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11 mai 2010 2 11 /05 /mai /2010 01:53

 

 

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Le Président de la République voyant se profiler à l’horizon un vide constitutionnel le 11 juin 2010 en raison du report des élections avait saisi le 24 Avril 2010 la Cour Constitutionnelle en vue d’une révision de la constitution prorogeant son mandat.

Celle-ci a rendu un avis favorable le 26 Avril. Paradoxalement le Président de la République convoque une  réunion des forces vives de la nation le 29 Avril 2010 au Palais de la Renaissance pour débattre du même problème.

Alors que le Collectif des Forces du changement a adopté une attitude responsable en prenant solennellement l’engagement devant le Peuple Centrafricain souverain et la Communauté Internationale de s’accommoder du maintien en fonction jusqu’aux élections du Président de la République  par la signature d’un Accord Politique, le Chef de l’Etat a choisi la voie de la révision de l’article 24 de la Constitution, qui aux termes de l’article 108 de la loi fondamentale est une disposition non révisable.

 

Le projet anticonstitutionnel ainsi proposé aux députés consacre une prorogation du mandat du Président de la République  pour une durée indéterminée !

 

1/ L’article 24 de la Constitution dispose : «  Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin secret, majoritaire à deux tours.

La durée du mandat du Président de la République est de cinq (5) ans. Le mandat est renouvelable une seule fois »

 

Peut-on proroger le mandat du Président de la République ?

La réponse est contenue dans l’article 108 de la Constitution :

« Sont expressément exclus de la révision :

-la forme républicaine et laïque de l’Etat

-le nombre et la durée des mandats présidentiels »

 

Or la révision porte sur la durée du mandat du Président de la République. Cette révision est interdite par l’article 108 de la Constitution.

 

2/ Le Président de la République n’a pas sollicité la prorogation du mandat des députés. Ni l’exposé des motifs, ni le projet de loi constitutionnelle ne font allusion au mandat des députés. C’est la Cour Constitutionnelle qui, par un tour de passe- passe dont elle a le secret, qui a proprio motu c'est-à-dire de son propre chef, décidé  d’ajouter la question du mandat des députés qui arrive à expiration le 03 Juin 2010.

 

Cette procédure est illégale, la Cour n’a pas le droit de se saisir d’une question pour laquelle personne ne lui a  demandé son avis.

D’une part, les députés ne peuvent auto proroger leur mandat qu’ils ont reçu du peuple et d’autre part, ils n’ont aucun pouvoir pour proroger celui du Président de la République qui n’émane pas de l’Assemblée, ce dernier étant élu au suffrage universel direct.

       

Ce projet de loi est adopté, il consacre donc un coup d’Etat Constitutionnel que Bozizé vient de réussir avec la complicité d'une majorité de députés très intéressés.

 

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Centrafrique-Presse.com - dans Politique