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18 juillet 2010 7 18 /07 /juillet /2010 22:53

 

 

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MISE AU POINT  DU CONSEIL DU BATONNIER MAÎTRE SYMPHORIEN BALEMBY SUITE  AU COMMUNIQUE DE PRESSSE DE MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DU 30 JUIN 2010

En tant que  Conseil de Maître Symphorien BALEMBY   dans la procédure   d’expulsion suivie à son encontre par Monsieur EL AKHRAS  ALI devant le Tribunal de Grande Instance de Bangui et la Chambre Civile et Commerciale de la Cour d’Appel,   j’ai le devoir de faire  la mise au point suivante :

Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bangui,  dans un Communiqué de Presse  en date du 30 juin 2010, largement diffusé dans les médias   le    1 er juillet 2010, analysant les réactions   qui se sont manifestées un peu partout contre la procédure   pénale   engagée à l’encontre d’une trentaine de compatriotes, dont le Bâtonnier BALEMBY et  Monsieur Jean -  Daniel DENGOU, leurs collaborateurs et employés, au lendemain du terrible incendie qui a détruit  le Super Marché RAYAN,  a cru devoir   consacrer de longs développements dans ledit communiqué de presse aux ‘’conditions  d’acquisition de l’immeuble BANGUI 2000’’ par Monsieur EL AKHRAS ALI, patron dudit Super Marché,   et au contentieux ayant opposé en justice ce dernier  au Bâtonnier BALEMBY et  à Monsieur Jean – Daniel DENGOU,  sur la régularité de ses demandes d’expulsion.   

Selon Monsieur le Procureur de la République, le  contentieux  en question  constituerait ‘’la toile de fond’’ de la procédure pénale décriée en cours.

Selon la version   présentée par Monsieur le Procureur de la République, Monsieur EL AKHRAS  ALI   aurait acquis en toute légalité  l’immeuble ‘’BANGUI 2000’’ et le Bâtonnier Symphorien BALEMBY, dont le Cabinet,  en même temps que le siège provisoire du Conseil de l’Ordre des Avocats de Centrafrique, se trouvaient  logés dans cet immeuble, n’aurait pas payé les loyers ; que   ce serait  à juste titre  que le ‘’nouvel acquéreur’’ aurait    demandé en justice son expulsion ;  que le juge des référés ayant fait droit à cette demande,  l’expulsion  serait intervenue comme  mesure d’exécution de la décision rendue par le tribunal ; que le mécontentement exprimé par les Avocats de Centrafrique au lendemain de cette mesure  ne serait pas justifié.

L’opinion nationale    doit être parfaitement informée de ce qui s’est réellement passé.

Quels sont les faits ?

Beaucoup se souviennent des  sociétés françaises du Groupe Pierre HESNAULT qui exerçaient à Bangui : SODIPHAC, SONOCRAF, SODEXAFRIC. L’immeuble Bangui 2000 est propriété de la SODIPHAC.

Ces  sociétés ont été mises à mal  lors des mutineries de 1996 – 1997.

En 1999, un Conseil d’Administration du Groupe HESNAULT s’est tenu qui a décidé la cession des actifs des sociétés du Groupe HESNAULT ci –dessus citées à Monsieur René KOFFI BODOMBOSSOU,  qui devient PDG du Groupe.

En 2001 : La Banque Populaire Maroco – Centrafricaine (BPMC) délivre au PDG du Groupe HESNAULT, Monsieur René KOFFI BODOMBOSSOU une attestation certifiant que les sociétés du Groupe, SODIPHAC, SODEXAFRIC, SONOCRAF, ont totalement remboursé le crédit de 220.000.000 FCFA que la Banque leur avait accordé, et pour lequel hypothèque avait été prise  sur l’immeuble BANGUI 2000.

