Bozizé s'empresse de promulguer la loi anticonstitutionnelle

Centrafrique Bozize promulgue la loi prorogeant son mandat et celui des députés

 Kabongo, Ai Bangui

Africa Info (Douala) 13 Mai 2010

Ai-Rca — Le président de la République, François Bozize, a signé le 11 mai dernier, un décret d'application de la loi N°10.005 du 11 mai 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 27 décembre 2004, après que l'Assemblée nationale ait délibéré et adopté, a appris l'agence Ai.

Cette loi constitutionnelle N° 10.005 du 11 mai modifiant et complétant certaines dispositions de la Constitution du 27 décembre 2004, en son article 1er stipule: «les dispositions de l'article 24 et 50 de la Constitution du 27 décembre 2004 sont modifiées et complétées». Elle précise qu'au lieu de article 24 ancien : «Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin secret, majoritaire à deux (2) tours.

La durée du mandat du Président de la République est de cinq (5) ans. Le mandat est renouvelable une seule fois.

Ne peuvent qu'être candidats à l'élection présidentielle que les hommes et les femmes, Centrafricains d'origine, âgés de 35 ans au moins, ayant une propriété bâtie sur le territoire national et n'ayant pas fait l'objet de condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Ils doivent jouir de leurs droits civils, être de bonne moralité et capables d'assurer avec lucidité et efficacité les fonctions de leur charge.

L'élection du nouveau Président a lieu quarante-cinq (45) jours au moins et quatre-vingt dix (90) jours au plus avant le terme du mandat du Président en exercice.

Lire article 24 nouveau : «Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et au scrutin secret, majoritaire à deux (2) tours. Le mandat du président de la République est de Cinq (5)ans. Le mandat est renouvelable une seule fois

Ne peuvent qu'être candidats à l'élection présidentielle que les hommes et les femmes, Centrafricains d'origine, âgés de 35 ans au moins, ayant une propriété bâtie sur le territoire national et n'ayant pas fait l'objet de condamnation à une peine afflictive ou infamante.

Ils doivent jouir de leurs droits civils, être de bonne moralité et capables d'assurer avec lucidité et efficacité les fonctions de leur charge.

L'élection du nouveau Président a lieu quarante-cinq (45) jours au moins et quatre-vingt dix (90) jours au plus avant le terme du mandat du Président en exercice.

Lorsque le processus électoral déclenché dans le délai prévu par la Constitution n'aboutit pas pour cause d'événements imprévisibles et irrésistibles à la tenue des élections avant la fin des mandats du Président de la République et de l'Assemblée Nationale, le Président de la république saisi la Cour Constitutionnelle aux fins d'une part, de constater le risque d'expiration des mandats présidentiel et législatif et d'autre part, d'autoriser le président sortant à conserver ses prérogatives afin de faire organiser les élections. Le processus électoral reprend à la phase atteinte à partir de la décision de la Cour constitutionnelle. Les nouveaux délais sont obligatoirement fixés en observation stricte des délais légaux prévus pour chaque étape dans le Code électoral »

Au lieu de l'article 50 ancien «Les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq (5) ans.

Le mandat du député ne peut être écourté que par dissolution de l'Assemblée Nationale ou par la démission, la radiation ou la déchéance dudit député.

Dans les soixante (60) jours qui suivent l'installation de l'Assemblée Nationale, les Députés font, chacun en ce qui le concerne, une déclaration écrite de patrimoine, déposée au greffe de la Cour Constitutionnelle qui la rend publique dans les huit (8) jours francs.

Une loi détermine le nombre, le régime de l'éligibilité, des inéligibilités, des incompatibilités, de l'indemnité des députés ainsi que les règles permettant de statuer sur le contentieux des élections à l'Assemblée Nationale. Elle fixe les conditions de leur remplacement en cas de vacance de siège »

Lire article 50 nouveau : «Les députés sont élus au suffrage universel direct pour une durée de cinq (5) ans.

Toutefois l'Assemblée Nationale reste en fonction jusqu'à la fin du processus électoral lorsqu'au cours de son mandat surviennent des événements imprévisibles et irrésistibles tels que prévu à l'article 24 alinéa 6 nouveau.

Le mandat du député ne peut être écourté que par dissolution de l'Assemblée Nationale ou par la démission, la radiation ou la déchéance dudit député.

Dans les soixante (60) jours qui suivent l'installation de l'Assemblée Nationale, les Députés font, chacun en ce qui le concerne, une déclaration écrite de patrimoine, déposée au greffe de la Cour Constitutionnelle qui la rend publique dans les huit (8) jours francs.

Une loi détermine le nombre, le régime de l'éligibilité, des inéligibilités, des incompatibilités, de l'indemnité des députés ainsi que les règles permettant de statuer sur le contentieux des élections à l'Assemblée Nationale. Elle fixe les conditions de leur remplacement en cas de vacance de siège»

Il convient de préciser qu'aucune nouvelle date des élections n'a été mentionnée moins encore un nouveau chronogramme de la CEI pour la relance du processus électoral en Centrafrique.

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