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3 mars 2010 3 03 /03 /mars /2010 00:14


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Par Danièle DARLAN-DEMAFOUTH

Professeur de Droit

Spécialiste en Relations et Coopération Internationales

 

Depuis quelques années, la République Centrafricaine est secouée par des crises politico-militaires successives qui ont entrainé un développement de l’instabilité et de l’insécurité dans le Pays. Si l’on y ajoute  les crises que continuent de connaitre des Etats voisins tels que la République Démocratique du Congo, le Soudan ou encore la République du Tchad, c’est toute la sécurité et la stabilité de la sous-région qui est menacée ! De ce fait, la sous-région est devenue une réelle préoccupation pour la Communauté Internationale et partant, la situation en RCA également. L’ONU, L’OUA, L’ORGANISATION INTERNATIONALE DE LA FRANCOPHONIE, L’UNION EUROPENNE, la FRANCE, la CEN-SAD, la COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE CENTRALE(CEEAC) et la COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE(CEMAC) se sont impliquées dans la résolution des conflits en RCA et dans le processus de consolidation de la paix. Les modalités juridiques de cette implication font appel au droit international relatif au maintien de la paix et de la sécurité internationale  et aux principes fondamentaux régissant la coopération entre les Etats. C’est ce cadre juridique que nous allons examiner afin de démontrer comment le droit international public, droit en pleine évolution et en plein développement, est au service de la construction de la paix en République Centrafricaine.

 

1 - LE CADRE JURIDIQUE DU MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES

Les Nations Unies ont adopte un certain nombre de principes fondamentaux applicables aux Relations Internationales et devant régir les relations entre les Etats. Ces principes font l’objet de la résolution 2625 de l’Assemblée Générale des Nations Unies, résolution qui sera par la suite confirmée et explicitée par un certain nombre d’autres résolutions. L’objectif principal de la proclamation de ces principes est le maintien de la Paix dans le monde. Il s’agissait, pour les Nations Unies, de promouvoir l’application du Droit International Public dans les Relations Internationales et de « favoriser le règne du droit parmi les nations ».

Un certain nombre de ces principes ont servi de cadre au processus de paix et à l’intervention de la sous région et de la Communauté Internationale dans le processus de paix en République Centrafricaine. Il nous semble donc utile de rappeler ce cadre juridique international.

 

1.1  LES PRINCIPES FONDAMENTAUX DU DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

 Le maintien de la Paix et de la Sécurité Internationales est au centre des préoccupations des Nations Unies lorsque l’Assemblée Générale proclame les principes devant régir les relations entre Etats, n’oublions pas que nous sommes au sortir de la seconde guerre mondiale qui a été dévastatrice et, qu’avant elle, il y en avait eu une première tout aussi meurtrière. Comment parvenir à maintenir la paix dans le monde afin que de tels conflits ne se reproduisent pas ? Cette préoccupation centrale, l’Assemblée Générale des Nations Unies l’exprime ainsi :

« le maintien de la paix et de la sécurité internationales et le développement des relations amicales entre les Nations sont au nombre des buts fondamentaux des Nations Unies »

et elle ajoute : « il est important de maintenir et de renforcer la paix internationale fondée sur l’égalité, la justice et le respect des droits fondamentaux de l’Homme et de développer les relations amicales entre les nations indépendamment des différences de leurs systèmes politiques, économiques et sociaux et de leurs niveaux de développement ».

 

 Pour atteindre cet objectif de maintien de la paix, les principes fondamentaux ont été proclamés par l’Assemblée Générale pour que le droit régisse les relations internationales et non la force et la violence qui ne devraient  jamais être utilisées comme moyen de règlement des conflits.

Les principes répertoriés dans la résolution 2625 sont au nombre de sept:

1. le principe que les Etats s’abstiennent, dans leurs relations internationales, de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies ;

2. le principe que les Etats règlent leurs différends par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mis en danger ;

3 .le principe de non intervention dans les affaires relevant de la compétence nationale d’un Etat, conformément à la Charte ;

4. le devoir des Etats de coopérer avec les autres Etats conformément à la Charte ;

5. le principe de l’égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d’eux-mêmes ;

6. le principe de l’égalité souveraine des Etats ;

7. le principe que les Etats remplissent de bonne foi les obligations qu’ils ont assumées conformément a la Charte.

