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26 octobre 2010 2 26 /10 /octobre /2010 02:01

 

 

Ouandet.jpg

 

Voici la lettre envoyée par le Ministre de l'Intérieur le général d’opérette Jules Bernard Ouandé avait envoyée au Conseil d'Etat et dans laquelle il proposait à cette haute juridiction "une application souple de la loi par soucis d'apaisement" la création de neuf (9) nouvelles circonscriptions électorales aux législatives.

Ce courrier contredit totalement ses propos tenus lors de la rencontre avec Bozizé le 19 octobre dernier au Palais de la Renaissance, selon lesquels il se serait opposé au redécoupage électoral effectué par le Conseil d'Etat. Il aurait sans doute subi le même que Joseph Bendounga s'il s'était permis devant Bozizé de reprendre le contenu de son courrier adressé quelques jours plus tôt au présidentdu Conseil d'Etat.

C'est sur la base de tels mensonges que naissent d’inutiles blocages dans notre vie politique.

Rédaction C.A.P

 

 ***********************************************************

Le Ministre de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation

A

 

Monsieur le Président du Conseil d’Etat

-Bangui -

Objet : Observation relative à l’affaire

« Collectif des Partis politiques de l’Opposition

 

Référence : V/L du 19 mai 2010

 

Monsieur le Président,

 

  

Le 19 mai 2010, le Conseiller Rapporteur du Conseil d’Etat a communiqué au Département de l’Administration du Territoire et de la Décentralisation, la requête du Collectif des Partis politiques de l’Opposition tendant à l’annulation des Décrets n° 10.049 du 02 mars 2010 portant découpage des circonscriptions électorales et n° 10.097, complétant les dispositions du décret précédant aux motifs qu’ils « violent le Code Electoral en privant certains arrondissements de Bangui et plusieurs sous-préfectures de circonscriptions supplémentaires et en octroyant arbitrairement des circonscriptions à des sous-préfectures qui ne répondent pas aux critères démographiques fixés par la loi ». Ils évoquent dans les Décrets querellés pour soutenir leurs argumentations les cas de onze (11) circonscriptions électorales dont six (6) de Bangui.

En retour de courrier, j’ai l’honneur de porter à votre attention, les observations suivantes du Département dont j’ai la charge.

Le Décret n° 10.049 du 02 mars 2010 n’a nullement fait violation au paragraphe deux et trois de l’article 191 du Code Electoral comme le prétend le Collectif des Partis et une association de l’Opposition.

En effet, en appliquant l’article 91 du Code Electoral au sens strict, les préoccupations de l’Opposition ne peuvent être retenues car il est évident d’après les calculs mathématiques qu’aucune des circonscriptions évoquées ne peut bénéficier d’une circonscription supplémentaire. Le quantum fixé par la Loi est de 45.000 habitants pour Bangui et 35.000 habitants pour les provinces.

Il serait donc fallacieux et exagéré de conclure à une violation de [a Loi sur la base d'un nombre d'habitants non conforme au quantum démographique légal.

 Dans le cas d'une application souple de la Loi par soucis d'apaisement afin de préserver la paix en cette période sensible, on pourrait être amené à reconsidérer le découpage des circonscriptions dans certaines localités en tenant compte de l'importance du reste de la population. En divisant le nombre de la population par les quantums prévus à l'article 91, le nombre de siège étant connu, on pourrait envisager une circonscription supplémentaire si le reste dépasse les dix (10) mille habitants en province et vingt (20) mille à Bangui. Le but recherché est de se rapprocher au moins de la moitié du quantum légal.

Si ce principe est acquis, les arrondissements de Bangui des 3ème, 4ème, 5ème, 6ème et 8èrne pourraient chacun bénéficier d'une circonscription supplémentaire. Il pourrait en être de même en province des Sous-préfectures : de : M'baîki, Paoua, Batangafo et Mobaye.

Ainsi, neuf (09) circonscriptions supplémentaires pourraient être créées.

Les cas des circonscriptions de Birao évoqués par le Collectif sont indiscutables. En effet, le  découpage des circonscriptions de Birao date du régime de l'ancien Président de la République André KOLINGBA. Depuis, plusieurs élections auxquelles a participé l'Opposition ont été organisées sans que l'existence de ces circonscriptions soit remise en Cause. Les circonscriptions de Birao peuvent être considérées pour cette localité comme étant un droit acquis. D'ailleurs, avec ia situation sécuritaire que traverse notre pays, la remise en cause d'une de ces circonscriptions est t-elle de nature â consolider la paix recherchée pour les élections ?

 Je voudrais enfin, souligner que le Décret n°10.097 du 25 mars 2010 pris pour régulariser une erreur matérielle porte encore moins violation au Code Electoral. En effet, le Code Electoral spécifie que « chaque Sous- Préfecture constitue une circonscription électorale ».

Espérant avoir répondu à vos préoccupations, croyez, Monsieur le Président du Conseil d'Etat, en l'assurance de ma considération.

Général de Division

Jules Bernard OUANDE

 

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