Mainlevée  de la caution hypothécaire inscrite le 1er mars 1996  sur  l’immeuble BANGUI  2000  en faveur de la B.P.M.C est donnée,  et le titre foncier  n° 825, dénommé ‘’STRATIS’’ est restitué au PDG du Groupe HESNAULT, sieur René KOFFI BODOMBOSSOU.

En 2002 : Par contrat  d’ouverture de crédit  d’engagement par signature (caution),  acte sous seing privé, en date du 03  septembre 2002,  un crédit de 30.000.000 FCFA  est accordé à la société SODIPHAC, représentée par son Président – Directeur Général, Monsieur René KOFFI BODOMBOSSOU  par la BPMC, avec caution personnelle et solidaire de Monsieur René KOFFI BODOMBOSSO. Il  est encore bizarrement mentionné  dans ledit contrat d’ouverture de crédit, acte sous seing privé, comme garantie, la caution hypothécaire sur l’immeuble Bangui 2000, levée en 2001.

Il  est important de souligner que ce contrat  d’ouverture de crédit d’engagement par signature (caution)   n’a pas été transcrit à la Conservation foncière. 

Ce qui entraîne  pour  conséquence  qu’il ne peut servir à engager directement, sans titre exécutoire, une procédure de saisie immobilière.

Le 15 mars 2003, un changement politique s’opère en République Centrafricaine. Un nouveau régime s’installe au pouvoir de l’Etat. Des poursuites sont engagées en Justice contre l’ex - Président Ange Félix PATASSE et les siens, pour crimes de sang et crimes économiques.

Des réquisitions sont prises  par  Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bangui, respectivement : en date du 07 avril 2003,  pour demander à Maître Daniel APATIO, Agent d’exécution près les Cours et tribunaux de Bangui ‘’de mettre sous main de Justice les biens de la société appartenant à Monsieur René KOFFI BODOMBOSSOU’’, en l’occurrence l’immeuble BANGUI 2000 ;

en date du 03 juillet 2003, pour demander aux locataires de l’immeuble BANGUI 2000

       de verser dorénavant  toutes les sommes d’argent  qu’ils doivent à Monsieur  René KOFFI BODOMBOSSOU à  titre de loyers,  sur le compte séquestre ouvert dans les livres de la  Banque C.B.C.A  géré par Maître Daniel  APATIO, Agent d’exécution’’ ;

en date du 17 novembre 2003, pour demander ‘’aux Directeurs Généraux des Banques  BICA et CBCA de faire mainlevée  sur les comptes  SODIPHAC logés à ces établissements’’ ;  à Maître  Daniel APATIO ‘’de procéder  aux opérations  de retraits  afin de payer les  droits légaux dus aux travailleurs’’  des sociétés : du Groupe HESNAULT en cessation d’activités depuis les mutineries de 1996 – 1997.

Déjà, on peut s’interroger : Monsieur le Procureur de la République  est – il  en droit  de placer l’immeuble BANGUI 2000 sous main de Justice par simple réquisition ?

La réponse  est :  Non !

Une ordonnance du juge  d’instruction va heureusement venir corriger cette  irrégularité.

En effet, par ‘’ordonnance aux fins de la prise des mesures conservatoires’’ rendue le 26 décembre 2003  par   le Doyen des Juges d’instruction au Tribunal de Grande Instance de Bangui, les immeubles appartenant à Monsieur l’ex – Président Ange – Félix PATASSE et à certains de ses proches,  dont Monsieur René KOFFI BODOMBOSSOU,  sont placés sous main de Justice.

La première question que l’on est en droit de se poser  est la suivante  : Un immeuble placé sous main de Justice peut -  il en être soustrait et vendu par le juge des saisies immobilières (juge civil)  sans que l’ordonnance du Doyen des juges d’instruction (Juge pénal) n’ait été au préalable rapportée par une décision contraire ou infirmée par un arrêt de la Chambre d’Accusation ?

La réponse est : Non, en raison du principe cardinal  de Justice : ‘’Le pénal tient le civil en l’état’’.

