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17 novembre 2011 4 17 /11 /novembre /2011 23:36

 

FARE 2011 entête

 

 

Déclaration du FARE – 2011 Relative à la problématique de la révision constitutionnelle. 

 

          Le FARE -2011, réunit ce jour 27 Octobre 2011, a procédé à  l’analyse de la situation politique de la République Centrafricaine au regard des informations pertinentes en sa possession.

 

Premièrement : Au sortir de la conférence des Préfets tenue à Bangui, courant Juillet 2011, ceux-ci sont repartis dans leur localité avec des instructions fermes en vue de sensibiliser et de susciter des  lettres de soutien relatives à la révision constitutionnelle concernant les articles 34 et 108 de la loi fondamentale.

 

a)L’Article 34  stipule : «  la vacance de la Présidence de la République n’est ouverte que par le décès, la démission, la destitution, la condamnation du Président ou par son empêchement définitif d’exercer ses fonctions conformément aux devoirs de sa charge.

 

         Tout cas d’empêchement définitif  ou de maladie, qui place le Président de la République dans l’impossibilité absolue d’exercer ses fonctions, doit être constaté par un Comité Spécial présidé par le Président de la Cour Constitutionnelle et comprenant le Président de l’Assemblée Nationale et le  Premier  Ministre, Chef du Gouvernement. Le Comité Spécial, saisi par le Gouvernement, statue à la majorité absolue de ses membres par décision prise après avis distincts et motivés de trois médecins, désignés par le Conseil de l’Ordre des Médecins, Chirurgiens-dentistes et Pharmaciens et comprenant obligatoirement le médecin personnel du Président de la République.

        En cas de condamnation, la décision qui la prononce est transmise par le Président de la Juridiction concernée au Président de la Cour Constitutionnelle qui en informe le Président de l’Assemblée Nationale par lettre et la Nation par message.

 

         En cas de démission, le Président de la République notifie celle-ci par lettre au Président de la Cour Constitutionnelle et en informe la Nation par message.

 

       Le scrutin pour l’élection, du nouveau Président doit intervenir quarante –cinq (45) jours au moins et quatre –vingt dix (90) jours au plus après l’ouverture ou la constatation de la vacance. La personnalité exerçant les fonctions de Président de la République à titre provisoire ne peut être candidat à cette élection.

 

       En cas de démission, de destitution, d’empêchement définitif ou de décès, le Président de la République est suppléé par le Président de l’Assemblée Nationale.

 

       Dans l’hypothèse où celui-ci serait lui –même dans l’un des cas ci-dessus, la suppléance est assurée par l’un des vices Présidents de l’Assemblée Nationale dans l’ordre de préséance.

 

      Le suppléant est tenu d’organiser, dans les quarante – cinq (45) jours francs au moins et quatre –vingt dix (90) jours  francs au plus, l’élection du nouveau Président de la République».

 

      Pendant la durée de la suppléance, les dispositions des articles 22 à 33 ci-dessus, ne sont pas applicables.

 

b) L’Article 108 stipule : « Sont expressément exclus de la révision :

              - la forme républicaine et laïque de l’Etat ;

              - le nombre et la durée des mandats Présidentiels ;

              - les conditions d’éligibilité ;

              - les incompatibilités aux fonctions de chef de l’Etat ;

              - les droits fondamentaux du citoyen. »

Les instructions en question concernent en majorité les jeunes et les femmes.

 

Deuxièmement : A la rentrée de la session budgétaire du parlement monocolore et familial du 1er Octobre 2011, le Président de l’Assemblée Nationale, 1er Vice Président de KNK, parti au pouvoir, devant le laxisme du Ministre d’Etat aux Finances et au Budget, incapable de présenter le projet de loi des Finances 2012 conforme aux dispositions de la loi fondamentale qui lui fait obligation de déposer ledit projet de budget sur la table de l’Assemblée Nationale au plutard le 15 Octobre de chaque année.

 

A ce propos, le Président de l’Assemblée Nationale a fait la déclaration suivante : «  En effet, comme j’ai eu à le rappeler à l’occasion de la rentrée parlementaire du 1er Octobre 2008, ce délai est, me semble t-il, d’ordre public, c'est-à-dire sans possibilité de  transiger. Cependant, il est permis de se demander s’il convient de garder dans la loi fondamentale une disposition aussi contraignante qui n’a été  rarement appliquée dans toute sa rigueur.


        Ne faudra t-il y apporter quelques assouplissements qui auraient pour mérite d’éviter aux pouvoirs publics d’être régulièrement en porte – à – faux avec l’une de ses importantes dispositions.


        La lettre du Ministre d’Etat que j’ai évoquée tout à l’heure pourrait servir de modèle à ces dispositions, qui paraît souhaitable voire inévitable. Une autre piste de solution aurait consisté à rallonger pour l’étaler sur tout le mois d’octobre ».

 

         Le FARE -2011, en organe politique averti, ne se trompe pas en affirmant qu’il s’agit bel et bien de l’intention affichée du régime KNK de procéder à la révision des articles 34 et 108 de la Constitution du 27 Décembre 2004 en vue de faire sauter le verrou constitutionnel relatif au nombre et à la durée du mandat du Président de la République.

 

Troisièmement : Concernant le mandat du Président de l’Assemblée Nationale, le FARE -2011 se félicite de l’apport substantiel de la presse privée notamment le quotidien le Confident dans sa parution n° 2828 du 20 Octobre 2011 qui a fait état d’une révision constitutionnelle non seulement pour faire sauter les différents verrous constitutionnels mais également de favoriser le retour à l’Assemblée Nationale des caciques du KNK « élus » mais qui  préfèrent conserver des postes à la mangeoire de l’exécutif.

 

         Ce retour permettra de garantir la dynastie familiale car, de la discussion au sein de KNK, il ressort  que le mandat du Président de l’Assemblée Nationale garanti pourtant pour la durée de la législature sera ramené à un (1) an comme tous les autres membres du bureau de l’Assemblée Nationale.  Ainsi donc, les jeux seraient faits, un membre du sérail familial assurera l’intérim du Président de la République en cas de vacance de la Présidence de la République.

 

      Le FARE -2011 à travers la présente déclaration prend à témoins l’opinion publique nationale et internationale notamment l’ONU, l’UE, l’UA, les organisations internationales des droits de l’homme, la France, les USA, l’Organisation des Ambassadeurs Africains accrédités en République Centrafricaine sur les velléités du Général Bozizé à instaurer une dynastie en République Centrafricaine.

 

        Il s’agira d’installer aux commandes de la République Centrafricaine son fils Francis Bozizé ou Sylvain Doutigaï, son neveu.

 

       Le FARE -2011, se battra quant à lui pour le respect et la sauvegarde de la Constitution de la République.

 

                                         Fait à Bangui, le 17 Novembre 2011                           

 

 

signature Koyambounou

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Centrafrique-Presse.com - dans Politique