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30 novembre 2012 5 30 /11 /novembre /2012 02:07

 

 

 

centrafrique psd bozize 0

 

Par Roger  ANDJALANDJI

 

 Dans sa déclaration préliminaire du 28/11/2012, l’opposition Centrafricaine accuse le Président Centrafricain de « s’apprêter à procéder à la révision de la constitution, notamment les articles 24 et 108 du texte constitutionnel en vue de faire sauter les verrous du mandat Présidentiel ». La réaction du gouvernement  ne s’est pas fait attendre par la voix du Ministre GOUANDJIKA : « le projet de modification de la constitution est un acte démocratique ». En clair, le Président Centrafricain envisage de faire sauter le verrou résultant de l’article 108 du texte constitutionnel qui stipule que : Sont expressément exclus de la révision :

 

 La forme républicaine et laïque de l’Etat ;

Le nombre et la durée des mandats présidentiels ;

Les conditions d’éligibilité ;

Les incompatibilités aux fonctions de chef de l’Etat ;

Les droits fondamentaux du citoyen.

 

C’est l’occasion ici de faire le point sur les enjeux de ce débat qui risque indiscutablement d’empoisonner la vie politique Centrafricaine dans les trois années à venir et par conséquent de diviser le peuple Centrafricain.

 

S’il est évident  qu’une constitution n’est pas un texte définitif et qu’elle est appelée à se modifier  selon les circonstances politiques, il n’en demeure pas moins que,  n’ayant aucun texte au-dessus d’elle, toute modification ou révision de la constitution n’est rendue possible que parce que la constitution le prévoit elle-même. C’est dire,  qu’il est parfois nécessaire de compléter la constitution par une loi organique ou de réviser  le contenu de la constitution par une loi de révision constitutionnelle.

 

Seulement, dans le cas d’espèce qui préoccupe l’opposition Centrafricaine, la révision annoncée de l’article 24 est une révision  expressément exclue par l’article 108 du texte constitutionnel tel que stipulé ci-haut.  Dès lors on peut se poser la question de savoir : est ce qu’une telle procédure de révision constitutionnelle non prévue par la constitution, à l’initiative du Président de la République ou du législateur, peut-elle être engagée ou poursuivie dans le contexte constitutionnel Centrafricain ?

 

La réponse est évidemment non, prévue pour réviser le contenu de la constitution, la loi de révision constitutionnelle envisagée par le Président BOZIZE  est par hypothèse inconstitutionnelle.

 

Alors se pose une deuxième question de savoir qui doit déclarer l’inconstitutionnalité de la loi de révision constitutionnelle que le législateur Centrafricain s’apprête à voter ?

 

La portée du rôle dévolu à la cour Constitutionnelle  par l’article 73 de la constitution se limite à « juger de la constitutionalité des lois ordinaires et organiques,  promulguées ou en instance de promulgation, ainsi que du règlement  intérieur de l’Assemblée National ».  De fait, la constitution de décembre 2004 n’accorde pas à la cour constitutionnelle le pouvoir de statuer sur une révision constitutionnelle. Ainsi, la cour Constitutionnelle pourra « politiquement » se déclarer incompétente en cas de saisine par l’opposition pour pouvoir laisser la place à une utilisation détournée du droit  par le Président BOZIZE qui pourra ainsi soumettre, en toute liberté, la loi fondamentale à l’épreuve de ses ambitions personnelles.

 

Toutefois, le même l’article 73 fait de la cour constitutionnelle l’interprète et le gardien de la constitution. A ce titre, la Cour Constitutionnelle se doit d’élargir la protection qu’elle offre contre l’inconstitutionnalité des lois ordinaires ou organiques à l’inconstitutionnalité des lois de révision constitutionnelles en  vérifiant si la procédure de révision constitutionnelle en cours d’élaboration respecte bien les «  limitations touchant à la forme républicaine et laïque de l’Etat, le nombre et la durée des mandats présidentiels, les conditions d’éligibilité, les incompatibilités aux fonctions de Chef de l’Etat, les droits fondamentaux du citoyen » telles que instituées par l’article 108. Le contraire serait un délit de prévarication de la part de la Cour Constitutionnelle.

 

Roger  ANDJALANDJI, Paris.

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