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24 novembre 2011 4 24 /11 /novembre /2011 03:23

 

 

 

Olivier Gabirault


*Ancien Président de la Commission Internationale Coopération et Développement de l’Assemblée Internationale des Parlementaires de langue française

 

Les députés ont un rôle essentiel dans tout pays et surtout dans une démocratie  naissante comme celle de la République Centrafricaine. Les députés centrafricains ne doivent pas être attirés ou se contenter prioritairement, exclusivement des avantages qui s’attachent  à leur statut, notamment des indemnités élevées, l’immunité parlementaire que beaucoup d’entre eux interprètent comme une protection juridique absolue contre tous leurs actes, selon l’opinion courante.

Il convient de préciser que l’immunité parlementaire prévue par l’article 52 de notre constitution, n’est pas un privilège qui met le député au dessus du droit commun, c’est à dire de la loi. Elle  comprend très clairement deux aspects :

 - L’immunité fonctionnelle ou d’irresponsabilité : cette immunité ne  permet pas au député d’échapper aux conséquences judiciaires des actes qu’il commet dans la vie quotidienne, mais le protège beaucoup plus, dans le cadre de ses fonctions, contre les mesures d’intimidations du pouvoir politique tout en garantissant son indépendance ainsi que celle de l’Assemblée Nationale à l’égard du Gouvernement.

- l’inviolabilité : un député peut être poursuivi pour des activités extra-parlementaires. Cependant pour qu’il soit arrêté, il faut que son immunité soit levée par ses pairs, sauf cas de flagrant délit, crime ou condamnation définitive. De nombreux exemples de députés européens et français poursuivis par exemple pour incitation à la haine raciale, détournements de fonds publics, corruption, trafic d’influence, abus de biens sociaux et dont l’immunité a été levée existent. Même si l’immunité est perpétuelle dans ce sens que les opinions du député dans le cadre de ses fonctions sont protégées pendant et après son mandat, elle n’est pas totale et le député peut être poursuivi comme un simple citoyen.

L’immunité ne couvre ni son domicile, ni ses biens, ni les détournements des fonds ou biens de l’Assemblée Nationale.

J’ai insisté sur l’immunité parlementaire non pas par réflexe de formateur parlementaire, mais pour faire  éviter d’une part des abus et  surtout montrer comment nos élus qui bénéficient pourtant d’une protection exceptionnelle accordée par la constitution contre des mesures d’intimidations politique dans le cadre de leurs fonctions, se recroquevillent malgré tout  dans leur carapace pour garder silence face au pays dont l’avenir se détruit, se consume sous leurs yeux, en véritables spectateurs inciviques, loin de représenter la nation.

La deuxième précision également importante  est qu’un député, même élu par une circonscription donnée ou grâce au  soutien logistique, politique d’un parti, est d’abord un représentant de la nation, dans le cadre de ce que l’on appelle  la souveraineté nationale, par opposition à la souveraineté populaire qui s’exprime par un mandat impératif. C’est pour cette raison que notre constitution (art 53) interdit le mandat impératif.

Toutes ces précisions étant rapidement données, voyons maintenant en quoi l’Assemblée Nationale et les députés qui la composent ont une responsabilité très lourde et historique sous le régime au pouvoir après la période de transition, depuis 2005 à ce jour.

  ASSEMBLEE NATIONALE DE COMPLAISANCE 

 Après la période de transition, la nouvelle Assemblée Nationale mise en place en 2005 a tout d’abord commencé sa législature dans l’irrégularité totale. En effet,juste après son élection en 2005, le Chef de l’Etat a convoqué l’Assemblée Nationale, en violation de la constitution, du fait qu’il n’était pas encore investi dans ses fonctions par la Cour Constitutionnelle. De son côté, l’Assemblée Nationale avait elle aussi, en toute illégalité mis son bureau en place sur la base d’un règlement intérieur qui s’est référé à la constitution du 14 janvier 1995, elle-même suspendue et remplacée par celle du 27 septembre 2004. C’est donc sur une telle voie d’irrégularités qu’ont débuté le mandat du Président de la République et la législature 2005-2010 des élus de la nation pour la gestion du pays.

Le rôle joué par l’Assemblée Nationale sous le régime du Président BOZIZE est humainement cynique et historiquement incivique. Cette institution qui devrait, par son rôle de représentation de la nation , quelle que soit sa composition et surtout de contrôle de l’Exécutif, peser de tout son poids dans les crises à répétition que le pays a connues pour préserver la paix et l’unité nationale, s’est malheureusement comportée exactement comme le prolongement d’un parti politique soutenant inconditionnellement un pouvoir ayant des visées de totalitarisme. Elle n’a chanté que les louanges du pouvoir exécutif tout en le suivant machinalement dans ses égarements. Les quelques faits ci-après, parmi tant d’autres, le démontrent amplement et retiennent pour l’histoire la responsabilité des députés dans le retard et la destruction du pays.