La deuxième question que l’on est amené à se poser est la suivante : Qui avait été fait gardien de cet immeuble après l’ordonnance du Doyen des Juges d’instruction du 26 décembre 2003 ?

La réponse est  : Monsieur le Procureur de la République  près le Tribunal de Grande Instance de Bangui.

Alors,  comment expliquer que le Parquet de la République n’ait pas pris les dispositions pour arrêter la procédure de vente (frauduleuse) ?

C’est là,  la première irrégularité  et violation de la loi.

En 2008 : La BPMC engage une procédure de saisie immobilière à l’encontre de Monsieur Pierre HESNAULT pour avoir paiement d’un montant de 25.185.234 FCFA que la Banque indique réclamer aux sociétés SODIPHAC, SODEXAFRIC et SONOCRAF ; un délai de 20 jours est donné à Pierre HESNAULT pour régler ce montant, faute de quoi, une saisie réelle sera  pratiquée sur l’immeuble BANGUI 2000, et la procédure de vente forcée poursuivie.

Or, cette même B.P.M.C ne se rappelle plus que le nouveau PDG du Groupe HESNAULT est,  depuis 1999, René KOFFI BODOMBOSSOU ; qu’en 2001, elle avait  certifié que les sociétés SODIPHAC, SONOCRAF et SODEXAFRIC  avaient entièrement payé leur crédit de 220.000.000 FCFA  accordé par la B.P.M.C,  que mainlevée  de l’hypothèque sur l’immeuble BANGUI 2000 avait été donnée et le titre foncier restitué ; qu’un  crédit de 30.000.000 FCA avait été accordé en 2002 par acte sous seing privé   par la Banque  à la SODIPHAC, avec  caution personnelle et solidaire de Monsieur René KOFFI BODOMBOSSOU,  qui ne peut être recouvré,   en cas de défaillance de débiteur,   sans titre exécutoire de justice, ni directement  par voie de la procédure de saisie   immobilière.

 

 La loi (Cf. articles 246 à 334 de l’Acte uniforme de l’OHADA  sur le recouvrement simplifié des créances et les voies d’exécution) fixe les conditions dans lesquelles un immeuble, appartenant à un débiteur peut être saisi et vendu,  ainsi que les étapes et conditions de poursuite de la procédure de vente forcée.

Tout d’abord, la B.P.M.C engage la procédure de saisie immobilière à l’encontre de SODIPHAC sans titre exécutoire valable. Or selon l’article 247 de  l’Acte uniforme en question, ‘’la vente forcée  d’immeuble ne peut  être poursuivie  qu’en vertu d’un titre exécutoire, consistant en une créance liquide et exigible.

La poursuite  peut également  avoir lieu en  vertu  d’un titre exécutoire par provision ou pour une créance en espèce non liquidée ; mais l’adjudication  ne peut être effectuée que sur une créance définitivement exécutoire et après la liquidation.’’

En effet, en 2001 mainlevée  de la caution hypothécaire inscrite le 1er mars 1996  sur  l’immeuble BANGUI  2000  en faveur de la B.P.M.C est donnée par la Banque,  et le titre foncier  n° 825, dénommé ‘’STRATIS’’ est restitué au PDG du Groupe HESNAULT, sieur René KOFFI BODOMBOSSOU.

Le contrat  d’ouverture de crédit d’engagement par signature (caution), pour des facilités de 30.000.000 FCFA   n’a pas été transcrit à la Conservation foncière et ne peut servir à engager directement, sans titre exécutoire, une procédure de saisie immobilière.

La caution hypothécaire, ensuite, est renouvelée hors le délai légal de dix ans. La caution hypothécaire  inscrite sur le titre foncier n° 825 date du 08 mars 1996, ainsi que l’indiquent  les écritures dans les livres de la Conservation foncière. En  2001, la B.P.M.C délivre un certificat au PDG, sieur René KOFFI BODOMBOSSOU, constatant l’apurement complet de ses créances  de 220.000.000 FCFA  par les sociétés du Groupe HESNAULT et lui restitue le titre foncier. La Banque,  pour justifier la procédure de saisie immobilière hasardeuse de 2008, décide de renouveler l’affectation hypothécaire du 08 mars 1996.  Ce renouvellement de l’affectation hypothécaire, pour être valable, devait intervenir avant le 08 mars 2006. Or, il est fait en date du  06 novembre 2006 !   