 

L’Assemblée Générale déclare d’une part, que ces principes sont liés entre eux et d’autre part, que ces principes constituent des « principes fondamentaux du droit international » et demande en conséquence à tous les Etats de s’inspirer de ces principes dans leur conduite internationale et de développer leurs relations mutuelles sur la base du respect rigoureux desdits principes. 

 

 

1.2  LA CHARTE DES NATIONS UNIES : LE ROLE PREMIER DU CONSEIL DE SECURITE EN MATIERE DE MAINTIEN DE LA PAIX ET DE LA SECURITE INTERNATIONALES

 

 L’Organe à qui a été confié la responsabilité première du maintien de la paix est le Conseil de Sécurité. Le Conseil de Sécurité a, pour remplir sa mission, un rôle préventif et un rôle répressif qui peut aller jusqu'à décider de l’emploi de la force contre un Etat qui aurait violé les principes fondamentaux du droit international, c’est l’objet du chapitre VII de la Charte des Nations Unies.

Nous n’allons pas ici examiner le Chapitre VII qui fait l’objet de tous les manuels de Droit International Public. Il nous a paru plus intéressant d’examiner un certain nombre de résolutions adoptées par le Conseil de Sécurité ces dernières années, résolutions dans lesquelles il examine son propre rôle, l’explicite à la lumière des conflits dont il a été saisi, il parle également du rôle de l’Organisation en général dans ce domaine, il indique comment rendre ce rôle plus effectif, particulièrement dans le domaine de la prévention des conflits et en particulier en Afrique.

 

Au nombre de ces résolutions nous trouvons les résolutions 1296 du 19 avril 2000, 1318 du 7septembre 2000, 1325 du 31 octobre 2000, 1327 du 13 novembre 2000, 1366 du 30 aout 2001

Dans ces résolutions le Conseil de Sécurité commence par rappeler les principes fondamentaux du droit international public et réaffirme son attachement à ces principes, notamment le principe de l’égalité souveraine, de la souveraineté nationale, de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de tous les Etats. Il souligne également la nécessité de respecter les droits de l’Homme et l’Etat de Droit et rappelle que la responsabilité principale du maintien de la paix lui incombe. Il insiste sur la nécessité qu’il lui soit assuré un rôle effectif dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale, en particulier en Afrique.

Le Conseil distingue trois étapes de l’intervention dans un conflit : la prévention, le règlement et la consolidation de la paix.

Il se déclare,

 « Résolu à accorder une égale priorité au maintien de la paix et de la sécurité internationales dans chacune des régions du monde et, compte tenu des besoins particuliers de l’Afrique, à accorder une attention spéciale à la promotion d’une paix et d’un développement durables sur ce continent ainsi qu’aux caractéristiques particulières des conflits africains; »

Il recommande des « stratégies globales et intégrées », seules capables de s’attaquer aux causes profondes des conflits et d’instaurer une paix durable en prenant en compte plusieurs dimensions notamment économiques et sociales.

En ce qui concerne la coopération avec les Organisations régionales et sous régionales, il demandele renforcement de la coopération et de la communication entre l’ONU et les organisations ou accords régionaux ou sous-régionaux, conformément au Chapitre VIII de la Charte.

 

Le Conseil de Sécurité  souligne que pour assurer le succès d’une stratégie préventive, l’Organisation a besoin de l’assentiment et du concours du gouvernement intéressé et, si possible, de la coopération d’autres acteurs clefs dans le pays, et précise à cet égard que les États voisins, les alliés régionaux, ou d’autres États Membres «  bien placés pour soutenir les efforts de l’Organisation, doivent alors faire preuve d’une volonté politique résolue » Le conseil de sécurité rappelle cependant « que la prévention des conflits est d’abord du ressort des gouvernements. » (résolution 1366 du 30 aout 2001)

 

A la lumière des prises de position du Conseil de Sécurité il ressort:

-          Qu’il est important dans la résolution des conflits de tenir compte de la situation post-conflit particulièrement en Afrique, dont les régions en crise sont souvent dans une situation de pauvreté, d’accompagner les Etats afin de les aider a résoudre leurs problèmes économiques et sociaux, faute de quoi, les conflits pourraient reprendre et mettre a néant tous les efforts accomplis.