 1°) ABSENCE DE CONTÔLE PARLEMENTAIRE

Le contrôle de l’action du Gouvernement est l’une des fonctions principales du Parlement et fournit aux députés une gamme étendue de moyens notamment : le droit permanent à l’information (audition des Ministres), les questions écrites (demandes de renseignements ou d’explications au gouvernement formulées par écrit pouvant être transformées en questions orales s’il n’y a pas eu de réponses), les questions orales avec ou sans débat, la constitution de commissions d’enquêtes pour recueillir des informations sur des faits déterminés n’ayant pas fait l’objet de poursuites judiciaires, les commissions de contrôle pour examiner la gestion administrative, financière ou technique des services publics ou entreprises nationales, le contrôle budgétaire, moyen très important de vérification du travail du gouvernement, les questions au gouvernement ou questions d’actualité, portant sur des problèmes d’actualité.

Malheureusement, rien de tout cela n’est véritablement fait par l’Assemblée Nationale.

2°) QUESTIONS ORALES AU GOUVERNEMENT SUR UNE BASE  SELECTIVE 

L’interpellation des membres du Gouvernement sur des questions préoccupantes du pays ne concerne que certains  Ministres. C’est ainsi par exemple que le Ministre de la Défense nationale n’est jamais interpellé sur l’insécurité grandissante et préoccupante qui empêche le pays de vivre, en commençant par le paysan qui ne peut pas se rendre au champ ou au marché le plus proche pour écouler ses produits et qui touche  maintenant les éleveurs avec comme conséquence le prix élevé et la rareté de la viande de bœufs, depuis toujours à la portée de la bourse de la population, dans un pays qui comptait autant d’habitants  que de têtes de bœufs. La République Centrafricaine est devenue le pays où des groupes armés étrangers viennent s’installer sans inquiétude et piller, violer, enlever la population.                                 Par ailleurs, alors  que des dossiers tels URAMINES, AREVA, LOBAYE GOLD etc. ont défrayé les chroniques pendant longtemps tant sur le plan national et  international, le pouvoir se cache désormais derrière le Directeur Général des Mines pour ne pas être vu face aux conséquences de ses crimes économiques.

Les questions concernant les arriérés de salaires, leur déblocage, le cumul de fonctions par le Chef de l’Etat, à la fois Ministre de la Défense Nationale, Président du Comité de Trésorerie de l’Etat, Responsable d’une organisation politique dénommée KNK etc. ne sont jamais évoquées par l’Assemblée Nationale.

A titre de rappel, le déblocage partiel actuel des salaires n’a été obtenu que courageusement par des députés de la législature 1987-1992, de surcroit sous un régime du RDC, pourtant de parti unique à l’époque. En ce qui concerne le procès intenté contre le Chef de l’Etat par un digne compatriote au sujet du cumul de fonctions, des parlementaires responsables devraient être couverts de honte car leur rôle a été joué par un courageux centrafricain, alors qu’ils sont protégés par une immunité qui leur permet de soulever toutes les questions concernant la vie de la nation. Cette action que l’histoire centrafricaine retiendra a été un très grand enseignement à la fois pour le Chef de l’Etat lui-même et la nation dans son ensemble, car ayant permis clairement de faire comprendre que la République Centrafricaine ne doit pas être dirigée éternellement avec des réflexes passéistes. Il démontre très clairement que l’impunité ne doit plus être tolérée à quelque niveau que ce soit et que la même constitution que le Président de la République viole donne le droit de le poursuivre. Un autre enseignement très important de cette action judiciaire est que le Président de la République n’est pas un citoyen différent des autres en dehors d’une protection fonctionnelle prévue par la constitution, et surtout qu’il peut répondre de ses actes à un moment ou un autre devant la justice.

 4°) ABSENCE D’ENQUÊTES PARLEMENTAIRES.     

Les enquêtes parlementaires sont inexistantes alors que de nombreux dossiers troublants préoccupaient l’opinion nationale et internationale, notamment les concessions minières dans des conditions nébuleuses à des sociétés telles URAMINES, LOBAYE GOLDS ou MINERAL MANNING NOBLESS, COMIGEM etc.

La présence, ensuite le départ silencieux de la République Centrafricaine de la puissante société minière DE BEERS nécessitait par ailleurs des explications au peuple centrafricain pour l’espoir qui lui avait été donné officiellement sur l’amélioration considérable de son sort par les ressources devant être générées par les activités de celle-ci.