Ainsi, conformément aux dispositions de l’article 123 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les  sûretés, il y avait, en plus péremption d’hypothèque. L’article 123 dudit acte uniforme est ainsi libellé : ‘’L’inscription conserve le droit  du créancier inscrit jusqu’à la date fixée par la convention ou la décision de justice ;  son effet cesse si elle n’est pas renouvelée avant l’expiration de ce délai, pour une période déterminée.’’

C’est là,  la  deuxième irrégularité  et violation de la loi qui rend d’emblée nulle toute la procédure de saisie immobilière poursuivie

L’acte de commandement de saisie immobilière est adressé à Monsieur Pierre HESNAULT, qui ne vit pas en RCA, qui n’a jamais reçu d’ailleurs l’acte et qui n’est plus le PDG du Groupe, celui – ci étant depuis 1999 : M. KOFFI BODOMBOSSOU.

La loi (article 254 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur le recouvrement  simplifié des créances et les voies d’exécution) prescrit à peine de nullité que l’acte soit délivré au débiteur, à personne ou, le cas échéant, au tiers détenteur.

Or, le commandement de saisie immobilière n’a jamais été délivré au véritable débiteur.

C’est là,  la  troisième irrégularité  et violation de la loi qui rend encore nulle toute la procédure de saisie immobilière poursuivie

L’acte, du ministère de Maître Irenée NDANGO LIAGUE, Agent d’exécution près les Cours et tribunaux de Bangui,  n’ayant été délivré ni à Pierre HESNAULT ni à René KOFFI BODOMBOSSOU, ni à la SODIPHAC, va être reçu par Monsieur EL AKHRAS  ALI qui le décharge le 30  septembre 2008,  en tant que tiers détenteur de l’immeuble.

Or, Monsieur EL AKHRAS ALI n’a pas cette qualité. Le fait d’être voisin de l’immeuble BANGUI  2000, ne lui confère pas la qualité de tiers détenteur. Le tiers détenteur,  c’est celui qui occupe l’immeuble, en tant que locataire ou en a le contrôle.

Il  convient de rappeler qu’au départ, un même titre foncier  dénommé STRATIS, n° 825, contenait l’immeuble RAYAN actuel et l’immeuble BANGUI 2000.  Après vente de la portion du terrain sur lequel est bâti l’immeuble RAYAN actuel, à sieurs JAAFAR HASSAN EL AKHRAS, ALI HASSAN EL AKHRAS, ZOUHAR HASSAN EL AKHRAS et AMJAD HASSAN EL AKHRAS  par acte notarié de Maître KOTUBA – KAUNZY  KOSSIN, il fut procédé à un morcellement et  à la création d’un nouveau titre foncier par le Service de la Conservation foncier pour l’immeuble RAYAN actuel, en  faveur des Consorts EL AKHRAS, sous le numéro 5671.

Il est donc constant que le sieur EL AKHRAS  ALI, n’était ni locataire, ni ne se trouvait  dans les lieux au moment du déclenchement de la procédure de saisie immobilière de la B.P.M.C. Juridiquement, le tiers détenteur pouvait être le Procureur de la République,  puisque l’immeuble avait été placé en décembre 2003 sous main de   Justice,  ou un des locataires, mais absolument pas le sieur EL AKHRAS ALI.

C’est là, la  quatrième irrégularité et violation de la loi.

Résultat : Il y a eu rétention de l’information de manière irrégulière.