-          Que les Organisations régionales et sous régionales ont un rôle important à jouer en matière de maintien de la paix et qu’il y a lieu d’en tenir compte.

-          Que le Conseil de sécurité, respecte le principe de souveraineté des Etats lorsqu’il affirme que leur assentiment et leur concours lui est nécessaire mais que, cependant,  l’implication et la coopération d’autres acteurs nationaux peuvent être requises, si nécessaire, pour le succès du rétablissement et du maintien de la paix.

-          Que la prévention des conflits est d’abord une affaire interne, une affaire des gouvernements concernés qui par leur gestion de la chose publique et le respect des principes démocratiques, doivent créer des conditions propices à la paix.

 

Le cadre est ainsi tracé.

 

Nous allons examiner ci-après comment le Conseil de Sécurité a mis en œuvre cette politique dans la situation centrafricaine.

 

 

1.3 LES RESOLUTIONS DU CONSEIL DE SECURITE SUR LA SITUATION EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

La situation de crise en République Centrafricaine a été portée à l’attention du Conseil de Sécurité dès l’année 1997 et a donné lieu à l’adoption par cet organe d’un certain nombre de résolutions.

La première résolution prise par le Conseil de Sécurité sur la situation en République Centrafricaine est la résolution 1125 du 6 aout 1997, elle sera rapidement suivie par la résolution 1136 du 6 novembre 1997.

La dix neuvième réunion au Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de France et d’Afrique avait alors crée un Comite International de Médiation présidé par le Président gabonais. Les Accords de Bangui avaient été signes le 25 juin 1997 et la création de la Mission Interafricaine chargée de surveiller l’application des Accords (MISAB)  s’en est suivi. Le Président du Gabon, au nom des membres du Comite International de Suivi, et le Président de la République Centrafricaine ont tous deux écrit au Secrétaire Général des Nations Unies pour saisir l’Organisation de la situation.

 

Le Conseil de Sécurité dans sa Résolution 1125 justifie juridiquement sa saisine par l’application du Chapitre VII de la Charte et par cette phrase :

 

« Considérant que la situation en République Centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région …».

 

Il demande que des rapports périodiques lui soient adresses, et il ajoute:

 

 « Demande instamment a tous les Etats et a toutes les Organisations Internationales et institutions financières d’aider au développement de la République Centrafricaine après le conflit ».

 

En 1998, le Conseil de Sécurité demeurera saisi de la situation centrafricaine et adoptera 4 résolutions :

Ainsi, dans sa résolution 1152 le Conseil de Sécurité rappelle que la situation centrafricaine continue de faire peser une menace sur la paix et la sécurité internationales dans la région, il demande aux Etats signataires des Accords de Bangui de continuer de coopérer pour qu’une stabilité a long terme puisse s’instaurer en RCA et déclare l’intention du Conseil de Sécurité de créer une opération de maintien de la paix des Nations unies en RCA.

 

Dans sa résolution 1159  du 28 mars 1998  le Conseil de Sécurité, appliquant la stratégie globale intégrée, fait le lien entre la paix et le développement en ces termes :

 

« Conscient du lien qui existe entre la paix et le développement, considérant qu’il est essentiel pour la paix et la stabilité à long terme dans le pays que la communauté internationale maintienne son engagement d’aider et d’appuyer le développement économique, social et institutionnel en République centrafricaine, et se félicitant à cet égard que le Gouvernement centrafricain et les institutions financières internationales coopèrent à l’élaboration d’un programme de réformes économiques…»,

 