 Le pouvoir ayant demandé à la population de manifester contre AREVA au sujet de l’acquisition pourtant régulière par celle-ci des actions vendues par URAMINES, elle-même actionnaire majoritaire (plus de 93% des parts face à l’Etat) selon la convention cachée jusqu’ici par le gouvernement (voir : l’uranium de Bakouma par Olivier GABIRAULT), une enquête parlementaire qui devrait avoir toute sa justification et toute son importance aurait  pu se mettre en place pour clarifier cette obscure situation, si l’Assemblée Nationale était réellement responsable et fonctionnait normalement.

La société URAMINES a vendu à AREVA ses droits d’exploitation sur l’uranium de BAKOUMA exactement comme si elle était propriétaire de ces richesses pour une somme de 2,5 Milliards de dollars (deux milliards et demi de dollars), c’est à dire l’équivalant d’au moins 15 ans des recettes propres de l’Etat centrafricain, sur la base d’un montant de 85 198 663 000CFA au titre de l’année 2007 sur un budget global de l’époque de 125 298 663 000 CFA (ressources extérieures et dons compris). Même si le pouvoir avait pu obtenir seulement ¼ du montant de vente par URAMINES à AREVA, il aurait pu, si cette somme est honnêtement gérée, éponger la totalité des arriérés de salaires, pensions et bourses, en assurer le paiement régulier, relancer considérablement l’économie nationale, financer les infrastructures sanitaires, scolaires, routières, électriques, bref , relancer l’économie sur des bases durables et lutter plus efficacement contre la misère.                                

Si le pouvoir a pu obtenir 12°/° avec AREVA en secondes négociations après que cette société ait acheté les droits d’URAMINES, cela signifie qu’il pouvait valablement obtenir au moins 30°/° avec la première entreprise, au moment où la quantité initiale d’uranium estimée dans un premier temps à 18 000t est passée à 32000 t, et surtout à l’époque où le le prix de cette ressource avait flambé, passant de  25$ la  livre en 2005 à 135$ la livre en 2007).                                                                                                                                                                En clair, une Assemblée Nationale responsable n’aurait fermé ni les yeux, ni les oreilles sur la valeur que représente réellement nos ressources naturelles et les opportunités qu’elles offrent, lesquelles, au lieu d’aider le pays qui sombre désespérément dans la misère la plus noire, ont purement et simplement  fait l’objet d’une prédation historique.

5°) ABSENCE DE CONTRÔLE BUDGETAIRE

Dans un pays aux ressources faibles, c’est incontestablement la gestion rationnelle et honnête de ces moyens qui devrait faire l’objet d’un accent particulier au niveau de l’Exécutif et d’un contrôle nécessaire et rigoureux de l’Assemblée Nationale. Par ailleurs, c’est surtout le vote  et l’exécution du budget qui offrent le moyen le plus efficace du contrôle de l’action du gouvernement  par le Parlement. Or non seulement ce travail n’est pas fait par notre Assemblée Nationale qui craint de gêner l’Exécutif à cause de la menace de dissolution que ce dernier lui brandit ostensiblement pour la dissuader dans ses prérogatives, mais elle a même voté en toute irrégularité et en toute complaisance le budget 2008. En effet, le vote de ce budget est intervenu dans une période comprise entre la démission du Gouvernement qui l’a initié et la formation d’un autre Gouvernement qui n’avait pas encore présenté son programme à l’approbation des élus du peuple.     Autrement dit ce projet n’a pas été présenté et soutenu par un Gouvernement véritablement responsable devant l’Assemblée Nationale, mais par l’ancien Ministre des Finances du gouvernement dissous ancien Gouvernement qui n’était même pas officiellement reconduit dans le nouveau, non formé au moment de la présentation du budget devant l’Assemblée Nationale.

Des députés responsables n’auraient pas non plus fermé les yeux sur un tel bricolage.

   6°) ASSEMBLEE NATIONALE PORTE- PAROLE ET COMPLICE DE L’EXECUTIF

Dans la crise qui a suivi le Dialogue National et l’élection du Président de la République, objet de la convocation d’un Dialogue Politique Inclusif, le silence des députés, les discours du Président de l’Assemblée Nationale prenant fait et cause pour le Président de la République quant à l’option militaire choisie par ce dernier, contrairement au dialogue prôné par l’ensemble des composantes de la nation ainsi que la communauté internationale, étaient                                                                                                                                                 ahurissants. Même une Assemblée Nationale de parti unique (1987-1992)  sous le régime du RDC n’a pas eu un seul instant à s’écarter de l’intérêt supérieur de la nation comme ce que le peuple constate aujourd’hui avec surprise et exaspération de ses représentants dans un système de multipartisme.

