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14 novembre 2012 3 14 /11 /novembre /2012 19:20

 

 

 

 

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Si l’on en croit un article de Centrafrique Presse paru le 14 novembre 2012 sur le site http://centrafrique-presse.over-blog.com/, le Général Président François BOZIZE envisagerait de faire sauter le verrou constitutionnel de la limitation du mandat présidentiel, ce qui pourrait alors lui offrir personnellement le droit d’être rééligible non seulement en 2016 mais aussi éventuellement ad vitam aeternam. Toute la question que l’on est en droit de se poser ici est de savoir tout simplement si la Loi Fondamentale de notre pays, la Constitution du 28 décembre 2004, autorise une telle modification. La réponse à cette interrogation est absolument et fermement négative.


Ce point de vue est loin d’être une attaque ad hominem à l’endroit du Général Président François BOZIZE. Cette démarche est strictement juridique, citoyenne, et fondamentalement républicaine.


La révision du mandat présidentiel Centrafricain est absolument impossible sur le plan juridique (I). Sur le plan politique, l’idée même d’un tripatouillage de l’article de la constitution concernant le mandat présidentiel s’avère extrêmement dangereux et explosif (II).


I / L’EXCLUSION DU MANDAT PRESIDENTIEL DU CHAMP DE LA REVISION CONSTITUTIONNELLE


A / LE PRINCIPE DE LA REVISION DE LA CONSITUTION CENTRAFRICAINE


Même si la possibilité de révision de la Constitution est prévue à l’article 106 de la Constitution du 28 décembre 2004, il reste que cette ouverture reste strictement encadrée et exclut de son champ matériel un certain nombre de questions notamment la question du nombre et de la durée du mandat présidentiel.


En effet, l’article 106 dispose « L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et à l’Assemblée Nationale statuant à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui la composent ». De cette disposition, il ressort que les compétences rationae personae de l’initiative de la révision de la Constitution ne sont reconnues qu’au Président de la République et à l’Assemblée Nationale à condition que les deux tiers (2/3) des Députés y soient favorables. Donc si le Président de la République François BOZIZE veut faire modifier la Constitution, il en a la possibilité mais la révision ne doit pas porter sur un certain nombre de questions comme le mandat présidentiel.


Par ailleurs, aux termes de l’article 107 de la Constitution, la révision de la Constitution n’intervient que si elle a été votée par l’Assemblée Nationale à la majorité des trois quarts (3/4) de ses membres ou alors par le Peuple Centrafricain se prononçant par voie de référendum.

 

B/ L’INTANGIBILITE DU MANDAT PRESIDENTIEL CENTRAFRICAIN


En République Centrafricaine, le mandat présidentiel est de 5 ans renouvelable une seule fois. L’article 24 de la Constitution du 28 décembre 2004 dispose : « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin secret, majoritaire à deux (2) tours. La durée du mandat du Président de la République est de cinq (5) ans. Le mandat est renouvelable une seule fois… » Le Président François BOZIZE ayant été élu en 2005 et réélu en 2011 est donc formellement interdit par la Constitution du 28 décembre 2004 d’être candidat à l’élection présidentielle de 2016.


L’article 108 de la Constitution énumère les matières qui sont réputées juridiquement intangibles, intouchables, inchangeables et interdites de révision. L’article 108 dispose en effet « Sont exclus de la révision : la forme républicaine et laïque de l’Etat ; le nombre et la durée de mandat présidentiels ; les conditions d’éligibilité ; les incompatibilités aux fonctions de Chef de l’Etat ; les droits fondamentaux du citoyen ». Il est donc clairement interdit de toucher au nombre de mandats et à la durée du mandat présidentiel Centrafricain.


Ainsi, toute modification du nombre et de la durée de mandats présidentiels que ce soit par vote de l’Assemblée Nationale ou par référendum  est absolument réputée inconstitutionnelle, nulle et de nul effet.


II / DE L’IMPRUDENCE POLITIQUE D’UN TRIPATOUILLAGE DU MANDAT PRESIDENTIEL


A / UN CONTEXTE POLITIQUE  NATIONAL POTENTIELLEMENT HOSTILE A L’IDEE DE TOUCHER AU MANDAT PRESIDENTIEL


Prendre le risque de modifier l’article 24 de la Constitution Centrafricaine serait politiquement imprudent.                           

En effet, le contexte politique actuel en Centrafrique ne se prête pas à une éventuelle modification du nombre et de la durée de mandats présidentiels. Les adversaires politiques du Général Président François BOZIZE ont encore en mémoire le putsch du 15 mars 2003. Les élections générales (présidentielle et législative) du 23 janvier 2011 sont qualifiées de hold-up électoral. Le FARE continue de réclamer avec force l’annulation et la reprise de ces élections qu’il juge truquées. Le Président BOZIZE est contesté dans sa légitimité. L’assemblée Nationale est jugée illégitime, familiale, et monocolore, l’opposition démocratique étant tenue à l’écart de ce cadre républicain de débat politique à cause du hold-up électoral de 2011.


A l’heure où l’état centrafricain semble grippé,  des hommes armés signalés ça et là, et que les opposants démocratiques revendiquent la tenue immédiate d’un dialogue politique national, il est inopportun d’envisager la révision de l’article 24 de la Constitution.


B /UNE OPINION INTERNATIONALE SENSIBLE A TOUTE INSTRUMENTALISATION CONSTITUTIONNELLE.


Aujourd’hui, l’opinion internationale est très sensible sur les questions liées aux modifications des lois fondamentales notamment à la révision constitutionnelle de la par des dirigeants africains pour se cramponner au pouvoir et léguer celui-ci à leur fils. L’ancien Président Abdoulaye WADE avait bien essayé en 2011 de réviser la Constitution pour instaurer un « ticket présidentiel » afin de garantir une succession dynastique à son fils Karim WADE ; mais l’opposition Sénégalaise avec des dissidents de la majorité présidentielle bien regroupée comme un seul homme et soutenue par la majorité de la société civile a pu faire échec à ce sinistre projet. WADE alias « Gorgui »  et son fils Karim devaient battre en retraite.


Le Président américain Barack OBAMA a plusieurs fois multiplié ses déclarations en faveur de la démocratie et de l’Etat de droit en Afrique. Le Président François Hollande a quant à lui prouvé clairement aux dictateurs qu’il ne faudrait pas compter sur son silence ou sa complicité pour s’adonner au tripotage des règles du jeu démocratique. Lors du sommet de la Francophonie tenu récemment à Kinshasa, l’attitude affichée par le Président Français envers ses homologues jugés pas démocrates est mémorable et constitue un sérieux avertissement pour tous ceux qui torpillent les règles de l’alternance au pouvoir en Afrique. Son refus de recevoir un certain nombre de dirigeants africains considérés comme mal élus en dit long.


Avec ce projet de modification du mandat présidentiel, François BOZIZE franchit la ligne rouge. Et le peuple centrafricain se mobilisera sous plusieurs formes comme un seul homme pour faire échec à ce sinistre projet et le destituer de son trône. On n’est plus à l’époque impériale de BOKASSA que vous adulez tant, mon Général. ! Maintenant, c’est la démocratie et l’alternance ainsi que le respect de la Constitution.


Mon Général, terminez votre mandat et prenez votre retraite en 2016 !

 

 

CLOVIS OUEFIO                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        

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