Dans cette même résolution, le Conseil de Sécurité décide d’établir, avec effet au 15 avril 1998, une Mission des Nations Unies (MINURCA) et définit ainsi son mandat:

 

« a) Contribuer à maintenir et à renforcer la sécurité et la stabilité ainsi que la liberté de mouvement à Bangui et ses environs;

b) Aider les forces nationales de sécurité à maintenir l’ordre et à protéger les installations clefs à Bangui;

c) Superviser et contrôler le stockage de toutes les armes récupérées dans le cadre de l’opération de désarmement et en surveiller la destination finale;… »

 

Il est intéressant de relever ici que dans son mandat initial tel que défini ci-dessus, la MINURCA avait un rôle de maintien de l’ordre et devait intervenir, pour se faire, en appui des forces nationales. Elle n’était donc pas une force neutre et impartiale.

 

Dans sa résolution 1201 du 15 octobre 1998, le Conseil de Sécurité décide d’introduire dans le mandat de la Minurca le soutien à l’organisation des élections.

 

En 1999, le Conseil de Sécurité adoptera deux résolutions sur la situation en République Centrafricaine, La résolution 1230 du 26 février 1999 et la résolution 1271 du 22 Octobre 1999. Ces résolutions sont relatives à l’évolution de la situation, elles interviennent après les élections législatives du 22 novembre et 13 décembre 1998. Il y est question de la MINURCA et de sa collaboration avec le Gouvernement dans le cadre d’une Commission Mixte pour traiter de la question de la restructuration des Forces Armées Centrafricaines (FACA). Il est également question des institutions démocratiques et du processus de réconciliation nationale. Le Conseil de Sécurité s’exprime en ces termes :

 

 « Rappelle l’importance de la stabilité régionale et la nécessité de consolider les résultats obtenus jusqu’ici, et en particulier d’aider le peuple centrafricain à affermir le processus de réconciliation nationale en prenant en compte le besoin de maintenir un climat de sécurité et de stabilité propice au redressement de la situation économique .. »

 

et il poursuit :

 

 « demande au Gouvernement de la République Centrafricaine de se tenir a l’écart de tout conflit extérieur, conformément a l’engagement énoncé dans sa lettre du 23 janvier 1999 adressée au Secrétaire général (des nations Unies) par le Président de la République Centrafricaine »

 « réaffirme avec force que la mise en œuvre intégrale des Accords de Bangui et du Pacte de Réconciliation Nationale est essentielle a la paix et a la réconciliation nationale en république centrafricaine… »

« autorise la MINURCA a exercer un rôle de soutien dans la conduite des élections présidentielles…reconnaissant la responsabilité majeure que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) aura dans la coordination de l’assistance électorale ».

 

Dans la résolution 1271 du 22 0ctobre 1999, le Conseil de sécurité décide de proroger le mandat de la MINURCA jusqu’au 15 février 2000(à la demande du Gouvernement) dans le but « d’assurer une transition brève et graduelle de l’opération de maintien de la paix des nations unies en république centrafricaine vers une opération de consolidation de la paix avec le concours des organismes et programmes des nations unies compétents.. »

 

Il faudra par la suite attendre l’année 2007 pour avoir une nouvelle résolution du Conseil de Sécurité, la résolution 1778 du  25 septembre 2007. Dans cette résolution et dans celles qui suivront, le Conseil de Sécurité traite du problème de la République Centrafricaine de façon intégrée, principalement en rapport à la situation prévalant au Darfour.

 

Il s’exprime en ces termes :

 

« Constatant que la situation qui prévaut dans la zone frontalière entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales.. »,

 

Il  invite à une coopération entre tous les intervenants, notamment le BONUCA et la FORCE MULTINATIONALE EN AFRIQUE CENTRALE (FOMAC).