Monsieur René KOFFI BODOMBOSSOU, ni la SODIPHAC  ne pouvaient savoir qu’une procédure  de saisie immobilière avait été engagée par la B.P.M.C portant sur l’immeuble BANGUI 2000.

De tels agissements sont en violation de la  loi.

Les vingt (20) jours passent, puis, il est opéré par la B.P.M.C  saisie réelle sur l’immeuble.

En principe : cet immeuble a une valeur de plus de 200.000.000 FCFA. Il  est saisi pour une créance prétendument de 25.185.234 FCFA.

Monsieur  René KOFFI BODOMBOSSOU et la SODIPHAC n’ont pas eu la possibilité de contester la régularité et la validité de cette saisie immobilière, comme la loi leur en offre la possibilité dans les vingt  (20) jours de réception du commandement.

La loi (Article 265 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et les voies d’exécution) prévoit que si le montant des loyers de l’immeuble peut suffire à payer rapidement la créance réclamée, la saisie immobilière n’a pas lieu d’être.

En effet, selon l’article 265 de l’Acte uniforme précité, ‘’Si un débiteur justifie   que le revenu net et  libre de ses immeubles  pendant deux années  suffit pour le paiement de la dette  en capital, frais et intérêts, et s’il en offre la délégation au créancier la procédure pourra être suspendue par  la juridiction compétente’’, à la requête du débiteur saisi, avant l’audience éventuelle.

Il est statué sue la requête  du débiteur  à l’audience éventuelle.

Or, les loyers devaient suffire largement à régler les 25.185.234 FCFA de créance réclamés dans le délai de deux ans.

La question que l’on est en droit de se poser à ce stade  est celle – ci : Où sont passés les loyers payés par les locataires de l’immeuble BANGUI 2000 depuis que l’immeuble a été placé sous  main de Justice, c'est-à-dire depuis 2003 ? Qu’en   a - t – il été  fait ?

Comme ces montants n’avaient pas été effectivement affectés au paiement des droits légaux des travailleurs du   Groupe HESNAULT, qui attendent toujours,  ne pouvaient – ils pas servir à désintéresser la B.P.M. C  ou bien les créances  réclamées par la B.P.M.C  à SODIPHAC ne pouvaient – elles pas venir s’ajouter aux droits légaux des travailleurs du Groupe HESNAULT  censées être payées sur  les loyers de l’immeuble BANGUI 2000 ?

Il est incontestable, cependant, que  la procédure avait été  menée de telle sorte que la SODIPHAC et le sieur KOFFI BODOMBOSSOU ne pussent  user de la faculté,  que leur offre la loi, de demander la suspension de la poursuite, compte tenu du fait que le montant des loyers,   en deux ans,  suffirait  à régler la créance réclamée par la B.P.M.C.  La société SODIPHAC et le sieur René KOFFI BODOMBOSSOU, en effet,  n’ont jamais été informés de l’instance.

 C’est là, la cinquième irrégularité et violation de la loi

La B.P.M.C est contactée par le sieur EL AKHRAS ALI  qui avait reçu l’acte de commandement de saisie immobilière en tant que ‘’tiers détenteur’’, qu’en réalité, il n’était pas, et  qu’il avait indument gardé par devers lui. Il offre de   payer les 25.185.234 FCFA réclamés et d’être subrogé dans les droits de la Banque.

La B.P.M.C donne son accord.  Un acte notarié de subrogation  de sieur EL AKHRAS ALI  dans les droits de la B.P.M.C est dressé par   l’Office notarial de Maître Vincent KOTUBA.

Mais l’acte notarié  de subrogation se révèle entaché de faux. Cet  acte  a été attaqué le 19 mai 2010 en faux par René KOFFI BODOMBOSSOU et la SODIPHAC devant la Cour de Cassation, pour le simple fait qu’il a été dressé par une personne n’ayant pas qualité.

Un acte notarié est dressé et signé par le notaire ou un clerc habilité.

