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16 août 2012 4 16 /08 /août /2012 00:16

 

 

 

 

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APA - Abidjan (Côte d’Ivoire) 2012-08-15 20:38:47 La Cour pénale internationale (CPI) s’est déclarée ‘’compétente’’ pour juger l’ex chef d’Etat ivoirien, Laurent Gbagbo, répondant ainsi à une requête introduite par les avocats de celui-ci, selon un communiqué de la Cour rendu public, mercredi.

Le juge estime que, par rapport à la période antérieure à la délivrance de la décision de la chambre, et conformément à l'article 58 du statut, ‘’ni le procureur, ni la Cour était en aucune façon relié ou impliqué lors de la détention du suspect’’.

En ce qui concerne la période postérieure à l'émission de ladite décision, ‘’la défense n'a pas apporté la preuve de tout acte de torture ou de mauvais traitements du suspect’’.

La chambre, note également que la Cour a compétence sur tous les crimes qui auraient été commis depuis le 19 septembre 2002, y compris ceux commis depuis le 28 novembre 2010.

Pour elle, il est inutile d'examiner la validité des lettres du 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011.

Toutefois, la Cour considère qu'il est utile de noter que, bien que n'étant pas nécessaire à partir d'un point de vue juridique, ces lettres, ainsi que les états ultérieurs et la coopération continue de la Côte d'Ivoire auprès de la CPI, sont une preuve supplémentaire que la Côte d'Ivoire a accepté l'exercice de la compétence de cette juridiction internationale.

Le 29 mai 2012, la défense de M. Gbagbo a déposé une requête remettant en cause la compétence de la CPI.

Dans ses observations, la défense a constaté que la déclaration du 18 avril 2003, n'est pas pertinente pour la période couverte par les allégations à l'encontre de M. Gbagbo, à savoir entre le 16 décembre 2010 et 12 avril 2011

Les avocats de Gbagbo ont en outre relevé que les deux lettres envoyées par le président Alassane Ouattara le 14 décembre 2010 et le 3 mai 2011 n'ont aucune valeur juridique.

La défense avait alors demandé une constatation de la chambre que les droits de Gbagbo en vertu des articles 55 et 59 du statut ont été violés au cours de ses huit mois de détention en Côte d'Ivoire et au cours de son transfert à la Haye le 29 novembre 2011.

Ces violations, selon Me Altit, l’un des avocats M. Gbagbo ne permettent pas un procès équitable.

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