 

Dans sa résolution 1861 du 14 janvier 2009 le Conseil de Sécurité

« Encourage les autorités tchadiennes et centrafricaines et les acteurs politiques des deux pays à continuer de promouvoir un dialogue national dans le respect  des cadres constitutionnels,

 Se félicite de la tenue d’un dialogue politique inclusif en République centrafricaine avec l’appui du Président du dialogue, M. Pierre Buyoya, et du facilitateur régional de paix, le Président Omar Bongo ONDIMBA du Gabon, et de la conclusion du dialogue politique inclusif qui appelle à la mise en place d’un gouvernement réunissant les entités parties prenantes au dialogue… »

 

Dans ses résolutions le Conseil de sécurité a mis l’accent sur la nécessité d’impliquer la sous-région dans le processus de paix ceci pour deux raisons principales : la première raison sont les risques que font courir à la stabilité et à la paix sous régionale les conflits existant au sein d’un Etat et vice-versa, la deuxième raison est que, dans ces conditions, et logiquement, chacun des Etats a un intérêt a ce que le conflit soit réglé et l’implication de tous dans son règlement  est un gage de succès et de pérennité.

 

Il convient donc d’examiner qu’elles sont, sur le terrain, les modalités juridiques de l’implication de la Communauté Internationale et de la sous-région dans le processus de paix en République Centrafricaine.

 

 

 

2) LES MODALITES JURIDIQUES DE L’IMPLICATION DE LA COMMUNAUTE INTERNATIONALE ET DE LA SOUS REGION DANS LE PROCESSUS DE PAIX EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

 

Nous nous en tiendrons à l’examen de ces modalités à compter de la dernière situation de crise, celle qui est née après la mise en place des institutions de 2004.

Apres 2004, et particulièrement a compter de  2006, un certain nombre de contestations politiques et de revendications sont nées, certaines portées par des mouvements de rébellion.

 

Ainsi trois groupes armés d’opposition ont commencé a faire entendre leurs voix, si ce n’est leurs armes, l’ ARMEE POPULAIRE POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE (APRD) implantée dans l’Ouham, l’Ouham Pende et la Nana Gribizi, le FRONT DEMOCRATIQUE DU PEUPLE CENTRAFRICAIN (FDPC)  opérant aux alentours de kabo-Sido dans le Centre-Nord et l’UNION DES FORCES DEMOCRATIQUES POUR LE RASSEMBLEMENT (UFDR) implantée dans la haute kotto et la Vakaga.

 

L’urgence d’instaurer un dialogue entre les différentes parties pour rétablir la paix et ne pas laisser le chaos s’installer a conduit, tant le Gouvernement que les autres parties, a participer à des négociations et à l’implication tant de la communauté internationale (les Nations Unies à travers le Bonuca à Bangui, l’Union Européenne, la France, l’Agence de la Francophonie..) que de la région (l’Union Africaine) et la sous-région (CEMAC, CEEAC, CEN-SAD…).

C’est ainsi que fut organisé a Bangui un  DIALOGUE POLITIQUE INCLUSIF qui se tiendra du 5 au 20 décembre 2008. Préalablement, furent signés des Accords de Paix avec différents mouvements, puis l’Accord de Paix Global le 21 juin 2008 à Libreville.

 

 

2.1  LA MEDIATION ET LA SIGNATURE DE L’ACCORD DE PAIX GLOBAL (APG) DE LIBREVILLE

 

Trois Accords de paix ont été signes préalablement à l’APG.

 

L’Accord de Syrte du 2 février 2007

L’accord de Syrte a été signé entre le Gouvernement et le FDPC., sous la médiation du Président Lybie.

 

L’Accord de Birao en avril 2007

L’Accord de Birao a été signé entre le Gouvernement et l’UFDR.

Dans cet accord, les parties ont convenu d’une cessation des hostilités, du cantonnement des troupes de l’UFDR, de la mise en place d’un programme urgent pour la réhabilitation et la réinsertion des combattants, de la participation de l’UFDR à la gestion de l’Etat, en contrepartie, l’UFDR s’engageait a renoncer a la lutte armée comme moyen d’expression de ses revendications.

 

L’Accord de cessez le feu et de paix de Libreville de mai 2008 a été signé entre le Gouvernement et l’APRD.