Or, le notaire étant absent, l’acte a été établi et signé par une personne qui l’a fait  en tant que ‘’clerc habilité’’, qualité qu’elle n’a pas en réalité, puisqu’elle n’est pas inscrite dans les registres des stagiaires (clercs) tenu par le Greffier en Chef du Tribunal de Grande Instance de Bangui, comme l’exige l’Ordonnance n° 82/001 du 04  janvier 1982 portant Statut des Notaires en Centrafrique..

René KOFFI BODOMBOSSOU et la SODIPHAC ont demandé à la Cour de Cassation de dire que cet acte est entaché de faux, le déclarer nul et de nul effet. Si cet acte est déclaré, faux, nul et de nul effet, toute la procédure tombe à nouveau.

La Cour de  Cassation de Bangui est actuellement sur le dossier.

C’est là, la sixième irrégularité et  violation de la loi

En principe, après l’acte de subrogation, le sieur EL AKHRAS ALI devait se faire connaître au débiteur,   la SODIPHAC et à la caution, sieur René KOFFI BONDOBOSSOU comme étant le nouveau créancier.

Cela, il ne l’a pas fait.

Ce qui est encore en violation de la loi.

C’est là, la septième irrégularité  et  violation de la loi

Le sieur EL AKHRAS ALI  devait également, après s’être fait connaître au débiteur, comme le  nouveau créancier subrogé dans les droits de la B.P.M.C,  reprendre à zéro, et en son nom, la procédure de saisie immobilière.

Encore que, comme il a été souligné, la B.P.M.C avait engagé  sa procédure à tort,  sans titre exécutoire, et sans titre par provision.

Or, ce n’est pas ce qui s’est fait.

Le sieur EL AKHRAS ALI prend le relais de la B.P.M.C  et continue sous son  nom la procédure commencée par la Banque. Cela encore est en violation de la loi.

C’est là,  la huitième irrégularité et  violation de la loi.

Le sieur EL AKHRAS ALI fait signifier à Parquet, c’est – à dire fait afficher au tribunal,  la sommation à prendre  connaissance du cahier de charges, destinée non pas à Pierre HESNAULT, comme au départ, mais à la ‘’SODIPHAC, société dissoute’’.

La société SODIPHAC n’était pas dissoute. Et   même si c’était le cas, la sommation devait alors être signifiée au Liquidateur. Or, ce n’est pas ce qui s’est fait.

C’est là,  la neuvième irrégularité et  violation de la loi

La sommation à prendre connaissance des cahiers de charges  indique, en même temps, les dates de l’audience éventuelle,  où sont jugées les contestations, et de l’audience d’adjudication, au cours de laquelle il est procédé à la  vente de l’immeuble en justice.

La signification de la sommation à  Parquet devrait  prévoir  un délai suffisant avant que les échéances n’arrivent, pour que le Parquet recherche le débiteur  et l’informe de l’instance engagée à son encontre, notamment des dates de l’audience éventuelle et de l’audience d’adjudication..

Un tel délai n’a pas été laissé.

Le Procureur de la République n’a pas fait diligence, non plus,  pour retrouver le véritable propriétaire et le tenir informé.

La  signification de la sommation à prendre connaissance du cahier de charges  ayant  été faite  à Parquet  le 10 novembre 2008, l’audience éventuelle s’est tenue le 03 décembre 2008 et l’audience d’adjudication le 14 janvier 2009.

C’est là, la dixième  irrégularité et  violation de la loi

Dans le cas d’espèce, le prix auquel l’immeuble sera vendu a été fixé à   l’audience éventuelle, soit 120.000.000 FCFA, alors que la vente en justice est une vente aux enchères publiques. Il y a au départ une mise à prix figurant  dans le cahier des  charges. Le prix de vente de l’immeuble est déterminé le jour de l’audience d’adjudication, suivant les enchères faites.

