aux dépens. Par ailleurs le Tribunal a demandé aux parties de s’en remettre aux statuts et règlement intérieur du Parti pour régler leurs différends.

 

Devant cette situation, le Parti était obligé de convoquer une session extraordinaire du Conseil Politique National en juin 2006. C’est au cours de ces assises que le Conseil Politique National décida, conformément aux statuts, de transformer ses assises en Congrès extraordinaire, dont la principale décision fut de remplacer Ange-Félix Patassé par Martin ZIGUELE à la tête du Parti. De même DONDON KONAMABAYE  fut suspendu de son poste de premier Vice-président du Parti et remplacé par Gabriel Jean-Edouard KOYAMBOUNOU.

 

Monsieur DONDON saisit à nouveau le Ministre de l’Intérieur qui, après enquête et concertation, a adressé au MLPC, le 26 Juillet 2006, une correspondance sous le n° 033/MICSP/CAB demandant la tenue obligatoire d’un Congrès dans un délai de trois (3) mois en vue de trouver une solution définitive aux dissensions internes au Parti.

 

La nouvelle direction s’attela donc  à préparer le congrès ordinaire statutaire de juin 2006. A quelques semaines du congrès, le Ministre de l’Intérieur nous recommanda à nouveau de nous réconcilier avant ces assises, y compris avec le MLPCO. Le Président DOBOZEDI avait donc réuni les trois « tendances » à cette fin pendant plusieurs jours à son domicile.

A l’issue des débats, le MLPCO a accepté de se joindre à la direction légitime du Parti, mais DONDON refusa de la faire. Constatant que deux « tendances «  sur trois étaient réconciliées, le Ministre de l’Intérieur autorisa la tenue du Congrès ordinaire statutaire des 21, 22 et 23 juin 2009.

 

A l’issue de ce Congrès Ordinaire qui a connu la participation de toutes les fédérations de provinces et de l’extérieur, une nouvelle direction du Parti  dénommée Bureau Politique a été  démocratiquement  élu et placé sous la Présidence du Camarade Martin ZIGUELE.

 

Ce Congrès ordinaire placé également sous le signe de la refondation a pris plus de dix (10) résolutions, dont la résolution n° 2 a exclu du Parti Sieur DONDON KONAMABAYE Luc Apollinaire, Sosthène GUETEL DILAMKORO et autres, conformément aux Statuts et Règlement Intérieur du MLPC.

 

Suite à ce Congrès, Monsieur DONDON KONAMABAYE adressa à nouveau une correspondance au Ministre de l’Intérieur pour contester la tenue de ce congrès et pour demander l’annulation de toutes ses résolutions.

 

Le Ministre de l’Intérieur répondit à Monsieur Dondon-Konamabaye  pour confirmer en tous points les décisions du Congrès. Sa correspondance conclut en ces termes : «  Désormais, le Ministre de l’Intérieur chargé de la Sécurité Publique ne reconnaît que les structures issues du Congrès Ordinaire du MLPC des 21, 22 et 23 Juin 2007 car, les organes mis en place par le Congrès de 2004 sont arrivés à leur terme et que nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Tout acte contraire aux présentes prescriptions sera considéré comme incitation au trouble à l’ordre public et  son auteur sera sévèrement sanctionné ».

 

En réaction à la lettre du Ministre de l’Intérieur,  Monsieur DONDON KONAMABAYE saisit, au nom et pour le compte de Patassé,  le Tribunal  de Grande Instance de Bangui. Par son jugement rendu le 3 juin 2008, le Tribunal  de Grande Instance de Bangui l'a débouté de sa demande, condamné aux dépens et interdit d'agir ni de parler au nom du MLPC.

 

Mécontent de cette décision, Monsieur DONDON KONAMABAYE interjeta appel contre le jugement du Tribunal de Grande Instance de Bangui, rendu le 3 juin 2008. La Cour d'Appel de Bangui, dans son arrêt rendu le 26 décembre 2008, a confirmé en tous points la décision du Tribunal de Grande Instance de Bangui.

 

A ce jour, Luc Apollinaire Dondon- Konamabaye, agissant toujours pour le compte de Patassé, a introduit un pourvoi en Cassation, demandant à cette Haute juridiction de surseoir à l'exécution de l'arrêt de la Cour d'Appel, et nous attendons sa réponse.

 

Cependant, il est constant qu'un pourvoi en cassation n'est pas suspensif de la décision de la Cour d'appel. Par conséquent, ni Dondon ni Patassé ni leurs représentants ne doivent ni parler ni écrire au nom du MLPC, conformément à l'arrêt de la Cour d'Appel.

 

Fort est néanmoins de constater que le pouvoir les laisse parler, publier des communiqués sur des médias publics et privés et se réunir dans un siège interdit par la justice, malgré nos nombreuses plaintes auprès du Premier Ministre et du Ministre de l'Administration du Territoire. Ils continuent à ce jour d’utiliser illégalement et allégrement le nom et autres attributs du parti en violation des décisions de justice devenues définitives, semant ainsi la confusion dans les esprits de nos militants et les observateurs de la vie politique nationale.

 

Il convient  de rappeler aussi que le Tribunal de Grande Instance leur avait ordonné le retrait de la pancarte du MLPC au quartier GBENGUEWE sous astreinte journalière de 10.000 f, leur faisant par ailleurs interdiction d’utiliser les noms, emblème et autres attributs du MLPC.

 

A la lumière de ces prescriptions du Ministre de l’Intérieur, Chargé de la Sécurité Publique, le Bureau Politique élu démocratiquement en juin 2007 pour un mandat de trois (3) ans, a adressé au Ministre d’Etat Chargé de la Communication le 21 Avril 2009, une lettre de protestation pour s’élever contre la diffusion sur les ondes de la Radio Centrafrique des Communiqués et déclarations faits par sieur DONDON KONAMABAYE Luc Apollinaire, GUETEL DILAMKORO Sosthène et autres au nom du MLPC.

 

De même, une plainte contre ces derniers pour inobservation des décisions de Justice a été déposée auprès du Procureur de la République le 21 Avril 2009.

 

Ils continuent délibérément d’utiliser les attributs du Parti sans que des sanctions ne leurs soient infligées conformément à la loi.

 

Le Bureau Politique du Mouvement de Libération du peuple Centrafricain (MLPC), élu démocratiquement et reconnu officiellement, par le Ministère de l’Intérieur et de l’Administration du Territoire s’interroge sur la non- application des décisions de Justice par les pouvoirs publics.

 

Le Bureau Politique du MLPC dégage toute responsabilité de ce qui adviendrait dans l’exercice illégal des activités des sieurs DONDON KONAMABAYE Luc Apollinaire, GUETEL DILAMKORO Sosthène et autres, exclus du Parti.

 

En outre, si les attributs du MLPC continuent  d’être utilisés au mépris des décisions de Justice rendues au nom du Peuple Centrafricain, le Bureau Politique se verra dans l’obligation de saisir d’autres instances nationales et  supranationales.

 

Bangui le, 3 novembre 2009

 

Le Bureau Politique

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