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10 février 2012 5 10 /02 /février /2012 01:37

 

 

 

entête FARE 2011

 

 

 

 

 

 

 

 


                                                              

                                                              Bangui, le 08 Février 2012

FARE 001/CO/2012

 

                                                               A

 

                                                               Monsieur le Premier Ministre

                                                               Chef du Gouvernement

                                                               Bangui

 

                                                               Monsieur le Premier Ministre,

 

 Le FARE- 2011 a l’honneur de porter à votre connaissance l’incident créé par le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation lors du deuxième atelier du Comité de Concertation sur la Révision du Code Electoral, tenu à Bangui du 16 au 19 Janvier 2012. Il faut noter d’emblée que contrairement aux usages, ce dernier s’est auto- proclamé Président des deux ateliers et a imposé son Chargé de Mission comme Rapporteur Général.

 

 En effet, lors de votre allocution à l’ouverture des travaux du deuxième atelier, vous aviez clairement défini «  l’objectif du Gouvernement », qui était « de rechercher un large consensus autour du prochain Code Electoral et de la structure qui sera chargée de gérer les futures élections dans notre pays ».

 

 Cette vision du Gouvernement implique l’adoption d’une méthodologie propre aux travaux d’un atelier composé de trois Commissions, travaillant sur un même thème à savoir :

 - Commission N°1 : Société civile

 - Commission N°2 : Pouvoirs Publics ;

 - Commission N°3 : Partis Politiques ;

 

 Dans cette optique, les travaux devaient porter sur deux axes successifs :

 

 D’abord, l’adoption en plénière après débat contradictoire et de manière consensuelle, inclusive et participative de la structure chargée de gérer les futures élections ;

 

 Ensuite l’analyse exhaustive du corpus de l’avant-projet du Code Electoral et son examen article par article avant son adoption.

 

 Cette méthodologie a été arbitrairement écartée par le Ministre de l’Administration du Territoire qui avait refusé tout débat lors de la plénière du 18 Janvier 2011, obligeant ainsi le FARE 2011 à suspendre sa participation aux travaux.

 

 En effet, tous les Partis Politiques sans exception (majorité et opposition confondues) ont retenu comme structure :

 

 -La Commission Electoral Indépendante Permanente (CEIP), composée de quinze (15) membres parmi lesquels un Président élu par ses pairs. Le mandat des membres est de six (6) ans renouvelable une seule fois.

 

 La Société Civile a retenu une structure presque similaire :

 

-         L’autorité Nationale des Elections : Organe permanent composé de quinze (15) membres qui élisent en leur sein un Président  et dont le mandat est de sept (7) ans renouvelable une seule fois.

 

 Il est clair que le projet du Ministre de l’Administration du Territoire a été rejeté par deux  Commissions sur trois.

 

 Or, contre toute évidence, celui- ci s’était permis, refusant toute discussion, d’imposer son schéma (Agence Nationale des Elections, Administration du Territoire, Comité de Concertation) au motif que la Société Civile était d’accord avec lui contrairement au Rapport écrit de cette Commission.

 

 A ce sujet, tous les Partis Politiques membres de la Commission N°3 ont à  l’unanimité, rendu publique une déclaration commune stigmatisant l’imposture du Ministre de l’Administration du Territoire qui, ayant certainement un agenda caché, veut coûte que coûte imposer un organe de gestion des élections taillé à la mesure de ses ambitions personnelles, compromettant ainsi la paix et la stabilité encore fragiles dans notre pays.

 

 S’agissant du corpus de l’avant projet du Code Electoral révisé, aucune Commission n’a examiné en totalité les 278 articles figurant dans ce que le FARE 2011 considère comme un simple document de travail technique.

         Ainsi :

-         La Commission  « Société Civile » a examiné 60 articles sur 278 ;

-         La Commission  « Pouvoirs  Publics » qui pourtant a proposé ce projet de  texte n’a examiné que 180 articles sur 278.

-         La Commission « Partis Politiques » n’a examiné aucune disposition faute d’accord sur la structure qui devait gérer les futures élections.

 

 C’est dans ces circonstances que le Ministre de l’Administration du Territoire s’était proposé de présenter non pas un seul document consensuel, mais trois rapports juxtaposés des Commissions pour induire le Conseil des Ministres en erreur alors qu’il s’agit d’un texte dont l’adoption engage l’avenir politique de la RCA et qui, faute de consensus, peut être source de nouvelles crises inutiles.

 

Pour toutes ces raisons, le FARE 2011 :

  - récuse formellement l’actuel Ministre de L’administration du Territoire et de la Décentralisation dont l’attitude partiale ne laisse aucune perspective de consensus ;

- demande qu’un troisième atelier soit organisé sous la Présidence d’une personnalité neutre et dont l’objectif serait de trouver un consensus national sur la structure de gestion des élections et d’engager un débat serein sur les dispositions qui peuvent faire l’objet de révision conformément aux recommandations faites par les différents organismes impliqués à divers titres dans les élections du 23 Janvier 2011.

 

 Dans l’attente, veuillez agréer Monsieur le Premier Ministre, l’assurance de notre haute considération.

 

Pour le FARE 2011

 

Le Coordonnateur

 

 

Maître Nicolas TIANGAYE

 

 

P. J : Déclaration Commune des Partis Politiques

 

Copies :

-         Président de la République ;

-         Ministre de l’Administration du Territoire ;

-         Médiateur de la République ;

-         Ambassades et organisations internationales ;

-         Société civile ;

-         Presse ;

-         Partis Politiques.

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