Alors que  la sommation à prendre connaissance du cahier des charges, signifiée  à Parquet  le 10 novembre 2008, est destinée à ‘’SODIPHAC, société dissoute’’, le jugement d’audience éventuelle mentionne  comme parties, d’un côté, le sieur EL AKHRAS ALI, de l’autre, les sociétés SONOCRAF,  SODIPIHAC et  SODEXAFRIC.

Le jugement réputé contradictoire d’audience éventuelle, par ailleurs, n’a pas été signifié à  la SODIPHAC ni à sieur René KOFFI BONDOMBOSSOU dans le délai impératif de six mois, prévu à l’article 438 du Code de procédure civile. Il encourt ainsi caducité.

C’est là,  la onzième irrégularité et  violation de la loi

La vente en justice est précédée d’une publicité suffisante.

En général, des placards informant de la vente sont apposés dans les lieux publics, à la Mairie, au Tribunal. Annonce en est faite dans les journaux d’annonces légales, dans les grands quotidiens : Le Citoyen, Le Confident, Le Démocrate, La Plume, L’Hirondelle.

Or, la publicité a été faite dans le journal ‘’LE MIROIR’’ qui n’est pas un des plus lus de la place, moins de quinze (15) jours francs avant la  vente.

L’article  276 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur le recouvrement simplifié des créances et les voies d’exécution, prévoit en ce  qui concerne  la publicité en vue de la vente qu’elle doit être faite  trente jours au plus tôt et quinze jours au plus tard avant l’adjudication, par  insertion dans un journal d’annonces légales  d’un extrait du cahier des charges, sous la signature de l’avocat poursuivant,  ou par apposition de placards  à la porte du domicile du saisi, de la juridiction compétente, du notaire convenu  ainsi que dans les lieux officiels d’affichage de la commune.

Les formalités de  publicité telles  que prévues par la loi n’ont absolument  pas été observées.

Cela a fait dire que  la vente a été effectuée dans la clandestinité,  dans l’opacité.

C’est là, la douzième irrégularité et  violation  de la loi

L’audience d’adjudication a eu lieu le 14 janvier 2009.

Comme on pouvait s’y attendre, il n’y a pas eu d’autres personnes assistant à la vente que le sieur EL AKHRAS ALI.

Dans ces conditions, celui – ci a été déclaré adjudicataire de l’immeuble au prix de 120.000.000 FCFA.

Le jugement a été établi le même jour, enregistré aux Impôts moyennent 20.000 FCFA de taxes payés le même jour ; la mutation du titre foncier a été faite le 15 janvier 2009, sans même que le prix n’ait encore été payé.

Le sieur EL AKHRAS ALI va, par la suite, exhiber le titre foncier,  dont la mutation a été  faite irrégulièrement en son nom,  pour se prétendre propriétaire et engager des procédures d’expulsion contre le Bâtonnier BALEMBY, et contre ADMN et Jean – Daniel – DENGOU ! 

La mutation a été  faite irrégulièrement, parce que tout s’est passé en violation flagrante de la loi.

En effet, le sieur EL AKHRAS ALI ne pouvant  justifier du paiement des frais de poursuite, comme du prix de l’adjudication, celle – ci ne pouvait être considérée comme définitive, pour permettre la remise d’une copie de l’expédition de la décision d’adjudication à déposer à la Conservation foncière  aux fins  d’inscription.

En effet, l’article 294, alinéa 1,  de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les procédures simplifiées de recouvrement des créances et les voies d’exécution est clair :’’Lorsque l’adjudication est devenue définitive une expédition de la décision judiciaire   ou du procès – verbal d’adjudication établi  par le notaire et déposé  à la Conservation foncière aux fins d’inscription’’.

C’est pourquoi, la SODIPHAC et René KOFFI BODOMBOSSOU ont attaqué en faux  devant la Cour de Cassation, par requête enregistrée au Greffe de la Haute Juridiction, le 19 mai 2010, l’acte de mutation du titre foncier  dénommé ‘’STRATIS’’ ; au nom de sieur EL AKHRAS ALI

 

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