Si le Président de l’Assemblée Nationale a déclaré qu’il ne faut pas compter sur lui pour faire ombrage à l’Exécutif, on comprend facilement l’attitude de l’institution qu’il dirige, face aux graves problèmes qui minent profondément et dangereusement la société centrafricaine.  Il ne s’agissait pourtant pas pour l’Assemblée Nationale de faire ombrage à l’Exécutif comme l’avait affirmé son Président, mais de jouer tout simplement le rôle que la constitution lui a dévolu.

                                                                                                                                                   La démission de l’Assemblée Nationale dans son rôle de représentation directe des intérêts du peuple centrafricain a été totale. En effet, qu’il s’agisse des crises qui ont dangereusement secoué le pays, menaçant visiblement sa cohésion, son unité ou du bradage des richesses naturelles dont la gestion honnête, transparente aurait perms de lutter contre la misère avilissante dans laquelle se débat la population, l’Assemblée Nationale n’a été qu’à la remorque systématique du pouvoir exécutif qui lui dicte tout. 

 

7°) ASSEMBLEE NATIONALE COMPLICE DU RECUL DE LA DEMOCRATIE

Le vote machinal de l’Assemblée Nationale du projet de loi concernant la réforme de la Magistrature, tendant  à remettre en cause d’une manière ou d’une autre l’indépendance de ce corps, autrement dit le pouvoir judiciaire, procède d’une sombre stratégie consistant à faire consacrer l’effectivité des pouvoirs de l’Etat entre les mains d’un seul individu ou groupe d’individus. L’Assemblée Nationale qui avait déjà « vendu »  à l’Exécutif ses  propres prérogatives conférées par la Constitution, n’a pas un seul instant hésité à voter ce projet de loi ayant pour objectif caché la disparition du seul des trois pouvoirs qui restait, le pouvoir judiciaire.                                                                                                                                          

 8°) ASSEMBLEE NATIONALE PLUS RESPECTUEUSE DE LA VOLONTE DE L’EXECUTIF QUE DU CONSENSUS NATIONAL

Le caractère extrêmement sensible de la loi d’amnistie devant être votée pour permettre la tenue du Dialogue Politique Inclusif à BANGUI et faire ramener une paix durable nécessaire à la reconstruction de la République Centrafricaine a permis pour la première fois l’audition des différentes composantes de la nation sur un projet de texte soumis à l’examen de l’Assemblée nationale. Malgré le consensus qui s’est dégagé à l’issue de cette audition, l’Assemblée Nationale, sur les instructions de l’Exécutif, n’a pas hésité à la dernière minute à mettre de côté la volonté du plus grand nombre en s’illustrant par des vices de procédure et de forme quant au vote de ce texte, dans un esprit contraire à la sérénité recherchée pour la tenue du Dialogue Politique Inclusif.

9°) ASSEMBLEE NATIONALE PREOCCUPEE UNIQUEMENT PAR LES INTERÊTS DE SES MEMRES

Dans un pays où la misère est galopante, où les retards cumulés de salaires, pensions ; bourses atteignent plusieurs années, dont les boursiers de l’Etranger recourent à la grève de faim pour réclamer leurs droits, où la stagnation des salaires  des fonctionnaires remonte à plus d’un quart de siècle, où ces mêmes salaires ont paradoxalement été réduits de 25% en 2004 pour les tranches égales ou supérieures à 300 000 CFA, où le train de vie des hauts dirigeants ont connu au contraire une nette amélioration par la hausse ainsi que la création de nombreuses indemnités, les députés n’ont pensé qu’à leurs propres intérêts au détriment de ceux de la nation.

En votant par ailleurs systématiquement l’augmentation des impôts et taxes, ils ont contribué directement ou indirectement à l’accentuation de la souffrance de la population par la hausse effrénée des prix des denrées sensibles et de première nécessité.

L’indemnité parlementaire élevée ou les avantages matériels et juridiques exceptionnels accordés aux députés dans le monde recherchent deux objectifs principaux consistant essentiellement à les mettre à la fois à l’abri des besoins, surtout de la corruption,                                               et des intimidations  de l’exécutif quant à leur liberté pour travailler dans l’intérêt de la nation. Malheureusement la fonction de député en Centrafrique est recherchée activement, uniquement pour ses divers avantages et non par conviction pour l’intérêt national dans un pays physiquement enclavé qui a l’impérieux besoin d’être désenclavé d’abord mentalement.

 

                                     

 

 

 

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