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27 mai 2010 4 27 /05 /mai /2010 02:30

 

 

cour-constitutionnelle-RCA.jpg

 

Depuis l’adoption et la promulgation de la Loi constitutionnelle autorisant  la Cour Constitutionnelle à proroger le mandat du Chef de l’Etat et celui de l’Assemblée nationale pour une durée indéterminée, le commun du mortel ne comprend pas ce que les hommes politiques comprennent de ce texte. Car pour ce peuple, dans quel pays un chef de l’Etat ou un député ne peut se permettre de se faire élire lui-même.

 

Il est temps et urgent que les hommes du droit et quelques intellectuels volent au secours de nos conseillers de la Cour afin de les étayer et rafraîchir leur mémoire, car inévitablement deux (2) problèmes juridiques majeur leur seront posés, questions juridiques émanant de l’Opposition d’une part : la loi constitutionnelle promulguée est-elle conforme à la Constitution ? Et d’autre part celle émanant du Président de la République afin que son mandat soit prorogé.

DE LA CONSTITUTIONNALITE DE LOI CONSTITUTIONNELLE N°10.005

La Loi tant décriée, il faut le rappeler, porte sur la prorogation des mandats du Chef de l’Etat et des Députés de la Nation. Le problème juridique ainsi posé peut se formuler ainsi : la loi constitutionnelle n° 10.005 est – elle conforme à la constitution dans la mesure où elle consacre la prorogation des mandats du Chef de l’Etat et des Députés de la Nation ? Autrement dit peut-on proroger les mandats des députés et du Chef de l’Etat en révisant la Constitution ?

La réponse à cette question est d’emblée NON. NON et NON.

Article 104 al.2 dispose : Aucune procédure de révision ne peut être engagé ou poursuivie en cas de vacance de la Présidence de la République ou lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

A la lecture de ce paragraphe, Maître ZARAMBAUD avait fait un brillant article dans le sens de l’intégrité du territoire. Reste la vacance de la Présidence de la république. La Constitution a prévu en son article 34 al.1 quelques cas de vacance en oubliant un à ma connaissance actuelle, un (1) cas, découlant de l’inobservation de l’article 24 al.6 ancien.

Article 34 : La vacance de la Présidence de la République n’est ouverte que par décès, la démission, la destitution, la condamnation du Président ou par son empêchement définitif d’exercer ses fonctions conformément aux devoirs de sa charge. Notre cas d’espèce n’y  figure pas.

Article 24 al.6 ancien : l’élection du nouveau Président a lieu quarante-cinq  (45) jours au moins et quatre-vingt dix (90) jours au plus avant le terme du mandat du Président en exercice.

 En application de cet article, le nom du Président devrait être connu depuis le 01 mai 2010. Dépassé ce délai, la Présidence de la République est vacante. Une vacance qui ne dit pas son nom et que les constituants de 2004 n’ont pas prévue.

Dans notre cas d’espèce aucune procédure de révision ne devait être engagée car la Présidence est vacante en application de l’article 24 al.6 ancien suscité. Et par conséquent, la loi constitutionnelle ainsi votée et promulguée est nulle et de nul effet.

Article 105 : Sont expressément exclus de la révision :

La forme républicaine et laïque de l’Etat ;

Le nombre et la durée des mandats présidentiels ;

Les conditions d’éligibilité j’en passe.

Cet article défend toute retouche à l’article 24 qui fait justement allusion au nombre et à la durée du mandat du Président de la République. Or, cette loi vienne avec un article dit nouveau se coller là où elle ne doit pas se poser. Elle aurait dû faire l’objet d’un nouvel article 106 ou un alinéa au 105 en commençant par toute fois… par exemple. Tel n’est pas le cas, ladite loi doit être déclarée anticonstitutionnelle.

Quant à l’article 50 nouveau, il doit être purement et simplement qualifié d’inexistant car dans aucune démocratie au sens étymologique du terme, l’Assemblée nationale peut se permettre de proroger son propre mandat.

Au passage, il faut le noter, que notre législature de 2005-2010 a commis un crime imprescriptible contre le peuple centrafricain en lui usurpant sa souveraineté. Imprescriptible, tôt ou tard, ces députés rendront compte.

DE LA SAISINE DU CHEF DE L’ETAT AUX FINS DE PROROGER SON MANDAT

Ce qui est regrettable, c’est que ces constituants dérivés n’ont donné aucun délai à la Cour Constitutionnelle pour répondre au chef de l’Etat une fois que celui-ci l’a saisi. Mais si d’aventure le Chef de l’Etat le fait, ce qui ne va d’ailleurs par tarder, le problème juridique qui sera posé est celui de savoir si les faits ainsi décrits constituent des événements imprévisibles et irrésistibles?

Je crains que le Chef de l’Etat se prévale de sa propre turpitude en décriant l’invasion du territoire par les éléments de LRA. Car aucun n’événement dit imprévisible et imprescriptible n’a été cité dans les deux (2) articles nouveaux, à l’instar par exemple de l’article 96 al.2 qui cite quelques cas de crime de haute trahison.

Ce qui est rigolo encore, l’article 50 al.2 nouveau renvoi, pour compréhension des évènements imprévisibles et irrésistibles, à l’article 24 al.6 nouveau qui à son tour n’a rien dit ou cité. Il n’y a pas catastrophe naturelle, il faut le signaler, en RCA depuis le démarrage du processus électoral. Tout était prévisible, sauf l’entêtement des autorités en place, la violation délibérée du code électoral, l’enrichissement sans cause des membres de la CEI.

Si l’intime conviction de ces conseillers qui doit définir les événements imprévisible, les constituants auraient dû imposer cette solution au ¾ de voix des conseillers. Tel n’est pas le cas, cette Loi doit être déclarée purement et simplement anticonstitutionnelle.  Mais si elle est déclarée conforme à la constitution, les arguments qui seront invoqués pour la prorogation ne seront pas fondés en droit.

En fin, en application de l’article 24 al 6 nouveau, même si la Loi est conforme, et que les arguments ainsi formulés par le Chef de l’Etat sont vraiment imprévisibles et irrésistibles en droit, la Cour n’autorisera que la prorogation du mandat du Chef de l’Etat avec toutes ces prérogatives. Cette prérogative ne donne pas le pouvoir à ce dernier de proroger le mandat des députés mais plutôt de dissoudre l’Assemblée. Celle-ci doit s’évaporer de plein droit des Institutions du pays le 3 juin.

Je me demande alors  quelle lecture font certains députés de l’opposition du paragraphe :<< le processus reprend à la phase atteinte…>>, ont-t-ils déjà déposé des dossiers de candidature ? Et le pourvoir, du délai qui reste du processus électoral ?

   Si on se tenait à cette loi, le délai qui reste du processus est de trois (3) mois. Un mois pour confectionner les cartes d’électeurs, un mois pour les distribuer (un mois avant les élections) et au moment de la distribution, le Ministre de l’intérieur peut localiser les bureaux de vote (60jrs avant la tenue des élections). Mais si jamais le processus se coince ?

Seul un accord politique par voie de consensus en tant que mécanisme de règlement des conflits comme ils ont eux mêmes reconnu, reste la seule voie de sortie de cette crise.

C’est la vie d’une Nation, ATTENTION, et amusez vous bien. Lorsque le robinet sera fermé, vous serez en vol libre. Un autre général aurait dû abandonner ce même pouvoir en 1992.

 

Un fidèle lecteur de CAP de Bouar (RCA)

 

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