 

L’ACCORD DE PAIX GLOBAL a été signé à Libreville le 21 juin 2008, sous la médiation du Président gabonais agissant en tant que président du Comite Ad Hoc dans l’espace CEMAC sur les questions centrafricaines, entre le Gouvernement de la République Centrafricaine d’une part, et les Mouvements politico-militaires centrafricains suivants : l’ARMEE POPULAIRE POUR LA RESTAURATION DE LA DEMOCRATIE(APRD) et l’UNION DES FORCES DEMOCRATIQUES POUR LE RASSEMBLEMENT (UFDR). Le FRONT DEMOCRATIQUE DU PEUPLE CENTRAFRICAIN (FDPC) avait  refusé de signer l’Accord.

Les parties signataires soulignent qu’elles répondent aux efforts de médiation du Président gabonais, président du comité ad hoc précité et du président Lybien, Haut Médiateur Permanent de la paix dans l’espace CEN-SAD.

L’accord met en place un COMITE DE SUIVI composé d’un représentant de la République Gabonaise, 3 représentants du Gouvernement de la RCA, 3 représentants des Mouvements politico-militaires, le représentant spécial du secrétaire général des Nations Unies, le représentant de l’Organisation Internationale de la Francophonie. Il est intéressant de relever que l’accord prévoit qu’en cas de divergence persistante, les parties peuvent faire recours d’abord au Comité de suivi et ensuite, si nécessaire, au Président du Comite ad hoc dans l’espace CEMAC, dont le compromis s’imposera a tous.(art.9).

Le communiqué final de la troisième réunion du Comité de Suivi de l’APG a recommandé « la mise en place de mesures exceptionnelles de sécurité et de protection assurées par la FOMAC, pour le retour et le séjour des leaders des Parties prenantes à l’Accord de Paix Global dans le Pays et pendant la mise en œuvre du programme DDR ». Le Document Cadre de lancement du processus DDR adopté en novembre 2008 formalise cette disposition.

 

Le FDPC signera un ACTE D’ADHESION AU PROCESSUS DE PAIX EN REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE à Syrte le 3 juillet 2009 sous les Bons Offices du Président Lybien, Haut Médiateur Permanent pour la Paix et la Sécurité de la CEN-SAD, alors Président en exercice de l’Union Africaine et de la CEN-SAD. Par cet acte, le FDPC adhérait à l’Accord de Paix Global. Cependant, quelques mois plus tard, le FDPC dénoncera  les deux Accords auxquels  il avait adhéré.

 

Les BONS OFFICES et la MEDIATION font partie en droit international public des modes politiques de règlement des conflits.

 

L’article 33 de charte des Nations Unies stipule :

« Les parties à tout différent dont la prolongation est susceptible de menacer le maintien de la paix et de la sécurité internationales, doivent en rechercher la solution, avant tout, par voie de négociation, d’enquête, de médiation, d’arbitrage, de règlement judiciaire, de recours aux organismes ou accords régionaux, ou par d’autres moyens pacifiques de leur choix »

 

Comme nous l’avons vu, la médiation a été particulièrement utilisée dans le processus de paix en RCA, l’implication d’organismes sous régionaux également, en l’occurrence la CEMAC et La CEEAC.

 

 

2.2 LES ORGANISMES SOUS REGIONAUX IMPLIQUES

 

Le Traite révisé de la COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L’AFRIQUE CENTRALE (CEMAC) a été signé a Yaoundé par les Etats Membres (Cameroun, RCA, Congo, Gabon, Guinée Equatoriale, Tchad)  le 25 juin 2008. Ses dispositions abrogent et remplacent celles du Traité du 16 mars 1994 qui avaient institué la CEMAC en remplacement de l’UDEAC, et celles de l’Additif au Traité relatif au système institutionnel et juridique de la Communauté du 5 juillet 1996.

Une seule disposition du Traite, l’article 2, fait allusion à la paix :

« La mission essentielle de la Communauté est de promouvoir la paix et le développement harmonieux des Etats Membres, dans le cadre de l’institution de deux unions : une Union Economique et une Union Monétaire »...(à suivre)

 

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